PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-079
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
33-2024-03-21-00018 - Arrêté du 21 mars 2024 portant autorisation de la création
d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac, géré par l'association Technowest
Logement Jeunes (TLJ) et portant annulation de l'autorisation accordée par arrêté
préfectoral du 10 janvier 2020.
(3 pages) Page 3
33-2024-03-21-00019 - Arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité
du foyer de jeunes travailleurs « Les Galops », à la Teste-de-Buch géré par
l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et modifiant l'arrêté du 19 juin
2017 de création (3 pages) Page 7
33-2024-03-26-00017 - Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du
29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n° 33-2023-12-29-00002 de la
résidence hôtelière à vocation sociale « Picon » sise à Bordeaux (2 pages) Page 11
CH LIBOURNE / Direction Générale
33-2023-10-09-00019 - Délégation de signature Mme Lucie Loba (4 pages) Page 14
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-03-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine hygiène et bio - nettoyage en vue de pourvoir trois
postes au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 19
DDPP / Direction
33-2024-03-27-00005 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-167 portant subdélégation de
signature de M. Benoît Leuret, directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité (2
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-03-28-00003 - 2024-03-28-arrêté-securisation Match Bx-Paris (4 pages) Page 25
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2024-03-27-00006 - ILLATS-Arrêté homologation circuit motocross (4 pages) Page 30
2
33-2024-03-21-00018
Arrêté du 21 mars 2024 portant autorisation de la
création d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac,
géré par l'association Technowest Logement Jeunes
(TLJ) et portant annulation de l'autorisation accordée
par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020.
- 33-2024-03-21-00018 - Arrêté du 21 mars 2024 portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac, géré par
l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ) et portant annulation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020. 3
z Direction départementale de l'emploi,PREFET dE travail et des solidaztésDE LA GIRONDE
Liberté -
Égalité
" Fraternité
Arrétédu — 2 1 MARS 2024
portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac,
géré par l'association Technowest Logement jeunes (TLJ) et portant annulation de l'autorisation
accordée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020
Le préfet de Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
officier de la légion d'honneur,
VU le code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles
L 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10, D.313-7-2 | et bis,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-
4 relatifs aux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et
la gestion locative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de I'Action Sociale et des Familles, *
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant autorisation d'une résidence sociale - foyer de
jeunes travailleurs à Mérignac et gérée par l'association Technowest Logement des jeunes,
VU l'arrété n° 33-2023-04-21-00006 du 21 avril 2023 portant avis d'appel à projets pluriannuel pour
les années 2023 et 2024 relatif à la création ou à l'extension de 600 nouvelles places en foyers de
jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Gironde.
VU l'arrêté n° 33-2023-06-09-00005 du 9 juin 2023 portant modification de l'arrêté n° 33-2023-04-
21-00006 du 21 avril 2023 de l'avis d'appel à projets pluriannuel pour les années 2023 et 2024 relatif
à la création ou à l'extension de 600 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet du département de la Gironde.
VU l'arrêté du 9 juin 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale d'information et de sélection des projets de foyers de jeunes travailleurs de la
Gironde,
CONSIDERANT l'avis favorable formulé par la Commission départementale d'information et de
sélection des projets de création et d'extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde
réunie le 29 novembre 2023,
CONSIDERANT que l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 n'a pas fait
l'objet d'aucun commencement de construction et est caduque au 10 janvier 2024,
DDETS 33
26, rue des Maraîchers CS 32060
33088 Bordeaux cedex
Tél. : 0547 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-21-00018 - Arrêté du 21 mars 2024 portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac, géré par
l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ) et portant annulation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020. 4
ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral du 10 janvier 2020 portant autorisation de création d'une résidence
sociale - foyer de jeunes travailleurs à Mérignac gérée par l'association Technowest Logement
Jeunes, d'une capacité de 45 logements proposant 55 places, est abrogé.
Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs, sous statut résidence sociale, qui sera situé 49 rue Joliot
Curie à Mérignac, avec pour gestionnaire l'Association Technowest Logement Jeunes (TLJ), dont le
siège social est situé 3 place Gambetta à Mérignac, est autorisé pour 60 logements proposant
90 places, répartis comme suit :
T1 : 10 logements -10 places de 16 à 19 m?,
T1: 25 logements -25 places de 23 à 27 m°,
T1 bis : 10 logements —20 places de 30 à 34 m°,
T2 : 10 logements —20 places de 46m à 50 m?,
T3 : 5 logements -15 places de 63 à 64 m?.
Article 3 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge
par le service de l'aide sociale à l'enfance. Il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de
30 ans.
Article 4 : Ce foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an
avant la date de renouvellement, I'autorité compétente, au regard des résultats de l'évaluation,
enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.
Article 5: L'association gérant le foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les
résultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Gironde.
Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualrtatlfs seront établis
annuellement et communiqués au préfet de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-
éducatif.
Article 6 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit
et proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformément
aux articles L 313-6 et D 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget prévisionnel de
fonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de la
Gironde pour la gestion du contingent réservé de l'État, à la convention avec la CAF ouvrant droit à
l'aide personnalisée au logement et aux modalités d'évaluations internes et externes devront être
fournis à cette occasion.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la diréction, le
fonctionnement ou la gestion du foyer jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant donné
l'autorisation.
Article 8: Le foyer de jeunes travailleurs doit être conventionné à l'APL. Ce conventionnement
découle d'une participation de l'État à son financement. En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs
obligations, dont celle de destiner l'usage des logements à l'usage pour lequel il est autorisé et
I'obligation de respecter un plafond de ressources pour l'admission des résidents et un plafond de
redevance compatible avec l'objectif social de la résidence.
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- 33-2024-03-21-00018 - Arrêté du 21 mars 2024 portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac, géré par
l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ) et portant annulation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020. 5
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30%
de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention particulière entre
l'Etat et le gestionnaire.
Article 9 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités
d'accès à ses logements au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO),
conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 10 : La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs n'est pas ouvert au
public dans le délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté au gestionnaire.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, et/ou d'un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la
Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
à compter de la notification du présent arrêté.
Étienne GUYOT
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- 33-2024-03-21-00018 - Arrêté du 21 mars 2024 portant autorisation de la création d'un foyer de jeunes travailleurs à Mérignac, géré par
l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ) et portant annulation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020. 6
33-2024-03-21-00019
Arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la
capacité du foyer de jeunes travailleurs « Les
Galops », à la Teste-de-Buch géré par l'association
Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et modifiant
l'arrêté du 19 juin 2017 de création
- 33-2024-03-21-00019 - Arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunes travailleurs « Les Galops », à la
Teste-de-Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 de création 7
En
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frateinité
Arrété du 2 1 MARS 2024
portant extension de la capacité du foyer de jeunes travailleurs « les Galops »,
à la Teste-de-Buch géré par I'Association Habitat jeunes bassin d'Arcachon et modifiant l'arrêté du
19 juin 2017 de création
Le préfet de la Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
officier de la légion d'honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles
L 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10, D.313-7-2 | et bis,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-
4 relatifs aux dispositions générales en matiére d'agrément concernant l'intermédiation locative et
la gestion locative sociale et l'article R.351-55 concernant les logements-foyers,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 19 juin 2017 portant autorisation d'une résidence sociale -foyer de jeunes travailleurs
à La Teste de Buch et gérée par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon,
VU l'arrêté n° 33-2023-04-21-00006 du 21 avril 2023 portant avis d'appel à projets pluriannuel pour
les années 2023 et 2024 relatif à la création ou à l'extension de 600 nouvelles places en foyers de
jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Gironde.
VU l'arrêté n° 33-2023-06-09-00005 du 9 juin 2023 portant modification de l'arrêté n° 33-2023-04-
21-00006 du 21 avril 2023 de l'avis d'appel à projets pluriannuel pour les années 2023 et 2024 relatif
à la création ou à l'extension de 600 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet du département de la Gironde.
VU larrété du 9 juin 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale d'information et de sélection des projets de foyers de jeunes travailleurs de la
Gironde,
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par la Commission départementale d'information et de
sélection des projets de création et d'extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde
réunie le 29 novembre 2023,
CONSTATANT la caducité partielle de l'autorisation accordée par l'arrêté du 9 juin 2017,
DDETS 33
26, rue des Maraichers
CS 32060 33088 Bordeaux cedex
Tél. : 05 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-21-00019 - Arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunes travailleurs « Les Galops », à la
Teste-de-Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 de création 8
ARRETE
Article premier : l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2017 autorisant la création d'une résidence sociale
- foyer de jeunes travailleurs à La Teste-de-Buch gérée par l'Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon est
remplacé par l'article suivant :
Le foyer soleil de jeunes travailleurs, sous statut résidence sociale prenant la forme d'un foyer
soleil, avec pour gestionnaire l'association Habitat Jeunes bassin d'Arcachon, dont le siège social
est situé 14 place Thiers à La Teste-de-Buch est autorisé pour 86 logements proposant 119 places.
Il se compose de :
- d''un établissement principal constitué par l'unité centrale de la résidence sociale des
« Galops », situé sur I'hippodrome du Bequet à La Teste-de Buch, 785 route de Cazaux, pour
une capacité de 35 logements proposant 45 places destinées aux jeunes de plus de 16 ans,
répartis comme suit :
13 T1,
12 TV,
10 T1 bis.
- d''un premier établissement secondaire constitué par la résidence satellite « MESTRAS » et
situé 50 avenue de la Côte d'Argent à Gujan-Mestras, pour une capacité de 8 logements
proposant 11 places, répartis comme suit :
S T1;
3 T1".
- d'un deuxième établissement secondaire constitué par la résidence satellite « HIPPODROME
2 » et situé sur l'hippodrome du Bequet à La Teste de Buch, 785 route de Cazaux, pour une
capacité de 43 logements proposant 63 places, répartis comme suit :
- 29 T1 -— 29 places,
- 6 T1" — 12 places,
- 4 T2 -- 10 places,
- 4 T3 — 12 places, .
L'autorisation accordée à la résidence sociale F]T satellite « BRAMELOUP », située rue Henri Dheurle
a La-Teste-de-Buch, 26 logements proposant 34 places, est caduque.
Article 2 : Le foyer de jeunes travailleurs accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge
par le service de l'aide sociale à l'enfance. Il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de
30 ans. '
Article 3 : L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de
communiquer les résultats de ses démarches d'évaluations au préfet de la Gironde.
Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établis
annuellement et communiqués au préfet de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-
éducatif.
Article 4 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit
et proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture du deuxième
établissement secondaire du foyer de jeunes travailleurs, conformément aux articles L313-6 et
D313-11 du code de l'action sociale et des familles.
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- 33-2024-03-21-00019 - Arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunes travailleurs « Les Galops », à la
Teste-de-Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 de création 9
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget prévisionnel de
fonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident, à la convention avec le SIAO de la
Gironde pour la gestion du contingent réservé de I'Etat, à la convention avec la CAF ouvrant droit à
l'aide personnalisée au logement et aux modalités d'évaluations internes et externes devront être
fournis à cette occasion.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, lä direction, le
fonctionnement ou la gestion du foyer de jeunes travailleurs, par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant
donné l'autorisation.
Article 6 : La structure doit être conventionnée à l'APL pour logement-foyer. Ce conventionnement
découle d'une participation de l'État à son financement. En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs
obligations dont celles de destiner l'usage des logements à l'usage pour lequel il est autorisé, de
respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires applicables du CCH, en
particulier l'arrêté technique du 17 octobre 2011 et l'obligation de respecter un plafond de
ressources pour l'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif
social de la résidence.
" En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le préfet à hauteur de 30%
des logements et de la capacité totale, les modalités pratiques feront l'objet d'une convention
particulière entre l'Etat et le gestionnaire.
Article 7: Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités
d'accès à ses logements au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO),
conformément aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8: La présente autorisation concernant le deuxième établissement secondaire d''une
capacité de 43 logements pour 63 places est caduque si celui-ci n'est pas ouvert au public dans le
délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, et/ou d'un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la
Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de
l''emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux,le 2 1 MARS 2024
3/3
- 33-2024-03-21-00019 - Arrêté du 21 mars 2024 portant extension de la capacité du foyer de jeunes travailleurs « Les Galops », à la
Teste-de-Buch géré par l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 de création 10
33-2024-03-26-00017
Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément
d'habilitation n° 33-2023-12-29-00002 de la résidence
hôtelière à vocation sociale « Picon » sise à
Bordeaux
- 33-2024-03-26-00017 - Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n°
33-2023-12-29-00002 de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon » sise à Bordeaux 11
Œx Direction départementale de l'emploi,
c du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtédu 2 6 MARS 2024
portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n ° 33-2023-12-
29- 00002 de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon »
sise à Bordeaux
Le préfet de Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
officier de la légion d'honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 L.631-11, et R.631-8-1 à
R.631-26-1 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mis en œuvre du droit au logement ; .
Vu l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifié à
l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale :
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des ré-
sidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n°33- 2023-12-29-00002 de la rési-
dence hôtelière à vocation sociale « Picon » sis à Bordeaux.
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-26-00017 - Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n°
33-2023-12-29-00002 de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon » sise à Bordeaux 12
ARRETE
Article premier :
L'article premier de l''arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n°33-2023-12-29-
00002 de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon » sis à Bordeaux est ainsi modifié dans son
troisième paragraphe : .
« la RHVS est composée de 10 logements autonomes équipés et meublés répartis en :
-3 T9,
-2 T5,
-5 T1.»
Article 2 :
Le reste de I'arrété du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vo-
cation sociale « Picon » est inchangé.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde : |
« le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux, soit hiérarchique au-
près du ministère chargé du logement,
* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidari-
tés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Aurore Le BONNEC
- 33-2024-03-26-00017 - Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d'habilitation n°
33-2023-12-29-00002 de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon » sise à Bordeaux 13
CH LIBOURNE
33-2023-10-09-00019
Délégation de signature Mme Lucie Loba
CH LIBOURNE - 33-2023-10-09-00019 - Délégation de signature Mme Lucie Loba 14
}58N\%////////%

1
Direction Générale
Pôle administratif – Fondation Sabatié


D E C I S I O N N° 2023-145

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice
générale du Centre National de Gestion du 22 mars 2018, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de l'E.H.P.A.D. de Coutras, et installé
dans ses fonctions le 1er mai 2018,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,

Vu le décret n°2016-524 du 27 Avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016,

Vu la convention de direction commune avec l'E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002,

Vu la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande du
22 décembre 2005,

Vu la convention de mise à disposition de Mme Lucie LOBA auprès du centre hospitalier de
Bordeaux,

Vu la délégation de signature consentie à Mme Lucie LOBA dans le cadre de la mise à
disposition susmentionnée, décision n°2021/099/DS.

DECIDE


ARTICLE 1 : Madame Lucie LOBA est nommée Directeur de la fonction technique, des travaux
à compter du 09 octobre 2023.



CH LIBOURNE - 33-2023-10-09-00019 - Délégation de signature Mme Lucie Loba 15
% HOPITAUX
/ DU NORD-
éslS

2


ARTICLE 2 : Madame Lucie LOBA veille à la qualité du service rendu dans ses domaines de
compétences. Elle est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour les
opérations de travaux dont elle a la charge.

Elle est responsable de l'entretien et de la maintenance des bâtiments et équipements
techniques associés aux bâtiments du parc immobilier de l'ensemble des établissements du
Centre hospitalier de Libourne. Cette responsabilité s'étend aux équipements biomédicaux.

Elle est chargée des dépenses d'énergie et d'eaux.

ARTICLE 3 : Conformément à la convention de mise à disposition du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux de Madame Lucie LOBA et à la délégation de signature qui lui est
consentie dans ce cadre, Madame Lucie LOBA :
- Est mis à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 5%
de son temps de travail pour assurer la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée
du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde.

ARTICLE 4 : Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour signer tout document entrant dans le
champ de ses fonctions de Directeur des travaux, de la fonction technique et du biomédical,
et pour exercer son autorité hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont elle a
la charge.

Sans contradiction avec la délégation consentie au titre de la mise en œuvre de la fonction
achat mutualisée du groupement hospitalier de territoire de Gironde qui prévaut en cas de
litige, cette délégation de signature s'étend :

- Aux marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article
R2122-1 du code de la commande publique
- Les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des
règles de computation des seuils
- Les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000€ HT. Ce
montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques,
…

Enfin, en tant qu'elle est chargée de l'exécution des marchés relevant de son domaine de
compétence, Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement
quel qu'en soit le montant.


De même elle assumera la responsabilité du suivi budgétaire des programmes de travaux, des
maintenances techniques dans son domaine de compétence et des dépenses d'énergie et
d'eau. Ces responsabilités budgétaires incluent les prévisions et l'exécution budgétaire. CH LIBOURNE - 33-2023-10-09-00019 - Délégation de signature Mme Lucie Loba 16
% HOPITAUX
/ DU NORD-
éslS

3

ARTICLE 5 : Madame Lucie LOBA élabore les programmes de travaux et de maintenance, qu'il
s'agisse d'immeubles ou d'infrastructures. Elle participe à la coordination mensuelle des
travaux et des investissements.

ARTICLE 6 : Madame Lucie LOBA est chargée de faire respecter les règles de sécurité incendie
sur tous les sites relevant du Centre hospitalier de Libourne, par application de la
règlementation en vigueur, et notamment de l'arrêté du 6 Août 1996.

ARTICLE 7 : En cas d'empêchement de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions pour la
partie travaux et fonction technique, à l'exception des astreintes de direction, sera assuré par
M. François DUPUY, Ingénieur hospitalier.

En ces circonstances, M. François DUPUY reçoit délégation pour exercer leur autorité sur les
personnels des services relevant de la direction des travaux et de la fonction technique à
l'exclusion du biomédical et pour signer :
- Les marchés et avenants relevant de la direction des travaux et de la fonction technique
d'un montant inférieur ou égal à 400 000,00 € HT.
- Les ordres de service et les agréments de sous-traitants signés dans le cadre des marchés de
travaux comportant des sous-traitants d'un montant inférieur ou égal à 400 000,00 € HT.
- Les bons de commandes de travaux, de prestations, de fournitures et de services signés
dans le cadre de l'exécution d'un marché relevant de la direction des travaux et de la fonction
technique, dont le montant n'excède pas 400 000,00 € et dans la limite du cadre défini par le
groupement hospitalier de territoire de Gironde.

Il est également autorisé à signer les justificatifs de « service fait » préalables au
mandatement des dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de
compétences.

ARTICLE 8 : Madame Lucie LOBA rendra compte de ses délégations au Directeur lors
d'entretiens hebdomadaires.

ARTICLE 9 : Madame Lucie LOBA est chargée de la sécurité générale du centre hospitalier. A
ce titre, elle élabore et propose une politique et des plans d'actions en vue d'assurer la
sécurité des installations, des personnes, usagers et personnels, et des biens des
établissements en direction commune. Elle coordonne les actions des autres directions dans
ce domaine en collaboration étroite avec la Direction de la Qualité et de la Gestion des
Risques.

ARTICLE 10 : Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour déposer plainte, au nom de
l'établissement, en cas d'atteinte aux biens du Centre Hospitalier de Libourne. La même
délégation est consentie à Monsieur Anthony MOULINIER, Responsable adjoint en charge de
la sûreté.

CH LIBOURNE - 33-2023-10-09-00019 - Délégation de signature Mme Lucie Loba 17
v

4



ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Madame Lucie LOBA pour signer durant les seules
périodes d'astreinte, en lieu et place du Directeur ou en cas d'indisponibilité du directeur
normalement compétent :

 tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité,
 tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier
de Libourne.



ARTICLE 12 : La présente décision sera :

 transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Cadillac
 transmise à Monsieur l'adjoint au Trésorier pour l'antenne de Libourne,
 transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
 transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
 diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier de Libourne,
 affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.

Fait à Libourne, le 9 octobre 2023



Le Directeur,




Christian SOUBIE


CH LIBOURNE - 33-2023-10-09-00019 - Délégation de signature Mme Lucie Loba 18
CHU BORDEAUX
33-2024-03-28-00002
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine hygiène et bio -
nettoyage en vue de pourvoir trois postes au sein du
chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine hygiène et bio
- nettoyage en vue de pourvoir trois postes au sein du chu de bordeaux 19
CENTRE
HOSPITALIER
DÉCISION N° 2024-051
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 3 postes de Technicien Hospitalier domaine « Hygiène et bio-
nettoyage ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien Hospitalier domaine « Hygiène et Sécurité : Hygiène et bio-nettoyage »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois
sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à _l'une des spécialités mentionnées à l'article
ler de larrété du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Hygiéne et bio-nettoyage »
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des
concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 29 AVRIL 2024, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLEIV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans I'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Agquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine hygiène et bio
- nettoyage en vue de pourvoir trois postes au sein du chu de bordeaux 20
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés a prendre part & ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de I'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à I'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de I'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cing minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI | Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de I'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VIl Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 28 mars 2024
itéet de la fidélisation,
Pôle des ressources humaines,
Perrine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine hygiène et bio
- nettoyage en vue de pourvoir trois postes au sein du chu de bordeaux 21
DDPP
33-2024-03-27-00005
Arrêté n° DDPP/DIR/2024-167 portant subdélégation
de signature de M. Benoît Leuret, directeur
départemental de la protection des populations de la
Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP - 33-2024-03-27-00005 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-167 portant subdélégation de signature de M. Benoît Leuret, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 22
PREFET
DE LA GIRONDE
l,_iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° DDPP/DIR /2024-167
portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 4 3 et 44 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portant nomination de M. Benoît
LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation à Monsieur Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier :
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Benoît LEURET, les délégations prévues aux articles 2 et 4 de
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 susvisé sont attribuées à :
- Mme Sabrina DONDEYNE, cheffe de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de
la protection de l'environnement ;
- M.Philippe SALVAGNAC, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
sécurité sanitaire des aliments ;
- M.Frédéric JACQUET, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
santé et de la protection animales, ainsi que les missions relatives à la sécurité sanitaire des
5, Boulevard Jacques Chaban-DelmasCS60074 – 33070 Bruges CedexTel 05 24 73 38 00 www.gironde.gouv.fr1/2
DDPP - 33-2024-03-27-00005 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-167 portant subdélégation de signature de M. Benoît Leuret, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 23
aliments exercées par les agents affectés dans le service de la santé et de la protection animales ;
- Madame Françoise LECA, responsable du contentieux, pour ce qui concerne l'activité et les missions
relatives à la supervision et à la gestion du contentieux, à l'exclusion du prononcé des amendes
administratives ;
- M.Florent MAURY, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
protection économique des consommateurs ;
- M Thomas LECROART, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la
loyauté et de la sécurité des produits et des services.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SALVAGNAC, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la sécurité sanitaire des aliments est attribuée à Mme Aurélie
SERRANO-CHAILLOUX, adjointe au chef du service de la sécurité sanitaire des aliments.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUET, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la santé et de la protection animales est attribuée à Mme Carine
GARCIA, adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales, et à Mme Hilal OUBAZIZ,
cheffe de l'unité abattoirs et importations dans ce service.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Forent MAURY, la subdélégation de signature relative à l'activité
et aux missions du service de la protection économique des consommateurs est attribuée à Mme Stéphanie
CARBONELL, adjointe au chef du service de la protection économique des consommateurs.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LECROART, la subdélégation de signature relative à
l'activité et aux missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services est attribuée à
M.Jean-Philippe DAUGAS, adjoint au chef du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des
services.
Article 7 :
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation de signature du 30 janvier 2023
est abrogé.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 27 mars 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
Benoît LEURET
2/2
DDPP - 33-2024-03-27-00005 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-167 portant subdélégation de signature de M. Benoît Leuret, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-28-00003
2024-03-28-arrêté-securisation Match Bx-Paris
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00003 - 2024-03-28-arrêté-securisation Match Bx-Paris 25
| Cabinet
! :- Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 B MARS 2024
Arrêté du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Paris
du 30 mars 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 30¢ journée du championnat de France de
Ligue, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) au club de Paris Football club le
samedi 30 mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux ;
VU la demande en date du 25 mars 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins
d'assurer la protection des spectateurs au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transports dans plusieurs
quartiers de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Paris du 30 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00003 - 2024-03-28-arrêté-securisation Match Bx-Paris 26
que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 4° vise à
réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de ce match de la 30° journée du championnat de France de Ligue 2,
plus de 10 000 spectateurs sont attendus au sein du stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux ; que
cette rencontre est classée au niveau 2 de la direction nationale de lutte contre le hooliganisme
(DNLH) ; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir compte tenu de l'antagonisme
existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les ultramarines « UB87 »
et le groupe ultra « North Gate » ; que lors du dernier match du FCGB à domicile le 24 février 2024, ces
derniers ont été impliqués dans un affrontement direct violent sur le parvis Ouest du stade Matmut, au
cours duquel ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des échanges de coups ;
CONSIDERANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le recours
à une surveillance par drone autour du stade Matmut-Atlantique est nécessaire afin de détecter tout
rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des confrontations entre ces
derniers ; que le recours aux drones est également nécessaire, car les principaux axes routiers
empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant match qu'en après mach, ne
sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de
le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre
pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces
éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de I'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 30 mars 2024 de 15H00 à OOHO0 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'a la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut-
Atlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de I'événement et du
temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu''au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00003 - 2024-03-28-arrêté-securisation Match Bx-Paris 27
ARRETE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 30 mars 2024 de 15H00 à
00HOO à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 7 % MARS 2024
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00003 - 2024-03-28-arrêté-securisation Match Bx-Paris 28
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-03-27-00006
ILLATS-Arrêté homologation circuit motocross
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-03-27-00006 - ILLATS-Arrêté homologation circuit motocross 30
PREFET ; | Le sous-préfet de Langon
DE LA GIRONDE ' ' Pôle manifestations sportives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 mars 2024
n°1-2024 portant homologation du circuit
de motocross situé « lieu-dit les assinats» à Illats
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1°" du titre III du livre HI ;
VU le code du sport notamment le chapitre |l du titre Il du livre III ;
VU les règles techniqués et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à I'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de I'environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2024 par M. le président du moto-club 2.4.6 roues, afin d'obtenir l'homo-
logation du circuit de motocross situé «lieu-dit les assinats à lllats» .
VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 7 février 2024 établie par la fédération française
de motocyclisme ; '
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 21 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
sous-préfet de Langon
ARRÊTE
Article premier : le circuit de motocross exploité par le moto-club 2.4.6 roues, situé «lieu-dit les assinats» à lllats
d'une longueur de 1800m et d'une largeur minimum de 6m est homologué pour une durée de quatre ans sous le
n° 1-2024 pour la pratique de motocross.
Article 2 : M. le président du moto-club 2.4.6 roues devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
Article 3: l'utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et d'entraînement,
s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-
tées par la fédération française de motocyclisme.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-03-27-00006 - ILLATS-Arrêté homologation circuit motocross 31
Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront étre respectées :
L'accès des spectateurs se fera par la RD117¢2 et la VC14. '
Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.
Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-
nence.
La sortie des secours s'effectuera par la VC 101 puis la VC 16 qui rejoint la RD117%2.
Deux lignes téléphoniques fixes sont disponibles sur le site, les numéros sont : 05.56.27.48.10//05.56.27.49.77
En cas d'accident I'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18.
Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à
autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la
date des épreuves.
Article 6 : conformément au code du sport et notamment l'article R. 322-6, I'exploitant d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave
survenu dans l'établissement par courriel sp-langon@gironde.gouv.fr et à la Direction des services départemen-
taux de I'éducation nationale de la Gironde — (SDJES) - dsden33-eaps@ac-bordeaux.fr
Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance
souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 8 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification
de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, deux
mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente
homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 9 : Mme le maire d'illats
M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde- SDJES
M..le président du moto-club 2.4.6 roues
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Langon, 27 mars 2024
Le sous-préfet,
Vincent FERRIER
m
A
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077
Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de I'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes-
tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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