PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-320
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant
attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en intermédiation
locative (4 pages) Page 3
971-2025-12-10-00004 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant
attribution d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association ACCORS au titre
de l'ouverture de 6 places de pension de famille située à la résidence
LEMAISTRE (4 pages) Page 8
971-2025-12-10-00006 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant
attribution de 6 084 EUR à l'association AMBITION MARIE-GALANTE au
titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille (4 pages) Page 13
Direction de la Mer / Direction
971-2025-12-11-00016 - Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les
manifestations nautiques de type anti-boat party non déclarées (4
pages) Page 18
2
DEETS
971-2025-12-10-00005
Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution
d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de
l'ouverture de 8 places en intermédiation
locative
DEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en intermédiation locative 3
LS ai Le préfetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2025portant attribution d'une subvention de trois mille sept cent soixante et un euros etdix centimes (3 761,10 €) à l'association AMBITION MARIE-GALANTE dont le siègeest situé à section Pichery Capesterre de Marie-Galanteau titre de l'ouverture de 08 places en intermédiation locative/sous-location (IML)SIRET : 81474873700016
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1" août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
DEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en intermédiation locative 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON :l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEArticle 1: Une subvention de trois mille sept cent soixante et un euros et dixcentimes (3 761,10 €) est allouée à l'association Ambition Marie-Galante pourl'ouverture de places en intermédiation locative (IML) sur le territoire de Marie-Galante.Cette subvention est destinée à prendre en charge les frais liés à la captation et à lagestion de 08 places en intermédiation locative (IML) pour la période du 17 octobreau 31 décembre 2025.Article 2 : La somme correspondante est imputée sur les crédits du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, code activité: 177-01-06-12-42, IML-sous-location, domaine fonctionnel:177-12-14 intermédiation locative pour l'exercice 2025
DEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en intermédiation locative 5
Article 3: La contribution financière sera créditée au compte de l'association, selonles procédures comptables en vigueur.Les versements seront effectués à : AMBITION MARIE-GALANTEBanque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC11315 00001 08009386390 88 CEPAFRPP131Code IBAN FR76 1131 5000 0108 0093 8639 088L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action,l'association Ambition Marie-Galante devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.Article 5: Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politiquede la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre, le 10 décembre 2025 Fa. Le préfet,DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidt+#Feavail et des SolidaritésC7ovicfie GAILLAND
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.f
DEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en intermédiation locative 6
DEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en intermédiation locative 7
DEETS
971-2025-12-10-00004
Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution
d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association
ACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de
pension de famille située à la résidence
LEMAISTRE
DEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association
ACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille située à la résidence LEMAISTRE 8
E n Le préfetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2025portant attribution d'une subvention de six mille trois cent dix-huit euros (6 318 €)à l'association ACCORS au titre de l'ouverture de 06 places de pension de famillesituée à la résidence LEMAISTRE - Rue Félix Eboué - POINTE-A-PITRESIRET : 422 674 945 000 72Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
DEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association
ACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille située à la résidence LEMAISTRE 9
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;larrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEArticle 1 : Une subvention de six mille trois cent dix-huit euros (6 318 €) est allouée àl'association ACCORS pour l'ouverture de places de pension de famille sur leterritoire de la ville de Pointe-A-Pitre.Cette subvention est destinée à prendre en charge les frais liés à la captation et à lagestion de 06 places de pension de famille pour la période du 8 novembre au 31décembre 2025.Article 2 : La somme correspondante est imputée sur les crédits du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, code activité : 177-01-06-12-13, Pensions de famille et résidences d'accueil,domaine fonctionnel : 177-12-13 pour l'exercice 2025
DEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association
ACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille située à la résidence LEMAISTRE 10
Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte de l'association, selonles procédures comptables en vigueur.Les versements seront effectués à : MAISON RELAIS — PENSION DE FAMILLE ouvertpar ACCORS à la banque Caisse d'Epargne :Banque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC11315 00001 08011820282 87 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0118 2028 287L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action,l'association ACCORS devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.Article 5: Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politiquede la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre, le 10 décembre 2025 lu Le préfet,DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 - Fax 0590 80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.f
DEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association
ACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille située à la résidence LEMAISTRE 11
DEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR à l'Association
ACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille située à la résidence LEMAISTRE 12
DEETS
971-2025-12-10-00006
Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution
de 6 084 EUR à l'association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4
places en pension de famille
DEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR à l'association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 13
L 4 F Le préfetPREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2025portant attribution d'une subvention de six mille quatre-vingt-quatre euros (6 084 €)à l'association AMBITION MARIE-GALANTE dont le siège est situé à section PicheryCapesterre de Marie-Galanteau titre de l'ouverture de 04 places en pension de familleSIRET : 81474873700016
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du MériteVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
DEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR à l'association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 14
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe :l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEArticle 1 : Une subvention de six mille quatre-vingt-quatre euros (6 084 €) est allouéea l'association Ambition Marie-Galante pour l'ouverture de places en pension defamille sur le territoire de Marie-Galante.Cette subvention est destinée à prendre en charge les frais liés à la captation et à lagestion de 04 places en pension de famille pour la période du 17 octobre au 31décembre 2025.Article 2 : La somme correspondante est imputée sur les crédits du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, code activité : 177-01-06-12-13, pensions de famille et résidences d'accueil,domaine fonctionnel : 177-12-13 pour l'exercice 2025.
DEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR à l'association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 15
Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte de l'association, selonles procédures comptables en vigueur.Les versements seront effectués à : AMBITION MARIE-GALANTEBanque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC11315 00001 08009386390 88 CEPAFRPP131Code IBAN FR76 1131 5000 0108 0093 8639 088L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action,l'association Ambition Marie-Galante devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.Article 5 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politiquede la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre, le 10 décembre 2025 Poun Le préfet,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploid vail et des Solidarités
27- vic d& GAILLAND
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.f
DEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR à l'association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 16
DEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR à l'association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 17
Direction de la Mer
971-2025-12-11-00016
Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les
manifestations nautiques de type anti-boat party
non déclarées
Direction de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party
non déclarées 18
Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArrêté préfectoral n° 491 /DIR du 11 décembre 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclaréesLe Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;
Direction de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party
non déclarées 19
Vu l'arrété du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrété du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à l'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
Page 2/3
Direction de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party
non déclarées 20
ARRETEArticle 1— Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées a la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 12 décembre 2025 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 ;Article2— Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3- Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5- Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 11 décembre 2025_Le Directeur de la Mer
D——— Edouard WEBER
243
Direction de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party
non déclarées 21
Direction de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arrêté 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party
non déclarées 22