SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-228
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une
enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet
valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant SCoT
de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la
construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Ecuisses (6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-07-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une
enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant
SCoT de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque sur la
commune d'Ecuisses
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! ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Macon.le — 7 0CT, 2024Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETEportant organisation et ouverture d'une enquéte publique relative à laprocédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de laCommunauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de laconstruction d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Ecuisses
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports etdu logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à larticle R. 123-11 du code del'environnement ;Vu la délibération n° 23 de la commune d'Ecuisses du 26 juin 2023 prescrivant laprocédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de la Communauté UrbaineCreusot-Montceau en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaique sur lacommune d'Ecuisses ;Vu la délibération n° 40 de la commune d'Ecuisses du 27 novembre 2023définissant les modalités de concertation ;
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enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant
SCoT de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque sur la
commune d'Ecuisses
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Vu la délibération n° 11 de la commune d'Ecuisses du 19 février 2024 précisant lanécessité de réaliser une évaluation environnementale et de compléter lesmodalités de concertation préalable ;Vu la décision n° 2024-4419 du 27 août 2024 de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAe) sur l'évaluation environnementale ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1°"juillet 2024;VU l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire du 20 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction des routes et des infrastructures de Saône-et-Loire du27 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire du20 août 2024;Vu le bilan de la concertation et la délibération du 25 septembre 2024 de lacommune d'Ecuisses tirant le bilan de la concertation ;Vu la décision n°E24000060/21 du 29 juillet 2024 de Monsieur le Président dutribunal administratif de Dijon désignant Monsieur Alain Bidault en qualité decommissaire enquêteur et Monsieur Guy-Marie Lambert en qualité de commissaireenquêteur suppléant ;Vu les pièces du dossier soumis à l''enquête publique ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet valant mise encompatibilité (DP Mec) du PLUi valant SCoT de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau à enquête publique selon les formes prévues aux articles R. 123-1 etsuivants du code de l'environnement ;Considérant que la procédure de DP Mec est organisée par le préfet de Saône-et-Loire en application des dispositions de l'article R 153-16 du code de l'urbanisme ;Considérant que le dossier d'enquéte publique comporte l'ensemble des piècesexigées aux articles R. 123-8 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire; ARRÊTEArticle 1° : Objet et date de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique portant sur la procédure de déclaration deprojet valant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT de la CUCM en vue de laconstruction d'une centrale photovoltaique sur la commune d'Ecuisses.
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Le projet de centrale est porté par la société Total Energies sur le secteur duCharmois à Ecuisses. -Conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publiqueporte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité duplan qui en est la conséquence.L'enquête se déroulera sur une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire de lacommune d'Ecuisses : du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 aujeudi 28 novembre 2024à 17h00.Le siege de l'enquête est fixé en mairie d'Ecuisses: Rue du 19 mars - 71210 -ECUISSESArticle 2 : Personne responsable du projetLa personne responsable du projet est le Maire d'Ecuisses, Monsieur Jannot.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur Alain Bidault, désigné par Monsieur le Président du tribunal administratifde Dijon assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur Guy-MarieLambert est désigné commissaire enquêteur suppléant.L'indemnisation du commissaire enquêteur est assurée par le porteur du projet àsavoir la commune d'Ecuisses.Article 4 : Composition du dossierLe dossier soumis à enquête publique comprend le dossier de déclaration deprojet valant mise en compatibilité, ainsi que les pièces exigées à l'article R. 123-8du code de l'environnement: l'avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale,les avis réglementaires des services consultés dans le cadre de l'instruction dudossier consignés dans le procès-verbal de réunion d'examen conjoint qui s'esttenue le 1" juillet 2024, ainsi que le bilan de la concertation publique préalable etces pièces afférentes.Article 5: Mise à disposition du dossier d'enquéte et dépôt des observations etpropositionsÀ partir de l'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci, chacunpourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie d'Ecuisses et formulerses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, auxjours et heures habituels d'ouverture de la mairie soit :< dulundi au vendredi de 8h00 à 17h00.Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à dispositiondu public à la mairie d'Ecuisses, aux jours et horaires d'ouverture précités auprésent article.
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Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant ladurée et avant la date et l'heure de clôture de l'enquête :- par écrit à la mairie d'Ecuisses à l'attention du commissaire enquéteur,- par voie électronique, à l'adresse suivante : ddt-up@saone-et-loire.gouv.frElles seront annexées au registre d'enquête. Ce registre à feuillets non mobiles sera,ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.L'ensemble du dossier d'enquéte ainsi que les avis des personnes publiquesconcernées sont également consultables sur le site internet des services de I'Etatde Saône-et-Loire à l'adresse suivante :https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-1-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-habitat/Actualites/Consultation-prealable-du-public-au-titre-du-code-de-1-environnement/Enquete-publique-relative-a-la-DPMec-du-PLUi-valant-SCoT-de-la-CUCMLes sites internet suivants assureront Un renvoi vers le site de la préfecture :- Site internet de la commune d'Ecuisses,- site internet de la communauté urbaine Creusot-Montceau.Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès de la préfecture de Saône-et-Loire (DDT).Article 6 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d'Ecuissesles :< Lundi 28 octobre 2024 de 9h00 à 12h00,< Samedi 16 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,- Mercredi 20 novembre 2024 de 14h00 à 17h00,< Jeudi 28 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.Article 7 : Clôture de I'enquéteA l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et récupéré par lecommissaire enquéteur.Article 8 : Conclusions du commissaire enquêteurAprès clôture de I'enquéte, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine,le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire - dans undélai maximum de quinze jours - ses observations.Puis le commissaire enquêteur enverra à la préfecture, dans un délai de 30 jours àcompter de la date de clôture de l'enquéte, le rapport avec ses conclusionsmotivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport etde ses conclusions motivées à Monsieur le Président du tribunal administratif.Une copie du rapport et des conclusions sera déposée pendant un an à compterde la clôture de l'enquête en mairie d'Ecuisses et en préfecture de Saône-et-Loireainsi que sur son site internet.
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Article 10 : Affichage et PublicitéQuinze jours au moins avant la date d'ouverture de I'enquéte et durant toute ladurée de celle-ci, le présent arrêté fera I'objet d'une publication par les soins dumaire d'Ecuisses par voie d'affichage aux lieux habituels de l'affichageadministratif. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable de l'opération (mairie) procède à l'affichage du même avissur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être lisibles de la voie publique, et être conformes à descaractéristiques et dimensions fixées par arrété du ministre chargé del'environnement en date du 24 avril 2012.Un avis d'enquéte sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonceslégales du département de Saône-et-Loire par les soins du préfet de Saône-et-Loire(Journal de Saône-et-Loire et Exploitant agricole), aux frais du demandeur. Il seraégalement publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 12 : Décision prise à l'issue de I'enquéteA l'issue de I'enquéte publique, le dossier de déclaration de projet emportant miseen compatibilité du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis jointsau dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats del'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que leprocès-verbal de la réunion d'examen conjoint sera validé par la communed'Ecuisses puis transmis à l'organe délibérant de la communauté urbaine Creusot-Montceau, qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de latransmission du dossier pour approuver la mise en compatibilité.En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet peutapprouver la mise en compatibilité du plan et notifie par arrêté préfectoral sadécision au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble dudossier.Article 13: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur leMaire d'Ecuisses et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise àMonsieur le Président du tribunal administratif.Fait à Mâcon,le -70CT, 2024Le Préfet
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