PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 FEVRIER 2025
DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—CABINET/SSISOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-036 du 20 février 2025
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de l'Aude et leurs modalités de destruction…….1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-025 du 19 février 2025
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- Commune de BIZE-MINERVOIS
Entreprise « EURO SECURY PLUS » à NÎMES, représentée par
M. Olivier PAGNON
dans le cadre de la surveillance du Carnaval de BIZE du
22 au 25 février 2025………………………………………………………………………………….10
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL 2025-003 du 20 février 2025 portant
fermeture administrative temporaire de :
- l'établissement « Le Bar Jo » à LIMOUX,
exploité par M. Clément ROUGÉ, pour une durée de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté…………………………………..13
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-036fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département de l'Aude et leurs modalités de destruction
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu les articles R427-6, R427-8, R427-10, R427-18 et R. 427-21 du code de l'environnementrelatifs à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement etnotamment son article 18 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;Vu le rapport préalablement réalisé par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Audesur la base de données issues du monde agricole, de l'environnement et de la chasse ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en saformation spécialisée les 13 décembre 2024 et 17 janvier 2025 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de Aude du 3 au 17 février 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du
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code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxclassés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet, il peut être procédéau classement du pigeon ramier dès lors que cette espèce est répandue de façon significativedans le département et que, compte-tenu des caractéristiques géographiques, économiques ethumaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles où il estétabli qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts agricoles ;Considérant que l'argumentaire de la Fédération Départementale des Chasseurs présenté enCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 janvier 2025 démontreque l'espèce Colomba palumbus, communément appelée pigeon ramier, est répandue de façonsignificative sur certaines communes du département de l'Aude et qu'elle occasionne desdommages et nuisances aux cultures notamment hors période d'ouverture de la chasse ;Considérant que la mise en œuvre de différentes actions de protection des cultures agricoles n'apas permis de préserver efficacement les intérêts agricoles ;Considérant qu'en application des articles L123-19-1 et suivants code de l'environnement le publica été régulièrement consulté du 3 au 17 février 2025 inclus ;Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante au classement de l'espècepigeon ramier parmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Considérant dès lors que son inscription en tant qu'espéce susceptible d'occasionner des dégâtsest nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie de l'espèce et qu'il ne vise pas à l'éradication de l'espèce ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté prendra effet de la date de sa publication jusqu'au 31 juillet 2025.
ARTICLE 2Le pigeon ramier (columba palombus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dela date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2025 dans les communescartographiées et listées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3Les destructions des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts par le présent arrêté(3è"° groupe) peuvent être effectuées sur les territoires, pendant la période et selon les modalitésprécisées dans les tableaux ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des dommagesimportants.
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Prescriptions relatives aux modalités dedestructionEspèce Tereteires Renoues Modes de Modalités spécifiquesprélévement- Sans formalitéadministrativeDe la date de la - Poste fixe, matérialisé declôture de la main d'hommechasse del'espèce au 31 - Fusil démonté ou sousmars 2025 étui à l'aller et au retouroo - Chien attaché et servantPigeon Cofnmunes Destruction à tir seulement au rapportramier du département de q(Columba |l'Aude listées enpalumbus) | annexe Tir interdit dansles nids - Autorisation préfectoraleindividuelle- Poste fixe, matérialisé de. main d'hommeDu 1° avril au31 juillet 2025 - Fusil démonté ou sousétui à l'aller et au retour- Chien attaché et servantseulement au rapport
ARTICLE 4Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délèguepar écrit le droit d'y procéder.
ARTICLE 5Pour la période du 1° avril au 31 juillet 2025, la demande d'autorisation de destruction est établiepar le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué,auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au moins cing jours avant ledébut des opérations de destruction.Elle doit être formulée de manière dématérialisée au lien suivant :https://www.demarches-simplifiees. fr/commencer/ddtm-aude-formulaire-tir-du-pigeon-ramier-2025Le formulaire en annexe 2 restera exceptionnellement recevable pour les demandeurs nedisposant pas d'internet. Le formulaire en annexe 3 permet la délégation du droit de destruction.
ARTICLE 6Pour la période allant de la clôture de la chasse de l'espèce jusqu'au 31 mars 2025, le propriétaire,possesseur ou fermier ayant réalisé les destructions ou son délégué adresse avant le 1% mai 2025à la fédération des chasseurs de l'Aude un compte rendu d'exécution des opérations dedestruction effectuées (lieux de destruction, nombre et espèce des animaux détruits...) même encas de non prélèvement.
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Pour la période allant du 1° avril au 31 juillet 2025, le détenteur de l'autorisation adressera aMadame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, dans un délai de 15 jourssuivant la fin de la période fixée par l'autorisation ou indiquée dans la déclaration, un compte rendud'exécution des opérations de destruction effectuées (lieux de destruction, nombre et espèce desanimaux détruits, ...) même en cas de non prélèvement.ARTICLE 7L'ensemble des mesures de sécurité définies au Schéma Départemental de Gestion Cynégétiques'appliquent dans leur intégralité aux opérations de destruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts.ARTICLE 8Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : htips:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 9La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, lesmaires concernés, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Colonelcommandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs del'Aude, les agents de l'Office Français de la Biodiversité et de l'Office National des Forêts, lesgardes-chasse particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 20 FEV. 2025
Le Préfet,AN
Christian POUGET
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Direction Départementale desTerritoires et de la MerANNEXE 2
DEMANDE D'AUTORISATIONDE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX CLASSES ESOD
e Propriétaire, possesseur, fermierDélégué du propriétaire, possesseur, fermierPrésident d' A.C.C.A. de :Président de la Société de Chasse de :
sollicite l'autorisation de détruire a tir dans les conditions suivantes :Lieux de Destruction | Cultures ou ProductionsCommune Lieu-dit | Menacées (PRECISER la| nature et la superficie)Période deEspèce Destruction
conformément aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs auclassement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction.J'atteste sur Phonneur avoir obtenu la délégation écrite du droit de destruction despropriétaires des terrains où auront lieu les destructions.Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de............... tireur (s) dont lesnoms, prénoms et domicile sont :
(signature)
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(1) Nom, prénom, profession(2) Rayer les mentions inutiles ANNEXE 3
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTIOND'ANIMAUX D'ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS :
Références : articles L 427-8, R 427-8 et R 422.70 du code de l'environnement
a 2me Nee, a a
Se cemicitignd ions: péri gavmnernneonsonernnars na RTE rene ae ,
aa | iy Se ane 8
Code postal f commune :. + a
Agissant en qualité de {cocher a case correspondante) :ClPropriétaire Ci Possesseur OFemier
Titulaire du droit de destruction sur :
COMMUNE (5) LIEULAT(S)
DELEGUE, par ls présente, mon droit de destruction à : from, prénam, adresse ef télanhone)
etle charge d'effectuer les demandes d'autorisation de destruction à tir d'animaux salon les espèces concemées.
Fait à... ian déni le... Fait à ui(signature du fitulaire du droit de destruction) (signature du délégué}
mes eee Salt teen wren meen ds een romane aimes Se eee ren ee eme en tee eme eo en à to me
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PREFET acti ScuritéDE LAUDE . Direction des SecuritiesLiberte Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-025donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Bize-MinervoisLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siègesocial est situé : ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nîmes, àexercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-030-2117-03-13-20170327721 ;VU le devis n°DV-2025-01-000510 en date du 21 janvier 2025 accepté par la Mairie deBize-Minervois, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «Euro SecuryPlus », dans le cadre de la surveillance du Carnaval de Bize du 22 février 2025 au 25février 2025, sur la commune de Bize-Minervois ;VU la lettre du 27 janvier 2025, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que lasociété « Euro Secury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agentde surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze,30900 Nimes, dirigée par M. Olivier PAGNON est autorisée a titre exceptionnel, aexercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du Carnaval de Bize du22 février 2025 au 25 février 2025, sur la commune de Bize- Minervois.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la féte locale,¢ le samedi 22 février 2025 de 22h00 à O5h00¢ le dimanche 23 février 2025 de 13h30 à 17h30° le lundi 24 février 2025 de 22h00 à 05h00ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bize-Minervois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Olivier PAGNON.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ARRETEARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze,30900 Nimes, dirigée par M. Olivier PAGNON est autorisée à titre exceptionnel, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du Carnaval de Bize du22 février 2025 au 25 février 2025, sur la commune de Bize- Minervois.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la féte locale,+ le samedi 22 février 2025 de 22h00 à 05h00* le dimanche 23 février 2025 de 13h30 à 17h30* le lundi 24 février 2025 de 22h00 à 05h00ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bize-Minervois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Olivier PAGNON.
Fait à CARCASSONNE, le 19 février 2025Pour le préfet et par délégation,Préfecture de l'Aude La chef de la-sécurité,intérieure52 rue Jean Bringer 7CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 haTél : 04.6810.27.00 DMél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 LiGeneviève DOLATA
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En Sous-préfecture de LimouxPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL 2025-003 du 20 février 2025.portant fermeture administrative temporairede l'établissement « Le Bar Jo » à LimouxLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L3332-15 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du président de la République du 1° février 2023 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE en qualité de sous-préfet de Limoux ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-050 du 06 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux ;Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 00022 du 28 janvier 2024 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux.Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 00106 du 21 avril 2024 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux.Vu la convocation en mairie de Limoux en date du 29 avril 2024 de Monsieur ClémentROUGE, responsable d'exploitation de l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurèsà Limoux.Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 03009 du 28 octobre 2024 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux.Vu l'arrêté préfectoral n° SPL 2024-022 du 31 octobre 2024 portant fermetureadministrative temporaire de l'établissement « Le Bar Jo » à Limoux.Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 00033 du 02 février 2025 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux.Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 00047 du 09 février 2025 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux.Vu la programmation et le calendrier des festivités du carnaval de Limoux.Vu l'urgence.
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CONSIDERANT qu'il a été constaté le 27 janvier 2024 & 2h00 par la gendarmerie deLimoux des troubles à l'ordre public devant l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue JeanJaurès à Limoux;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 28 janvier 2024 par la gendarmerie de Limoux destroubles à l'ordre public et du tapage nocturne provoqués par des clients alcoolisés del'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 21 avril 2024 par la gendarmerie de Limoux destroubles à l'ordre public provoqués par des clients de l'établissement « Le Bar Jo » situé 4rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT que Monsieur Clément ROUGÉ a été rappelé à la réglementation de lavente de boissons alcooliques et averti des responsabilités attachées à la détention d'unelicence IV lors de sa convocation en mairie de Limoux le 29 avril 2024 à 11h00 ;CONSIDÉRANT que les faits constatés par la gendarmerie de Limoux dans la soirée du 25au 26 octobre 2024, notamment l'incitation de mineurs à la consommation excessived'alcool, sont constitutifs d'une atteinte grave à l'ordre public, à la santé, à la tranquillitéou à la moralité publiques et qu'il y a urgence à agir;CONSIDÉRANT les faits exposés dans le procès verbal de renseignement administratif dela gendarmerie de Limoux daté du 28 octobre 2024, notamment l'intervention conjointedes gendarmes de Limoux et des sapeurs-pompiers du centre de secours de Limoux, àtrois reprises dans la soirée du 25 au 26 octobre 2024, pour des malaises sur la voiepublique de mineurs âgés de 14 et 15 ans ayant massivement consommé de l'alcool serviau sein de l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT que les faits constatés et les atteintes à l'ordre public, à la santé, à latranquillité ou à la moralité publiques associées ont conduit Monsieur le sous-préfet deLimoux à prendre un arrêté de fermeture administrative temporaire de l'établissement« Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux à compter du 31 octobre 2024 pour unedurée de quinze jours (15 jours) ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 1 février 2025 à 00h45 par la gendarmerie deLimoux du tapage nocturne provoqué par une forte musique provenant del'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT que les faits constatés par la gendarmerie de Limoux dans la nuit du 8 au9 février 2025, notamment en ce qui concerne la rixe entre deux clients de l'établissement« Le Bar Jo» situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux, sont constitutifs d'une atteinte grave al'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;CONSIDÉRANT que ces atteintes sont en relation avec la fréquentation et l'exploitationde l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT que les faits constatés le 1 février et les 8 et 9 février 2025 au sein del'établissement « Le Bar Jo» situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ou à proximité de celui-cisont de nature à porter atteinte à l'organisation, à l'ordre public, à la santé, à la tranquillitéou à la moralité publiques qui entourent les festivités du carnaval de Limoux ;
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité et le bon déroulement des festivités ducarnaval de Limoux ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'une soirée comportant la présence d'un « disc-jockey » le 21 février 2025, dont une publicité a été faite sur les réseaux sociaux (réseau« instagram »), est de nature à induire une fréquentation exceptionnelle de l'établissement« Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;
CONSIDÉRANT la multiplicité des faits constatés par la gendarmerie de Limoux et lestroubles à l'ordre public, à la sécurité, à la tranquillité observés au cours des dernièressemaines ;CONSIDÉRANT dans ce contexte, l'urgence à agir pour préserver l'ordre public, la sécuritépublique et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Limoux ;
-ARRETE-Article 1° :La fermeture administrative de l'établissement « Le Bar Jo », sis à Limoux 4 rue Jean Jaurès,exploité par M. Clément ROUGE, représentant la société « Le Barjo » est prononcée pourune durée de deux mois (2 mois), à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3750 euros d'amende).Article 3 :Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil administratif des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Article 5:La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par Un recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par un recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deMontpellier à l'adresse suivante : 6 rue Pitot-CS9902 - 34063 Montpellier cedex 2, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
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Article 6:Le sous-préfet de Limoux, le commandement de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Limoux et Monsieur le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Clément ROUGE,exploitant de l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux et dont copiesera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de, LimouxMeEric-LAFFA ple
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° SPL 2025-003 du 20 février 2025.portant fermeture administrative temporairede l'établissement « Le Bar Jo » à Limoux
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrêté préfectoral N° SPL 2025-003 duXX février 2025, le sous-préfet de Limoux adécidé la fermeture administrative del'établissement "Le Bar Jo", situé 4 rue JeanJaurès à Limoux, pour une durée de deuxmois (2 mois), à compter de la notificationdu présent arrêté.
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