PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-164
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-04-20-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent
sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-DALA sur la
commune de Chasse-sur-Rhone (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-20-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent
sans personne à bord au profit de la société
EUROVIA-DALA sur la commune de
Chasse-sur-Rhone
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-20-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-DALA sur la commune de
Chasse-sur-Rhone
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Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2026-04-20-000
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-
DALA sur la commune de Chasse-sur-Rhone
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la nouvelle demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord
présenté le 15 avril 2026 par M. Adrien Cailliau pour le compte de la société Eurovia DALA, domiciliée 8
rue du Puits Lacroix, 42650 St Jean Bonnefonds ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-20-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-DALA sur la commune de
Chasse-sur-Rhone
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VU l'avis favorable du 20 avril 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société Eurovia DALA, représentée par M. Adrien CAILLIAU , domicilié 8 rue du Puits
Lacroix, 42650 St-Jean-Bonnefonds, déclarée auprès de la DGAC sous le numéro FRAgtpia4wahdkwo,
est autorisé à voler de nuit avec un aéronef télé-piloté du 20 avril 2026 21h00 au 24 avril 05h00 , sur un
chantier sur l'autoroute A7 sur la commune de Chasse-sur Rhône , sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles mentionnées en annexe.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l'article D133-10 du Code de
l'aviation civile. Le pilote devra donc détenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue en
dehors du spectre visible prévue à l'article D133-10 du code de l'aviation civile.
Le pilote devra également respecter l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activité décrite au
dossier.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 20 avril 2026
La préfète
Pour le Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-20-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-DALA sur la commune de
Chasse-sur-Rhone
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Annexe : dispositions opérationnelles
Lieu : Chantier de la société Vinci – Autoroute A7 – 38670 CHASSE SUR RHONE, tel que décrit dans le
dossier de demande du 5 mars 2026 ;
Activités/Procédures : Prises de vue lors d'un chantier sur l'autoroute A7 ;
Aéronefs: UAS-FR-573608 – DJI MAVIC 4 PRO.
Télépilote : M. CAILLIAU Adrien (tél : 06 16 12 00 72) – adrien.cailliau@vinci-construction.com
Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 50 m/sol
Distance maximale du télépilote 100 m
Vitesse maximale d'évolution 3 m/s
Zone de vol Voir dossier de vol : fichier « Vol 31 Mars -
Emprise d'évolution.kml » reçu le 5 mars 2026
- L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie « Open A2 » du règlement (UE)
2019/947 , une distance horizontale minimale de 5 m par rapport aux personnes devra notamment être
respectée.
- L'exploitant devra se conformer à l'obligation de notification préalable au vol en zone peuplée.
- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27
décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, ainsi que de LEDS
stroboscopiques spécifiques au vol de nuit. Les zones de survols et périmètres de sécurité seront
éclairés et fermés au public.
Toutes les zones de vols seront suffisamment éclairées afin de s'assurer qu'aucune personne ne pourra
se trouver dans la zone d'exclusion.
- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de
l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
présent avis technique.
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relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société EUROVIA-DALA sur la commune de
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