BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-160
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 Délégation signatures Direction au 8
(12 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de
signature dans le cadre des competences propres du DREETS PACA (13
pages) Page 17
13-2024-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d?agrément
d?un organisme de services à la personne au bénéfice de DEODATI
Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE DOMICILE
SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 rue de la Maire
? 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 31
13-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEODATI Corinne en
qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES »
dont l'établissement principal est situé 189 Rue de la Maire 13400
AUBAGNE. (3 pages) Page 35
Direction générale des finances publiques /
13-2024-07-10-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 12
août 2024 du service des impôts des particuliers de Marseille PRADO (1
page) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-07-08-00012 - Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture
d?un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l?accès au grade d?adjoint administratif principal de 2ème classe
de l?intérieur et de l?outre-mer (3 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l?Environnement
13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté
préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement
de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc
(6 pages) Page 45
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l?Immobilier et de la Logistique
13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version
RAA (2 pages) Page 52
2
13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt (7 pages) Page 55
3
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-07-08-00013
2024-1330 Délégation signatures Direction au 8
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1






DECISION 2024 -1330

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2024 -1244 )


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST),

 Vu l'article L. 6143 -7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143 -7 du même code,

 Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifié,

 Vu, la décision de recrutement de Monsieur Philippe DUPONT à compter du 8 juillet 2024, en qualité d'attaché
d'administration hospitalière, responsable des affaires financières ,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7 du code de la santé
publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

- Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d'emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;
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2 - Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engage nt le
Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne .


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des Affaires Générales et
Juridiques , pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou avis du conseil de
surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT , adjoint des cadres hospitaliers, pour l 'ensemble
des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales .


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charges des Affaires
Financières , à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion , à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'orga nisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement inscrits dans
les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du
bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non -valeur ;
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3  L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annu elles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personn el de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES , à
Monsieur Philippe DUPONT , Attaché d'Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organi sation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des
Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Ma dame Urielle DESALBRES et de
Monsieur Philippe DUPONT , à Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers , pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des
Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES et de
Monsieur Philippe DUPONT , Directrice Adjointe, à Madame Adeline COULMIER S, Attachée d'Administration Hospitalière,
pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépense s et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières, du
Bureau des Entrées , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital pour signer tous les
documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ord onnancement .
ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales ,
pour les affaires suivantes :
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4  Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnemen t et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistan ts, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l'article R.
6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI , en qualité d'attachée d'administration hospitalière,
responsable des affaires médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales ;

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d'activ ité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l'article R.
6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ; Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 Délégation signatures Direction au 8 8
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5  L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformém ent au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines , pour les affaires
suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
Direction des Ressources Humai nes ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclus ion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours .

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction .
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6 Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines ,
pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, le s élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous docu ments y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine OLK et de Monsieur
Gaël BLANC , à Madame Cécilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux .


ARTICL E 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles
et Numériques, pour les affaires suivantes :
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7  Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et Numériques , à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle , les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondant s aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;

 Mandatement .

Madame Mélanie MAZZAR ESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas d'empêchement de
Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques , en dehors des notes de ser vice.

Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame Héloïse CAPELLE et Madame Amélie PAYAN -
VERRIER , pharmacien nes, sont autorisées à signer l'ensemble des commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA , cadre de santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de laboratoire.


ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Direct eur Adjoint chargé des relations avec les Usagers ,
pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou
nationaux ;

 Ensemble des do cuments afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l'absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires contentieuses ;
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8  Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité
et de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du C onseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services
relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les services de
soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico -
techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Une délégation de signature e st accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam
PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques , à Madame Céline TASSON , Cadre
Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des document s afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services
relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les services de
soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médic o-
techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .


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9 DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement
et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Mylène BESSIERE , Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de Madame Myriam PECOUL ,
à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service
chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques .


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins, Coordonnat rice des
instituts de formations paramédicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de
l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves .

En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre supérieur de santé,
est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels
Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale , est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au
SSIAD .
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10 Madame Frédérique BOURGAREL , Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d'empêchement de Madame
Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Bureau des Entrées et Monsieur Philippe DUPONT Attaché d'Administration
Hospitalière sont autorisé s, en cas d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES , à signer l'ensemble des documents
administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE , Assistante socio -éducatif , pour les documents
administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD .


ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI , référent sûreté, pour déposer plainte en lieu et
place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes aux biens et aux personnes, après
avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 1 2 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAME SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre hospitalier
d'Allauch , pour les affaires suivantes :

- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du centre
hospitalier d'Allauch , à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels

- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui s'imposent,

- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch ou l'intérêt
des patients.


ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les transferts, y c ompris pour
les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;
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D A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

11  les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au
déclenchement des plans blancs et aux si tuations exceptionnelles ;

 les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivant s :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

Ainsi que Monsieur CATILLON , directeur adjoint, mis à disposition de l'Agence Régionale de Santé, qui continue à assurer
les gardes de direction.


ARTICLE 1 4

La présente décision annule et remplace la décision en date du 24 juin 2024 .


ARTICLE 1 5 - PUBLICATION DE D ÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement .

Elle sera publiée dans l'établissement .

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA .
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 Délégation signatures Direction au 8 15
A
(= ) Hôpitaux de Provence
D — 4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

12


ARTICLE 1 6

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas
de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue Breteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06.





Fait à Aubagne, le 10 juillet 2024




La Directrice,





S. LUQUET

Date de publication :
Date de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 Délégation signatures Direction au 8 16
DDETS 13
13-2024-07-08-00011
2024-07-08 decision portant subdelegation de
signature dans le cadre des competences
propres du DREETS PACA
DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 17
Ez
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le
cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du
Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VUle Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du Code du travail ;
VUle livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
VUle livre III du Code de l'éducation ;
VUle Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VUl'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1er avril 2021;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY
comme directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et de Mr
Jérôme CORNIQUET comme directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches du Rhône ;
VU la décision du 1er juillet 2021, publiées au Recueil des Actes Administratif spécial n° R93-2021-07-01-
00010 du 9 juillet 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à
Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
DECIDE
Article 1 er :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, pour les matières
relatives aux politiques de l'emploi définies à l'article 1er de la décision susvisée et listées ci-après, à :
Madame Dominique GUYOT,
Monsieur Anthony BARRACO,
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Monsieur Christophe ASTOIN,
DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 18
Madame Élodie CARITEY,
Madame Véronique MENGA,
Madame Sarah-Loëlia AKNIN.
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
 Licenciement pour motif économique.
-Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
-Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
-Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
-Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
-Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
-Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
Autre cas de rupture
-Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
2DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 19
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
-Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
-Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
-Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
-Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
-Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
-Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'État Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
 Contrat de professionnalisation
-Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
 Titre professionnel
-Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre professionnel
(y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury)
-Instruction des demandes d'équivalence partielles ou totales
-Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience
par le titre professionnelCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.5)
Arrêté du 22/12/2015
(art.2)
Code de l'éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.7)
3DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 20
-Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris vérification
sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de déroulement des sessions
et vérification des procès-verbaux
instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des recours et
des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessionsCode de l'éducation
R.338-7
Arrêté du 22/12/2015
Règlement général des
sessions annexé à
l'arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Règlement général des
sessions annexé à
l'arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Article 2 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
ci-après, listés à l'article 2 de la décision sus visée et ci-après, relatifs à l'exercice des compétences en ma -
tière d'actions d'inspection de la législation du travail, et à l'exception de ceux relatifs à la répartition du per -
sonnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, à :
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Madame Dominique GUYOT,
Madame Nathalie DASSAT.
Madame Fatima GILLANT,
Monsieur Rémi MAGAUD,
Madame Annick FERRIGNO,
Madame Cécile AUTRAND,
Madame Carine MAGRINI,
Madame Élise PLAN.
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
-Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelleCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
-Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
-Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
-Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D. 1232-4
4DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 21
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
-Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
-Traitement des recours gracieux sur les listes électorales Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
 Comité d'entreprise européen
-Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européenCode du travail
L. 2345-1
 Comité de groupe
-Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1
-Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
Comité Social et Économique (CSE)
-
5DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 22
-Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSECode du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
-Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
-Détermination du caractère d'établissement distinct CSE Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et
Sociale
-Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique au
niveau de l'unité économique et sociale
Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise
-Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
-Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
-Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
Code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
6DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 23
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGÉS PAYES
-Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT
D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
 Accusé de réception des dépôts
-des accords d'intéressementCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
-des accords de participationCode du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
-des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
 Contrôle lors du dépôt
-Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
-Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
 Aménagement des lieux et postes de travail
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risqueCode du travail
R. 4216-32
7DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 24
d'incendie, d'explosion et évacuation
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4227-55

Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail
R. 4524-7
 Prévention des risques liés à certaines opérations
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travailCode du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
 Travaux insalubres ou salissants
-Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Champs électromagnétiques
-Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
-Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Demande de transmission des compléments d'information Code du travail
R. 4462-30
-Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectionCode du travail
R. 4462-30
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travailCode du travail
R. 4462-36
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoiresCode du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation Code du travail
8DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 25
du délai d'instruction Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
-Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécuritéCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
-Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
-Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles Code rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
-Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9
-Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage Code du travail
L. 6225-5
-Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail
L. 6225-6
-Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdictionCode du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
-Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleurCode du travail
L. 4733-8
-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleurCode du travail
L. 4733-9
-Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail
L. 4733-10
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
-Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources Code du travail
9DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 26
sont inférieures à 230 000 euros L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
-Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail
R.7413.2
-Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
-Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCÉDURE DE RESCRIT
-Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
-Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115-1 du
code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10
-Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux
articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l'éducation. Mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325-1 du
code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
R. 8115-2
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1263-6 du
code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire Code du travail
R. 8115-2
10DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 27
-Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
-Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail Code du travail
R. 1263-11-6
-Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L. 8291-2
du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une demande de
vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
-Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure
contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un
maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure
contradictoireCode du travail
L.4412-2
L.4754-1
-Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par
l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L.
4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des
articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation
de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoireCode du travail
L. 4753-1
L. 4753-2
TRANSACTION PENALE
-Mise en œuvre de la transaction pénale Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
listés ci-après, relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Co -
mité Social et Économique, à :
11DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 28
Madame Fatima GILLANT, Direct rice Adjointe du Travail ;
Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail ;
Madame Annick FERRIGNO, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Cécile AUTRAND, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Carine MAGRINI, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Elise PLAN, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
Madame Christelle GRONDIN; Inspectrice du Travail
Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Mohamed SLIMANI, nspecteur du Travail ;
Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du Travail ;
Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail ;
Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du travail ;
Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail;
Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES, Inspectrice du Travail.
Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail.
12DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 29
Comité Social et Économique (CSE)
-Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de subdélégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône et prendra effet lors de sa parution au RAA et au plus tôt le 1er juillet 2024.
Article 6 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-
Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 08/07/2024
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
SIGNé
Nathalie DAUSSY
13DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du
DREETS PACA 30
DDETS 13
13-2024-07-09-00003
Arrêté portant renouvellement d?agrément d?un
organisme de services à la personne au bénéfice
de DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la
SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 189 rue de la
Maire ? 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d?agrément d?un organisme de services à la personne au bénéfice
de DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
rue de la Maire ? 13400 AUBAGNE31
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP851614016
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-843 portant d'agrément d'un organisme de Services à
la Personne délivré le 16 octobre 2019 à la SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 18 avril 2024
par Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE
DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 rue de la Maire –
13400 AUBAGNE,
Vu la demande d'avis adressée en date du 28 juin 2024 à Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône -Direction de la Protection Maternelle
et Infantile et de la Santé Publique (sans réponse),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d?agrément d?un organisme de services à la personne au bénéfice
de DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
rue de la Maire ? 13400 AUBAGNE32
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 189 rue de la Maire 13400 AUBAGNE e st accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 15 octobre 2024.
ARTICLE 2  :
A compter du 15 octobre 2024. cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans les
départements des BOUCHES-DU-RHONE , des ALPES-MARITIMES , du VAUCLUSE, du
VAR, et de la CORSE DU SUD.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d?agrément d?un organisme de services à la personne au bénéfice
de DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
rue de la Maire ? 13400 AUBAGNE33
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d?agrément d?un organisme de services à la personne au bénéfice
de DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
rue de la Maire ? 13400 AUBAGNE34
DDETS 13
13-2024-07-09-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEODATI
Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS «
PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 189 Rue de la
Maire 13400 AUBAGNE.
DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEODATI
Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 Rue de la
Maire 13400 AUBAGNE.35
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851614016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 18 avril 2024 par Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la
SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 16 octobre 2024 , le récépissé de
déclaration N° 13-2021-08-16-00007 délivré à la SAS « PROVENCE DOMICILE
SERVICES ».
Cette déclaration est enregistrée sous le sous le N° SAP 851614016 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées dans les départements des
BOUCHES DU RHÔNE, des ALPES MARITIMES, du VAUCLUSE, du VAR – et de la
CORSE DU SUD en mode PRESTATAIRE :DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEODATI
Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 Rue de la
Maire 13400 AUBAGNE.36
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées dans les
départements des BOUCHES DU RHÔNE, des ALPES MARITIMES, du VAUCLUSE, du
VAR – et de la CORSE DU SUD en mode PRESTATAIRE (à compter du 15 octobre
2024)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEODATI
Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 Rue de la
Maire 13400 AUBAGNE.37
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEODATI
Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 Rue de la
Maire 13400 AUBAGNE.38
Direction générale des finances publiques
13-2024-07-10-00003
Arrêté relatif à la fermeture au public le 12 août
2024 du service des impôts des particuliers de
Marseille PRADO
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-10-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 12 août 2024 du service des
impôts des particuliers de Marseille PRADO 39
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 12 août 2024
du service des impôts des particuliers de Marseille PRADO
Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le service des impôts des particuliers de Marseille PRADO, relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, sera fermé au public le lundi 12 août 2024.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 10 JUILLET 2024
Par délégation,
Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Jean-Louis BOTTO
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-10-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 12 août 2024 du service des
impôts des particuliers de Marseille PRADO 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-08-00012
Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture d?un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l?accès au grade
d?adjoint administratif principal de 2ème classe
de l?intérieur et de l?outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l?accès au grade d?adjoint administratif principal de
2ème classe de l?intérieur et de l?outre-mer41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'État, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le message ministériel du 14 février 2024 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2024 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l?accès au grade d?adjoint administratif principal de
2ème classe de l?intérieur et de l?outre-mer42
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au
laboratoire de police scientifique à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au lundi 19 août 2024, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l?accès au grade d?adjoint administratif principal de
2ème classe de l?intérieur et de l?outre-mer43
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arrêté du 8 juillet 2024
portant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l?accès au grade d?adjoint administratif principal de
2ème classe de l?intérieur et de l?outre-mer44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00006
Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021 portant renouvellement de la composition
de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc45
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
N°58-2024 CO Marseille, le 9 juillet 2024
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 a vril 2024 et n° 52-2024 CO du 27 juin 2024 ;
VU la délibération N° 72/2024 du Conseil Municipal de la Ville de Rousset en sa séance du 19 juin 2024
prononçant la désignation d'une nouvelle représenta nte pour siéger au sein du collège des collectivité s
territoriales, de leurs groupements, et des établis sements publics locaux, de la Commission locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette nouvelle représentante et de procéder à la
modification de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc46
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale
2/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc47
Rousset
- Madame Eugénie BLANC COUTAGNE, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
3/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc48
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés.
4/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc49
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein .
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de par tage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coord onnateur de bassin et au comité de bassin concernés .
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc50
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présen tés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Marseille, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arrêté n° 58-2024 CO modifiant
l?arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc51
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-10-00001
arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724
version RAA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version RAA 52
Marseille, le 10/07/2024
Arrêté portant créaon d'un local de rétenon admin istrave (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile (CESEDA) et en par#culier
les ar#cles R744-8 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela#f au x pouvoirs des préfets, à l'organisa#on et
à l'ac#on des services de l'Etat dans les régions e t départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomina#on de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet d e la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en applica#on des textes susvisés, l es étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administra#on péniten#aire en vue de leur recondu ite à la fron#ère ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un lo cal de réten#on administra#ve afin d'y
maintenir les ressor#ssants étrangers faisant l'obj et d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'ar#cle R. 744-8 du C ESEDA ;
Considérant l'absence occasionnelle de places au ce ntre de réten#on administra#ve du
Canet et dans les autres centres de réten#on admini stra#ve suscep#bles d'accueillir les
étrangers en situa#on irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposi#on de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 1 sur 2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version RAA 53
ARRÊTE :
Ar#cle 1 : Un local provisoire de réten#on administra#ve es t créé dans l'enceinte du Service
de la Police aux Fron#ères à l'aéroport Marseille-P rovence avec une capacité d'accueil de 4
personnes.
Le local de réten#on est créé pour une durée limité e du 11 au 12 juillet 2024.
Ar#cle 2 : Les fonc#onnaires de police placés sous l'autori té de Madame la directrice zonale
de la police aux fron#ères assurent la garde du loc al de réten#on créé.
Ar#cle 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publ ica#on au recueil des actes
administra#fs des services de l'État et prendra fin le 13 juillet 2024 à 0h00.
Ar#cle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et la directrice
zonale adjointe de la police aux fron#ères sont cha rgés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécu#on du présent arrêté.
Ar#cle 5 : Le présent arrêté est no#fié sans délai au procur eur de la République et au
contrôleur général des lieux de priva#on de liberté .
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Page 2 sur 2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version RAA 54
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-10-00002
Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 55
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l'immobilier et de la log istique
Bureau du courrier interministériel
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Bruno CASSETTE,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23 -4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimen tation de la déconcentration des décisions in-
dividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organ isation et à l'action des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieu rChristophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de d éfense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 06 mai 2021 portant nomination de Monsieur Régis PASSERIEUX en qualité de sous-préfet
d'Istres ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 56
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET , en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembr e 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du -Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE ,Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, dans les
matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections mun icipales complémentaires prévues à l'article
L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en appli-
cation des dispositions de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôl e des listes électorales des communes de l'ar-
rondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candid ature aux élections municipales et communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetiè res, situés à la fois à moins de 35m des habi-
tations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en re nouvellement dont le traitement est dé-
concentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d'une procé dure dématérialisée de type saisine par voie
électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvell ement de titre de séjour ainsi que des at-
testations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étran gers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux res sortissants étrangers ayant obtenu, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan n ational, un diplôme au moins équivalent au grade
de master ou figurant sur une liste fixée par décre t :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le
cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation in ternationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de
la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembr e 2006 ou pour le centre de recherche sis à
Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
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2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'acco rd de retrait du Royaume-Uni de l'Union euro-
péenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans l es Bouches-du-Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2,1,9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour en ca s de demande incompléte et classement
des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répondu dans u n délai raisonnable à une demande de
pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationa lité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la cit oyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colpor teurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestre s sur la voie publique ou dans les lieux non ou-
verts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors d u territoire métropolitain dans les condi-
tions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-2 4 du code général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés priv ées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure
contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'a rrondissement telles qu'elles sont prévues
par l'article L. 2122-15 du code général des collec tivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des commune s et transfert de leur chef-lieu ;
3.3Détachement d'une section de commune ou d'une portion de ter ritoire d'une commune soit pour la ratta-
cher à une autre commune, soit pour l'ériger en com mune séparée ;
3.4Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5 222-1 du code général des collectivités territo-
riales, chargée de l'administration des biens et dr oits indivis entre plusieurs communes de l'arrondis sement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de léga lité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes commun aux ;
3.7Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'ass urance des communes pour les dommages pour
les travaux réalisés par celles-ci ou par les group ements de communes ;
3.8Constitution, dissolution, adhésions et retraits de commu nes, modifications des conditions initiales de
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de
l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuel s ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sé curité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 ) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'ac cessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (arrêté préfe ctoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de pré vention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoi res contentieux relevant de la législation du
droit au logement opposable (DALO) et liquidation d 'astreintes y afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubri té visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la
construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1 331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et
constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du L ivre V du code de la construction et de l'habitation,
et des mesures d'urgence prévues par l'article L 13 11-4 du code de la santé publique ;
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4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-p réfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisit ion et validation des crédits d'heures dans
le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne
temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industri alisation du bassin minier de provence
(FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l 'instruction de la dotation d'équipement des
territoires ruraux et de la dotation de soutien à l 'investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exé cution des jugements d'expulsion loca-
tive ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le re fus de prêter le concours de la force pu-
blique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exé cution des jugements d'expulsion et
d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicite s d'un terrain conformément à la loi du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en par ticulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil
et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et
mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'artic le 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit
au logement opposable ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les jurid ictions administratives ou de droit com-
mun portant sur les situations relevant des deux al inéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute conven tion d'intérêt local engageant l'État.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de
la mission spécifique en matière de développement durable c onfiée à Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-
Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Bruno
CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du con cours des services de l'État
concernés.
Article 3
1 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoi rs de décisions énumérés à l'article 1er, titre IV
alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par
Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en- Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette déléga tion sera assurée dans la limite de leurs attri-
butions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les
collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ , attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 59
Délégation de signature également consentie pour les attri butions visées à l'article 1er, Titre II, paragraphe 2.1
à :
- Madame Pascale CONDO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la
nationalité, cheffe de la section premières demande s de titre, contrôle et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil gé néral et renouvellement
des titres de séjour.

En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de M. David LAMBERT, Mme Karine RUIZ, Mme
Pascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN , la délégation concernant les attributions visées à l'arti cle 1er,
Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée par :
-Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques e t des relations
avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du cabine t et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attri butions visées à l'article 1er, Titre II, paragraphe 2.1
,excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2,10, à :
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Mme Juliette BROU, adjointe administrative
- Madame Gwenaëlle BICHON , adjointe administrative
- Madame Corinne BRAUD , adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET , adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR , adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES , adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET , adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER , adjoint administratif
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Mons ieurBruno CASSETTE , Monsieur David
LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la délégation concernant les au-
torisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au
délai légal d'inhumation et de crémation pourra êtr e exercée par :
-Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques e t des relations
avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ , attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la
nationalité,
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 60
2 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL , cheffe du bureau du cabinet et de
la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consent ie sera exercée par Madame Christiane MIRO-
GLIO
3 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général, la signature des
pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du
cabinet et de la sécurité.
4 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL , chef du bureau de la cohésion sociale
et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame
Pascale CONDO , secrétaire administrative.
5 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général, délégation de
signature est concurremment accordée, pour les attr ibutions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :
-Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques e t des relations
avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée,chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative,adjointe à la cheffe de bureau d u cabinet et de la
sécurité..
Article 4
En application de la réglementation sur les commissions de s écurité et d'accessibilité et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en-Prove nce,
délégation est donnée pour présider les réunions de la commi ssion d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissement s recevant du public et de la commission d'arron-
dissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de
la sécurité,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et
les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er, titre I V alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours
gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercé s par Monsieur Régis PASSERIEUX , sous-préfet
d'Istres ou par Madame Cécile LENGLET , sous-préfète d'Arles
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Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recu eil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône, date à partir de laquelle l'arrêté numéro 1 3-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 sera
abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 202 4
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 62