PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-125
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration
971-2024-05-17-00004 - Arrêté ZAT n°3 du 17 mai 2024 portant création
d'une zone d'attente temporaire (2 pages) Page 3
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2024-05-17-00004
Arrêté ZAT n°3 du 17 mai 2024 portant création
d'une zone d'attente temporaire
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-05-17-00004 - Arrêté ZAT n°3 du 17 mai 2024 portant création d'une zone d'attente
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PRE' FET Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-A-PITRE& Pôle départemental de l'Immigration et de l'Intégrationgäkê ERLE.SÜ%Ë SECTION ELOIGNEMENT CONTENTIEUXLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE ZAT n°03 du 17 mai 2024PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'ATTENTE TEMPORAIRE
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 04novembre 1950 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.341-1 à4;Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant uncode de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes;Vu le décret n° 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 10 novembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral publié au RAA le 10 novembre 2023 accordant délégation designature à Monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.Vu l'arrêté préfectoral ZAT n°1 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire au seinde l'hôtel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude.Vu l'arrêté préfectoral ZAT n°2 du 15 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire au seindu hall croisière de l'aéroport « Pôle Caraibes »Vu la décision du 16 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la GuadeloupeVu l'urgence ;CONSIDÉRANT, qu'un navire a été intercepté, le 14 mai 2024, dans les eaux territoriales françaises àproximité des côtes guadeloupéennes avec à son bord 30 étrangers en situation irrégulière sur le territoirefrançais ;
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CONSIDERANT qu'un étranger qui arrive en France par voie maritime et qui n'est pas autorisé a entrersur le territoire peut être placé dans une zone d'attente situé à proximité du lieu de débarquement enprévision de son éloignement dans un délai de 96 heures prolongeables.CONSIDERANT pour ce faire que deux zones d'attente temporaire ont été successivement créées ausein de l'hôtel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude le 14 mai 2024 puis au seindu hall croisiére de l'aéroport « Pôle Caraïbes » le 15 mai 2024.CONSIDÉRANT que pour garantir les conditions d'accueil des intéressés il convient de relocalisercette zone d'attente temporaire.CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer la création d'une zone d'attentetemporaire au sein de l'hôtel Salako, situé Pointe de la verdure, sur le territoire de la commune duGosier (97190)
ARRÊTEARTICLE 1 : L'hôtel Salako, situé Pointe de la verdure, sur le territoire de la commune du Gosier(97190) fera office de zone d'attente à titre temporaire, le temps de la reconduite desressortissants étrangers présents sur le navire « Bonnie » et concernés par la procédure denon admission à compter de ce jour.ARTICLE2 : Il est mis fin à la zone d'attente temporaire instituée par arrêté préfectoral n°ZAT02 du 15mai 2024ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture, les services de police, de gendarmerie et deDouanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
gmmanuel SADOUX
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