CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-09-027
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-09-18-00001
fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Préfecture du Cher - 18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an 3
EnPREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-1299
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
VU le décret n°2022-495 du 07 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
VU la note du 09 octobre 2023 relative à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel
VU la note d'information : le délestage de la consommation en gaz naturel du 10 juin 2025
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ou
que les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'énergie,
à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, risquent de ne plus suffire pour
assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de
transport et de distribution peuvent émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à
leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code de l'énergie ;
Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l'article R. 434-1 du code de l'énergie
réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de
chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure
à 5 gigawattheures au cours de l'année 2024 ;
ARRÊTE
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Cabinet
Direction des sécurités et de la communication
Préfecture du Cher - 18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an 4
Article 1er : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de
défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions
d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure
de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est établie
en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est établie
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher et notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1
et 2 ainsi qu'à GRDF et NaTran, gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le chef de l'unité
départementale du Cher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, ainsi que GRDF et NaTran sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 18 septembre 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne
vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la
Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
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