HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-380
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE
MESURES DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE
SECURITE DE LA SNCF (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003
AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES DE
PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE
INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES
DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 3
| a BB Direction du cabinet
< Bureau de la sécurité intérieurePREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le 18 novembre 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément des installations d'une fourriére automobile et des gardiens à la
VU
VU
VU
VU
VU
VU. Ville de Gap,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-14, et R325-1 et R325-12 à R325-52 ;
le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,
ainsi que la note d'information du 19 juillet 2023 du ministère de l'Intérieur relative à la
délivrance des autorisations de sorties de fourrière par l'intermédiaire du « SI Fourrières » ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-17-004 du 21 octobre 2019 portant agrément des installations
d'une fourrière automobile et des gardiens a la ville de Gap, et au vu de la demande de
renouvellement d'agrément présentée le 2 octobre 2024 par Monsieur DIDIER Roger,
conformément à l'article 2 de cet arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier déposé par Monsieur DIDIER Roger pour le renouvellement de son
agrément est complet et recevable pour permettre la délivrance de l'agrément ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05071 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79,49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARRETE
XArticle 1er : L'agrément de gardien de fourrière attribué à la commune de Gap représentée par
Monsieur DIDIER Roger, pour les installations situées chemin de Patac 05000 Gap, est renouvelé.
Article 2: Ce renouvellement est accordé pour une durée de cing années, à compter de la date du
présent arrêté. Celui-ci pourra être renouvelé sur demande de l'attributaire présentée à la préfecture
des Hautes-Alpes deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.
Article 3 : Le préfet des Hautes-Alpes devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1% et notamment d'une éventuelle cessation
d'activité.
Article 4 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 5 : Conformément à l'engagement pris le 21 octobre 2024 par la Commune de Gap, l'agrément
de M. DIDIER Roger est accordé sous réservé pour cette dernière de respecter cet engagement,
notamment :
- de respecter les lois, les règlements, les conventions en. vigueur concernant l'exploitation de la
Fourrière automobile ; et notamment de ne pas exercer, ni directement, ni par personne interposée,
une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés (opérations de démolition,
récupération et recyclage de matériaux) ;
- d'exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage ;
- d'exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans
les délais et selon les modalités prévues ;
- de garder les véhicules mis en fourrière dans un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit,
respectant les dispositions réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- d'afficher les tarifs, de facturer les frais de fourriére et de ne pas en dépasser les tarifs maxima ;
- de transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en
fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- de tenir constamment à jour un «tableau de bord» de la gestion de la fourriére automobile ;
- de communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet des Hautes-Alpes, tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité...).
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification,
en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Article 7: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement
de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de
Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de'cabinet
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Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : |
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours
hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par
l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois
suivant le rejet du recours administratif.
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