PREFET | Direction de l'environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le
13 SEP. 2924Arrêté n° Aq)l Oportant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de deux logements sociaux au seinde l'opération Jujubes de 18 Logements Locatifs Très Sociaux à Saint-André
LE PREFET DE LA REGION REUNION
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.441-1 et R.441-1-1;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 126 ;
VU le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de Préfet dela région et du département de La Réunion ;
VU l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, auxplafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux et plusprécisément le plafonnement des ressources des bénéficiaires de logements locatifs sociaux et trèssociaux pour l'année 2024 ;
VU la décision n°2019DD97400102 du 11 décembre 2019 de financement de l'opération JUJUBES de 18Logements Locatifs Très Sociaux - RHI Les Manguiers - Saint-André ;
VU la décision de prorogation du 2 octobre 2023 de la décision n°2019DD97400102 ;
VU la demande de la Société Immobilière du Département de la Réunion en date du 02 mai 2024 relativeà la fixation d'un plafond dérogatoire de ressources pour l'attribution de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que l'opération de logements JUJUBES s'insère dans un quartier défavorisé ayant faitI'objet de différents périmètres d'intervention publique en faveur des ménages (RHI, PRU, QPV) ces 25dernières années traduisant la situation défavorisée des habitants du quartier ;
CONSIDERANT ainsi qu'un enjeu de mixité sociale dans le quartier des Manguiers est avéré ;
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CONSIDERANT que pour bénéficier d'un logement social locatif un ménage doit respecter un plafondde ressources au regard de ses revenus perçus 2 ans avant la signature de l'engagement de location ;
CONSIDÉRANT que la fixation d'un plafond dérogatoire de ressources poursuit un objectif de mixitésociale au regard de la situation financière de la majorité des bénéficiaires de cette opération ;
CONSIDÉRANT qu'un plafond correspondant à 133 % du plafond d'origine permet d'atteindre cetobjectif de mixité sociale ;
CONSIDÉRANT que l'opération est située dans le Quartier Prioritaire pour la politique de la Ville« Cressonnières- Manguiers » ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'une dérogation au plafond de ressources pour bénéficier delogements sociaux en location sont respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion ;
ARRETE
Article 1°:A titre exceptionnel, il est fixé, pour deux logements de l'opération Jujubes gérés par la SociétéImmobilière du Département de La Réunion, un plafond dérogatoire de ressources correspondant à133 % du plafond LLTS au sein de l'opération de Logements Locatifs Très Sociaux JUJUBES de la RHI LesManguiers à Saint-André ;
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de la décision ;
Article 3 : Les règles de gestion relative aux dépassements des plafonds de ressources sont applicables,notamment l'application du supplément de loyer de solidarité, ainsi que les règles de limitation de duréede maintien dans le parc social. Le bailleur est chargé de la mise en place et du suivi de ces règles ;
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Nathalie INFANTE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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