AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-075
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-05-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/27 fixant les
conditions de passage des , dans le département de l'Aisne (58 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2025-05-14-00002 - Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la
médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025 (6 pages) Page 62
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la
subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en faveur de ses collaborateurs (28 pages) Page 69
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-05-14-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/27 fixant les conditions
de passage des , dans le département de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/27 fixant les conditions de passage des ,
dans le département de l'Aisne 3
| =PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VAISNE Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/27fixant les conditions de passage des « 4 Jours deDunkerque - Grand Prix des Hauts-de-France », dans ledépartement de l'Aisne.
La Préfète de l'Aisne,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de la route, notamment les articles R. 411-30 et R. 411-31 modifiés ;VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L ; 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 aR. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR, préféte de l'Aisne ; |VU l'arrêté n°2024-64 du 25. novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture deAisne ;VU la demande présentée le 25 mars 2025 par Monsieur Éric MARCHYLLIE, président de l'association« 4 JOURS DE DUNKERQUE ORGANISATION », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser dans ledépartement de l'Aisne, une étape de la course cycliste dénommée « 4 JOURS DE DUNKERQUE -GRAND PRIX DES HAUTS-DE-FRANCE», qui se déroulera le jeudi 15 mai 2025 ;. VU les règlements de l'union cycliste internationale (U.C.I.) et la fédération française de cyclisme(F.F.C.) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 avril 2025 ;VU l'attestation d'assurance relative à la responsabilité civile, en date du 27 janvier 2025, souscriteauprès de la société AXA France IARD SA ;VU les attestations de présence des docteurs Thierry MRAOVIC, Claude DEHOUPE, Antoine DUMONT,Pascal MASTAING, Jean TOS et Ludovic WILLEMS; des infirmiers Mathieu DENDRAEL, VincentDEROUBAIX, David FRANÇOIS, Catherine MAHIEU et Sylvie SIX ; des ambulances HOMA-SANTE envue d'assurer la couverture médicale de la manifestation ;VU les avis recueillis ou l'absence d'observation des maires des communes traversées par lamanifestation ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 a . ;réfète de l'Aisne Bg | O)@PrefetO202000 LAON ing ff B3 Ce!Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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VU les arrétés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des communes listées enannexe 1; |VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale, de la directrice de lapolice nationale de l'Aisne, de la directrice des services départementaux de l'éducation nationale del'Aisne, du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, de la directriceinter-régional des routes du Nord, du responsable de la voirie départementale ;CONSIDÉRANT la convention signée avec la police nationale et la gendarmerie nationale le 29 avril2025 a Dunkerque, confirmant le concours des forces de l'ordre pour assurer l'escorte de la coursecycliste ; |SUR proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1° :Monsieur Eric MARCHYLLIE, président de l'association « 4 JOURS DE DUNKERQUE ORGANISATION »,est autorisé à organiser, une manifestation sportive cycliste dénommée « 4 JOURS DE DUNKERQUE -—GRAND-PRIX-DES-HAUTS-DE-FRANCE », dans le département de l'Aisne, le jeudi 15 mai 2025, de 11H12à 15H50 lors de la deuxième étape - Avesnes-sur-Helpe (59) / Crépy-en-Valois (60), dont le détail desitinéraires et des horaires figurent en annexes 2 et 3.Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes etarrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés.Article 3 : SÉCURITÉMonsiéur Joël HUYSMAN est désigné directeur de course et Messieurs Joël BETREMIEUX et Jocelyn BAR,coordonnateurs de sécurité.La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation.Les règlements de |' U.C.I. et de la F.F.C. doivent être strictement respectés.Les organisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desconcurrénts, des spectateurs et des usagers de la route ainsi que le bon déroulement des épreuves.La caravane publicitaire doit strictement respecter les dispositions du code de la route.Le passage de la caravane publicitaire dévra avoir lieu 1H30 avant la course.Le passage de la manifestation sera précédé par un véhicule ouvreur et fermé par un véhicule balai.Les organisateurs seront en liaison permanente avec l'ensemble des dispositifs d'encadrement de lacourse cycliste.La couverture téléphonique ou radio devra être effective sur l'ensemble du parcours.Les organisateurs devront tout mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité du public, notamment auxpoints de départ et d'arrivée ainsi qu'aux points éventuels de concentration des spectateurs. :Les divers cheminements et emplacements réservés aux spectateurs devront être délimités par desmoyens suffisants.Dans les zones de points d'intérêts sportifs et les sprints, les organisateurs devront mettre en place desbarrières et/ou une signalisation adaptée.2/6
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Des Barrières seront déposées avant la course dans les bourgs traversés aux fins d'une mise en placeefficiente le jour de l'épreuve.Une signalétique sera nécessaire en vue d'informer la population.L'organisation devra diffuser une information à destination des usagers et des riverains impactés par lamanifestation. Cette information devra se faire par tout moyen que l'organisation jugera nécessaire etutile de mettre en œuvre. La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers etriverains, devront être portées à leur connaissance à l'aide de panneaux de pré-information.Cette signalisation sera mise en place et à la charge de l'organisation en accord avec le service localgestionnaire de la voirie départementale et avec son concours éventuel.Les communes traversées prendront toutes dispositions préalables afin d'assurer la fluidité du passagedes coureurs.Article 4 :Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions visant à ne pas induire de stationnementssauvages aux abords des échangeurs et des carrefours concernés.Article 5 : SERVICE D'ORDRELe service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de l'État, des départements et des communes puisse se trouver engagée.Des services d'ordre et de sécurité seront assurés par la police nationale et la gendarmerie nationale.Durant chaque étape, des signaleurs fixes ou mobiles seront positionnés, en nombre suffisant, auxpoints et carrefours dangereux du parcours, notamment aux endroits où il faut reridre l'épreuveprioritaire ainsi qu'à proximité immédiate des passages à niveau dans le cas où un train serait annoncéet ponts tournants dans le cas de passage de bateaux.Un rappel des conduites à tenir et des points sensibles du parcours sera effectué auprès des signaleursavant le départ d'étape.Les signaleurs devront impérativement être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours devalidité. Les listes des signaleurs désignés figurent en annexe 4.Ces signaleurs seront en possession d'une copie du présent arrêté et devront être identifiables aumoyen d'un gilet réfléchissant (jaune ou orange). Ils seront en possession d'un moyen decommunication leur permettant d'entrer en contact rapidement avec le directeur de course en casd'accident et/ou de nécessité. Le cas échéant, ils disposeront d'un piquet mobile a deux faces typeK10.Article 6 : GENDARMERIE1 motocycliste, associé au véhicule du C.E.D.S.R., circulent environ 10 minutes avant le dispositifd'ouverture de route, avec pour mission d'alerter les éléments statiques du passage imminent de lacourse.
2 motocyclistes se situent au niveau du véhicule « FIN DE COURSE » afin de piloter l'ambulance en casd'évacuation, de procéder aux constatations en cas d'accident et de rétablir la circulation le caséchéant.Un contact est établi la veille de l'étape entre le chef de détachement et le commandant de l'E.D.S.R.pour obtenir les derniers renseignements relatifs à l'ordre public et à la viabilité de l'itinéraire.
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Article 7: CIRCULATION-STATIONNEMENTLa course se déroulera sous le régime de l'usage privatif de la chaussée.La circulation sera coupée puis rétablie au fur et à mesure de la progression des coureurs.L'organisateur veillera à ce qu'une grande vigilance soit portée à l'approche de passages à niveau et deponts tournants. Les coureurs comme les accompagnateurs ainsi qu'éventuellement le public sontdans l'obligation de céder la priorité aux trains.Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétonsde traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu (art. R.412-21 ducode de la route).Devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, tout conducteur ou piéton doit marquerl'arrêt absolu (art. R.412-30 du code de la route). Il semble important de rappeler qu'un train peutsurvenir seulement 25 secondes après le déclenchement de ce signal.Les prescriptions des arrêtés départementaux ou municipaux, relatifs à cette manifestation, serontstrictement appliquées pour ce qui concerne l'interdiction temporaire de la circulation et/ou dustationnement sur les routes empruntées,L'organisateur informera les riverains du déroulement de la manifestation et portera à la connaissancedes usagers de la route les dispositions fixées pour le passage de celles-ci sur les voies empruntéesnotamment les interdictions et déviations.La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs ainsi que la mise en place,la gestion et la maintenance de la signalisation relative aux déviations créées.Article 8 : SECOURSL'organisateur mettra en place un dispositif de secours constitué de 6 médecins, 5 infirmiers, 3ambulances avec ses équipages et des secouristes.En fonction de l'affluence prévisible du public, un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S.) sera mis enplace dans les villes d'arrivée dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision del'autorité de police. Les conventions signées devront être transmises aux préfectures départementalesconcernées.Lorsqu'au moins un véhicule de premiers secours à personne entre dans la constitution du D.P.S. etque l'association agréée de sécurité civile assurant ce dispositif n'a pas signé avec le S.D.I.S. et lecentre hospitalier, siège du S.A.M.U., de convention pour le département d'intervention, l'organisateurdevra s'assurer de la présence sur site d'au moins une ambulance de transport sanitaire privé, afind'être en mesure de pouvoir évacuer une victime sur une structure hospitalière.Les organisateurs devront disposer, tout au long de la manifestation, d'un moyen permettant l'alertedes secours.Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée sur chaque épreuve et enrelation avec l'organisateur, de prendre contact avec le S.D.I.S de l'Aisne puis le tenir informé dudéroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.Pour toute demande de secours, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte (CTA) : 18ou 112. L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutescirconstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Dans tous les cas, le passage desvéhicules de secours doit être assuré et une information aux participants doit être transmise.Le directeur du SDIS, ou son représentant, se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser lesdivers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.4/6
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Toute demande de secours complémentaire doit étre adressée au SDIS du département, qui enconcertation avec le S.A.M.U. enverra le vecteur le plus approprié.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, ov son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, enliaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.L'organisateur devra communiquer au SDIS les numéros de téléphone, dédiés à la relation entre lesservices de secours, le directeur de course et le médecin chef.Le responsable de la course ainsi que le responsable du PC de course devront être joignable à toutmoment.Article 9: ENVIRONNEMENTLes prescriptions suivantes seront respectées :- il ne sera apposé aucune inscription (peinture, divers) sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation.......),- toutes dégradations du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l'organisateur,- dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre.....), la chaussée et lesaccotements seront remis en état aux frais des organisateurs,- le public et les participants seront sensibilisés au respect de la nature et des sites traversés,- Une remise en état des lieux, notamment en matière de retrait des balises et d'enlèvement desdéchets, sera effectuée après la manifestation.Article 10 :Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Article 11 :L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, auxobligations de sécurité fixées par le présent arrêté.Article 12 :Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, poursuivre la compétition, pénétrer, nis'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci.La tranquillité publique sera respectée.Article 13 :Les règles d'assurance définies à l'article L.321-1 du code du sport devront être respectées.Article 14:En. tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes oumobiles à l'occasion de la manifestation.
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Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, la sous-préfète deVERVINS, la sous-préfète de Soissons, les maires des communes traversées, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, la directrice départementale de la policenationale à LAON, le directeur départemental des territoires, la directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, le directeur du service départemental d'incendieet de secours de l'Aisne, le président du conseil départemental, la directrice inter-départemental desroutes Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à Monsieur Éric MARCHYLLIE et aux membres de la commission départementalede la sécurité routière et publié au recueil des actes administratifs.À Laon,le 13 MAI 2025
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"WT we Wutde Dunkerque CS LVR > OO" GHSECURITE COURSEGRAND PRIX2éme étape : Jeudi 15 Mai 2025 : AVESNES sur Helpe / CREPY en Valois43 Communes traversées pour le Département de l' AISNE
sp-vervins-collectivites@aisne.qouv.frsp-soissons-reglementation@aisne.gouv.fr13 MAI 2025
COMMUNES Arrêtés Ville Arrêtés DépartementBARZY EN THIERACHE OK envoi le 25/03BERGUES SUR SAMBRE HORS AGGLO Sur D 261 et D 781 Hors AggloBOUE OK envoi le 25/03ETREUX OK envoi le 25/03VENEROLLES OK envoi le 25/03HANNAPES OK envoi le 25/03TUPIGNY OK envoi le 25/03GRAND VERLY OK envoi le 25/03VADENCOURT OK envoi le 25/03NOYALES OK envoi le 25/03HAUTEVILLE OK envoi le 25/03BERNOT OK envoi le 25/03INEUVILLETTE OK envoile 19/03 [>ORIGNY STE BENOITE OK envoi le 19/03RIBEMONT OK envoi le 19/03 Transmis a laSERY LES MEZIERES OK envoi le 19/03 = sous Prefecture St QuentinBRISSY HAMEGICOURT OK envoi le 19/03 le 19/03/2025BRISSAY CHOIGNY OK envoi le 19/03MAYOT OK envoi le 25/03ACHERY OK envoi le 25/03DANIZY OK envoi le 25/03LA FERE OK envoi le 25/03CHARMES : OK envoi le 25/03ANDELAIN OK envoi le 25/03DEUILLET OK envoi le 25/03SERVAIS OK envoi le 25/03AMIGNY ROUY OK envoi le 25/03BARISIS AU BOIS OK envoi le 25/03VERNEUIL SOUS COUCY OK envoi le 25/03COUCY LE CHÂTEAU AUFFRIQUE OK envoi le 25/03PONT ST MARD OK envoi le 25/03EPAGNY OK envoi le 25/03VEZAPONIN OK envoi le 25/03NOUVRON VINGRE OK envoi le 25/03FONTENOY OK envoi le 25/03RESSONG LE LONG OK envoi le 25/03AMBLEMY OK envoi le 25/03ST BANDRY HORS AGGLO Sur D17 Hors AggloLAVERSINE OK envoi le 25/03COEUVRES ET VALSERY OK envoi le 25/03MORTEFONTAINE OK envoi le 25/03 {TAILLEFONTAINE OK envoi le 25/03HARAMONT OK envoi le 25/03 7 N nv e xeDCL- BRGEVU pour étre annexésp-secretariat-sousprefetsaintquentin@aisne.c à mon arrêté en date de ce jourFait à LAON, le
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, 2 eme étape / Jeudi 15 Mai 2025Less AVESNES SUR HELPE / CREPY EN VALOIS meN° 1ou Distances HorairesRoute |Localités AVESNES SUR HELPE Parc. à Parc | Caravane| 40Km/H 44Km/Hee DEPART PROMENADE 0,0 8,0É 5 : Route de Beaurepaire Maison n°11D124 nv 59244 Départ Réel KmO p aison n°115 à KmO 178,7 sation 12H30 | 12H30 onD124 |BEAUREPAIRE SUR SAMBRE 4,6 174,1 11HO6 12H36 | 12H36 | 12H36D261 |BARZY EN THIERACHE 8,5 170,2 11H12 12H42 | 12H42 | 12H41D261 |BERGUES SUR SAMBRE 10,8 167,9 11H16 | 12H46 | 12H45 | 12H44D781 |BOUE 13,5 165,2 11H20 12H50 | 12H49 | 12H48D28 |ETREUX 15,3 163,4 11H22 | 12H52 | 12H51 | 12H50D66 |VENEROLLES 19,9 158,8 11H29 12H59 12H58 12H57D66 HANNAPES 21,6 157,1 11H32 13H02 | 13H00 | 12H59D66 |TUPIGNY '24,0 154,7 11H36 13H06 | 13H04 | 13H02D66 |GRAND VERLY | 26,9 151,8 11H40 13H10 | 13H08 13H06D66 |VADENCOURT 27,8 150,9 11H41 13H11 | 13H09 13H07D960 |KM 30 39,0 148,7 11H45 13H15 | 13H12-| 13H10D960 | BOHERIES 30,2 148,5 11H45 13H15 | 13H13 13H11D960 ~|LONGCHAMPS 30,4 148,3 11H45 13H15 | 13H13 | 13H11D66 |HAUTEVILLE 36,1 142,6 11H54 | 13H24 | 13H21 | 13H19D66 BERNOT 37,8 140,9 11H56 13H26 | 13H24 13H21D704 |NEUVILETTE 39,9 138,8 11H59 | 13H29 | 13H27 | 13H24D70 |ORIGNY STE BENOITE 41,7 137,0 12H02 13H32 | 13H29 | 13H26D131 |Zone de Délestage de Déchets 200m 43,9 134,8 12H05 13H35 13H32 | 13H290131 |Zone de Ravitaillement 44,1 134,6 12H06 13H36 13H33 13H30D131 |Fin de zone de Ravitaillement 45,9 132,8 12H08 | 13H38 | 13H35 | 13H32D131 |Zone de Délestage de Déchets 200m 45,9 132,8 12H08 13H38 | 13H35 | 13H32D131 |LUCY RIBEMONT 46,1 132,6 12H05 13H39 | 13H35 | 13H32D13 LES FALAISES 51,4 127,3 12H17 13H47 | 13H43 | 13H40D13 |SERY-LES-MEZIERES 51,7 127,0 12H17 13H47 | 13H43 | 13H40D13 |SPRINT"'8" D 13 Maison à droite rue de Senercy 52,9 125,8 12H19 | 13H49 | 13H45 | 13H42D13 BRISSY-HAMEGICOURT 56,7 122,0 12H25 13H55 | 13HS1 | 13H47013 |BRISSAY-CHOIGNY | 59,3 119,4 12H28 | 13H58 | 13H54 | 13H50D13 |MAYOT 61,3 117,4 12H31 14H01 | 13H57 | 13H53D13 |ACHERY 62,6 116,1 12H33 14H03 | 13H59 | 13H55D13 |SPRINT"G"Devant Mairie rue Charles de Gaulle 63,4 115,3 12H35 14H05 14H09 | 13H56D13 DANIZY 66,3 112,4 12H39 14H09 14H04 14H00D13 |CHARMES 67,6 111,1 12H41 | 14H11 | 14H06 | 14H02D938 |PNAN'S3 67,7 111,0 12H41 14H11 | 14H06 | 14H02D13 |ANDELAIN 69,4 109,3 12H44 14H14 | 14H09 | 14H04D13 |DEUILLET 70,9 107,8 12H46 | 14H16 | 14H11 | 14H06D553 «| SERVAIS 72,0 106,7 12H48 | 14H18 | 14H12 | 14H08D7 Zone de Délestage de Déchets 200m 75,2 103,5 12H52 14H22 | 14H17 | 14H12D7 Zone de Ravitaillement 75,4 103,3 12h53 14H23 | 14H17 | 14H12D7 Fin de zone de Ravitaillement 77,2 101,5 12H55 14H25 14H20 14H15D7 Zone de Délestage de Déchets 200m 77,2 101,5 12H55 14H25 | 14H20 | 14H15D7 AMIGNY-ROUY 77,2 101,5 12H55 14H25 14H20 14H15D53 BARISIS AUX BOIS 79,9 98,8 12H59 14H29 | 14H24 | 14H18D53 |VERNEUIL SOUS COUCY 85,9 92,8 13H08 14H38 | 14H32 | 14H27D937 |COUCY-LE-CHATEAU AUFFRIQUE 87,9 90,8 13H11 14H41 | 14H35 | 14H29D13 PONT-ST-MARD 92,7 86,0 13H19 14H49 14H42 | 14H36DI13 | PRIX DES MONTS D13 (Petit Croiserment}) 96,0 82,7 13H24 | 14H54 | 14H47 | 14H40D13 |EPAGNY . 99,2 79,5 | 13H28 | 14H58 | 14H51 | 14H45D13 VEZAPONIN ; 100,2 78,5 13H30 15H00 | 14H53 | 14H46D17 |TARTIERS PRIX DES MONTS (Petit Poteau à Gauche} 103,4 75,3 13H35 15H05 | 14H57 | 14H51D17 NOUVRON 104,8 73,9 13H37 15H07 | 14H59 | 14H52D17 |FONTENOY 108,4 70,3 13H42 | 15H12 | 15H04 | 14H57D17 |RESSONS LE LONG 110,5 68,2 13h45 15H15 | 15H07 | 15H00D17 |AMBLENY 111,3 67,4 13H46 15H16 | 15H09 | 15H01D17 |Zone de Délestage de Déchets 200m 112,8 65,9 13H49 | 15H19 | 15H11 | 15H03Di? |Zane de Ravitaillement 113,0 65,7 13H49 | 15H19 | 15H11 | 15H04D17 =| SAINT BANDRY ' 113,1 65,6 ,13H49 15H19 | 15H11 | 15H04D17 |COURTANSON 113,3 65,4 13H49 15H19 | 15H11 | 15H04Di7 |Fin de zone de Ravitaillement 114,5 64,2 13H51 | 15H21 | 15H13 | 15H06D17 [Zone de Délestage de Déchets 200m 114,5 64,2 13H51 | 15H21 | 15H13 | 15H06D17 |LAVERSINE 115,1 63,6 13H52 | 15H22 | 15H14 | 15H06D17 |COEUVRES ET VALSERY 117,0 61,7 13H55 | 15H25 | 15H17 | 15H09D94 =I PRIX DES MONTS 119,2 59,5 13H58 15H28 | 15H20 | 15H12Edité le 26 01 2025 A NA exe. 2, (A/2)
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feurmenaueORGAIUSATION2 ieme étape / Jeudi 15 Mai 2025AVESNES SUR HELPE / CREPY EN VALOIS=PageN° 2Localités Distances HorairesParc. à Parc | Caravane| 40Km/H. Dg4 |VAUBERON 121,0 57,7 14H01 | 15H31 | 15H22D94 |MORTEFONTAINE 124,0 54,7 14H06 | 15H36 | 15H27D94 |ROY-ST-NICOLAS 126,1 52,6 14H09 | 15H39 | 15H30D973 ([TAILLEFONTAINE 129,0 49,7 14H13 | 15H43 | 15H34D806 |HARAMONT 133,8 44,9 14H20 | 15H50 | 15H41D50 |EMEVILLE 136,6 42,1 14H24 | 15H54 | 15H45Cc VEZ 139,2 39,5 14H28 | 15H58 | 15H48D32 [LE BERVAL 143,9 34,8 14H35 | 16H05 | 15H55D32 |PONDRON 145,9 32,8 14H38 | 16H08 | 15H58D50 PRIX DES MONTS 147,7 31,0 14H41 16H11 | 16H01D50 |FEIGNEUX 147,9 30,8 14H41 | 16H11 | 16H01D50 |Zone de Délestage de Déchets 200m | 149,7 29,0 14H44 | 16H14 | 16H03D50 |Zone de Ravitaillement 149,9 28,8 14H44 | 16H14 | 16H04D50 |Fin de zone de Ravitaillement 151,8 26,9 14H47 | 16H17 | 16H06D50 |Zone de Délestage de Déchets 200m 151,8 26,9 14H47 | 16H17 | 16H06D335 [Entrée sur Circuit 151,9 26,8 14H47 | 16H17 | 16H07D335 |CREPY EN VALOIS 152,6 26,1 14H48 | 16H18 | 16H08D332 |Passer 1 ieme fois Ligne Arrivée avenue Gérard de Narval 154,0 24,7 14H51 | 16H21 | 16H10D1324 |SPRINT"B" 156,7 22,0 14H55 | 16H25 | 16H13D1324 |DUVY 157,9 20,8 14H56 | 16H26 | 16H15D116 |CREPY EN VALOIS 160,6 18,1 15H00 | 16H30 | 16H19D332 |BETHANCOURT EN VALOIS 167,4 11,3 15H11 | 16H41 | 16H29D335 | GILOCOURT 167,8 10,9 15H11 | 16H41 | 16H29D32 IBELLIVAL 168,7 10,0 15H13 | 16H43 | 16H31D32 |ROCQUIGNY 169,9 8,8 15H14 | 16H44 | 16H32D335 |FRESNOY LA RIVIERE 171,0 7,7 15H16 | 16H46 | 16H34D335 |Zone de Délestage de Déchets 200m 171,3 7,4 15H16 | 16H46 | 16H34D335 |PRIX DES MONTS 172,9 5,8 15H19 | 16H49 | 16H37D335 |FEIGNEUX 174,2 4,5 15H21 | 16H51 | 16H38D335 |Entrée sur Circuit 176,6 2,1 15H24 | 16H54 | 16H42D335 |CREPY EN VALOIS 177,3 1,4 15H25 16H55 | 16H43D332 |Passer 2 ieme fois Ligne Arrivée avenue Gérard de Narval 178,7 0,0 15H28 | 16H58 | 16H45ARRIVEE 178,7 0,0 15H28 | 16H58 | 16H45TOUR DU CIRCUIT 24Km700
44Km/H15H1515H1915H2115H2515H3215H3615H3915H4615H4815H5115H5115H5415H5415H5715H5715H5715H5816H0016H0316H0516H0916H1816H1816H2016H2116H2316H2316H2516H27-16H3016H3116H3316H33
Edité le 26
Annexe 2 (2/2)PREFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourFaità LAONJie # 3 MAI 2025Pour la Prélfte, ft par délégation,
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Annexe CIS)
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/27 fixant les conditions de passage des ,
dans le département de l'Aisne 59
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/27 fixant les conditions de passage des ,
dans le département de l'Aisne 60
RL A LE
de DunkerqueGRAND PRIXHAUTS-DE FRANCESECURITE COURSEDu 13 au 18 Mai 20252éme étape : Jeudi 15 Mai 2025 : AVESNES sur Helpe / CREPY en Valois43 Communes traversées pour le Département de l' AISNE
sp-secretariat-sousprefetsaintquentin@aisne.c$p-vervins-collectivites@aisne.qouv.frsp-soissons-reglementation@aisne.gouv.fr
COMMUNES Signaleurs Ville REMARQUES - RENFORTS M.S.O. |BARZY EN THIERACHE _ OK ;BERGUES SUR SAMBRE OKBOUE OKETREUX OKVENEROLLES OKHANNAPES OKTUPIGNY OKGRAND VERLY OKVADENCOURT OKNOYALES OKHAUTEVILLE OKBERNOT OKINEUVILLETTE OK PsORIGNY STE BENOITE OKRIBEMONT OK fransmisala.SERY LES MEZIERES OK > sous Prétecture St QuentinBRISSY HAMEGICOURT OK le 15 /04/2025BRISSAY CHOIGNY OK |MAYOT OKACHERY OKDANIZY OKLA FERE OKCHARMES OKANDELAIN OKDEUILLET OKSERVAIS OKAMIGNY ROUY OKBARISIS AU BOIS OKVERNEUIL SOUS COUCY | OKCOUCY LE CHÂTEAU AUFFRIQUE OK pour 5 signaleurs | Kentort MSO pour 15 signaleursPONT ST MARD OKEPAGNY OKVEZAPONIN OKNOUVRON VINGRE OKFONTENOY OK .RESSONG LE LONG OKAMBLEMY EN COURSST BANDRY OKLAVERSINE OKCOEUVRES ET VALSERY OKMORTEFONTAINE OK e l C b L / 7 4)TAILLEFONTAINE OKHARAMONT OK antePREFECTURE DE L' AISNEDCL - BRGEVU pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourFait à LAON, le13 MAI 2025Pour la Pregéte/ et par délégation,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/27 fixant les conditions de passage des ,
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Direction départementale des territoires
02-2025-05-14-00002
Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la
médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00002 - Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 62
PREFETE Direction départementaleDE VAISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 13/2025 du 13 MAI 2025accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:- Madame BAYARD EmilieGestionnaire production et relation clients, GROUPAMA NORD EST, LAONdemeurant à Verneuil-sur-Serre ~- Monsieur BEDNARCZYK OlivierAnimateur technico-commercial, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à Champs- Madame.BOISARD AlineExpert en action sanitaire et sociale, MSA PICARDIE, LAONdemeurant à Sinceny
€: y, : Es. ŸHind f Préfète de l'Aisne. 2° @PrefetO2 Sora2, rue Paul Doumer - BP 20104 du ue02000 LAON Le . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection départementale des territoires / Direction 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00002 - Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 63
-Monsieur BOURQUARD BenjaminTechnicien laboratoire, TEREOS STARCH & SWEETENERS: EUROPE, MESNIL-SAINT-NICAISE.demeurant à TERGNIER- Monsieur BRACQUART JoëlTechnicien de maintenance électricité, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Origny-Sainte-Benoite- Madame CAILLIARD AnneChargée de clientèle particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à Hirson- Madame CUNOT AmandineVendeuse, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGYdemeurant à Luzoir- Madame DE BODT AstridAnalyste en assurance emprunteur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à Bruyéres-et-Montbérault- Monsieur DEGUELDRE Rudy |Chef de plaine luzerne, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à Mont-Notre-Dame- Madame DEGUIN CélineAnalyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Laon- Monsieur DELLIEUX ThomasResponsable planification, FEREOS FRANCE, MOUSSY-LE-VIEUXdemeurant a Saint-Quentin- Monsieur DUCHENE FabienOuvrier viticole, CHAMPAGNE BOULARD-BAUQUAIRE, CORMICYdemeurant a Beaurieux- Madame DUFOUR LaurenceChargée d'affaires agricoles, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, CHARLEVILLE-MEZIERESdemeurant a La Selve- Madame FAVIER VirginieChef de projet, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, BOBIGNYdemeurant à Chézy-sur-Marne- Madame FOURTOUIL AudreyVendeuse, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGYdemeurant à Hirson- Madame FRESC BlandineConseillère commerciale, GROUPAMA NORD EST, LAONdemeurant à Chierry
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Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00002 - Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 64
- Monsieur GOUJET NicolasAnalyste crédits immobiliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant a Savy- Madame KROL ElisabethChargée de mission, MSA PICARDIE, LAONdemeurant a Laon- Madame LAROCHE Ludivine .Salariée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, CHESSYdemeurant à Saint-Gengoulph- Madame LE CLERCQ BOELE BéréniceCoordinateur logistique conditionnement, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Crécy-sur-Serre- Monsieur LEPAPE EmmanuelExpert tableaux de bord, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à Tergnier- Madame LEQUET SylvieSalariée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Seraucourt-le-Grand- Monsieur LEVEQUE Jean-HuguesCadre en assurances (et agriculteur), PACIFICA, PARISdemeurant à Montgru-Saint-Hilaire- Madame MACARET AurélieConseiller financier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST,REIMSdemeurant à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain- Monsieur MALNOURY LaurentCariste ballmaster, SAICA PACK FRANCE, ACYdemeurant à VAUXBUIN- Monsieur MARGALLE MarcOuvrier viticole, SCEV CHAMPAGNE BURGUET, CROUTTES-SUR-MARNEdemeurant à CROUTTES-SUR-MARNE- Madame PARADIS AurélieConseillère en gestion privée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à Montaigu- Madame PORQUEZ SylvianeAuxiliaire de vie, APEI DES DEUX VALLEES SUD DE L AISNE, COYOLLESdemeurant à Fontenoy- Madame RICHARD StellaTechnicien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Villeneuve-sur-Aisne- Madame WILLIOT AmandineOpérateur pesage, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à THENELLES3/6
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Article 2 :La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée a:- Madame BAHEUX SandrineChargée d'études ressources humaines, MSA PICARDIE, BOVESdemeurant à Bruyéres-et-Montbérault- Monsieur CORE DominiqueOuvrier vigneron tractoriste niveau 3, M H CS, EPERNAYdemeurant à Essises- Madame KROL ElisabethChargée de mission, MSA PICARDIE, LAONdemeurant à Laon- Monsieur LOBJOIS LaurentTechnicien maintenance électricité et préparateur, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Villers-le-Sec- Madame MOCOMBLE PeggyEmployée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Saint-Quentin- Monsieur MULET PierreResponsable process distilleries, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Rouvroy- Monsieur SELLIER FranckOpérateur logistique, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, VILLERS-COTTERETSdemeurant à SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY
Article 3 :La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:- Monsieur CAMUS ChristopheAttaché de direction, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à Cuiry-lès-Chaudardes- Monsieur COURTIN OlivierResponsable production sucres transformés, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Aulnois-sous-Laon- Madame DUCHENNE ValérieCoordonnateur poa, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à Evergnicourt- Madame GAMBIER DominiqueConseillère en protection sociale, MSA PICARDIE, LAONdemeurant à Hombliéres- Madame GOSSET NathalieCadre, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LAONdemeurant à Étouvelles4/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00002 - Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 66
- Madame HOURDRY NathalieAnimatrice point passerelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à Joncourt- Monsieur LALLEVE PhilippeOpérateur polyvalent, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Sissy- Madame LAURIN KarineTechnicien comptabilité des crédits, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENSdemeurant à Gandelu |- Madame MICHAUX NathalieAgent de maîtrise en viticulture, CHAMPAGNE M MICHAUX SCEV, ESSOMES-SUR-MARNEdemeurant à Château-Thierry- Madame NINITTE VirginieSalariée crédit agricole Nord-Est, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à Juvincourt-et-Damary- Monsieur PHOYU ArnaudCariste de production, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Thenelles- Madame PICART MagaliMoniteur commercial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, LAONdemeurant à Soissons- Monsieur RACHESBOEUF EricRéférent cellule exploitation, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant à Saint-Quentin- Monsieur ROBERT FabriceOuvrier caviste, CHAMPAGNE LANSON, REIMSdemeurant à Villeneuve-sur-Aisne- Monsieur SELLIER FranckOpérateur logistique, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, VILLERS-COTTERETSdemeurant à SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY- Madame URBANO MoniqueGestionnaire protection juridique, GROUPAMA NORD EST, LAONdemeurant < à Saint-Erme- Outre- et-Ramecourtote
- Monsieur VALANCE SylvainAgent logistique industrielle, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant a Bouffignereux- Monsieur VANDEPAER SIMEON VincentConducteur colonnes, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITEdemeurant a Regny5/6
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agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 67
Article 4 :
'La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Monsieur BERTRAND GillesDessinateur industriel, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à Condé-sur-Aisne- Monsieur CANY XavierAuditeur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Molinchart- Madame DROCOURT IsabelleGestionnaire production et relations clients, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à Chambry- Madame MERCIER NathalieGestionnaire assurance, GROUPAMA NORD EST, LAONdemeurant à Athies-sous-Laon- Monsieur MEULEMAN JackyTractoriste, SCEA DE LA FERME DE LA BOVE, BOUCONVILLE-VAUCLAIRdemeurant à Bouconville-Vauclair- Monsieur PALAISY GérardTechnicien de maintenance mécanique, TEREOS FRANCE, BUCY-LE-LONGdemeurant à Courmelles- Monsieur SELLIER FranckOpérateur logistique, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, VILLERS-COTTERETSdemeurant à SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY- Madame URBANO MoniqueGestionnaire protection juridique, GROUPAMA NORD EST, LAONdemeurant à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
Article 5 :Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Laon, le 13 MAI 2025
Poura délégation,Le sous-Méfeur de cabinet,Guillaume FICHET
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Laon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.6/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00002 - Arrêté 13/2025 du 13 mai 2025 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 68
Direction départementale des territoires
02-2025-05-14-00001
Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 69
PREFETEDE AISNELiterttFrenraité
DIR-DDT-2025-03
ARRETE RELATIF A LA SUBDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNEDIR-DDT-2024-09VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié retatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois dedirecteur de l'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l''expérimentation d'uneautorisation Unique en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024nommant Mme Fanny Anor, préfète de l'Aisne,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28novembre 2018 nommant M. Vincent Royer, directeur. départementaldes territoires de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du. 29juin 2022 nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2024-05 du 30 juillet 2024 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon Le02011 LAON Cedex eeDDT/SG es Jours 5 d'eccuel sont con les sur Le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : wwnw.aiene gouv.fr- 1/13-
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directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 70
ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentieà M. David Di Dio Balsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer et de M. David DiDio Balsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dansl'arrêté préfectoral et à l'exception :+ des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3,E12, E13 et E14),+ des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrationscentrales, aux parlementaires,* des conventions passées avec les collectivités et leurs établissementspublics,* des conventions passées avec les organismes consulaires,* des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de l'État, les associations,* des convocations aux instances de la DDT, aux commissionsadministratives et aux réunions des missions inter-servicespts à ARTICLE 21 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 211: chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :
50, boulevard de Lyon 4 D02011 LAON Cedex Les our etheures soso PPSDDT/SG $ Jours et heures d'accueil sont cons! es sur fe site intern:des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.fr- 2 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 71
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :> M. Laurent Lecuru, Coordinateur de la mission d'accompagnement desterritoires.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants := Personnel : A2 partielle : pour les membres de la mission
Délégation de signature est consentie à :> M. Nicolas Montanbaux, chef du service Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Montanbaux la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent Lelievre, adjointau chef de service et chef de l'unité « et agro-environnement » du serviceagriculture,ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant recu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,Ca50, boulevard de Lyon ©02011 LAON CedexDDT/SG Enr iat oo Aloe nee3/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 72
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient étésoumises à une commission présidée par M. André Vervaeke.> M. Vincent Lelievre, chef de. l'unité « modernisation et agro-environnement » du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique, |> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou lesdécisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayantfait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucuneanomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitantcontrôlé,> Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en totalité.> Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.> Calamités agricoles et mesures conjoncturelles: B7-en totalité, àl'exclusion des demandes de recouvrement,> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aidesde minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,Cette délégation né sera pas mise en ceuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> . M. Claude Barthelmé, chef de l'unité « foncier agricole » du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique, :> Exploitations agricoles : B5.1,> Financement exploitations agricoles : B4.3,> Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B9.1, B.9.2.
50, boulevard de Lyon ©02011 LAON Cedex |DDT/SG ee ated RTE athe ae-4/13-
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 73
Délégation de signature est consentie à :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3,C5, C6.> Forêt : B10.2,> Marchés et accords cadres :F2 à F4 pour les études liées au domaine del'environnement.> Electricité : C6:1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chefde service adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau et de M. EricVangheluwen, délégation est donnée à M. Paul-Henri Menillet. chef du pôle« Eau et Risques ».ARTICLE 2.31 : chefs de pôle et chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature » du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants : |Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Faune flore : C 41 (« Natura 2000 »),Forêt : B10.2,Chasse : C1.3, C1.4, C1.5, C1.7, C1.8, C1:12.,Agréments des gardes particuliers : C101.VU VEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoît, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.
"ee =)50, boulevard de Lyon { C@DT RE Les jours et heures d'accueil sont consultables eur I aedes services de l'État dans l'Aisne : wewaisne. gouv.fr- 5 /13-
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directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 74
> M. Pierre Benoit, chef de l'unité « Chasse-péche et forêts » du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» duservice Environnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de I'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef d'unité «police de l'eau» du serviceEnvironnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Anne France Lelievre.
50, boulevard de Lyon Ke 702011 LAON Cedex TC PRISDDT / SG
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> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de l'eau » duservice Environnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants: |> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef dupôle « Eau et Risques » du service Environnement.> Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74 àC7.7, CZ9, C710.Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les bordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. lePréfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation quilui est consentie sera exercée par Mme Kelly LEBEL, adjointe à la cheffe dePôle ICPE.
ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Contrôle de légalité : D1,à ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D314,> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées àl'urbanisme.
Cl:50, boulevard de Lyon ©02011 LAON CedexDDT / SG Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le sité intornetdes services de L'Étai dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr-7/13-
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> Fiscalité : D41.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier,cheffe du service adjointe urbanisme et territoires .ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :> Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pôle «PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanismeet territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :=} Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchiqueDans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les les courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion desarrêts de projets des documents d'urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur estconsentie sera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle« PACT » (planification aménagement cohérence territoriale),> Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrêle delégalité » du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentiesera exercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unitécontentieux, contrôle de légalité,> Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 à D310 et D314.50, boulevard de Lyon ©)02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intemetDDT / SG des services de l'État dans f' Aisne : www.aisne gouv.ir- 8 /13-
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M.Pascal Campion .> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» duservice urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
Délégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaineconstruction.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur,du directeur adjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 211.8.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, chef deservice adjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.5.1 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
CO50, boulevard de Lyon ©)02011 LAON Cedex Ree u -DDT /SG jours et eccueil sont ponsultebles sur le site internetdes services de l'État dans I' Aisne : www.aiane.gouv.fr- 9 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chefde l'unité « interventions habitat privé »,> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adam Benmehirisse, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef del'unité « Parc Public »> M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Lutte contre l'Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :+ Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas Beclin, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation BâtimentDurable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité'hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe àla cheffe de l'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale duLogement et Observatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
50, boulevard de Lyon ©020 1 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de L'État dans I" Aisne : wwwaisne gouv.fr- 10 /13-
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ARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Transports : E1 à E7,Radars : E8,Défense : E9,Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14 , E15, E16 et E17Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ surle BOP 207), F2, F3.RER
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Maire, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef deservice adjoint.> Délégation est consentie à M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants:> Bruit : D21.8.> Délégation est consentie 4 Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E1 à EZ> Délégation est consentie à M.Marc Duvignaud, Chargé d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E2, E3 et EG.> Délégation est consentie 4 M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour les50, boulevard de Lyon , ©y so wane Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : wwnwaiane gouv.fr- 11 /13-
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matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'arrêtépréfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de codessuivants :> Défense : E9.ARTICLE 2.6.1: chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » duservice Mobilités et Expertise.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans Iannexe'unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14, E15, E16 et E17En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie Lemoine, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Carol Defossez-Anceaux, adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du service Mobilitéset Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.ARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signatureest consentie à :> Mme Séverine Akdim, référente territoriale,> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,> M.Richard Kaszynski, chef de projet ANCT> M. Nicolas Montanbaux, chef du service agriculture,> M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaineconstruction,
>50, boulevard de Lyon ©DDT/ ca Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aiane gouv.fr- 12 /13-
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Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilitésExpertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,M. Ludovic Mahine, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaineet construction,Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise ,M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,M.Romain Viennet, référent territorial,pour les matiéres reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3 :L'arrêté de subdélégation DIR-DDT-2024-09 du 26 novembre 2024 est abrogé etremplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter dela date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.RTI4:
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT / SG
Faità LAON, le 4% 9525Pour la préfète et par délégation,Le Directeur départemental des\ferritoires,
4Vincent ROYER
©
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Ei Préfet de l'Aisne © @PrefetO2
Annexe
de l'arrêté n°2024-83
du 25 novembre 2024
2, rue Paul Doumer – BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mission coordination administrative 1/2
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n° de code nature de la délégation référence
A PERSONNEL
1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de
catégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de
catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés
Code général de la fonction publique
(CGFP).
2 Congés annuels
Article L.621-1 et suivants du CGFP.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
modifié.
3
Droits syndicaux
-autorisations spéciales d'absence
- décharges d'activité, sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
-congé pour formation syndicale, sauf pour les
agents dont la gestion relève du MAA
Articles L.113-1 et 214-1 et suivants du
CGFP.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.
4
Autorisations spéciales d'absence
-garde d'enfants
- événements de famille
- fonctions électives
- sapeurs-pompiers volontaires
- don du sang
- autres cas
Articles L.622-1 et suivants du CGFP.
Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1
et suivants et L.4135-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986.
5
Signature des ordres de mission aux agents qui se
déplacent pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence
familiale
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié.
6
Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B C,
du MTES:
- Détermination des postes éligibles et du nombre de
points
- Actes individuels d'attribution
Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7
décembre 2001.
Décret n°2001-1129 du 29 novembre
2001.
7
Décisions en matière disciplinaire concernant les
personnels de catégories A, B et C concernant les
sanctions du 1er groupe sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
Code général de la fonction
publique.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
modifié.
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activitéArticles L.123-7 et L.123-8 du CGFP.
9 Notification individuelle d'interdiction d'abandon de
poste en cas de grève (réquisition)Articles L.114-1 et L.114-2 du CGFP.
10
L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
d'affectation
11 L'attribution des médailles de la mutualité de la
coopération et du crédit agricoles
Arrêté du 16 janvier 1970 concernant
l'attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles.
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°84-1110 du 11 décembre
1984 modifié relatif à la médaille
d'honneur agricole.
2/2
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B AGRICULTURE
1
PRODUCTIONS VEGETALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires relatifs
1.1 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la
replantation
1.2 -l'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mère de porte greffe)
2
PRODUCTIONS ANIMALES
:
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires ou nationaux relatifs
3
SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires e t
nationaux relatifs
3.1
- au régime de soutiens directs liés à la surface à
l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,
découplées et soutiens spécifiques dans les domaines
végétaux et animaux)
3.2
-aux mesures relatives à la modulation des paiements
accordés aux agriculteurs au titre des régimes de
soutien direct dans le cadre de la PAC
3.3 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation
des aléas climatiques
3.4 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune
3.5
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
conditions et décisions
. attribution aux producteurs des droits à paiement
de base,
. attribution à certains producteurs de droits issus
de la réserve,
. décision de transfert de droits entre producteurs,
. fixation du seuil d'agrandissement en cas de
transfert de droits à paiement de base.
.reprise des DPB
3.6
-à la sélection des exploitations à mettre en contrôle
pour les aides 1er pilier et MAEC
-à la coordination des contrôles
4
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application des
règlements communautaires et nationaux relatifs
4.1
à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission
(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications
d'intérêts de prêts, agrément des Plans de
professionnalisation personnalisés)
4.2 programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à
la Transmission en Agriculture (AITA)
4.3
dispositif « cellule d'accompagnement », section
spécialisée de la CDOA comprenant les mesures
spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides
à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
4.4 au régime dit « de minimis »
3/2
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5 EXPLOITATIONS AGRICOLES
5.1
Décisions relevant du contrôle des structures agricoles
et de la restructuration des exploitations agricoles y
compris les dérogations de cessation d'activités
Art. L.331-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime (CRPM).
5.2
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
leur variation annuelle et le cours du raisin servant de
base au calcul au prix des baux
Art. L.411-1 du CRPM.
5.3 Arrêté relatif au changement de destination de terres
agricolesArt. L.411-32 du CRPM.
5.4 Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale
d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.
5.5 Décisions relatives aux autorisations temporaires de
poursuite d'activitéArt. L.732-40 du CRPM.
5.6 Décisions relatives au plan de cessation progressive de
l'exploitation agricoleArt. D.732-177 et suivants du CRPM.
5.7 Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à
la dissolution des GAECArt. L.323-11 du CRPM.
6
MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement
6.1 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)
6.2 Programme de développement rural
6.3 Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique
National PSN
6.4 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup Article D.114-14 du CRPM.
7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
7.1
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la
mise en œuvre de la procédure et à l'instruction des
dossiers à l'exclusion
-de la décision de proposer aux ministres compétents,
de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité
agricole
-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel
de reconnaissance
Décret n°79-823 du 21 septembre
1979 – art 21 et 23.
7.2
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de
production confrontée à des difficultés particulières
8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIP
9
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et le
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.
9.1
Convocation, notification des avis
Notification des demandes de saisine aux porteurs de
projet
9.2 Modification et élaboration des documents nécessaires
au fonctionnement de la commission
10 FORET
10.1 Octroi des subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier, y compris s'agissant des
Article D.156-7 du code forestier.
4/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 87
mesures de fiscalité
10.2 Approbation des règlements d'exploitation dans les
forêts de protectionArticle L.141-4 du code forestier.
10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à
déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
Art. L.124-5 du code forestier.
Art. R.423-16 du code de l'urbanisme.
10.4 Autorisations de coupe en régime spécial Art. L.312-9 et L.312-10 du code
forestier.
10.5 Décisions en matière de prime concernant le boisement
de terres agricolesDécret n° 2001-359 du 19 avril 2001.
10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts Art. R. 341-1 à R.341-3 du code
forestier.
10.7
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Art. L.1123-1 et L.1123-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L.211-1 du code forestier.
10.8
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
Art. L.156-2 et R.156-1 et suivants du
code forestier.
10.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime
forestier
Art. L.211-1 à L.277-5 du code
forestier.
10.10
Validation des contrats de gestion forestière établis
entre l'office national des forêts et des particuliers pour
la conservation et la régie de leurs bois et forêts
Art. L.121-4 du code forestier.
11 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
11.1
Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le
1er janvier 2006
Délégation est donnée pour l'ensemble des actes
relatifs à l'aménagement foncier, à l'exception des
arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement
foncier et ceux les clôturant
11.2
Aménagements fonciers ordonnés par une délibération
du conseil départemental ou par un arrêté de son
président, après le 1er janvier 2006
Délégation est donnée pour le porter à connaissance au
président du conseil départemental des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement
Art. L.121-13 du CRPM.
C ENVIRONNEMENT
1 CHASSE
1.1
Autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39
du code de l'environnement.
1.2 Décisions de modification des plans de chasse
individuels
Art. R.425-9 du code de
l'environnement.
1.3 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Art. R.427-8 à 28 du code de
l'environnement.
1.4 Agrément pour le piégeage
Art. R.427-16 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
(NOR : DEVN0700128A).
1.5 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement,
concours et épreuves de chiens de chasse
Art. L.420-3 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
5/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 88
(NOR : DEVN0540038A).
1.6
Associations communales ou intercommunales de
chasse agréées
Mise en œuvre de mesures provisoires
Art. L.422-25-1 du code de
l'environnement.
1.7 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers
d'espèces gibiers ou nuisibles
Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,
R.427-26 à R.427-28 du code de
l'environnement.
1.8
Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse
de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement
d'un poste fixe
Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-
19 du code de l'environnement.
1.9 Autorisations de détention de sangliers en tant
qu'animal de compagnie
Art. L.412-1 et L.415-1 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 8 octobre 1982
modifié.
1.10 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'animaux nuisibles
Art. R.427-25 du code de
l'environnement.
1.11 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour
les comptages de nuit du petit gibier Arrêté du 1er août 1986 modifié.
1.12 Attestations de délivrance des permis de chasser émis
avant le 1er septembre 2009
Art. 3 al.2 de l'arrêté ministériel du
27 août 2009 (NOR :
DEVN0919276A).
1.13 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts
de gibier
Art. R.426-8 du code de
l'environnement.
1.14 Récépissés de déclaration des chasses commerciales Art. R.424-13-2 du code de
l'environnement.
2 PECHE
2.1 Application de la réglementation aux plans d'eau dits en
eaux closes
Art. L.431-5 du code de
l'environnement.
2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures Art. L.431-6 à L.431-8 du code de
l'environnement.
2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche Art. L.436-9 du code de
l'environnement.
2.4
Arrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à toute
heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2è catégorie
Art. R.436-14 du code de
l'environnement.
2.5 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de la première catégorie
Art. R.436-22 du code de
l'environnement.
2.6 Réserves temporaires de pêche Art. R.436-73 à R.436-76 du code de
l'environnement.
2.7
Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Art. R.434-27 du code de
l'environnement.
2.8 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement.
3 POLICE DE L'EAU
3.1 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau
Art. L.211-3 du code de
l'environnement et décret n° 2007-
397 du 22 mars 2007.
3.2 Loi sur l'eau
-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les
dossiers soumis à autorisation
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour
les dossiers soumis à autorisation
Art. L.214-1 à L.214-11 du code de
l'environnement.
Art. R.214-6 à R.214-28 du code de
l'environnement.
Art. R.214-32 à R.214-56 du code de
6/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 89
-récépissés de déclaration
-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration
-arrêtés portant opposition à déclaration
l'environnement.
Art. R.181-36 du code de
l'environnement.
Art. R.181-17 du code de
l'environnement.
3.3
Police et conservation des eaux, à l'exception des
arrêtés de mise en demeure et de la modification des
règlements existants
Art. L.215-7 à L.215-13 du code de
l'environnement.
3.4
Entretien et restauration des milieux aquatiques à
l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office
aux frais des riverains
Art. L.215-14 à L.215-18 du code de
l'environnement.
3.5 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement
Art. L.216-1 du code de
l'environnement.
3.6 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code
de l'environnement.
4 FAUNE FLORE
4.1
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve
naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non
domestiques
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981
(Marais d'Isle), n°95-738 du 10 mai
1995 (Versigny) modifié par décret
n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-
300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-
Caumont)
4.2
Charte Natura 2000 : accusé de réception d'une
demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans
les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de
l'environnement
Art. R.414-12 du code de
l'environnement.
4.3 Contrats Natura 2000 Art. R.414-13 à 18 du code de
l'environnement.
4.4 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue
d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs
Art. L.414-2 du code de
l'environnement.
4.5 Demandes de dérogations espèces protégées
Art. L.411-2 du code de
l'environnement.
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017.
Arrêté du 19 février 2007 (NOR :
DEVN0700160A).
4.6
Toutes correspondances et décisions d'indemnisation
des dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE
5.1
Lettre d'avertissement et arrêté de mise en demeure
prononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifs
publicitaires en situation d'infraction
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.2
Lettre aux Maires leur demandant de procéder au
recouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction
de suppression ou de mise en conformité du dispositif
non suivi d'exécution
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.3 Organisation des enquêtes publiques Art. L.341-3 du code de
l'environnement.
6 ÉLECTRICITÉ
6.1 Interruption de coupure de courant sur réquisition
Décret n°2015-1823 du 30 décembre
2015 relatif à la codification de la
partie réglementaire du code de
l'énergie.
7/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 90
7 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
7.1
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
généraux
7.2 Preuves de dépôt de déclaration Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 du
code de l'environnement.
7.3
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction des
dossiers d'installations classées (autorisation et
enregistrement)
Art. R.181-41, R.512-26 et R.512-46-18
du code de l'environnement et article
20 du décret n° 2014-450.
7.4 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au
titre des installations classées
Art. R.512-46-8 du code de
l'environnement.
7.5
Récépissés de déclaration de transport par route,
opérations de négoce et de courtage de déchets
dangereux et non dangereux
Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du
code de l'environnement et arrêté du
9 septembre 1998 relatif à la
composition du dossier de
déclaration et au récépissé de
déclaration pour l'exercice de
l'activité de négoce et de courtage de
déchets.
7.6
Accusé réception de la déclaration de transfert de
l'autorisation environnementale (hors cas couverts par
l'article R.516-1 du code de l'environnement)
Art. R.181-47 du code de
l'environnement.
7.7
Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins
de désignation des commissaires-enquêteurs et, après
validation du préfet sur le recours à une telle formation,
des commissions d'enquêtes dans les procédures
d'enquêtes publiques
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7.8
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des)
commune (s) d'implantation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement sur la recevabilité
de la demande et de sa prise en compte au regard des
prescriptions en matière d'urbanisme
Art. L.181-26 du code de
l'environnement, articles L.121-2 et
R.121-2 du code de l'urbanisme et
article 16 du décret n°2014-450.
7.9
Accusé de réception de la demande d'autorisation
environnementale ou demande de compléments lorsqu'il
apparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble des
pièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Premier alinéa de l'article R.181-16 du
code de l'environnement.
7.10 Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
Art. D.181-17-1, R.181-18, R.181-19, R.181-
20, R.181-22, R.181-24, R.181-25, R.181-26,
R.181-27, R.181-28, R.181-30, R.181-32 et
R.181-33-1 du code de l'environnement
et article 10 du décret n°2014-450.
7.11
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une
autorisation environnementale au titre des installations
classées
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7.12
Courrier d'information au maire de la commune
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation
environnementale est susceptible de faire l'objet des
servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8
du code de l'environnement
Art. R.181-20 et L.515-8 du code de
l'environnement
10
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERS
Art. 29-1 du code de procédure pénale.
10.1 Accusé de réception de la demande d'agrément Art. R.15-33-27 du code de procédur e
8/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 91
pénale.
10.2 Arrêté d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
10.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier
Art. R.15-33-26 du code de procédure
pénale.
10.4
Retrait de l'agrément, réception des observations
écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde
particulier préalablement au retrait de l'agrément et
décision de retrait conservatoire
Art. R.15-33-29-2 du code de
procédure pénale.
10.5 Visa de la carte d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
D URBANISME ET HABITAT
1 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
1.1 Demande de pièces complémentaires et attestation de
la date de réception des dossiers.
Art. L.424-7 du code de l'urbanisme
Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.1.2 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels
d'urbanisme
2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT
2.1 Logement
2.1.1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de la
construction et de l'habitation
(CCH).
2.1.2
Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction
et l'amélioration des logements en accession à la
propriété
Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.
2.1.3 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location
accession (PSLA)Art. R.331-76-5-1 du CCH.
2.1.4 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so-
ciaux (PALULOS)Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.
2.1.5 Décisions de subventions faites sur la base du décret n°
99-1060 en matière de logement social
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement.
2.1.6
Conventions passées entre l'État et les bailleurs
(organismes d'habitations à loyer modéré et autres)
ouvrant droit à l'APL
Art. L.353-2 à L.353-13 et R.353-1 à
R.353-214 du CCH.
2.1.7
Utilisation de la participation des employeurs à l'effort
de construction, dérogation au montant des travaux et
à l'âge des immeubles.
Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.
2.1.8
Décisions attributives de subvention pour les
opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.
Arrêté d'application du 3 mai 2002
(NOR : ATEP0210157A).
2.1.9
Accessibilité
décisions préfectorales prises après avis de la sous-
commission accessibilité
Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
2.2 HLM
2.2.1 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM
Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à
R.443-18 du CCH.
2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.
2.3 Lutte contre l'habitat indigne
2.3.1 - Mise en œuvre et financement des mesures contre le Art. L.1334-1 à L.133 4-5 du code de la
9/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 92
saturnisme santé publique
2.3.2
Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
autorisation préalable et déclaration de mise en
location permis de diviser
Art. L.111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 du
CCH.
2.4 Gens du voyage
2.4.1
* Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage :
* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental des gens du voyage
* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et
de MOUS.
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
.
2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION
2.5.1
Contrôle du respect des règles de construction :
correspondances avec les propriétaires et/ou
gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de
surveillance de qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limites
Mérule et termites :
arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risque
de mérule ou zones susceptibles d'être contaminées par
les termites
Art. L.131-3 et L.181-1 du CCH.
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007
3.1
Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,
de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et
des déclarations préalables
Demande de pièces complémentaires
Art. R.423-38 à R.423-41 du code de
l'urbanisme.
3.2
Modification du délai d'instruction défini aux articles
R.423-17 à 22
-modification du délai de droit commun art R.423-24
à 33
-prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37
- notification des majorations et prolongations dans
les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable R.423-42 à 48
Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à
R.423-37 et R.423-42 à R.423-48 du
code de l'urbanisme.
3.3
Avis conforme du représentant de l'État lorsque le
maire est compétent mais que la construction projetée
-se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable
-se situe dans le périmètre des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de
l'urbanisme lorsque le périmètre à été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis
à statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10,
L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du
code de l'urbanisme, et L.331-6 du code de
l'environnement
Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.111-7, L.111-9, L.111-10, L.123-6
(dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2
(alinéa 2) du code de l'urbanisme.
Art. L.331-6 du code de
l'environnement.
3.4
Avis conforme quand le document d'urbanisme
opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été
constatée par voie juridictionnelle
Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.
3.5
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et
autorisation de construire sur une partie d'un terrain
classé au sens de l'article L.113-3 du code de l'urbanisme.
Livre Ier du code de l'urbanisme.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015.
3.6 6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de

construire , de démolir, de certificat d'urbanisme
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
10/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-14-00001 - Arrêté DIR-DDT-2025-03 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 93
Délégation est donnée au DDT pour toutes ces
décisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2
du code de l'urbanisme ci-après
a) projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics ou concessionnaires.
c) installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
de l'instruction, mentionné à l'article R.423-16
6 B) Déclarations préalables :
Délégation est donnée au DDT pour les déclarations
préalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2
c) d) et e)
3.7
Ouvrages de production, de transport de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de
l'urbanisme.
3.8 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN
(article L.121-2 du code de l'urbanisme)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.9
Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur
le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation (communes carencées
soumises aux obligations d'un taux minimum de
logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.10 Logements construits par les sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la majorité du capital
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme
3.11
Contestation de la conformité des travaux, récolement
pour les décisions mises à la signature du Préfet ou
déléguées par lui au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
et R.462-6 à 10 du code de
l'urbanisme.
3.12
Prorogation, transfert, annulation ou retrait
d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions
déléguées au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions de
terrains dans les ZAC de compétence EtatArt. L.311-6 du code de l'urbanisme.
3.14 Avis au Parquet suite à infraction Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du code
de l'urbanisme.
3.15 Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait
d'une décision créatrice de droit illégale
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.121-1 et L.121-2 du code des
relations entre l'administration et le
public.
4 FISCALITE
4.1
Liquidation des redevances d'archéologie préventive et
recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants
du code du patrimoine
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003.
Art. L.332-6-4 du code de
l'urbanisme.
Art. L.524-8 du code du patrimoine.
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E MOBILITÉS
TRANSPORTS ET CIRCULATION
1
Transports routiers
Autorisation et réglementation des transports de
voyageurs
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre
2016.
2
Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de
transports exceptionnels
Art. R.433-1 du code de la route.
3
Dérogations pour ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de marchandises de plus
de 7.5 tonnes de PTAC
a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés
b) pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
(NOR : TRAT2031119A).
4
Police administrative de la circulation routière
 Routes nationales hors agglomération
 Interdiction ou réglementation de la circulation
à l'occasion d'interventions ayant une incidence
sur la circulation (notamment travaux ou
manifestations)
Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-
17 à R.411-32 du code de la route.
5
Avis du Préfet
Avis du Préfet pris pour l'application du code de la
route et du code de la voirie routière en ce qui
concerne
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-
25 du code de la route.
 interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesure de police y afférentes.
 Réglementation et interdiction du
stationnement et de l'arrêt, interdiction de
tourner à droite, à gauche, de faire demi-tour et
obligation de directions et mise à sens unique.
 Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections.
 Feux réglant la circulation aux intersections,
l'affectation des voies d'une chaussée,
l'exploitation par sens unique alterné, la
signalisation d'obstacle intermittent.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 et
R.411-8 du code de la route
 Passage des ponts. Toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci.Art R.422-4 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique, Art. D.111-2 et 3 du code de la voirie
routière
6
Routes à grande circulation
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil
Départemental, du DIR ou des maires lorsqu'ils
prescrivent des mesures sur les voies classées à grande
circulation, à titre permanent ou temporaire, plus
rigoureuses que celles édictées par le code de la route
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du
code de la route
Approbation technique des projets routiers sur routes à
grande circulationArt. R. 411-8-1 du code de la route
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7
Autoroutes
 Autorisation de circulation des personnels et
véhicules des administrations, services ou
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute, ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public autoroutier
 Autorisation de circulation des matériels de
travaux publics visés à l'article R.311-1 du code
de la route
Art. R.432-7 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique,
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police y afférentes
 Interdiction, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police temporaires à
l'occasion de travaux
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25
du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections formées par une bretelle
autoroutière avec des autres voies à statut non
autoroutier.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 du
code de la route.
RADARS
8
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont
constatées des dégradations ou actions visant à
empêcher le bon fonctionnement des radars
Art. L.322-1 et suivants du code
pénal.
DEFENSE
9
Procédures de recensement pour les besoins de défense
et de sécurité des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel
de génie civil, des entreprises de transport routier et de
leurs moyens
Art. R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à
R.1338-5 et D.1313-8 du code de la
défense.
EDUCATION ROUTIERE
10
Instruction des demandes de dérogation à la durée de
validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et
arrêté du 20 avril 2012.
11 Instruction et signature des conventions permis à 1 € Décret n°2016-891 et arrêté du 30
juin 2016 (NOR : INTS1614848A).
12 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
Arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'autorisation d'enseigner à
titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité
routière (NOR : EQUS0100017A).
13
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite
automobile
Arrêté du 8 janvier 2001
relatif à
l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (NOR :
EQUS0100026A).
14
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les
autorisations d'animer les stages
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
(NOR : INTS1226881A).
15 Conventions de labellisations des auto-écoles Arrêté du 26 février 2018 modifié
(NOR : INTS1802325A).
16 Récépissé des psychologues dans le cadre des tests Arrêté du 26/08/2016
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psychotechniques
17 fraude dans le domaine des permis de conduire
Instruction du 17 mars 2023 portant
la priorisation et les règles de gestion
des dossiers frauduleux par les
services déconcentrés
F MARCHES ET ACCORDS-CADRES
1 Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics.
Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016
créant la Direction des Achats de
l'État et relatif à la gouvernance des
achats de l'État.
2 - Présidence de la commission d'appel d'offres
Arrêté préfectoral relatif à la compo-
sition et au fonctionnement de la
commission d'ouverture des plis
d'appels d'offres de la DDE du 26 oc-
tobre 2001.
3
Décision de la Personne Responsable des Marchés de
demander aux candidats les pièces manquantes avant
de procéder à l'examen des offres
- Ouverture et enregistrement par la Personne
Responsable des Marchés de l'enveloppe relative aux
candidatures
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015
4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
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