LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-019
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA (2 pages) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes
administratives, patients et usagers (4 pages) Page 6
47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale
(6 pages) Page 11
47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction (12 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association (4
pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil
d'Agenais, lieu dit « Taradel »  (3 pages) Page 36
47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société de Charpente Agenaise de régulariser la situation
administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI
de Boé, 550 av. de Guignard 47550 BOE (3 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP
à LEONES FORMATION (2 pages) Page 44
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-10-00002
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA 3
PRÉFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitd
Arrété N°PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS),notamment, ses articles 1%, 2, et 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019 -10-01-002 du ler octobre 2019 portant décision d'agrément ESUS"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " à la SAS APIHA;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrice LE MORVAN, Directeur de la SAS APIHA, n°SIRET 588 131 000 82 , 327 route d'Escassefort 47200 Mauvezin sur Gupie, reçue le 26 décembre 2024,Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE1 : AGREMENTLa SAS APIHA , n° SIRET- 588 131 000 82, 327 route d'Escassefort 47200 Mauvezin sur Gupie estagréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2025ARTICLE3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditionsfixées pour l'agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA 4
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d''une procédure deretrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle disposed''un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles,
ARTICLE4 :La directrice départementale du Travail de l'Emloi des Solidarités et de la Protection des Populationsde Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
___—Madame Viviaî DUPUY-CHRISTOPHE-—7
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans |es deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA 5
CHD La Candélie
47-2025-01-02-00004
Décision délégation de signature gardes
administratives, patients et usagers
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 6
LA CANDÉLIEDIRECTION — RC/MA/EGSDECISION N° 03/25DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle dudirecteur d'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature duDirecteur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susviséeet notamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N°86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame CélineSIMEON, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT etde Monsieur Mbaye POUYE en qualité d' Attachés d'Administration Hospitalière ;VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d'Adjoint des Cadres ;
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 7
DECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCandélie, représentent la Direction de l'établissement, les personnes listées ci-après :Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe,Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint,Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe,Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence etde la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pourparer à tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notammentdélégation pour signer :Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partiede la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d'isolement exercé parle Juge des Libertés et de la Détention ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice ;Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIERALBERTI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, àl'effet de signer :Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 8
o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention etavec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de laJustice- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d'isolementexercé par le Juge des Libertés et de la détention ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, ladélégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'AdministrationHospitalière, (à l'exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation decelles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant lesdélégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardesadministratives et prend effet au 2 janvier 2025.
PONT-DU-CASSE, le 2 janvier 2025
Le Directeur,
Diffusion :IntéressésTrésorierRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 9
DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signatureVU, pour dépôt de signature
S ÿFrédéric ALEXANDRE Maryse ARNAUDVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE Audrey CHEVALIER ALBERTIVU, pour dépôt de signature
l/Guillaume DEVENEY
VU, pour dépôt de signature
Evelyne JEANDELVU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE PETIT
VU, pour dépôt de signature
OPEZVU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANT
VU, pWe signature
Mbaye POUYEVU, pour dépôt de signature
%&Noura REZGUI
VU, pour dépôt de signatureîfp
Céline SIMEON
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 10
CHD La Candélie
47-2025-01-02-00003
Décision délégation de signature générale
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 11
LA CANDÉLIEDIRECTION — MA/EGS DECISION N° 02/25ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DESIGNATURE DU DIRECTEURLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeurd'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée etnotamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de laFonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé :VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 pronongant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL, de Madame CélineSIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Monsieur Fréderic LOPEZ :VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur RomainCOUTURIER et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'AdministrationHospitalière ;VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE et de Madame Lynda LACEB en qualitéd'Ingénieurs ;VU le recrutement de Monsieur Hugo TAILLARD en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier ;VU la nomination de Madame Aurélie SALON en qualité d'Adjointe des Cadres :VU la décision N°01/25 relative à l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Départementalde la « Candélie » ;
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DECIDEARTICLE 1 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame EvelyneJEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés suppléants du Chef d'établissement. A cetitre, délégation de signature est donnée par Monsieur Richard CAMPMAS, à Madame MaryseARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur FrédéricLOPEZ, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer au nom du Directeur en sa double qualité deDirecteur et d'Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tous documents dequelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d'absence du Directeur pour raisons demissions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.ARTICLE 2 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame EvelyneJEANDEL, Madame Céline SIMEON et Monsieur Frédéric LOPEZ pourront se voir confiertoutes les missions ponctuelles qui leur seront dévolues par la Direction.ARTICLE 3 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI et Monsieur FrédéricLOPEZ sont nommés Ordonnateur-Suppléant responsable de l'ordonnancement des Mandats deDépenses et des Titres de Recettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et MadameMarion MARQUANT sont nommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres derecettes concernant la gestion des régies.ARTICLE 4 : Madame Maryse ARNAUD et Madame Noura REZGUI, Directrices Adjointes,sont responsables de la direction de la stratégie.À ce titre, une délégation permanente de signature leur est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 2 de la décision n° 01/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE S : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et desAffaires médicales listés par l'article 2 de la décision n° 01/25 relative à l'organigramme de direction :e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT àl'effet de signer tous actes et décisions courants.e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse ARNAUD et de Madame NouraREZGUI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT.ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèlelistés par l'article 2 de la décision n° 01/25 relative à l'organigramme de direction, une délégationpermanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERTI, à l'effet de signer :- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnelsdu service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ;- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l'assurance maladieou aux mutuelles ou organismes équivalents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la délégationde celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalièreou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'exception desdécisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce unmandat de protection judiciaire.ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordinationdes soins.A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer les documentscourants pour les champs de compétences listés par l'article 3 de la décision n° 01/25 relative àl'organigramme de direction.
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ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 4 de la décision n° 01/25relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à MadameCéline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarationsd'évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluationannuelle, congés, etc..).ARTICLE 9 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée de laMaison d'Accueil Spécialisée du « Séguran ».À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 5 de la décision n° 01/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE 10 : Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe est responsable de la Directiondes ressources matérielles.À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 6 de la décision n° 01/25 relative à l'organigramme de direction.Madame Evelyne JEANDEL gère le patrimoine de l'établissement, à ce titre, elle assure laconduite du schéma directeur immobilier et des opérations d'acquisition et de vente immobilières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Evelyne JEANDEL, la délégation de celle-ci estconférée pour les champs de compétences relevant :Ÿ des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et dudéveloppement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,V des affaires économiques et de la logistique à Monsieur Mbaye POUYE,Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoineimmobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l'article 6 de la décisionn° 01/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée àMonsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documentsconcernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) à l'exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 de la décision n° 01/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MbayePOUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant lesachats, les approvisionnements et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluationannuelle, congés, etc..).ARTICLE 11 : Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, est chargé desfonctions de comptable-matières. À ce titre, Monsieur Mbaye POUYE exerce ses attributions dontles principes généraux sont posés par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du9 Septembre 1899 modifié le 9 Août 1919. A ce titre, il se voit confier les missions suivantes :- L'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution des marchés oude contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;- Le contrôle des livraisons ;- La liquidation des factures ;- La gestion du magasin général ;- Latenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel detransport, etc.) ;- Latenue de la comptabilité d'inventaire.Page 3
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En l'absence de Monsieur Mbaye POUYE, pour le compte et sous la responsabilité du comptable-matiéres, ses missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Aurélie SALON, Adjointe descadres.ARTICLE 12 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, est responsable de la Direction desRessources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.À ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer pour les champs decompétences listés par l'article 7 de la décisionn n° 01/25 relative à l'organigramme de direction :1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, àl'exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant lespsychologues, les ingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachésd'administration hospitalières, les adjoints des cadres hospitaliers, les cadres de santé et lescadres supérieurs de santé ;2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles quiseraient confiées à Monsieur Frédéric LOPEZ selon les modalités précisées à l'article 7.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LOPEZ, la délégation de celui-ci estconférée à Madame Mathilde LATASTE PETIT et Monsieur Romain COUTURIER, Attachésd'Administration Hospitalière, pour tout document en lien avec les Ressources Humaines, àl'exception des décisions relatives aux contentieux, aux recrutements, aux avis de concours, auxdécisions d'attribution de primes, aux contrats d'engagement ou aux renouvellements de contrats.ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d'information listéspar l'article 8 de la décision n° 01/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet designer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels duservice (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ainsi que tous les états y comprisstatistiques.ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures.Les présentes délégations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du CentreHospitalier Départemental de « la Candélie ».ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au02 janvier 2025.
PONT-DU-CASSE, le 2 janvier 2025Le Directeur,
/Richÿ/d CAMPMAS" AN ii g >//' '\«_——_—_- k qDiffusion : /IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 15
DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
VAFrédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Maryse ARNAUD
~VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
/ 'Audrey CHEVALIER-ALBERTI,VU, pour dépôt de signature
Romain COUTURIER
VU, pour dépôt de si
Evelyne JEANDEIVU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Lynda LACEB Mathilde LATASTE-PETITVU, pour dépôt de signature
©
Fréderig/L.OPEZ
VU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANTVU, pour dépot de signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
eNoura REZGUIVU, pour dépôt de signature
=
Aurélie SALON
VU, pour dépôt de signature
Céline SIMEON
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 16
VU, pour dépôt de signature
——Hugo TAILLARD
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CHD La Candélie
47-2025-01-02-00002
Décision Organigramme de direction
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LA CANDELIEDIRECTION — MA/EGS
DECISION N° 01/25ORGANIGRAMME DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE,
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de la Candélie ;VU le proces-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Présidentdu Conseil de Surveillance, ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de La« Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;DECIDEL'objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnellesdes directions placées sous l'autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « LaCandélie ».
ARTICLE 1 : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION._L'organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu'il suit :- La Direction de la stratégie,- La Coordination des Soins,- La Qualité et Gestion des Risques et le Comité de gestion de la démarche qualité,- La Direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran »,- La Direction des Ressources Matérielles,- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation,- Le Système d'Information et les affaires juridiques.
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIELes principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projetstransversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières etle contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-après :a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE- Suivre le projet d'établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à projetsdans lesquels s'inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaireSanté Mentale.
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Assurer la mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein del'établissement et en coordination avec l'ARS.Participer au pilotage des semaines d'information en santé mentale (SISM).Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT.Participer au pôle de santé publique du GHT.Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santémentale (CLSM).Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre duGroupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne.Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALESous l'autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les collectivitéslocales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets définis par leCLSM et ses promoteurs.Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.Collaborer à la rédaction des contenus.Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipeset contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale :o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM.o Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents.o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une placeforte aux usagers.Etre acteur des semaines d'information en santé mentale (SISM) et en assurer l'évaluation.Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.AFFAIRES GENERALESGérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.Gérer les demandes ou les renouvellements d'autorisation administratives, les visites deconformité et le suivi des réserves.Coordonner la collecte de l'ensemble des enquêtes.Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l'organisation del'information vers les médias et gérer des relations de presse.Superviser la création de supports d'information et de communication ainsi que desévènements et manifestations organisés au sein ou par l'établissement.Coordonner la gestion des instances :o En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil deSurveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation etsuivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations,des décisions).o Enlien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT.Participer aux réunions en lien avec son domaine d'activité.Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.d. AFFAIRES MEDICALESEn lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre lapublication des postes médicaux et participer aux recrutements.Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.
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Suivre la formation continue des personnels médicaux.Accueillir et suivre les internes affectés sur l'établissement.Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission, desfrais de déplacement, des autorisations d'absences (congés, RTT, ...).Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.Préparer les élections de la Commission Médicale d'Etablissement.e AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTIONAFFAIRES FINANCIERES :Elaborer l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global deFinancement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés.Assurer l'organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l'EPRD : contrôlerla réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapportaux exercices antérieurs.Coordonner le programme pluriannuel d'investissements en lien avec le PGFP et assurer lesuivi et l'optimisation de la dette.Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire dansle respect de la fiabilisation/certification des comptes.Réaliser l'analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l'établissement.Assurer la gestion et le suivi des régies.Assurer les relations avec le comptable de l'établissement.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.CONTROLE DE GESTION :Construire et diffuser des outils de reporting et d'aide à la décision : tableaux de bord (recettes,dépenses, autres indicateurs, ... ).Participer à l'élaboration, l'analyse, la diffusion et l'appropriation de tableaux de bord.Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.Suivre les dispositifs de contractualisation interne.Contribuer à l'analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision.Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation.Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de gestionet de la contractualisation interne.Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable.Réaliser des études médico-économiques.En collaborant avec le DIM, suivre l'élaboration des tableaux de bord d'activité à destinationdes pôles.Collaborer avec les services opérationnels sur l'analyse des processus et la formation des coûtsde production.Répondre aux enquêtes réglementaires.f. USAGERS ET PATIENTELEGérer et suivre les admissions des patients :o Gérer les dossiers administratifs des patients et tous les documents en lien avec cettegestion (séjours thérapeutiques, ordres de missions des personnels, permissions desorties, etc...).o Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico-administratif.o Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sansPage 3
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consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), etdes procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).Gérer le standard.Piloter le processus de facturation patient sur l'ensemble des secteurs de prise encharge.Assurer le lien avec les caisses d'assurance maladie et les organismes d'AssuranceMaladie Complémentaires (AMC).Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avecle DIM et la Direction des Soins.- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d'isolement et de contention par leJuge des Libertés et de la Détention.- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leursreprésentants :oPiloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapportd'activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cetteinstance.Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion desplaintes (hors contentieux).Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec lesassociations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur.Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction.Impulser le développement et l'émergence de nouvelles technologies au service despatients dans un objectif d'amélioration du parcours patient.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.g MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutellesdans le cadre de l'habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à laProtection des Majeurs (MJPM).- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d'activité.
ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINSLes principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-apres :a. COORDINATION DES SOINS> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :- Contribuer à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement en animant ladynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadresde santé.- Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposerl'affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibréedes ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,ainsi que des potentialités de compensation de l'absentéisme (mensualités, vacations, ...).Page 4
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- Participer à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champsde compétences.> En lien avec la Qualité des Soins :- Coordonner et assurer l'encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation etmédico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des parcourspatients.- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politiqued'établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation, médico-technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques.- Elaborer et mettre en œuvre, avec l'ensemble des professionnels concernés, le projet de soinsinfirmiers, en cohérence avec le projet médical.- Proposer la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves enstage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cettepolitique.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.b. EQUIPE OPERATIONNELLE D'HYGIENE (EOH)- Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels.- Surveiller les infections.- Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.- Communiquer, informer et former.c. REFERENT DE L'ACCUEIL DES STAGIAIRES RELEVANT DE LA COORDINATIONDES SOINS- Travailler en réseau avec les IFSI,- Connaitre la stratégie pédagogique de l'institution dont il reçoit les stagiaires (objectifspédagogiques du stage),- Recenser et suivre les demandes de stages,- Suivre la programmation des besoins prévisionnels de stages réguliers énoncés par lesorganismes de formations demandeurs,- Suivre les demandes de stages occasionnels,- Négocier avec l'encadrement les capacités d'accueil des stagiaires réguliers et occasionnels,- Déterminer les capacités d'accueil en nombre et qualification selon les ressources, ledéroulement des stages proposés,- Prendre en compte les programmations prévisionnelles annuelles proposées dans la limitedes capacités définies,- Etudier la possibilité d'accepter des stagiaires occasionnels en donnant la priorité à laprogrammation annuelle des stagiaires réguliers,- Evaluer annuellement l'accueil des stagiaires.d. REFERENT ISOLEMENT ET CONTENTIONPromouvoir le déploiement des techniques de désescalade et de désamorçage pour une miseà disposition des équipes de soins,Coordonner et suivre les formations en lien avec l'isolement et la contention,Participer a des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques,Suivre le plan d'action qualité concernant l'isolement et la contention,Participer aux travaux menés sur l'isolement et la contention au niveau régional,
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Finaliser le rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolementet de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation desa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : QUALITE ET GESTION DES RISQUESLa Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels queprésentés ci-apres :Compétence hiérarchique sur la cellule qualité.Accompagner les services, les unités dans la dynamique d'amélioration continue, de gestionde projets, de gestion documentaire et d'évaluation de pratiques/audits.Participer au pilotage de la démarche qualité.Assurer la gestion des risques de l'établissement sous l'autorité de la direction.Superviser l'avancement du plan d'action institutionnel associé et des groupes de travailconstitués.Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général deslieux de privation de liberté (CGLPL).Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de laMaison d'Accueil Spécialisé.Réaliser l'appui méthodologique d'accompagnement des acteurs au déploiement desdémarches dans les pôles, les services.Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directionsconcernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction.Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l'ARS en lienavec la Direction.Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d'évaluation du médico-social.Il est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunitune fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité :>===
Il valide les travaux réalisés par la cellule qualité,Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation,Il identifie les voies de communicationIl suit le programme global d'amélioration de la qualité — gestion des risques associés auxsoins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),= S'agissant de la démarche de certification, il :- Valide la planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de ladémarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci,- Valide la liste des experts-visiteurs et le calendrier de visite,- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d'anomalieCe comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPILqualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité qui seréunit trois fois par an.
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ARTICLE S : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE(MAS) DE « SEGURAN »La direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico-social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs decompétences suivants := Veiller à l'élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.= Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité desuivi, commission d'admission, ...= Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de servicesocial et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.= Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante.= Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.= Assurer l'élaboration d'un rapport d'activité annuel.= Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes.= Coordonner l'action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de laMAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :- Démarche qualité, certification et gestion des risques- Ressources humaines et dialogue social- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord- Approvisionnement, travaux- Coordination des soins
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESLa Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaireséconomiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, àla sécurité et au développement durable tels que présentés ci-après :a. AFFAIRES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUELes principaux champs de compétences des affaires économiques et de la logistique sont présentésci-dessous :- Définir les stratégies d'achat et la politique achat de l'établissement en lien avec la directiondes achats du GHT.- Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d' Action Achat (PAA) de l'établissement enlien avec le GHT.- Assurer l'exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l'aspectqualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.).- Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partiedu 2ème titre) et en assurer l'exécution en collaboration avec les Affaires Financières.- Mettre en œuvre et optimiser les processus d'approvisionnement (commande / engagement/ réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services etéquipements.- Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.- Etablir et mettre en œuvre le plan d'équipement hôtelier et biomédical en lien avec lesorientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.- Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et dedistribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle desstocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagementset installation des meubles et matériels des services.
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b.
Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directementpar le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi desentreprises extérieures de nettoyage.Organiser les activités du coursier / vagumestre.Assurer la gestion de l'internat (y compris son intendance) et des logements attribués auxpersonnels.Gérer et suivre les marchés d'assurance ainsi que le suivi des dossiers d'assurance(déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET TECHNIQUE, TRAVAUX,SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLEMettre en œuvre une politique permettant d'assurer l'adaptation du patrimoine immobilieraux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation dela valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l'établissement.Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les servicesmissionnés dans la gestion et la prévention des risques.Assurer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques,administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délaiset de coûts.Etablir la programmation budgétaire de la section d'investissement et de la sectiond'exploitation et en suivre l'éxécution en collaboration avec les affaires financières.Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, desbiens et des personnes en intégrant la prévention des risques.Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l'Etablissement et contribuer àl'élaboration des plans de gestion de crise.Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques etl'élaboration d'un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats,renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).Assurer la gestion du parc automobile incluant l'entretien et le suivi des véhicules del'établissementAssurer la gestion des services de transport des patients.Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de lastratégie de l'établissement.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.
ARTICLE 7 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIALET DE LA FORMATIONLes principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue socialet de la formation sont présentés ci-après :Mettre en œuvre la politique de recrutement, d'avancement, d'évaluation et d'évolutionprofessionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés etla Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence.
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Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettreune communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre enœuvre les différents axes du projet social.Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels.Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs.Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences,formation professionnelle et autres, afin de garantir l'adaptation des compétences et de lapromotion professionnelle.Gérer les ressources matérielles et documentaires de l'établissement liées à la formation.Gérer les procédures disciplinaires.Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s'y afférant, ainsi que lepilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc...).Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Techniqued'Etablissement (CTE) et du CHSCT.Conduire l'évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention desrisques, afin d'améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document uniqued'évaluation des risques professionnels.Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements depostes et aptitudes des personnels.Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales.Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc... ) relatifs à son domained'activité.Assurer l'élaboration du bilan social.Elaborer les conventions de stage de l'établissement.Assurer la gestion des médailles du travail.Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d'activité.
ARTICLE 8 : LE SYSTEME D'INFORMATION ET LES AFFAIRES JURIDIQUESa. SYSTEME D'INFORMATIONLes principaux champs de compétences concernant le système d'information relèvent de la directionde l'établissement, ils sont présentés ci-après :Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d'informations définie par le GHT etparticiper à son élaboration.Garantir la disponibilité du système d'informations et assurer sa continuité, le maintien encondition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versionset correctifs), le suivi des contrats de maintenance.Garantir la confidentialité et l'intégrité des données du système d'informations.Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixésen intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs auRGPD.Définir et suivre les budgets relevant du systéme d'information.Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation,assistance, contrôle des usages, ...).Assurer la diffusion et la mise à jour d'informations en lien avec le Secrétariat Général surles sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Page 9
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- Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de systèmed'information.b. AFFAIRES JURIDIQUESLes principaux champs de compétences concernant les affaires juridiques relèvent de la direction del'établissement, ils sont présentés ci-après :- Gérer et suivre les contentieux en lien avec les directions fonctionnelles concernées.- Suivre et conseiller la direction et les directions fonctionnelles dans leurs actions sur un planjuridique.- Assurer, sur un plan juridique, la gestion du patrimoine en lien avec le directeur en charge duPatrimoine.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D'EFFETLa présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 2 janvier 2025.
Fait à PONT-DU-CASSE, le 2 janvier 2025
Le Directeur,
Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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Direction départementale des territoires
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Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Assur Association
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 31
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberte !ÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00001 portant agrémentd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreASSUR-ASSOCIATION à AgenAgrément n° R 13 047 0006 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matiere d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00001 portant agrément d'exploitation par MadameMARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à |asécurité routière dénommé Assur-Association et situé 95 Boulevard de la Liberté 47000 Agen ;Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 31 janvier 2025 sollicitantla modification de son agrément suite au changement d'adresse du siège social du centre desensibilisation à la sécurité routière dénommé Assur-Association ;
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établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 32
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00001 du 6 mars 2023 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :Madame MARTINEZ Marilyn est habilitée à exploiter un établissement chargé d'organiser desstages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ASSUR-ASSOCIATION et situé 95Boulevard de la Liberté à Agen.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitante. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfectureFaità Agen,le À 2 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
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établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 33
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-12-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale agri-voltaïque sur la
commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit
« Taradel » 
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un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueffii'}ffii et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune deVerteuil d'Agenais, lieu dit « Taradel »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M, Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-M, Jean-Marie JUAN, sous directeur administratif retraité en qualité de commissaire enquêteurtitulaire;-M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité en qualité de commissaire enquêteursuppléant;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Verteuil d'Agenais du lundi 10 mars2025 à 09h00 au jeudi 10 avril 2025 à 17h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaique sur la communede Verteuil d'Agenais, lieu dit « Taradel » ;Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Verteuild'Agenais, pendant 32 jours, du lundi 10 mars 2025 à 09h00 au jeudi 10 avril 2025 à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquéte publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
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un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Verteuil d'AgenaisA l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enquêteurLe bourg47260 Verteuil d'Agenais
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique« annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l''enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Verteuil d'Agenais, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à I'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d''affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R,123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Verteuil d'Agenais :-Lundi 10 mars 2025 de 9h00 à 12h00.-Vendredi 21 mars 2025 de 14h00 à 17h00.-Mardi 1er avril 2025 de 9h00 à 12h00.-Jeudi 10 avril 2025 de 14h00à 17h00.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et |uicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
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un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit
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un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deVerteuil d'Agenais ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Verteuil d''Agenais, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société de Charpente Agenaise de régulariser
la situation administrative des activités de
fabrication de charpente exploitées ZI de Boé,
550 av. de Guignard 47550 BOE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente
Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard
47550 BOE
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Ex Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEäïfi'; Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté Préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-11-00002en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementSociété de Charpente Agenaise,dont le siège social est situé à ZI de Boé550 avenue de Guignard - 47550 BOEde régulariser la situation administrative des activitésde fabrication de charpente exploitées à la même adresse.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 17241, L. 5111,L. 514-5 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrieren recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmissiondu rapport susvisé ;Considérant que lors de la visite en date du 29 octobre 2024, l'inspecteur des installationsclassées a constaté la présence d'une cuve de mise en œuvre de produit de préservation dubois, mesurant 8,70 mètres de long pour 1,5 mètres de large, et remplie sur une hauteurd'environ 1 mètre aux dires de |'exploitant ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubriquesuivante:* Rubrique n° 2415-1 « Installations de mise en œuvre de produits de préservation du boiset matériaux dérivés, à I'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700 »,soumise au régime de l'enregistrement avec une quantité maximale de produitssusceptible d'être présente dans les installations supérieures à 1 000 L ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 29 octobre2024, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrementnécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente
Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard
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Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptiblede présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement, notamment en cas de déversement de produitspouvant occasionner une pollution des eaux ou du sol ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure la société de charpente agenaise de régulariser sa situationadministrative ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
- Article 1" : La société de charpente agenaise, dont le siège social est situé ZI de Boé - 550avenue de Guignard - 47550 BOE, exploitant une installation de fabrication charpente enbois à la même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrativesoit :» en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable," en cessant ses activités de mise en œuvre de produits de traitement de bois et enprocédant à la remise en état prévue à larticle L. 51276 du Code del'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois.L'exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement dela constitution du dossier de demande ;» dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivantles mesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 .Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.- Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêtédans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations seraordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées àl'encontre de l'exploitant conformément au Il larticle L. 171-7 du Code del'environnement.
- Article3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente
Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard
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- Article4: Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :» Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne- Madame la maire de la commune de Boé» Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le 1 1 FEV, 2025Préfet et par délégation,taire Général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente
Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à
LEONES FORMATION
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à LEONES FORMATION 44
PREFETDE LOT-ET-GARONNE o T ;Liberté Service interministériel de défenseEgalité et de protection civilesFraternité Arrêté n°portant agrément n°4704 à LEONES FORMATION pour dispenser la formation du personnel permanentdes services de sécurité incendie et assistance à la personne (SSIAP)dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteurLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu la demande d'agrément présentée par M. Maxence BARTHELEMY, représentant de la société LEONESFORMATION reçue par courriel le 6 janvier 2025 comportant les éléments d'information nécessaires àl'application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé à savoir :1. laraison sociale : LEONES FORMATION2. le nom du représentant légal: M. Maxence BARTHELEMY et le bulletin n°3 de son casierjudiciaire datant de moins de 3 mois3. l'adresse du siège social mentionnée sur l'extrait K Bis : 421 route des contes d'Albret — 47600NERACl'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la société : GENERALIles moyens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XIl'existence d'un bac à feux écologique à gaz
N o @ »
la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation,leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité ;8. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle: 754701678479. l'attestation de forme juridique (extrait KBis) : SAS (société par actions simplifiée)Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en datedu 5 février 2025 ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à LEONES FORMATION 45
ARRETEArticle 1": L'agrément est accordé à LEONES FORMATION, représenté par M. Maxence BARTHELEMYdont le siège social est situé: 421 route des contes d'Albret - 47600 NERAC pour dispenser desformations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistanceaux personnes (SSIAP) pour I'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3).Article 2 : Le présent arrété a une validité de 5 ans a compter de sa signature.Article 3 : L'agrément préfectoral est enregistré sous le numéro d'ordre : 4704 . Ce numéro devra figurersur tous les courriers émanant de LEONES FORMATION. Tout changement de formateur ou deconvention de mise à disposition doit être porté à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne et fairel'objet d'un arrêté modificatif.Article 4: En cas de cessation d'activité, le centre de formation doit en avertir le préfet de Lot-et-Garonne et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 5 : Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d'agrément, demander au centreagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne,notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :* du préfet de Lot-et-Garonne,* dela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ou de son représentant< du SDIS 47 ou de son représentant.Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet de Lot-et-Garonne auminimum deux mois avant la date d'échéance.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne et la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.—A 2 FEV. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentiéUx, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à LEONES FORMATION 46