SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-108
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 (3
pages) Page 3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
remaniement du cadastre dans la commune d'Aix-les-Bains (1 page) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 (13 pages) Page 9
73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant prélèvement maximum TLY PB
2024-2025 (6 pages) Page 23
73-2024-06-12-00004 - PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Rpublique Franaise - (1 page) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-06-12-00005 - Arrêté réglant le budget primitif 2024 de la
commune de Saint Léger (2 pages) Page 32
73-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-24 en date
du 14 juin 2024
portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d□Études et de Réalisations Sanitaires et Sociales de Les
Échelles (2 pages) Page 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la
formations aux premiers secours à l'Association Nationale des Directeurs
de Pistes et de la Sécurité de stations de sports d'hiver de la Savoie
(ADSP73) (2 pages) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les
Noyers - Commune de Montagny (4 pages) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-06-11-00002 - AP déclarant d'utilité publique le projet de création
du lotissement les Noyer - Commune de Montagny (2 pages) Page 46
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-04-00007
ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral en date du 4 j uin 2024
portant agrément de l'association « Action Familiale Protestante de Savoie »
(ACFP73) ,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et activité
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le
3° de l'article R. 365-1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément au titre de l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) et de l'activité d'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS) transmis par l'association Action Familiale Protestante de
Savoie (ACFP 73) le 20 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 4
capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article
R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de l'association Action Familiale Protestante de Savoie (ACFP
73) à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et
de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'association Action Familiale Protestante de Savoie situé, 517 Faubourg
Montmélian à CHAMBÉRY (73000). déclarée au titre de la loi de 1901 est
est agréée pour :
- l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au 2° de
l'article R. 361-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :
•L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès au leur
maintient dans le logement,
•La recherche de logements adaptés.
- l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées
au 3° de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
•La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres
que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales,
sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
Article 2 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l'organisme pourra
déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture
de la Savoie (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'échéance du
terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente
si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui
a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans
délai à l'autorité administrative.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 5
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Le Préfet
Signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
remaniement du cadastre dans la commune
d'Aix-les-Bains
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
opérations de remaniement du cadastre dans la commune d'Aix-les-Bains 7
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Savoie
Le préfet de la Savoie,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à l a rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à l a mise à jour périodique de valeurs locatives serva nt
de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
d'Aix les Bains,
À partir du 18/06/2024
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opé rations seront assurés par la direction
départementale des Finances Publiques.
Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment ac crédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées s ituées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des parcelles limitrophes ci-après désignées :
BN 145 et BN 146
Art. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Co de pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au rembourse ment de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables p ar leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des tra vaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 18/06/2024
Signé Laurence TUR
Secrétaire générale
Pour le Préfet par délégation
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
opérations de remaniement du cadastre dans la commune d'Aix-les-Bains 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-12-00002
AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture
chasse 2024-2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 9
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : SPADR/LCPT
Arrêté préfectoral n° 2024-0634
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse durant la campagne 2024-2025
dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.424-2 à L.424-6, R.424-1 et
suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne,
Vu l'arrêté préfectoral DDAF/SE n° 2002-155 du 12 juin 2002 modifié instituant des unités de gestion
pour l'espèce sanglier,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
23/04/2024,
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services d e l'État du 29/04/2024 au 20/05/2024,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Savo ie en date du 25/04/2024,
Considérant que, dans le cadre de la consultation du public, aucun argument relatif à l'état des
populations ou à l'équilibre agro-cynégétique n'a été avancé, de nature à justifier l'évolution du projet
d'arrêté,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 10
Considérant au contraire, que les modalités de suivi prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030, ainsi que les modalités de chasse prévues dans le présent projet, sont de
nature à préserver le bon état de s populations de gibier, ainsi que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la SAVOIE :
du 8 SEPTEMBRE 2024 à 7 H 00 au 26 JANVIER 2025 au soir.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes (cf annexe 1) :
Espèces de Gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
Chevreuil01/07/24 Clôture GénéraleChasse autorisée les
mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Avant l'ouverture générale, sur
la base de l'arrêté préfectoral
ouverture clôture 2023-0690 à
partir du 1er juin 2024 chasse
sous couvert d'autorisation
préfectorale individuelle pour un
tir des brocards (chevreuils
mâles) à l'approche ou à
l'affût.
Chasse autorisée aux seuls
bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et dans les
conditions d'exécution fixées
par celui-ci.
Réouverture au 1er juin 2025
pour une chasse à l'approche
ou à l'affût sous couvert
d'autorisation préfectorale
individuelle.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 11
Cerf élaphe01/09/24Clôture GénéraleChasse autorisée les
mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Chasse autorisée aux seuls
bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et dans les
conditions d'exécution fixées
par celui-ci.
Avant l'ouverture générale, soit
du 1er septembre inclus au 7
septembre inclus, pour un tir
de l'espèce Cerf à l'approche
ou à l'affût.
Pendant la période du 16
septembre inclus au 4 octobre
2024 inclus, seul est autorisé le
tir de la biche, de la bichette,
du daguet et du faon à
l'approche, à l'affût ou en
battue ;
Afin de favoriser la réalisation
du plan de chasse, les
détenteurs de plan de chasse
devront obligatoirement
redistribuer au minimum une
fois par semaine et de manière
tournante les bracelets non
réalisés. Chaque détenteur
devra porter dans son
règlement intérieur la date à
partir de laquelle cette
redistribution débutera.
Elle sera nécessairement
comprise entre le troisième
jeudi de novembre au soir et
le troisième jeudi de
décembre au soir.
Seules des dispositions
internes aux détenteurs portées
dans un règlement
régulièrement approuvé par la
fédération départementale des
chasseurs de Savoie, pourront,
si nécessaire, organiser sans
les restreindre les conditions de
mise en œuvre de cette chasse.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 12
Mouflon Ouverture Générale Clôture GénéraleChasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Chasse autorisée aux seuls
bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et dans les
conditions d'exécution fixées
par celui-ci.
Sanglier
TOUTES LES UNITÉS
DE GESTION1er juillet 2024
- - - - - - - - - - -
17 août 2024
- - - - - - - - - - -
1er mars 202515 août 2024 au soir
- - - - - - - - - - -
28 février 2025
- - - - - - - - - - -
31 mars 2025Dispositions applicables à
tout le département :
Chasse autorisée les lundi,
mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Toute restriction ou limitation
de la chasse est interdite.
Chaque sanglier fera l'objet
d'une inscription, par le
détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Avant l'ouverture générale,
sur la base de l'arrêté
préfectoral ouverture clôture
2023-0690 à partir du 1er juin
2024 : chasse sous couvert
d'autorisation préfectorale
individuelle pour le sanglier à
l'approche ou à l'affût.
Réouverture au 1er juin 2025
pour une chasse à l'approche
ou à l'affût sous couvert d'une
autorisation préfectorale
individuelle.
- - - - - - - - - - -
La chasse du sanglier est
autorisée à l'approche, à l'affût
ou en battue.
- - - - - - - - - - -
A compter du 1er mars 2025, les
détenteurs le souhaitant73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 13
- - - - - - - - - - -
1er avril 2025- - - - - - - - - - -
31 mai 2025pourront chasser cette espèce
jusqu'au 31 mars 2025 à
l'approche, à l'affût ou en battue
sur simple déclaration faite
auprès de la DDT (ddt-spadr-
chasse@savoie.gouv.fr).
- - - - - - - - - - -
Du 1er avril 2025 au 31 mai
2025, la chasse du sanglier ne
sera autorisée que pour la
protection des semis (à l'affût, à
l'approche, voire en battue à titre
exceptionnel), sur autorisation
préfectorale délivrée aux
détenteurs du droit de chasse.
Chamois
Cadre général
UNITÉS DE GESTION :
Sassière,
Sana,
Mont Pourri
Bellecôte
Bec Rouge
Chapieux
Eaux Noires
Grand Bec
Dent Parrachée
Rive Droite de l'Arc
Charbonnel
Mont Cenis
Belle Plinier
ou
AUTRES UNITÉS DE
GESTION :Ouverture Générale
- - - - - - - - - - -
Ouverture Générale
30 novembre 202411 novembre 2024
au soir
- - - - - - - - - - -
11 novembre 2024
au soir
Clôture GénéraleDispositions applicables à
tout le département :
Chasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés. Chasse autorisée aux
seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et dans les
conditions d'exécution fixées
par celui-ci.
Chasse autorisée avec
utilisation d'un bracelet de
marquage par secteur, par jour
et par équipe de quatre
chasseurs au maximum.
- - - - - - - - - - -
Dispositions applicables aux
autres unités de gestion :
Chasse interrompue entre le 11
novembre 2024 au soir et le
dernier jeudi de novembre au
soir.
Marmotte Ouverture Générale 11 novembre 2024
au soirChasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés. Chasse interdite sur le
territoire des communes visées
au 5e alinéa de l'article 7.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 14
Lièvre commun Ouverture Générale 11 novembre 2024
au soirChasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Chasse autorisée sur les
territoires dotés d'un plan de tir
fixé par la FDC de Savoie,
conformément aux dispositions
portées dans le SDGC en
vigueur.
Chaque lièvre commun fera
l'objet d'une inscription, par le
détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Lièvre variable Ouverture Générale 11 novembre 2024
au soirChasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Chasse autorisée sur les
territoires dotés d'un plan de tir
fixé par la FDC de Savoie
conformément aux dispositions
portées dans le SDGC en
vigueur.
Chaque lièvre variable fera
l'objet d'une inscription, par le
détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Faisans de chasse Ouverture Générale Clôture GénéraleChasse autorisée les lundi,
mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Perdrix rouge et grise Ouverture Générale Clôture GénéraleChasse autorisée les lundi,
mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Gélinotte 15 septembre 2024 
11 novembre 2024 Chasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés selon le plan de gestion
porté dans le SDGC 2024-2030.
Chaque gélinotte fera l'objet
d'une inscription, par le
détenteur et sous sa73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 15
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Tétras-Lyre15 septembre 2024 11 novembre 2024Chasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Chasse autorisée aux seuls
bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et dans les
conditions d'exécution fixées
par celui-ci et selon les
dispositions portées dans le
SDGC en vigueur.
Chaque Tétras lyre fera l'objet
d'une inscription, par le
détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Perdrix Bartavelle 15 septembre 202411 novembre 2024Chasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Chasse autorisée aux seuls
bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et dans les
conditions d'exécution fixées
par celui-ci et selon les
dispositions du SDGC en
vigueur.
Chaque Perdrix bartavelle fera
l'objet d'une inscription, par le
détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Lagopède 15 septembre 2024 11 novembre 2024Chasse autorisée les mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés selon les dispositions
portées dans le SDGC 2024-
2030, via un plan de gestion.
Chaque lagopède fera l'objet
d'une inscription, par le73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 16
détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en
ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet
de la fédération départementale
des chasseurs de Savoie.
Blaireau Ouverture Générale 15 janvier 2024L'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau en période
complémentaire n'est plus
autorisé
Toutes autres espèces
de gibier sédentaire
non mentionnées ci-
dessusOuverture Générale* Clôture Générale* Hors conditions spécifiques
fixées par l'article R 424-8 du
code de l'environnement pour
le renard
Oiseaux de passage
Gibier d'eauLes dates d'ouverture et fermeture de ces espèces ainsi que les conditions
spécifiques de chasse sont fixées par le ministre chargé de la chasse. Sur le
domaine public géré par le GIC Basse Savoie-Bugey, la chasse du gibier d'eau
ouvre à 8h00 le jour de l'ouverture.
Bécasse des boisCarnet de prélèvement ou saisie des données sur l'application dédiée
« chassadapt » obligatoire. Le prélèvement maximal autorisé est de 30 bécasses
pour toute la saison et par chasseur, avec un maximum de 6 bécasses par
semaine et un maximum de 3 bécasses par journée de chasse durant la période
du 8 septembre 2024 au 31 décembre 2024 et de 3 bécasses par semaine à
compter du 1er janvier 2025.
Article 3
Tout grand gibier devra être présenté à une commission de contrôle interne au détenteur suivant
une organisation définie dans son règlement intérieur, le jour même du prélèvement.
Article 4
Dans les 48 heures qui suivent le prélèvement, tous les grands gibiers, tous les petits gibiers
de montagne ainsi que les lièvres communs tués à la chasse, devront obligatoirement, à
l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et sous sa responsabilité, faire
l'objet d'une inscription en bonne et due forme par une saisie en ligne sur l'espace dédié aux
adhérents sur le site internet de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie.
Au cours de la saison de chasse, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu de présenter l'état édité
à l'issue de la saisie en ligne, aux agents de l'État et de ses Établissements Publics qui en font la
demande.
Article 5
L'utilisation du carnet de prélèvement est obligatoire pour tous les petits gibiers :
-les espèces gélinotte, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras-lyre, lièvre variable et marmotte ne
peuvent être chassées que par les porteurs d'un carnet de prélèvement personnel, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 ;73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 17
-les prélèvements des autres espèces de petit gibier sédentaire ou migrateur doivent être déclarés
par les chasseurs sur le carnet individuel de chasse, dans les conditions fixées par le schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 6
La chasse en temps de neige est interdite. À titre dérogatoire sont autorisés en temps de neige pour
la campagne 2024/2025 :
-l'exécution des plans de chasse mouflon, chevreuil et cerf aux chasseurs ou équipes porteurs du
bracelet de marquage pendant l'action de chasse
-l'exécution du plan de chasse chamois avec utilisation d'un bracelet de marquage par secteur, par
jour et par équipes de deux chasseurs au maximum porteuses du dispositif de marquage pendant
l'action de chasse
-la vénerie sous terre
-la chasse du sanglier
-le tir du renard par les chasseurs ou équipes opérant hors réserves de chasse et faune sauvage,
dans le cadre de l'exécution des plans de chasse cerf, chamois chevreuil ou mouflon et porteurs du
dispositif de marquage correspondant,
-le tir du renard lors des chasses au sanglier,
-la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir de ce gibier n'étant autorisé qu'au-dessus de la nappe d'eau et sans
utilisation de la grenaille de plomb.
Article 7
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier durant la campagne 2024-2025 :
- la chasse à tir est interdite les mardi et vendredi sauf jours fériés
-la chasse des espèces suivantes est interdite : courlis cendré, courlis corlieu, pigeon colombin,
vanneau huppé, eider à duvet, garrot à l'œil d'or, fuligule milouinan, macreuse brune. La chasse de
l'alouette des champs est interdite sauf sur les communes mentionnées à l'annexe 2 du présent
arrêté.
-les lâchers d'animaux vivants des espèces sanglier, cerf et mouflon sont interdits,
-les lâchers de perdrix rouges sont interdits sur les cantons de ALBERTVILLE 1 (sauf les
communes de Allondaz/Mercury), BOURG ST MAURICE, MODANE, MOUTIERS, ST JEAN DE
MAURIENNE et sur les communes de ARGENTINE, BONVILLARET, ÉPIERRE, MONTSAPEY,
RANDENS, BONVILLARD, NOTRE DAME DES MILLIÈRES, STE HÉLÈNE/ISÈRE, ARVILLARD,
PRESLE, LE VERNEIL, LA GIETTAZ, ST NICOLAS LA CHAPELLE, UGINE, MONTHION,
BEAUFORT, HAUTELUCE, QUEIGE, VILLARD SUR DORON, FRÉTERIVE, GRÉSY/ISÈRE, ST
PIERRE D'ALBIGNY, STE REINE, ÉCOLE et JARSY,73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 18
-la chasse de la marmotte est interdite sur le territoire des communes de RANDENS,
BONVILLARET, ARGENTINE, ESSERTS-BLAY, SAINT ALBAN D'HURTIERES, LA TABLE,
ARVILLARD, PRESLE, LE VERNEIL, SAINTE MARIE DE CUINES, VILLARGONDRAN, SAINT
MARTIN D'ARC, SAINT MICHEL DE MAURIENNE (R IVE GAUCHE DE L'ARC), MERCURY,
MARTHOD, QUEIGE, ALLONDAZ, UGINE, ARITH, LESCHERAINES, THOIRY, PUYGROS, LA
THUILE, LES DESERTS, SAINT JEAN D'ARVEY, ENTREMONT LE VIEUX, SAINT THIBAUD DE
COUZ, GRIGNON, MONTHION, NOTRE DAME DES MILLIERES,
-le tir de la poule du tétras-lyre et des coqs non maillés est interdit.
Article 8
Les conducteurs de chiens de sang désirant procéder à la recherche d'un gibier blessé ou contrôler le
résultat d'un tir sur un animal dans le département de la Savoie durant la camp agne 2024-2025,
devront être préalablement enregistrés auprès de la direction départementale des territoires.
Article 9
Les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 sont modifiées ou complétées comme suit sur les unités de
gestion concernées :
Chamois - Chartreuse de Savoie
La chasse du chamois est autorisée :
-le dimanche et un second jour au choix, parmi les lundi, mercredi, jeudi et samedi, précisé par les
détenteurs dans leur règlement intérieur,par groupes de 10 chasseurs au maximum hors temps de
neige, 5 chasseurs au maximum par temps de neige.
Chamois - Dent de Cons-Belle Étoile
La chasse du chamois est autorisée de l'ouverture générale jusqu'au 11 novembre 2024 au soir et
du 1er décembre 2024 jusqu'à la fermeture générale, avec utilisation d'un bracelet de marquage par
secteur, par jour et par équipe de deux chasseurs au maximum.
Chamois - Épine
La chasse du chamois est autorisée le jeudi et un second jour au choix, soit le lundi soit le samedi,
précisé par les détenteurs dans leur règlement intérieur.
Chamois – Gros Foug Clergeon
La chasse du chamois est autorisée le lundi et un second jour au choix, soit le mercredi soit le jeudi,
précisé par les détenteurs dans leur règlement intérieur
Sanglier
Le tir du sanglier est autorisé en réserve de chasse et faune sauvage aux chasseurs y exécutant un
plan de chasse grand gibier et porteurs du dispositif de marquage correspondant, selon les
préconisations définies dans le SDGC en vigueur.
Article 10
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 19
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 11
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires.
Chambéry, le 12 juin 2024
Le préfet de la Savoie
Signé
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 20
Chevreuil
Cerf | |
~| (rut pris en compte dans
art.2 de l'arrêté)
Mouflon, Faisans de
| chasse, perdrix rouges
et grises et autres
espèces sédentaire
: . _ igre j pourchasse a | approche ou à taffot jusqu'au A partir T La protectidn des semi
15 août au soir :
| Chamois *
~| Unités de gestion haute
altitude
_ | Chamois (autres unités
gestion)
_|[ Marmotte, Lièvre a
commun, Lièvre
variable
Tétras-Lyre,
~| Lagopède, Perdrix a
Bartavelle, Gélinotte
4 Blaireau
|_|
ee dé _ Hit du 8 À ombre 2024 au 26 lb 2025
EE __ sur ee: tn etou de I' He iation de chasse) selon | situation et autorisation du Préfet
side ds = | | | [I |
__ * Unité gestion Chamois se Sana, Mont Pourri, Bellecôte, Bec Rouge, Chapieux, Eaux Noires Grand Bec, Dent Parrachée, Rive Droite de l'Arc, Charbonnel Mont Genis, Belle Plinier
T TT T T T
Annexe 1 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SPADR N° 2024-0634
Récapitulatif des périodes d'ouverture-clôture par espèce
Saison 2024-2025 – Chasse fermée les mardi et vendredi sauf jours fériés
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 21
GUEBELETTE-LE-LAC CLERY JMONTHION SANT-OURS
TON COGNIN |MONTMELIAN SANT-PAUL
COISE-SANT-JEAN-PED-GAUTHER LAMOTTE-SERVOLEX SANT-PIERRE-D'ALBIGNY
CONJUX |MOTZ "PIERRE-D'ALVEY
BERTMLLE LACROIXDE-LA ROCHETTE |MOUXY SANT-PIERRE-DE-CURTILLE
APREMONT CRUET |MYANS ISANT.PIERRE-DE-GENEBROZ
ARBN CURIENNE INANCES ISANT-PIERRE-DE-SOUCY
[DETRIER INOTRE-DAME-DES-MLLERES [SANT-SULPCE
ATTIGNAT-ONCIN DOMESSIN INOVALAISE ISANT-THBAUD-DE-COUZ
AYN |DULLIN UD ERRERES-EN-CHAUTAGNE
LABA ME LES ECHELLES |PLANASE SONNAZ
BARBERAZ ETABLE |PLANCHERINE LA TABLE
BARBY [FRANCN LE PONT-DE-BEAUVOISIN ITHENESOL
|BASSENS FRETERME PRESLE TOURNON
|LABAUCHE IFRONTENEX PUIGNY-CHATENOD TRAZE
JBEUMONT-TRAMONET GERBAX PUYGROS TRESSERVE
IBETTON. BETTONET L'Y-SUR-ISERE LA RAVOIRE TREMGNNI
Let IGRESN LA TRINITE
BIOLLE ÎGRESY-SUR-AX LAROCHETTE UGE
BON VILLARD IGRESY-SURISERE ROTHERENS MENTHON
RUFFIEUX VEREL-DE-MONTBEL
LE BOURGET-OU-LAC SS [SANTA BAN-DE-MONTBE L VEREL-PRAGONDRAN
BOURGNEUF JACOB. BELLECOMBETTE SANT-ALBAN-LEYSSE VER RENS-ARVEY
ERIDORE JONGIEUX ISANT-BALDOPH RTHENEX
SAINT-PMOCENT LASSAUD ISANT-BERON MLLARD-DHERY
CESARCHES LEPIN-LE-LAC ISAINT-CASSIN MLLARD-LEGER
CHALLES-LES-EAUX LOISEUX ISANT-CHRISTOPHE MLLARO-SALLET
CHAMOUSSET LUCEY ISANT.FRANC MLLAROUX
CHAMOUY-SUR-GELON LES MARCHES |SANT-GENDX-SUR-GUIERS MMNES
CHAMPAGNEUX x '|SAINTE-HELENE-OU-LAC MONS
CHAVZ _|MARTHOD |SAINTE-HEL ENE -SUR-ISERE MVERS-OULAC
LACHAPELLE-BLANCHE |MERCURY ISAINT-JEAN-D'ARVEY VOGLANS
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT |MERY |SAINT-JEAN-DE-CHEVELU NENNE
LA CHAPELLE-SANT-MARTIN |MEYRIEUX-TROUET |SAINTJEAN-DE-LAPORTE
CHATEAUNEUF ÎLES MOLLETTES |SAINT.JEOIRE-PRIBURE
LA CHAVANNE IMONTAGNOLE ISANTE-MIRIE-D'A VEY
CHIGNN |MONTAILLEUR SANT-MURICE-DE-ROTHERENS
CHINDRIEUX |MONTCEL SANT-OFFENGE
Annexe 2 mentionnée à l'article 7 de l'arrêté préfectoral DDT /SPADR N°2024-0634
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse durant la campagne 2024-2025 dans le département de la SAVOIE
(communes où la chasse de l'alouette des champs est autorisée)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalités ouverture-cloture chasse
2024-2025 22
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-12-00003
AP 2024-0635 fixant prélèvement maximum TLY
PB 2024-2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant prélèvement maximum TLY
PB 2024-2025 23
| =
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : SPADR/LCPT
Arrêté préfectoral n° 2024-0635
fixant le maximum de prélèvement dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel
pour les espèces tétras lyre et perdrix bartavelle pour la saison cynégétique 2024/2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3,
L.425-6 à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
Vu notamment l'article R 424-8 du code de l'environnement imposant au Préfet de fixer pour
certaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet, en qualité de
préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département de la Savoie pour les espèces tétras lyre et perdrix
bartavelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-147 du 13 juin 2002 relatif à l'institution d'un plan de chasse au
tétras lyre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93.080 du 10 septembre 1993 relatif à l'institution d'un plan de chasse à
la perdrix bartavelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0957 du 26 juillet 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
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PB 2024-2025 24
Vu la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du
Nord établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 23
avril 2024 ;
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par
voie électronique sur le site des services de l'Éta t du 29/04/2024 au 20/05/2024,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Savo ie en date du 25/04/2024.
Considérant que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles
scientifiques validés par l'Office Français de la Biodiversité sur des territoires validés par
l'Observatoire des galliformes de montagne ;
Considérant que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par
l'Observatoire des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel ;
Considérant que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et de
préserver leurs habitats ;
Considérant que le plan de chasse « galliformes de Montagne » est conforme aux objectifs du
schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Savoie en vigueur et qu'il
garantit le bon état de conservation des populations des espèces concernées ;
Considérant l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur les
trois régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces
concernées ;
Considérant enfin qu'il n'y a pas lieu de faire évoluer le projet d'arrêté préfectoral, au vu des
observations du public, très majoritairement favorables :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
Le préfet de la Savoie fixe, par le présent arrêté, les fourchettes de prélèvements et les
conditions dans lesquelles les décisions « plan de chasse » de la perdrix bartavelle et du tétras
lyre, fixées par le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, peuvent
s'inscrire.
Article 2
La date d'ouverture de la chasse du tétras lyre et de la perdrix bartavelle sera fixée dans l'arrêté
d'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fixé par les dispositions de
l'article R. 424-8 du code de l'environnement à savoir à compter du troisième dimanche de
septembre et jusqu'au 11 novembre.
La chasse est autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi, jeudi et jours fériés.
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PB 2024-2025 25
Le tir à balle du tétras lyre et de la perdrix bartavelle est interdit en tout temps et sur l'ensemble
du département.
Article 3
Le tir de la femelle de tétras lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.
Seul le tir des mâles de tétras lyre maillés est autorisé.
La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
La chasse du tétras lyre est fermée au-dessous du seuil de reproduction d'1,1 jeune par femelle.
La chasse de la perdrix bartavelle est fermée au-dessous du seuil de reproduction d'1 jeune par
adulte.
Article 4
La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie par régions bioclimatiques,
conformément aux cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par
l'Observatoire des Galliformes de Montagne.
Les bénéficiaires des plans de chasse pour les espèces tétras-lyre et perdrix bartavelle sont tous
détenteurs d'un droit de chasse situé dans les communes du département de la Savoie.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la Fédération
départementale des Chasseurs de Savoie sur son site internet www.chasseursdesavoie.com
Article 5
Le suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB, sur des
territoires de référence validés par l'OGM. Les plans de chasse annuels sont définis par régions
bioclimatiques selon les modalités des articles ci-après et à partir des données des suivis
d'effectifs et de reproduction synthétisés dans les rapports de l'OGM.
Article 6
L'établissement d'un maxima de spécimens pouvant être chassés sur le département de la
Savoie est basé sur :
-L'évaluation des densités de tétras-lyre et de perdrix bartavelles sur les régions
bioclimatiques à partir des résultats des comptages effectués au chant
-L'évaluation des indices de reproduction (nombre de jeunes par femelle pour le tétras-lyre
et nombre de jeunes par adulte pour la perdrix bartavelle) calculés à partir des
comptages annuels effectués au chien l'été.
Sachant que le minima a été acté, au cours de la CDCFS plénière du 23/04/24, à 0 individus.
Les comptages ont lieu sur des sites de référence par espèce et sont encadrés par un arrêté
préfectoral annuel. Les données sont communiquées à l'Observatoire des galliformes de
montagne (OGM).
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PB 2024-2025 26
Article 7
Le plan de chasse annuel autorisé sur le département de la Savoie pour la chasse du tétras lyre
et de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2024/2025 s'inscrit entre 0 et un maximum tel que défini
en Annexes 1 et 2.
Le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie prendra les décisions
d'attributions individuelles propres à chaque demandeur en fonction de l'indice de reproduction
annuel produit par l'Observatoire des galliformes de montagne à l'issue des périodes
d'échantillonnage et en application de la note technique d'orientation sur la chasse aux
galliformes de montagne dans les Alpes du Nord défini par l'ONCFS et des dispositions portées
dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Savoie en vigueur,
suivant les tableaux des annexes 1 et 2.
Article 8
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans le département de la
Savoie. Tout prélèvement doit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout
transport, mentionné obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif
et muni d'un système de marquage individuel.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargé de la police de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 9
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun - 38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 10
Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie, Mme la directrice départementale des
territoires de Savoie, le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 12 juin 2024
Le Préfet,
signé
François RAVIER
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PB 2024-2025 27
ANNEXE 1 : METHODOLOGIE D'ATTRIBUTION DES PLANS DE CHASSE DU
TETRAS-LYRE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
Le tableau ci-après présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour
l'ensemble du département du tétras-lyre, en fonction des indices de reproduction (IR)
moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par
l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
Indice de
reproductionAttributions
maximum selon
note technique
ONCFS de 2019Attributions maximum
selon SDGC Savoie en
vigueur
CAS n°1 IR< 1,1 0 0
CAS n°2 et n°3 1,1 ≤IR <1.2 5%
5%CAS n° 4 et n°5 1,2≤IR <1,4 10%
CAS n°6 et n°7 1,4 ≤ IR <1,6 12%
10 %CAS n°8 et n°9 1,6 ≤ IR <1.8 15%
Cas n°10 et n°11 IR ≥1,8 18% 15 %
Le tableau ci-dessous présente les attributions maximales autorisées en fonction des indices
de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel du
tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne et en application des
dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique de la Savoie :
Cas n° 1Cas n°2, 3, 4, 5 Cas n°6, 7, 8, 9 Cas n°10, 11
Préalpes du nord 0 921 31
Alpes internes du
nord occidentales054122 183
Alpes internes du
nord orientales097218 327
Total 0160 361 541
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PB 2024-2025 28
ANNEXE 2: METHODOLOGIE D'ATTRIBUTION DES PLANS DE CHASSE DE LA
PERDRIX BARTAVELLE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour
l'ensemble du département de la perdrix bartavelle en fonction des indices de reproduction
(IR) moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle
édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
Indice de
reproductionAttributions
maximum selon note
technique ONCFS de
2019Attributions maximum
selon SDGC Savoie en
vigueur
Cas n°1 Moins de 1 jeune par
adulte
0 0
Cas n°2 De 1 jeune /adulte
à 2 jeunes / adulte 5 à 15 % * 10% *
Cas n°3 > 2 jeunes /
adulte
15 à 25 % * 20% *
* de la population estimée à l'automne
Le tableau ci-dessous présente les attributions maximales autorisées pour l'ensemble du
département en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le
rapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle édité par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne et en application des dispositions du Schéma départemental de
gestion cynégétique de la Savoie :
Cas n° 1 Cas n°2 Cas n°3
Préalpes du nord 012 31
Alpes internes du
nord occidentales072 178
Alpes internes du
nord orientales0164 408
Total 0248 617
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PB 2024-2025 29
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-12-00004
PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Rpublique
Franaise -
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00004 - PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Rpublique Franaise - 30
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoiresService Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté Préfectoral DDT/S PADR 2024-0643
Approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique applicable en Savoie sur la période 20 24-2030
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-1, L 421-5, L.425-1 à L.425-5 et R.428-17-1,
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale
des chasseurs et approuvé par son assemblée générale du 20 avril 20 24,
VU la phase de concertation menée de janvier à fin avril 2024, par la fédération départementale des chasseurs,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière qui s'est réunie le 23 avril 2024,
VU la phase de consultation du projet de schéma départemental de gestion cynégétique qui s'est déroulée du 29 avril au 20
mai 2024,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de faire évoluer le projet de schéma départemental de gestion cynégétique, au vu des
observations du public, très majoritairement favorables
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 de la Savoie est approuvé.
Le schéma départemental de gestion cynégétique 20 24-2030 est applicable sur l'ensemble du département de la Savoie, pour
une durée de 6 ans, à compter de la signature du présent arrêté . Toute mention relative au schéma départemental de gestion
cynégétique visée dans les actes administratifs précédemment adoptés s'entend comme faisant référence au nouveau
schéma approuvé par le présent arrêté.
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 20 24-2030 sont opposables aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Le schéma départemental de gestion cynégétique peut être consulté par toute personne intéressée au siège de la fédération
départementale des chasseurs de Savoie, Allée du Petit Bois 14, parc de l'Etalope 73000 BASSENS et à la direction
départementale des territoires de la Savoie, l'Adret 1 rue des Cévennes 73000 CHAMBERY.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°201 8-0957 du 26 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2018-2024 est abrogé.
Article 4 : Mme. la secrétaire générale de la Préfecture, M. le sous-préfet d'Albertville, Mme. le sous-préfete de St Jean de
Maurienne, Mme. la directrice départementale des territoires, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts , M. le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage , MM les lieutenants de louveterie , MM les gardes chasse particuliers, MM les chasseurs,
sociétés, groupements et associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins des maires.
Chambéry, le 12 juin 2024
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00004 - PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Rpublique Franaise - 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-12-00005
Arrêté réglant le budget primitif 2024 de la
commune de Saint Léger
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00005 - Arrêté réglant le budget primitif 2024 de la commune de Saint Léger 32
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
SA
Arrêté préfectoral
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19 et
R.1612-8 et suivants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements applicables aux collectiv ités locales et à leurs établissements publics,
VU la lettre de saisine de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes datée du 6
mai 2024,
VU l'avis n° 2024-0093 du 5 juin 2024 par lequel la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-
Rhône-Alpes propose au Préfet de la Savoie de régle r le budget primitif de la commune de Saint-
Léger conformément au tableau annexé à cet avis,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Pré fecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Lég er est réglé et rendu exécutoire
selon l'état annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoi e et le Maire de Saint-Léger sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié :
• au Président de la Chambre régionale des comp tes d'Auvergne-Rhône-Alpes
• à la Directrice Départementale des Finances P ubliques de la Savoie
• à la Trésorière de Saint-Jean-de-Maurienne
Article 3 : En application des dispositions des articles R.42 1-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'o bjet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site ww w.telerecours.
Chambéry, le 12 juin 2024
LE PREFET
Signé : François RAVIER
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00005 - Arrêté réglant le budget primitif 2024 de la commune de Saint Léger 33
ANNEXE 1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
011 Charges à caractère général 0,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €
014 Atténuation de charges 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 €
66 Charges financières 0,00 € 25,00 € 25,00 €
67 charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre transfert entre sections
043 Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
D 002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
013 Atténuation de charges 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 0,00 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,0 0 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
043 Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
TOTAL
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
010 Stocks 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,0 0 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des opérations d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
104 – bâtiments communaux 0,00 €
106 – voirie communale 0,00 €
116 – matériels divers 0,00 €
120 – cimetière communale 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 €
45 Total opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 €
D 001 Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
13 Subventions d'investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 €
10 Dotation, fonds et réserves (hors 1068) 0,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €
138 Autres subv d'invest non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 350,00 € 350,00 €
18 Compte de liaison, affectations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip et créances rattachées à des partic 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,0 0 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 €
45 Total des opé pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 €355 541,00 € 355 541,00 €
256 250,00 € 256 250,00 €
60 000,00 € 60 000,00 €
34 310,00 € 34 310,00 €
706 101,00 € 706 101,00 €
1 500,00 € 1 500,00 €
707 626,00 € 707 626,00 €
228 301,00 € 228 301,00 €
157 967,00 € 157 967,00 €
386 268,00 € 386 268,00 €
1 093 894,00 € 1 093 894,00 €
1 093 894,00 € 1 093 894,00 €
10 520,00 € 10 520,00 €
26 484,00 € 26 484,00 €
381 172,00 € 381 172,00 €
133 209,00 € 133 209,00 €
97 279,00 € 97 279,00 €
14 140,00 € 14 140,00 €
662 804,00 € 662 804,00 €
662 804,00 € 662 804,00 €
662 804,00 € 662 804,00 €
431 090,00 € 431 090,00 €
1 093 894,00 € 1 093 894,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 450,00 € 5 450,00 €
3 000,00 € 3 000,00 €
18 200,00 € 18 200,00 €
31 650,00 € 31 650,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
5 326,00 € 5 326,00 €
13 013,00 € 13 013,00 €
19 339,00 € 19 339,00 €
50 989,00 € 50 989,00 €
50 989,00 € 50 989,00 €
6 943,00 € 6 943,00 €
57 932,00 € 57 932,00 €
5 326,00 € 5 326,00 €
5 326,00 € 5 326,00 €
15 900,00 € 15 900,00 €
6 943,00 € 6 943,00 €
23 193,00 € 23 193,00 €
28 519,00 € 28 519,00 €
228 301,00 € 228 301,00 €
157 967,00 € 157 967,00 €
386 268,00 € 386 268,00 €
414 787,00 € 414 787,00 €
414 787,00 € 414 787,00 €73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00005 - Arrêté réglant le budget primitif 2024 de la commune de Saint Léger 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-24 en
date du 14 juin 2024
portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d□Études et de Réalisations
Sanitaires et Sociales de Les Échelles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-24 en date du 14 juin 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d□Études et de Réalisations Sanitaires et Sociales de Les Échelles 35
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-24
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Études et de Réalisations
Sanitaires et Sociales de Les Échelles
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-20,
L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1965 autorisant la création du syndicat intercommunal d'études et de
réalisations sanitaires et sociales (SIERSS) de Les Échelles ;
Vu la délibération du comité syndical du 14 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de ses communes membres : Attignat-Oncin le 16 janvier
2024, Corbel le 2 février 2024, Entremont-le-Vieux le 18 janvier 2024, La Bauche le 11 janvier 2024, Les
Echelles le 29 janvier 2024, Saint - Christophe le 5 janvier 2024, Saint-Franc le 2 février 2024, Saint-Pierre-
de-Genebroz le 27 janvier 2024, Saint-Pierre-d'Entremont le 15 janvier 2024 et Saint-Thibaud-de-Couz le 18
décembre 2023 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
Le siège du syndicat est fixé au 200 rue Labisco - 73360 Les Echelles.
Article 2
L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal d'études et de réalisations sanitaires et sociales (SIERSS)
de Les Échelles, approuvés par arrêté préfectoral du 17 août 1965, est modifié en conséquence.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 août 1965 demeurent sans changement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-24 en date du 14 juin 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d□Études et de Réalisations Sanitaires et Sociales de Les Échelles 36
Article 4
La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal d'études et de réalisations
sanitaires et sociales (SIERSS) de Les Échelles, les maires des communes concernées et la directrice
départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 14 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-24 en date du 14 juin 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d□Études et de Réalisations Sanitaires et Sociales de Les Échelles 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-17-00001
Arrêté portant prorogation d'un agrément pour
la formations aux premiers secours à
l'Association Nationale des Directeurs de Pistes
et de la Sécurité de stations de sports d'hiver de
la Savoie (ADSP73)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la formations aux premiers
secours à l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de stations de sports d'hiver de la Savoie (ADSP73) 38
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC/2024-37 portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers
secours à la délégation de l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de
Stations de Sports d'Hiver de la Savoie (ADSP 73)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L726-1 et 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral DS-SIDPC/2022-23 du 16 septembre 2022 portant délivrance de l'agrément
à l'ADSP 73 pour l'enseignement des premiers secours, valable jusqu'au 15 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
cette association agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son
agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé
de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral DS-SIDPC/2022–23 du 16 septembre 2022 portant délivrance de
l'agrément à l'ADSP 73 pour l'enseignement des premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars
2026 ;
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la formations aux premiers
secours à l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de stations de sports d'hiver de la Savoie (ADSP73) 39
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la formations aux premiers
secours à l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de stations de sports d'hiver de la Savoie (ADSP73) 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-11-00003
AP servitudes eaux assainissement Lotissement
les Noyers - Commune de Montagny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de
Montagny 41
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2024/ 268 / SPA du 11 juin 2024
portant création de servitudes sur fonds privés pour l'établissement de canalisations d'eaux
usées et d'eaux pluviales dans le cadre du projet de création du lotissement « Les Noyers »,
sur le territoire de la commune de Montagny
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU – le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1
à R.152-15 ;
VU – Le code des relations entre le public et l'administration ;
VU - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU – le code de l'urbanisme et notamment les articles R.151-51 et R.153-18 ;
VU - Le projet de création du lotissement « Les Noyers » et la nécessité de créer une conduite
d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Montagny ;
VU – La délibération du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Montagny sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes
sur fond privés pour l'enfouissement de canalisations publiques de réseaux humides ;
VU – les avis de M. le directeur départemental des territoires en date du 28 juin 2023 et du 18
octobre 2023 ;
VU – l'avis de la chambre d'agriculture en date du 10 juillet 2023 ;
VU – les avis du service de restauration des terrains de montagne le 28 juin 2023, de l'office
national des forêts le 3 juillet 2023, et de l'institut national de l'origine et de la qualité les 1er
août 2023 et 12 octobre 2023 ;
VU – L'arrêté préfectoral du 2 février 2023 transférant la compétence eau-assainissement à la
Communauté de communes Val Vanoise (CCVV) à compter du 1er janvier 2024 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de
Montagny 42
VU - L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
sur le projet susvisé à la mairie de Montagny du lundi 26 février 2024 au mardi 12 mars 2024
inclus ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 28 mars
2024 ;
VU - Le dossier d'enquête parcellaire comprenant notamment les plans et états parcellaires à
grever de servitudes ;
VU - Les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été accomplies
conformément à la réglementation ;
VU – les notifications individuelles adressées par le maire de Montagny aux propriétaires
intéressés ;
Considérant que le présent projet vise la création de canalisations d'enfouissement des
réseaux humides afin de permettre la réalisation du lotissement « Les Noyers », projet déclaré
d'utilité publique ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : une servitude de passage de canalisations publiques est instituée au profit de la
CCVV sur la commune de Montagny entre le lotissement les Noyers et le réseau existant au
lieu-dit la Cossette, sur les terrains figurant dans l'état parcellaire et le plan parcellaire
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: l'instauration de cette servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur maximale est de trois mètres, une ou
plusieurs canalisations d'eau potable et d'évacuation, une hauteur minimum de 0,60 mètre
étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
travaux ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue susvisée les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de
l'article R.152-14 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Après la réalisation de l'ouvrage, la remise en état des lieux sera réalisée à
l'identique par le bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 4 : La servitude oblige les propriétaires et les ayants droits à s'abstenir de tout fait
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
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Montagny 43
ARTICLE 5 : La CC Val Vanoise est le bénéficiaire des servitudes instituées par le présent
arrêté. Le bénéfice des servitudes pourra être transféré dans le cadre d'un contrat
d'exploitation ou d'une délégation de service public.
ARTICLE 6 : La validité des servitudes ainsi instituées est illimitée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montagny et sur les emplacements
d'affichage habituels sur le territoire communal. Il sera justifié de cette formalité par la
production d'un certificat d'affichage établi par le maire de Montagny.
Le maire de Montagny devra notifier aux propriétaires concernés, par lettre recommandée
avec accusé de réception, la présente décision.
Dans l'hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification devra
être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur, ou à défaut affichée à la maire de
Montagny.
ARTICLE 8 : Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes est
fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. Il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des
propriétaires du terrain grevé.
ARTICLE 9 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
devra être portée à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours aux moins
avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire,
être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant
résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultants des travaux, sera fixée, à défaut d'accord amiable,
par le tribunal administratif.
ARTICLE 10 : si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'existence du
droit de servitude dans la parcelle concernée, son propriétaire peut requérir son acquisition
totale par le maître d'ouvrage.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement de la canalisation, les
frais de déplacement seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 11 : Conformément à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Montagny
est tenu d'annexer aux documents d'urbanisme de la commune les servitudes instaurées par
le présent arrêté.
Les servitudes ainsi instaurées devront être publiées par les soins du maire de Montagny
auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la direction
départementale des finances publiques.
Le maire devra justifier de l'accomplissement de cette formalité et de la mise à jour du
document d'urbanisme par arrêté qui sera affiché pendant une durée d'un mois.
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Montagny 44
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 13 : Le maire de Montagny, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, et dont copie sera adressée au
directeur départemental des Territoires .
LE PREFET
Signé : François RAVIER
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Montagny 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-11-00002
AP déclarant d'utilité publique le projet de
création du lotissement les Noyer - Commune de
Montagny
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- Commune de Montagny 46
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2024 / 236/ SPA du 11 juin 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création du lotissement « Les Noyers » sur le
territoire de la commune de Montagny
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-
1 à L. 121-4 et R 121-1 ;
VU - Le projet de création du lotissement « Les Noyers » sur le territoire de la commune de
Montagny ;
VU – La délibération du 20 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Montagny a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU – Les avis de la direction départementale des territoires en date des 28 juin et 18 octobre
2023 ;
VU – L'avis de la chambre d'agriculture le 10 juillet 2023, et ceux de l'institut national de
l'origine et de la qualité (INAO) les 1er août et 12 octobre 2023 ;
VU – La décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 15
décembre 2023 , désignant M. Jean-Jacques DUCHENE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Montagny du lundi 26
février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 28 mars
2024 ;
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VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie de Montagny , et inséré
dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux
articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
VU – le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R.112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra de pallier aux difficultés de logements
permanents en résidences principales dans le secteur de la Tarentaise ;
Considérant que le projet répond également à des enjeux d'ordre sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Montagny, le
projet de création du lotissement « Les Noyers », conformément au périmètre de la
déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: La commune de Montagny est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la
voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ
ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au m aire de Montagny pour exécution.
LE PREFET
Signé : François RAVIER
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