SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-201
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arrêté interdiction rassemblement
automobile RAA (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arrêté interdiction rassemblement automobile RAA 3
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
BOPSI/2026-191-7
Portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la
Saône-et-Loire
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que depuis le 26 juin 2026, un rassemblement de drift est annoncé pour le 13 juillet
2026 en région Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant que ce rassemblement a été diffusé sur le réseau social "Instagram sous le
pseudonyme "l.dr_69"
Considérant que lors du dernier évènement organisé par le compte "l.dr_69" qui s'est tenu le
vendredi 22 mai 2026 à Reyrieux (01), les forces de l'ordre ont placé en fourrière un véhicule dont
le conducteur effectuait des drifts sur la voie publique après avoir pris soin de masquer ses
plaques d'immatriculation ;
Considérant que pour l'heure, plusieurs convois sont prévus au départ de Mâcon (71) , Lyon (69),
St Etienne (42) et Chasse sur Rhône (38) ;
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Considérant que le 13 juillet 2026 se dérouleront, dans le département de la Saône-et-Loire de
nombreuses manifestations et feux d'artifice pour la fête nationale ;
Considérant que ces festivités rassemblent un nombre important de personnes dont des familles
accompagnées de leurs enfants ;
Considérant que sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière
(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiers
d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, le préfet du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que cet événement, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que le rassemblement automobile prévus le 13 juillet 2026, annoncé sur les réseaux
sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni
d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que bien que la localisation de l'évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément
identifiée, cette manifestation devrait se tenir dans la région Auvergne - Rhône-Alpes  ; cependant
le département de la Saône-et-Loire (71) est géographiquement très exposé par l'organisation de
ce rassemblement, soit par le passage des paticipants, soit pour devenir le lieu de la
manifestation ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique  : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place
pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes
routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé
le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500  participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises  ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
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Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers  ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et
500 spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui
étaient en infraction
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300  personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que les forces de l'ordre ont
constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées
à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que
des tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à
des comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont
rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes  ; que les forces de l'ordre ont été la cible de
mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-
Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et
"69ladrift" ; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1  000 personnes, a
mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été
nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que
la situation ne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce
rassemblement ;
Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février
2026 dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire  ; que les mesures
préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis
d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;
Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones
commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur
Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son
large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur
son passage ainsi que sur son point de ralliement ;
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Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er  - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés est interdite sur l'ensemble du département de Saône-et-
Loire, du dimanche 12 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4  - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État ( https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 09 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'applicatiTélérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
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