SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-126
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-06-04-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral à responsabilité limitée PHARMACIE HENNEQUIN, 37 rue du Pont à
Lugny (71260), dans un local situé 118 rue de la Folie au sein de la même
commune (3 pages) Page 3
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-06-04-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE HENNEQUIN, 37
rue du Pont à Lugny (71260), dans un local situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune
3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-862
Autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée PHARMACIE HENNEQUIN , 37 rue du Pont à Lugny ( 71260), dans un local
situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-039 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juin 2024 ;

VU la demande transmise par courrier du 14 février 2024 au directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par Monsieur Dorian Hennequin, pharmacien titulaire, gérant
de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE HENNEQUIN, en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie exploitée 37 rue du Pont à Lugny (71260)
dans un local qui sera situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du
16 février 2024 , transmis par courrier électronique, informant Monsieur Dorian Hennequin,
pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN, que le dossier accompagnant
la demande susvisée, réceptionnée le 15 février 2024, d'autorisation de transfert de l'officine exploitée
37 rue du Pont à Lugny est incomplet ;

VU les éléments, destinés à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 14 février 2024,
transmis par courrier électronique, le 27 février 2024 , par M onsieur Dorian Hennequin, pharmacien
titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN, au directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale d e santé de Bourgogne-Franche-Comté du 4
mars 2024 informant M onsieur Dorian Hennequin , pharmacien titulaire, gérant de la SELARL
PHARMACIE HENNEQUIN , que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exploitée 37 rue
du Pont à Lugny a été enregistré e le 27 février 2024 , date de réception des éléments destinés à
compléter la demande d'autorisation de transfert initiée le 14 février 2024 ;

VU l'avis émis par l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comté le 2
avril 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le
25 avril 2024 ;

VU la saisine pour avis de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France par courrier du 4
mars 2024,

…/…



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE HENNEQUIN, 37
rue du Pont à Lugny (71260), dans un local situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune
4


-2-

Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l' article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respe ctivement dans les conditions
suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par
un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévue s par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement » (…) ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la
santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une
commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité
géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de
transport. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des a ménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou u ne population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de
la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même
article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein
d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN est la
seule officine présente au sein de la commune de Lugny ;

Considérant que la population municipale de L ugny s'élevait à 852 habitants en 2021 (population
légale millésimée 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2024, source Insee) ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera à environ 230 mètres de
l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN,
distance parcourue en 3 minutes à pied ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera au centre de la commune, à proximité
immédiate de la Poste et qu'il sera parfaitement visible ;

Considérant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque des trottoirs
bordent notamment la rue du 19 mars 1962 (D103) et la rue de la Folie (D355), des passages prévus
à leur intention permettent de traverser ce s voies de circulation sur lesquelles la vitesse est limitée à
30 km/h au cœur de Lugny ;

Considérant que l'officine de pharmacie à son nouvel emplacement disposera d'un parking privatif
disposant de 16 places de stationnement dont une réservée aux personnes à mobilité réduite ;








Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE HENNEQUIN, 37
rue du Pont à Lugny (71260), dans un local situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune
5


-3-

Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les
critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales
d'installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au pu blic pour assurer le service de
garde et d'urgence et, d'autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-3 du
code de la santé publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la
SELARL PHARMACIE HENNEQUIN est rempli,


AR R E T E


Article 1 er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE HENNEQUIN, 37 rue du Pont à Lugny (71260), dans
un local situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 71 # 000480 et remplacera la licence
numéro 246 renumérotée 71 # 000 246 de l'officine de pharmacie sise 37 rue du Pont à Lugny ,
délivrée le 30 mai 1969 par le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
HENNEQUIN ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local
situé 118 rue de la Folie à Lugny dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre du travail , de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des acte s administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible pa r le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Monsieur Dorian Hennequin, pharmacien titulaire, gérant de la S ELARL PHARMACIE
HENNEQUIN et une copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 4 juin 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE HENNEQUIN, 37
rue du Pont à Lugny (71260), dans un local situé 118 rue de la Folie au sein de la même commune
6