CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-023
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-02-07-00003 - Arrêté relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir
les exploitations en difficulté suite à la tempête Ciaran (4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-02-07-00003
Arrêté relatif au fonds d'urgence en vue de
soutenir les exploitations en difficulté suite à la
tempête Ciaran
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PREFET iDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations endifficulté suite à la tempête CiaranLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la-loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; =Vu le courrier du ministre en charge de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire duler février 2024 relatif à la mise en œuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir lesexploitations en difficulté suite aux tempêtes en Bretagne et en Normandie.Considérant les difficultés conjoncturelles engendrées par la survenue de la tempêteCiaran le 2 novembre 2023, touchant plus particulièrement les petites et moyennesexploitations maraîchères se trouvant en grande fragilité économique en 'raison deI'impact particulièrement fort des tempétes quelles ont subies et des charges de courtterme qu'elles doivent honorer ;
ARRÊTE :Article 1°: Cadre réglementaireL'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'union européenne aux « aides de minimis » dans le secteur del'agriculture, modifié par le réglement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -@ Prefet22. W Prefet22 1/3
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Le respect du plafond de minimis précité, dans I'hypothése du versement de l'aidedemandée, est vérifié dans les 'conditions décrites par l'instruction techniqueDGPE/SDC/202-616 du 7 octobre 2020.
Article 2 : ÉligibilitéPeuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, lesgroupements d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparenceGAEC, les explontatlons agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnesmorales ayant pour objet lexplontatlon agricole et dont au moins 50 % du capital estdétenu par des exploitations à titre principal (directement ou mdnrectement) et dontl'activité agricole subit des difficultés économiques liées à la tempête Ciaran. -Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressementjudiciaire doivent disposer d'un plan arrété par le tribunal de commerce au moment dupaiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par uneprocédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procedure dellqu:datlon soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction ou de contrôles administratifs).
Article 3 : PriorisationLes demandes éligibles seront instruites au fil de l'eau pour les exploitations spécialiséesen maraîchage froid. En fonction du nombre de demandes, une priorisation pourra êtredécidée par la cellule départementale d'expertise sur des critères tels que la présence dejeunes agriculteurs, le montant des dégâts et pertes subies, ou la difficulté financière.
Article 4 : Modalités de-sélection des dossiersL'instruction des dossiers est réalisée par la direction départementale des territoires et dela mer des Côtes-d'Armor (DDTM). Les aides seront attribuées dans la limite des fondsdisponibles.
Article S : Détermination du montant de l'aideL'aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation avec un montant maximum de20 000 € avec appllcation de la transparence GAEC et du plafond de minimis de 20 000 €par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et lesdeux précédents quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis).
Article 6 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit être renseignée sur la plateforme unique de dépôt DémarchesSimplifiées. Le dépôt des dossiers est ouvert du 7 février 2024 jusqu'au 21 février 2024 àminuit.
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La demande est complétée par les pièces justificatives suivantes :- Un relevé d'identité bancaire,- justificatifs de dégâts et/ou de pertes (photos, factures, devis),- attestation sur l'honneur de poursuite de l'activité agricole.
Article 7 : Remboursement de l'aide perçueEn cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses du présent arrété, le Préfet peut déciderde mettre fin à l'aide et exiger du bénéficiaire le reversement partiel ou total des sommesà verser au trésor Public dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception. Il en est de même en cas d'utilisation des fonds nonconforme à l'objet de I'arrété.La DDTM informe le bénéficiaire de cette décision par lettre recommandée avec accuséde réception.
Article 8 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 9 : recoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNESsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor et le directeur départementaldes territoires et de la mer des Cétes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le — 7 FEV. 2023pour le Préfet,le Secrétaire généralB —2/'Œ OCHU
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