PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-065
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-03-25-00001 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique « Régates à voile » sur le plan d'eau non domanial du
lac de Paladru le 30 03 2025 (4 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-25-00001
AP portant autorisation de la manifestation
nautique « Régates à voile » sur le plan d'eau
non domanial du lac de Paladru le 30 03 2025
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nautique « Régates à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru le 30 03 2025 3
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-03-25-
portant autorisation de la manifestation nautique
« Régates à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru.
Le 30 mars 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police
municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac de Paladru dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la demande du 20 mars 2025 du Yacht Club Grenoble Charavines (YCGC), représenté par M. Jacques
PEREZ, son président, en vue d'être autorisé à organiser le 30 mars 2025 des compétitions de régates à
voile sur le lac de Paladru ;
Vu l'attestation d'assurance de la MAIF, valable du 1er janvier au 31 décembre 2025, du 22 janvier 2024,
couvrant ladite manifestation nautique ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. Olivier REVILLON, gérant de la Société du lac de Paladru du
27 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
groupement nord, du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du
sport (SDJES) du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Montferrat du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Bilieu du 14 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Charavines du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire des Villages du Lac de Paladru du 11 février 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Autorisation
L'association « Le Yacht Club Grenoble Charavines » est autorisée à organiser des compétitions de
régates à voile – régates régionales de niveau 5A - le 30 mars 2025 de 9h00 à 17h00, à la base nautique du
lac de Paladru.
Le nombre de participants attendus, tous types confondus, sera de 120 personnes, soit 60 bateaux, au
maximum. L'organisateur n'annonce pas d'accueil de spectateurs.
Les compétiteurs devront être licenciés à la Fédération Française de Voile (FFV).
L'accueil et le parking est situé sur la base privée du Yacht Club. Par conséquent, aucun stationnement
sur la voir publique ne sera autorisé.
ARTICLE 2 : Règlement particulier de police de la navigation
La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral
n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 :
• l'autorisation est limitée dans le temps au 30 mars 2025 ;
• la circulation et le stationnement de tout bateau, autre que ceux des participants aux épreuves et
ceux chargés du contrôle et de la sécurité des compétitions, sont interdits dans la zone de
compétition ;
• la circulation de tout bateau et de tout plongeur est interdite dans les zones de roselières
protégées ainsi que dans la bande de rive dans la partie sud du lac affectée à la baignade.
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 portant
règlement particulier de police de la navigation du plan d'eau non domanial du lac de Paladru demeurent
applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Conditions météorologiques
L'organisateur doit donner aux concurrents, avant les épreuves, toute s les informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques. Ils sont donc invités à consulter le site de vigilance météo sur
www.vigimeteo.com. Et, si les conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans des
conditions de sécurité optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation
nautique.
ARTICLE 4 : Pollution de l'eau
À cette période de l'année, les 4 plages du Lac de Paladru ne font pas l'objet de contrôle de qualité de
l'eau de la part de l'ARS. L'organisateur se tiendra informé pour adapter le déroulement des compétitions
en fonction de circonstances météorologiques exceptionnelles (orages violents risquant d'entraîner des
contaminations par lessivage du bassin versant).
ARTICLE 5 : Sécurité
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous la
responsabilité exclusive du Yacht Club Grenoble Charavines représenté pour cette manifestation par
M. Marin VIAL, responsable technique qualifié qui devra être joignable pendant toute la durée de la
compétition au 04 76 67 47 13 ou au 07 50 45 51 57 .
Les concurrents et encadrants devront porter obligatoirement un gilet d'aide à la flottabilité (50N).
Les membres de l'organisation seront reliés entre eux par VHF sur le canal 72.
Les courses seront encadrées sur l'eau par des bateaux à moteur pilotés par des membres du club,
détenteurs du permis de conduire, pour assurer la sécurité de la compétition. Ces bateaux seront à
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minimum au nombre de 6 dont 5, avec à leur bord 1 personne qualifiée, pourront être réquisitionnés par
le comité de course pour porter secours aux pratiquants sur l'eau.
Pour rappel, les bateaux des encadrants et de sécurité circuleront à une vitesse n'excédant pas les 5 km/h
sauf en cas de nécessité.
Le parcours sera délimité par 3 ou 4 bouées ancrées et leur position sera déterminée par la direction du
vent. Les membres du comité de course seront sur un bateau servant tant pour la ligne de départ que
pour la ligne d'arrivée.
Pour l'accès des secours, le responsable technique veillera à garantir, pendant toute la durée de la
manifestation :
• l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau d'incendie ;
• la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours. Les moyens mis en place pour assurer
la sécurité du public devront pouvoir être déplacés rapidement en cas d'intervention.
Pour les risques particuliers, il veillera également à :
• interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres
câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
• matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder ;
• interdire le stockage sous les plateformes en raison de la présence possible de scène et de régie ;
• garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toute autre
information souhaitée par les services de sécurité par l'intermédiaire de sonorisations en place ;
• assurer une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l'eau notamment).
Pour mémoire, les CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures itinérantes) accueillant plus de 50 personnes à
implantation non prolongée doivent faire l'objet d'une autorisation municipale. Monsieur le maire peut
solliciter l'avis de la commission de sécurité. Pour toutes questions relatives aux ERP , contacter le service
prévention du SDIS : gprv.nord.sec@sdis38.fr
ARTICLE 6 : Propreté du site
Après l'événement nautique, les berges devront être débarrassées par les soins de l'organisateur de tout
objet et détritus de nature à souiller le site. Il sera également tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute sorte qui seraient causées aux ouvrages.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 8: Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de Charavines, de Bilieu, de Montferrat
et de Villages du Lac de Paladru.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la SCI du Lac de Paladru, représentant
les propriétaires riverains, qui accorde l'accès au public.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 10 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• Mme la préfète de l'Isère - Service interministériel des affaires civiles économiques de la
protection civile,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,
• Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le gérant de la Société du Lac de Paladru,
• MM. les maires des Charavines, de Montferrat, de Bilieu et de Villages du Lac de Paladru,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
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