CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-052
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
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Préfecture de la Charente
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||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur du cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 mars 2026, formulée par la direction départementale de la police natio-nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, le 6 mars 2026, dans le cadre de la rencontre àl'occasion de la 20ème journée du championnat de France de football en National 2 entre AngoulêmeCharente Football Club et le FC Girondins de Bordeaux; Que cette demande concerne les finalitéspoursuivies, au titre de l'article L.242-5, IV du CSI « 1° - prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens » et « 2° - sécurité des rassemblements » ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que la fédération française de football a décidé de programmer un match dechampionnat National 2 entre les équipes de ACFC Angoulême et du Football Club des Girondins deBordeaux (FCGB) au stade Camille Lebon, rue des Grandes Pièces à Angoulême (16000) le vendredi 6mars 2026 entre 20h00 et 23h00 ;Considérant que malgré la signature d'un « pacte de non-agression » le 14 décembre 2024 entre lesgroupes ultras de supporters bordelais, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et le « North GateBordeaux », des tensions se sont multipliés ces dernières semaines entre ces deux groupes; que lestensions fortes persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les « UltramarinesBordeaux 1987 » et le « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein dustade Camille Lebon ;Considérant les incidents recensés et notamment :- lors du déplacement des Girondins le 24 janvier 2026 pour un match à Granville, une altercation a eulieu entre les deux groupes de supporters sur une aire d'autoroute, ainsi qu'une course-poursuite surl'autoroute entre des véhicules des « Ultramarines Bordeaux 1987 » et des « North Gate Bordeaux »,- qu'un supporter du groupe « Ultramarines Bordeaux 1987 » a été agressé devant chez lui à son retourdans la nuit du 24 au 25 janvier 2026 devant son domicile où des hommes cagoulés l'ont agressé;qu'un autre supporter des « Ultramarines Bordeaux 1987 » a par ailleurs échappé à une agressionsimilaire devant son domicile au cours de la même nuit;Considérant que la surreprésentation des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » par rapport àcelles des supporters « North Gate Bordeaux » peut être source de querelles entre les deux groupes desupporters ;
Considérant qu'en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes de supporters, destroubles a l'ordre public sont susceptibles d'intervenir à l'occasion de ladite rencontre ;Considérant qu'à l'issue de la rencontre sportive, il conviendra de laisser sortir la population du stadeen trois temps afin d'éviter toutes rencontres entre les« Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « NorthGate Bordeaux » ; qu'il est possible que l'arrêté d'encadrement publié par la préfecture le 5 mars 2026ne soit pas respecté; qu'à ce titre l'évacuation complète du stade et des parkings est susceptible deprendre plus d'une heure ;Considérant que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme a classé le match au niveau 3 auvu des risques importants de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé, à un contentieuxentre supporters et au comportement habituel de certains supporters ;Considérant qu'il ressort de ces éléments qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser les forces dela police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics etainsi assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité durassemblement ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la superficie du stade et des différentsparkings, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
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rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi 6 mars2026 à 18h00 jusqu'au samedi 7 mars à 01h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités auparcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services del'État, ainsi que sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur leslieux de la rencontre au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affichage aux entrées dustade et aux panel show ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETEArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale, est autorisée au titre de la sécurité de la rencontre à l'occasion de la 20èmejournée du championnat de France de football en National 2 entre Angoulême Charente Football Clubet le FC Girondins de Bordeaux et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre publicArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux) caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la rencontre, soit du vendredi 6 mars2026 à 18h00 jusqu'au samedi 7 mars à 01h00Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : Le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat en Charente,sur les réseaux sociaux et affiché aux entrées du stade et aux panel show;Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation sportive.Article 7 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/4
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° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis au procureur dela République. Fait à Angoulême, le 05 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/4
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