PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-08-2024
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-08-19-00001 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit de la société HBG (8
pages) Page 8
D77-2024-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit de la société OPSIA
AVIATION (8 pages) Page 17
D77-2024-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant
dérogation aux hauteurs de survol au profit de SAF Hélicoptères le 5
septembre 2024 à Pontault-Combault (9 pages) Page 26
D77-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/019 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montenils (3
pages) Page 38
2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-08-19-00001
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30
du 19-08-2024
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Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE :. é Eat âes Sîl>lî<-:lraritéslPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 30 du 19 août 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société MANPOWERdont le siège social est situé 6 Place des degrés Tour Landscape 92800 PUTEAUXpour son agence Grand Paris Commerce
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 12 juillet 2024 etprésentée complète par la société MANPOWER FRANCE dont le siège social est situé 6 Place des degrésTour Landscape 92800 PUTEAUX, qui exerce une activité de Travail temporaire, Activité de placement,pour trois (3) salariés permanents volontaires, appelés à travailler les dimanches au cours de la périodedu 28 août 2024 au 8 septembre inclus, entre 08h00 et 18h00 avec une heure de pause déjeuner ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne en date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne endate du 17 juillet 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire Général de l'UD CFE/CGC en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis de l''UL CGT de Meaux en date du 25 juillet 2024 ; 'Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 17 juillet2024, a indiqué par courrier du 29 juillet 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ;VU l'avis du CSE en date du 18 juin 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;
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3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que conformément à l'accord collectif « sur le statut du personnel permanent de MANPOWERFrance », conclu le 29 juillet 2004 avec les organisations syndicales, les compensations au travail du di-manche sont les suivantes :- Soit 200% du salaire journalier ;- Soit 100% du salaire journalier et un repos compensateur payé.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause |asurvie même de l'entreprise.En l'espèce, dans le cadre des Jeux Paralympiques 2024 organisé au stade aquatique de Vaires-sur-Marne,la société Legends disposant d'une dérogation de droit au repos dominical, l'agence Grand Paris Com-merce doit pouvoir répondre aux besoins de son client face à I'affluence exceptionnelle de spectateurs.À défaut, elle s'exposerait à la perte d'un marché qui permet de mettre à I'emploi de 30 à 200 salariésintérimaires par jour d'événement et qui représente plus de 1100 vacations les week-ends sur la périodedes Jeux Olympiques, menaçant de fait les emplois intérimaires et permanents.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.'
ARRÊTEArticle Premier : La société MANPOWER FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical,les dimanches 1FF et 8 septembre 2024 pour trois salariés permanents qui interviendront sur le site dustade aquatique de Vaires-sur-Marne (77360).Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 29 juillet 2024, étantrappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'étre remplies.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 19 août 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,e Directeur adjoint du travail,joint a sponsable du Pôle Travail
ier LECOMTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit
de la société HBG
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travail aérien au profit de la société HBG 8
ODér , S, PRÉFET |DE POLICE (% DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur'Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1140 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société HBG Francepour le compte de la société EMG
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques - 2024 ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
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VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n°2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant délégation designature aux membres du corps préfectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalaympiques Paris 2024 ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la sociétéHBG France le 25 juillet 2024 ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N°24-90 du 30 juillet 2024 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexéau présent arrêté ;VU l'avis n°538/DS-N/DT/AG/OA du 7 août 2024 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniqueset opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne,
ARRÈTE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée-aux pilotes et aéronefsexploités par la société HBG France —- 19 rue Germain Sommeiller — 74100Annemasse, dans le cadre de prises de vues aériennes dans le cadre des JeuxParalympiques 2024, pour le compte d'EMG France.
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à compter du 24 août au 8 septembre2024 pour des vols effectués en VFR de jour/nuit et, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensembiledes prescriptions énoncées en annexe.
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ARTICLE 3: EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet |- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civileNord,- le directeur national de la police aux frontièrés - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- |a société HBG Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le1 6 AOUT 2024le préfet de police de Paris,pour le préfet de police de Pariset par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet
~.
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
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E NMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de I'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 538/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°41)Affaire suivie par :Tél. : 01 69 57 74 51 - Mob. : 06 26 82 08 68travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.couv.fr
direction> généralede l'AviationcivileDSAC
Athis-Mons, le 7 aout 2024Préfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture des Hauts-de-SeinePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-Marne
pref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne @yvelines.gouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifvÿ-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative @val-de-marne.gouv.fr
OBJET : HBG France (Hélicoptère de France) -Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande
Annexe
de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HBG France(Hélicoptère de France).Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptéres et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommuneset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.J'ai l'honneur de vous transmettre uh avis technique favorable à cette demande pour des opérations de Prisesde vues dans le cadre des JOP2024 du 24 août au 8 septembre 2024, sous réserve du respect par ledemandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la Subdivision.Opérations AériennesVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2/, CABSIDPC Rz R N0du 16 AGT 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, direct cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
La société HBG (Hélicoptere de France)DEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0137POUR LE COMPTE DE : EMG FranceDATES DES OPERATIONS : 24 août au 8 septembre 2024AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes JOP2024COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Paris : cf dossier de demande.
1. OpérationsL'exploitantdoit procéder aux opérations précitées conformément à 'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen des aéronefs multimoteurs listés dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée:Les aéronefs sont identifiés et immatriculés comme suit :o ' Heli One : F-GTKAo Heli Two : F-GVTB ou F-GHLS2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500ft AGL(".En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000ft AGLTM".Ces hauteurs devront être relevées en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés. Pourrappel la marge de franchissement d'obstacle en cas de panne moteur devra être respectée.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes programmés pour ces missions sont les suivants :o Théophile PLANTAZo- Cédric GENETo Frédéric FRANCOMMEIls doivent disposer de licences professionnelles, conformes au règlement AIRCREW, et d'un certificat médical declasse 1 en cours de validité.Ils doivent disposer d'une expérience des opérations en région Parisienne ou suivre une formation appropriée àl'ensemble des opérations menées de jour et de nuit. IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant et auxspécificités de l'héliport de PARIS ISSY LES MOULINEAUX VALERIE ANDRE conformément au $4 de la carteVAC en vigueur.() Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :« e survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;. e e survol d'établissements pénitentiaires.le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturelstels que mentionnés à l''AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portantcréation de la zone concernée
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@
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar FAgence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnelles -Les vols sont effectués selon les trajectoires définies dans le dossier de demande.Les vols effectués sur des sites spécifiques se feront dans un rayon maximum de 0,6 NM.Toute modification sera traitée au regard du document « Gestion des aléas - vols OBS drones et hélicoptères ».Tout mouvement sur l'héliport de PARIS ISSY LES MOULINEAUX VALERIE ANDRE s'effectuera en présencedes services ATS.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP, notamment le SUP AIP 96/24 et 'AIC FranceA 13/24.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas uné fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrétés sont consultables en ligne.Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation dECCAlRSZ sont disponibles à l'adresse suivante :https://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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ŒxMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
POLICENATIONALE
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 30/07/2024
L'Unité Centrale Aériennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNEDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-90Affaire suivie par 0210840Destinataire :
Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv. frEnvoyé le :OBJET:
. REFERENCES
: Demande de dérogation de survol, au-dessus du département de la Seine et Marne,présentée par la société «HBG France », dans le cadre de l'acquisition aérienne dephotogrammétrie .: Votre demande d'avis en date du 31/07/2024 par courriel.Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères. |Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au réglement (CE 1139/2018);Vu le code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14; _Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets unAVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la société «HBG France », au-dessus du département de la Seine et Marne dans le cadre de prises de vues aériennes jeuxparalympiques 2024 .
Aéroport Bâtiment 201 78117 Foussus-le-Noble depaf-em-ua « interieur.goun.
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travail aérien au profit de la société HBG 15
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'uncode transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Groupement de Gendarmerie Départemental de la Seine et Marne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)
Prescriptions générales :Respect des dispositions des textes suivants :—> Article R 131/1 du Code de I'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt-du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ». '— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
'Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information et de Commandement de la DNPAF (Tél. 01.49.27.38.38 -H 24 -). Courriel : dnpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
Le rédacteurSigné - Signénumériqueme numériquems, O Btatt):r: 461371 e — entpar210 840P 2024.08.02 fosoitème 7 Date:e =vp
17:19:57 2024.08.01 15:+0200 46:40+02'00'
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit
de la société OPSIA AVIATION
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travail aérien au profit de la société OPSIA AVIATION 17
E N ;DEPOLICE ( DE SEINE-ET-MARNELiberté Ëv"'% LibertéÉgalité ÉgalitéFratemité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1158 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société OPSIA AVIATION
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation dela circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 :VU l'arrété n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n°2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/043 donnant délégation de signature aux membresdu corps préfectoral dans le cadre des Jeux Olympiques et ParalympiquesParis 2024 ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la sociétéOPSIA AVIATION le 23 juillet 2024 ;VU l'avis n° 543/DS-N/DT/AG/OA du 9 août 2024 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniqueset opérationnelles sont annexées au présent arrêté :VU l'avis n'°DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-93 du 12 août 2024 de la direction nationale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présentarrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société OPSIA AVIATION — 54 rue Louis Jouvet — 83160 La Valette-du-Var — pour l'acquisition de données et prises de vues aériennes pour le compte duSyndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morins (SAGE) au-dessus des communes Seine-et-Marnaises.
ARTICLE 2: cette dérogation est accordée à compter du 9 septembre au 30novembre 2024 pour des vols effectués en VFR de jour et, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensembledes prescriptions énoncées en annexes. La société OPSIA AVIATION prendra encompte les zones réglementées et interdites. :
Avant chaque mission, la société OPSIA AVIATION : |. contactera préalablement les services compétents de la circulationaérienne pour préparer la mission (attribution spécifique d'un codetranspondeur),. avisera la DIPN (direction interdépartementale de la police nationale) au01 60 56 67 77,. informera les maires des communes survolées.
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ARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civileNord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,-la société OPSIA AVIATIONsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 16 Atui 2824le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet
Frédéric LAVIGNE
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Péres77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref—manifestations—aeriennes@seine-et—marne.gouv.fr
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E NMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 543/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°43)Vos réf. : CourrielAffaire suivie par :Tél. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.aouv.fr
direction= généralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 9 aout 2024Préfecture de Seine-et-Marnepref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne. qouv.fr
OBJET : OPSIA AVIATION - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogationaux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, des.villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société OPSIA AVIATION.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié éfablissantles regles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérierine et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Acquisition de données et prises de vues aériennesJ'ai 'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période 09/09/2024 au30/11/2024 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral| | CAB SIDPO C1 MISdu1 6-AOUT 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directe
Frédéric LAVIGNE
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
OPSIA AVIATIONAccusé de réception FR.DEC.206DEROGATION DEMANDEE PAR :Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des EauxPOUR LE COMPTE DE : des Deux Morin (SMAGE)DATES DES OPERATIONS : Du 9/09/2024 au 30/11/2024AVEC POUR OBJECTIF : Acquisition de données et prises de vues aériennesCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF ; | P SPartement du 77
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à fa mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 200 m AGL .Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés conformément audossier de demande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéL'aéronef utilisé est titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :¢ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e e survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l''AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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6. Conditions opérationnelles. , ts ; e S P g écialisée doivent être inscrites
Les conditions d'exploitation dans la configuration Spéciale dues à l'opération spécialisédevol -dans le manuel
.. , u ; . - n d'avions, la vitesse
Pour des opérations d'acquisition de données et de prises de Vues aériennes ag n;gi;?ochage et les vitessespermettant des Manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse deMinimales de contrôle.
" AT oy es d'
devra réspecter le statut et les conditions de pénétration des d_rfferentes Cl?sssion avec les éventuelleszones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de |a misIPrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
, :
q
, " e o À
ui sont admises à bord
interdite lors des vols effectué dans le cadre d une opération specnahsee. Les pereonnetscîci doit être clairementdes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées € -défini dans le Manuel d'exploitation (Task Specialist).
1 et R. 6224-ement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrété du 19 octobre 2023 fixant la liste des Zones interdites à Ja gaptagggsefieagafgfgedfi'gdes données recueillies depuis un aeronef, ou version en vigueur au jour de l'opéraflOË'l-_ depuis un aéronefOpération au-dessus d'une zone interdite à la Captation et au traitement des données recueil les/icag' pnl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant app
; 4
5 de la direction de
Toute modification concernant les pilotes oy l'aéronef devra faire I'objet d'un accord préalablela sécurité de FAviation civile Norg (travail-aerien.idf-bf aviation-civile. ouv.fr). _, l'analyse et le suivi'opérateur devra notifier via ECCAIRSZ. tout .'"°'deqyiggf:s':esimigfitz :cours de l'exploitation, Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles àhttgs://www.ecologie.gouv.fr/notifier—incident
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rr POLICEMlNlSTÈBE NATIONALEDE L'INTERIEURJLÊ:'bc]r_té '/-galitéFraternité
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 12 Août 2024DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE L'Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES àGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE Monsieur le Préfet de la Seine-et-MarneAUX FRONTIERES Service de la Réglementation Aérienne,UNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Rue des Saints-Pères,DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-93 77010 MELUN CEDEXAffaire suivie par : 137274Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-_ Marne.gouv.fr
OBJET : Demande de dérogation de survol sur le département de la Seine-et-Marne dans le cadre d'unemission d'acquisition de données relevées par LIDAR à partir du 01 septembre 2024.Demande présentée par la société OPSIA AVIATION, pour le compte du Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morine, 6 rue Ernest Delbet77320 LA FERTE-GAUCHER
RÉFÉRENCES : Votre demande d'avis en date du 05/08/2024, par messagerie.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 Septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 détérminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE 216/2008) ;Vu le Code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ; '
Aéroport - Bâtiment 201 - 78117 Toussus-le-Noble - Tél. 017029 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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Suite avis DNPAF 2024/093
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLEà la demande de dérogation de survol du département de la Seine-et-Marne, dans le cadre d''une missiond'acquisition de données relevées par LIDAR entre le 01 septembre 2024 et 30 novembre 2024, sousréserve du respect des prescriptions générales et particuliéres figurant en annexe.
ANNEXE
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
. Contacter préalablement les services compétents de la circulation aérienne pour préparer lamission (attribution spécifique d'un code transpondeur). '. Prise en compte des zones réglementées et interdites.
PRESCRIPTIONS GENERALES :
° Article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou uneagglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt dumoyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. ». La licence, les qualifications et le certificat médical du pilote devront être à jour au moment du vol ;. 'Les documents de vol seront présents à bord de l'appareil utilisé pour cette mission ;. L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manueld'exploitation pour le travail à exécuter ;. L'opération devra étre interrompue si les conditions de sécurité ne permettent pas d'effectuer lamission ;
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24Tél. 06.82.39.90.68.
L'Unité Centrale AérienneToussus-Le-NobleSigné numériquement par496201 ; Sig néËeDnEÊILeIÎËÎ:ËOÂÊBËEGLÆŸPN, numériquement parr , . 75 PASCALGIE1 D:;$n2bé:!g;qzé ce document :ËEŒS OUTRE-MER 103407009:00:24 T Date : 2024.08.1210:05:44+02'00'Aéroport - Bâtiment 201 - 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société OPSIA AVIATION 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant
dérogation aux hauteurs de survol au profit de
SAF Hélicoptères le 5 septembre 2024 à
Pontault-Combault
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de SAF Hélicoptères le 5 septembre 2024 à Pontault-Combault 26
il Pt PREFETN DE SEINE-ET-MARNELiberté \ [/' LibertéÉgulité Égalité "Fratemité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1159 portant dérogation aux hauteursminimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une missiond'héliportage le 5 septembre 2024 à Pontault-Combaultpar la société SAF Hélicoptères
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de I'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA) ;VU le règlement européen n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018) ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation dela circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'à la compétence territoriale de'certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de SAF Hélicoptères le 5 septembre 2024 à Pontault-Combault 27
VU l'arrété n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrêtén° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant délégation designature aux membres du corps préfectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques 2024 ;VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol avec créationd'hélisurface temporaire pour héliportage de charges externes à Pontaulr-Combault -stade Lucien Morane - avenue de Caminha, le 5 septembre 2024, présentée le25 juillet 2024, par la société SAF Hélicoptères ;VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-91 du 29 juillet 2024, de la directionnationale de la police aux frontières, unité centrale aéronautique de Toussus - le-Noble ;VU l'avis favorable n° 541/DS-N/DT/AG/OA du 7 août 2024, de la direction de lasécurité de l'Aviation Civile Nord ;VU l'avis favorable du maire de Pontault-Combault du 26 juillet 2024;VU l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaireNord (SDRCAM Nord) en date du 9 août 2024 ;VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est du12 août 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La dérogation aux hauteurs minimales de survol avec créationd'hélisurface temporaire est accordée à la société SAF Hélicoptères, 516 route del'aérodrome, 73460 Tournon, dans le cadre d'une mission d'héliportage de chargesexternes (4 mâts d'éclairage de 1200 kg max) pour le compte de la SA « BIR », le5 septembre 2024 (avec report météo possible les 30 jours suivants) à Pontault-Combault (77340) - stade Lucien Morane - avenue de Caminha.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve de la stricte observation desdispositions, décrets, arrêtés pris ainsi 'que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité du ministère des Armées faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue saufaccord particulier des autorités militaires compétentes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 août 2024 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de SAF Hélicoptères le 5 septembre 2024 à Pontault-Combault 28
ARTICLE 3 : EXECUTION_- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civileNord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,- le directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le maire de Pontauit-Combault,-la société SAF Hélicoptères,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,le 4 6 agur 2024le préfet de police de Paris,pour le préfet de police deParis et par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy — 75181 Paris cedex 04 dansun délai de deux mois à compter dé la notification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
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M I N ISTÈ_RE diêr:;:iaol:CH A RG E ; ä'eAl'AviationDES TRANSPORTS cLiberté _ÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 7 aout 2024Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique _ pref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne.gouv.frDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
Préfecture de Seine-et-Marne
Nos réf. : 541/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°42)Vos réf. : Courriel du 07/08/2024Affaire suivie par : : .Tél. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 59 98Travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : SAF HELICOPTERES - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec créationd'hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une créationd'hélisurface temporaire de la société SAF HELICOPTERES.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant reglementation de la circulation aérienne des hélicopteres et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié. Elle consiste également en une demande de création d'hélisurface temporaire en dérogation à l'arrêtémodifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération.Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ouincohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, deshypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d''héliportage de charges externe de jour du jeudi 5septembre 2024 avec report météo les 30 jours suivants, sous réserve du respect par le demandeur desconditions visées en Annexe. La Chef de la Subdivision 'Annexe Opérations AériennesVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral pern° 9l CAB SIDPC C & A SO C~-C§$duLe préfet, 16 AOÛT 2024 | Françoise BAYSSETPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE le Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnellesSAF HELICOPTERESAccusé de réception FR.DEC.0162D de f ; !emande formulee par Autorisation « haut risque » FR.SPO.0162Pour le compte de : BIR SADate de l'opération : Jeudi 5 septembre 2024 avec report météo les 30 jours suivantsTRAVAIL AERIEN : Héliportage de charges externe : 4 mats d'éclairage deObjectif 1200 Kg maxAdresse de l'hélisurface : Stade Lucien-Morane Av. de Caminha 77340 PONTAULT-COMBAULTCommune concernée par ladérogation de survol : Cf plan « PLAN 2024 »
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble 'des exigences techniques'etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef.présenté'dans le dossier de demande de dérogation et listé dans ladéclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.Le survol est éffectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 11/07/2024.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volSur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travailLa distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1. 'lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par 'Etat d'immatriculation de l'appareil.
réductions - hauteurs-ne ba. alavles! e survol d'hôpitaux, de cenires de repos Ou de tou aut & etablisserient distinctivc'interdiction de survo! à basse altitude ,Le survoi d'etablissements pénitentiaire .ie survol de parcs nationaux de réserves Natueles netionales de zones des°3 sari apres pre « esl'a rêté cr'ation zore '
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Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opéràtionnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :v D'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :v L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit être annulée. _" L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).Les trajets pour rejoindre et quitter I'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place desmesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des.élingues en fonction de lacharge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de maniére effective Ienwronnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de I'hélicoptére sont délimitées etinterdites au public (zone délimitée par le contour bleu sur le plan). Du personnel de sécurité surveille ledéroulement de l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personnenon nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.7. Divers -Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d' espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP notamment le SUP AIP et l''AIC suivants :SUP AIP 096/24 et AIC France A 13/24. Pour les journées comprises entre le 05/09 et le 08/09/2024 l'accord duC3MOA est nécessaire.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.La mission s'effectuera uniquement en présence des services ATS de I'aérodrome de Lognes.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de /'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
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I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la'sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://Www.ecolocie.gouv.fr/notifier-incident
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALE .DE LA POLICE AUX FRONTIERESGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LAPOLICE NATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRONIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N° 24-91Affaire suivie par 144 430Destinataire :pref-manifestations-sportives(@seine-et-marne.gouv.frOBJET:
POLICENATIONALE
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 29/07/2024
L'unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLEaMonsieur le préfet de la Seine-et-Marne; Cabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex: Demande dérogation survol basse hauteur pour des travaux d'héliportagesprévus le 05 septembre 2024 avec report météo les 30 jours suivants pourcause météo sur la commune de Pontault-Combault (77).REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 27/07/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UF) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;Vu le code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 àD133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;- Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012 ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface enagglomération ;Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets unAVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la société « SAFHELICOPTERES », sur la commune de Pontault-Combault du département de la Seine et Marne dansle cadre de survol pour des héliportages prévus le 05 septembre 2024 avec report météo les 30 jourssuivants.
Aéroport — Bâtiment 201 - 78117 Toussus-le-Noble - dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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Prescriptions particuliéres :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'uncode transpondeur s'effectuera préalablement à la mission. -- Avis préalable à la Direction Interdepartementale de la Police Nationale de Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Écoute et information constante sur la fréquence de Lognes.Prescriptions générales :Respect des dispositions des textes suivants :> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ». '
= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au 06 82 39 90 68 .
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESignénumériqueme Slgnç .nt par 461371 ==. coce NUMÉériquement:."Ë' 77 Date: ËËËËBÊÊÈËΑ... _n par 144 430= 2024.07.30 S Date : 2024.07.2911:01:06 11:22:50+02'00'+02'00"
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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pour acte de courage et de dévouement 36
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-017Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement :VU le signalement du 4 août 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, relatant le comportement particulièrement méritant du lieutenant de 2ème classe sapeur-pom-pier professionnel Nicolas MOREL, affecté au groupement de Chessy du SDIS 77, qui, le 1" août2024 dans la gare de Torcy, a réanimé une personne en détresse cardio-respiratoire en utilisant un défi-brillateur et en lui prodiguant un massage cardiaque ;Considérant l'acte de courage et de dévouement de ce sapeur-pompier qui a contribué à sauver unevie ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenant de 2èmeclasse sapeur-pompier professionnel Nicolas MOREL.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.
A Melun, le 19 AOÛT 202hLe préfet de Seine-et-Marne,
Pierre ORY
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pour acte de courage et de dévouement 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-13-00008
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/019 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Montenils
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montenils 38
EPRÉFET ÎËAT' yDE SEINE-ET-MARNE VERTÉ )Égalité — Agir - Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/019Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;- VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la. demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 13 février 2024 sous la référence n° 16212811 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Montenils une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 39 360€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Aménagement de la nouvelle mairie : isolation extérieure et intérieure, pose d'une VMCdouble flux et d'une pompe à chaleur, changement des menuiseries extérieures et installationde luminaires LED.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montenils 39
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 42,90% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 91 800€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2024 à09/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de 'Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptés peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de I'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de |asubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à 'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, lés objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;« en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 1 3 AOUT 2024
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