= CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA RÉUN|ON Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 juin 2024
Arrêté n° 2024 - 966/CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Vu la déclaration de la manifestation « Relais de la Flamme olympique à La Réunion » en datedu 19 avril 2024 ;
Vu la demande en date du 30 mai 2024 formée par la direction territoriale de la police nationalede La Réunion et la demande en date du 5 juin 2024 formée par le commandement de legendarmerie nationale à La Réunion visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etatet responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une«attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles privilégiées d'attaques terroristes; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar à Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'Et a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevédu risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;

Considérant en particulier, dans le département de La Réunion, les phénomènes cumulés depuisle début de l'année de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motif légitimeconstitutives d'infractions pénales constatés au sein de plusieurs communes du départementde La Réunion ces dernières semaines, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes,rixes, dégradations de biens, enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes....);
Considérant que des collectifs identitaires ont exprimé au courant du mois de mai ouvertementleur soutien à la cause des Kanaks de la Nouvelle-Calédonie, puis ont émis un appel àmobilisation devant l'aéroport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassemblé des personnesgravitant dans la sphère « identitaire », qu'en parallèle, depuis le début de la crise en Nouvelle-Calédonie, les collectifs identitaires relaient sur ses réseaux sociaux des vidéos et témoignagesen lien avec la Kanaky, en espérant rallier un maximum de réunionnais à sa cause, que descollectifs identitaires ont également organisé des manifestations de soutien à la Kanaky le 2 juin2024 à Saint-Denis ; que parallèlement des collectifs propalestiniens ont également organisé unemanifestation « pour la paix face à la situation de la Palestine» à laquelle des personnesgravitant dans la sphère « identitaire » ont annoncé vouloir se joindre, que le passage de laflamme olympique pourrait constituer une tribune médiatique visant à diffuser des messagespolitiques en soutien des causes susmentionnées ;
Considérant que l'intersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par la Fédérationnationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initié un mouvement de grève générale illimitéeà Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies de circulation; que sile mouvement de grève a été suspendu depuis, des tensions demeurent néanmoins palpables;qu'une nouvelle réunion de sortie de crise est programmée le 14juin; que le risque de reprisedu mouvement n'est pas à exclure; que dans ce contexte politique et social tendu, il existe unrisque d'actions collectives ou isolées visant à perturber le bon déroulement du relais de laflamme olympique;
Considérant que deux individus ont été interpellés le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'accéder au toit d'un immeuble de la commune de Saint-Pierre, après avoir forcé une trappe,qu'ils ont déclaré être des militants « multi-cartes », notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectué un repérage avec pour objectif de déployer unebanderole pour la défense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans l'optique d'une forte retombée médiatique;
Considérant au regard de I'ensemble de ces éléments, dans ce contexte politique et social tenduau niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'une action collective ou isolée visant àperturber le bon déroulement du relais de la flamme olympique, par des actions de nature àcréer des troubles graves à l'ordre public au cours de cet événement;
Considérant enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu sur les communes de Sainte-Rose,de Saint-Paul, du Tampon, de Saint-Pierre, de Saint-Benoît, de Saint-Joseph, de Sainte-Suzanneet de Saint-Denis, nécessitant une importante réorganisation des flux de transports dans leszones concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateursprésents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées parcette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importantedes forces de sécurité intérieure déja mobilisées pour la sécurisation du parcours; qu'ainsi il estprévu diverses mesures de fermetures des axes concernés par le parcours de la flamme et lamise en place de circuits de détournement des véhicules;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l''état de la menaceterroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser répartie entre les huit communes susvisées, ainsique de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

Considérant que la demande porte sur I'engagement de 7 caméras aéroportées dans les seulssecteurs délimités dans le présent arrété ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la préfecture, de la direction territoriale de la police nationale de La Réunionet du commandement de le gendarmerie nationale à La Réunion ; que, de même, uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu''elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de l'affichage du présent arrêté; que ces moyensd'information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de La Réunion ;
Arrête
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la police nationale de La Réunion et du commandement de la gendarmerie nationale à LaRéunion sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voiepublique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1# est fixé à 7 caméras.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants, définis
en annexe :
- _ secteur de la plaine des Sables sur la commune de Sainte-Rose;- secteur de Bourg Murat sur la commune du Tampon ;- secteur de la pointe Langevin sur la commune de Saint-Joseph;- _ secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Pierre;- secteur du centre-ville sur la commune de Sainte-Suzanne;- secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Benoît;- _ secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Paul ;- _ secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Denis.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit le mercredi12juin de 6h à 22h.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, information sur les réseauxsociaux de la préfecture, de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion et ducommandement de la gendarmerie nationale à La Réunion, affichage du présent arrêté sur leslieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées.
Article 6 — Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de |'Etat dans le département.
Article 7 — Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général de la préfecture de LaRéunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le général commandantla gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrété dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialementcompétents.
JérôfMe FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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