PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 127 - 2024
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêtés du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-
Rhin à compter du 1er janvier 2025 5
Arrêté du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat général
commun du Haut-Rhin 9
Décision du 26 novembre 2025 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin pour l'année 2025 11
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ DU GRAND EST
Décisions tarifaires des soins pour des établissements :
- Décision tarifaire N°21024 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de la Fondation Providence de RIBEAUVILLE – 680020450 15
- SSIAD DE LA GRAFENBOURG à Brumath 19
- SSIAD HÔPITAL LOCAL à Molsheim 21
- SSIAD DU CH à Haguenau 23
- SSIAD DU CHIL 25
- EMOI-TC 27
- FAM PHV CHD à Bischwiller 29
- EHPAD à Woerth 31
- MAS DE BETHEL 33
- MAS LES PLEIADES 35
- EHPAD CH ERSTEIN 37
- MAS DU CENTRE MEDICO SOCIAL 40
- EHPAD STANISLAS 42
- HUS EHPAD BOIS FLEURI 46
- EHPAD CH DE SAVERNE 50
- EHPAD CH HAGUENAU 53
- EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG 57
- EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD 61
- EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM 65
- EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM 69
- EHPAD DU NEUENBERG 73
- CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL 76
- EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL 79
- EHPAD DE SAALES 83
- EHPAD LES AULNES 87
- FAM LES NEREIDES BRUMATH 91
- EHPAD DE LUPPACH 93
Arrêté n°2024 – 4944 fixant les tableaux de garde ambulancière du départemental du
Haut-Rhin du 1er janvier au 30 juin 2025 96
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n°2024-65 du 10 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 134
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décisions au titre de la loi sur l'eau :
- Arrêté du 12 décembre 2024 portant sur Saint-Louis agglomération - Remplacement d'un
puits pour l'alimentation en eau potable sur la commune de BARTENHEIM 139
- Récépissé SCEA HASSENFORDER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la
commune de REGUISHEIM 147
- Récépissé Trèfle Vert - Réalisation d'un forage destiné à l'arrosage sur la commune de
WITTENHEIM 153
DOUANE
Décision de fermeture définitive, suite à la résiliation du contrat de gérance par l'État pour
non respect des obligations réglementaires et contractuelles du débit de tabac de Mme
Laurence BENTEO N° 6800366 A, sis 54 Route de Mulhouse à TAGOLSHEIM 162
Décision de fermeture définitive, suite à la résiliation du contrat de gérance par l'État pour
non respect des obligations réglementaires et contractuelles du débit de tabac de Mme
Sandrine HAFFNER N° 6800589 X, sis 21 Porte du Miroir à MULHOUSE (68200) 163
Décision de fermeture définitive, suite à la résiliation du contrat de gérance par l'État pour
non respect des obligations réglementaires et contractuelles du débit de tabac de Mme
Vanessa TEBINI N° 680 0 093 F , sis 7 1 rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE
(68 650) 164
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Mise à jour partielle de la délégation de signature pour le GHRMSA : Direction des
Ressources Humaines 165
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 décembre 2024
fixant l'organisation des services
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-
Rhin lors de sa séance du 12 décembre 2024 concernant les modifications apportées dans
l'organigramme des services de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du 1 er janvier 2025, les services de la préfecture du Haut-Rhin sont
composés de la direction du Cabinet, du secrétariat général, des sous-préfectures d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller.
Article 2 : La direction du cabinet comporte :
- la direction des sécurités,
- le bureau du cabinet,
- le bureau de la communication interministérielle.
a) La direction des sécurités est composée :
- du bureau de la sécurité intérieure qui a en charge les missions relatives à la sécurité
publique, l'ordre public, les polices administratives liées à la sécurité, la prévention de la
délinquance et de la radicalisation sur l'ensemble du département,
1
- du bureau de défense et de sécurité civile qui assure l'information préventive, la
planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les domaines de la
protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique,
- du bureau de la sécurité routière qui coordonne les politiques gouvernementales en matière
de sécurité routière et assure des missions de proximité liées aux droits à conduire et à la
commission départementale de sécurité routière,
- du standard.
b) Le bureau du cabinet est chargé de l'organisation des visites officielles, du suivi des
interventions, du suivi des élections et de la vie politique, des grands ordres, des gens du
voyage, du protocole et des cérémonies, des médailles d'ancienneté.
c) Le bureau de la communication interministérielle est chargé de la communication du préfet
et des services de l'État dans le département, de la déclinaison locale des politiques
gouvernementales de communication ainsi que de l'ensemble des relations avec la presse.
Le garage, le secrétariat du corps préfectoral et la résidence sont directement rattachés au
directeur de cabinet.
Article 3 : Le secrétariat général comporte :
- la direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité,
- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Le service social, le chargé de mission pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le
chargé de mission « projet de territoire Fessenheim » sont directement rattachés au secrétaire
général.
Article 4 : La direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité est chargée :
- au titre de l'immigration : de l'accueil des étrangers et de la délivrance de leur titre de séjour,
du suivi des demandeurs d'asile, de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière et du traitement des contentieux associés,
- au titre de la citoyenneté : de l'organisation des élections politiques, sociales et
professionnelles, des missions de proximité liées aux passeports, cartes nationales d'identité
et système d'immatriculation des véhicules.
- au titre de la légalité : du contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales
et de leurs groupements, des missions liées aux relations juridiques et financières avec les
collectivités locales et leurs établissements publics, de l'application des dispositions
législatives et réglementaires en matière de police administrative (à l'exclusion de celles liées à
la sécurité), de l'instruction et du versement en faveur des collectivités locales et de leurs
groupements du fonds de compensation de la TVA, des dotations de fonctionnement et des
subventions d'investissement de l'État, ainsi que de la lutte contre la fraude.
2
- au titre de la coopération transfrontalière : de la représentation du préfet du Haut-Rhin dans
les instances de coopération transfrontalière et dans les programmes de fonds européen.
Elle comporte les services et bureaux suivants :
- le bureau de l'admission au séjour,
- le bureau de l'asile et de l'éloignement,
- le bureau des élections et de la réglementation,
- le bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
- le bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière,
- le bureau des relations avec les collectivités locales.
- le pôle juridique et documentaire.
Article 5 : Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
assure la coordination des services de l'État et des acteurs locaux et appuie, en
complémentarité avec les autres services de l'État, le préfet et les sous-préfets dans leurs
missions d'animation et de territorialisation des politiques publiques. Il assure la gestion
des procédures d'enquêtes publiques, les procédures liées aux installations classées pour la
protection de l'environnement, le secrétariat du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Il assure également
l'instruction des demandes d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des
expulsions locatives.
Il comporte les bureaux suivants :
- le bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
- le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial constitué de la
coordination interministérielle, de l'animation interministérielle, des politiques sociales
et de l'aménagement du territoire.
Article 6 : La sous-préfecture de Mulhouse comporte :
- un secrétariat général comprenant :
• un centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire »,
• un bureau de la sécurité et de la réglementation,
• un bureau des affaires communales et de l'appui territorial
• un pôle départemental politique de la ville rattaché directement au sous-préfet de
Mulhouse.

Article 7 : La sous-préfecture de Thann-Guebwiller est organisée en deux pôles :
• un pôle des sécurités
• un pôle d'ingénierie et d'accompagnement territoriaux.
Article 8 : La sous-préfecture d'Altkirch est organisée en deux pôles :
• un pôle réglementation et libertés publiques
• un pôle ingénierie locale
3
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 17 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 17 décembre 2024
fixant l'organisation des services
du secrétariat général commun du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-
Rhin lors de sa séance du 12 décembre 2024 concernant les modifications apportées dans l'
organigramme du secrétariat général commun départemental ;
SUR propositions du secrétaire général de la préfecture et du directeur du secrétariat
général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 er : Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de
l'État à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Il exerce ses missions
sous l'autorité du préfet de département, secondé par le secrétaire général de la
préfecture, sous l'autorité fonctionnelle des directeurs des DDI, pour l'exécution à leur
bénéfice de ces missions.
Article 2 : le secrétariat général commun départemental est chargé des fonctions support de
la préfecture et des DDI comprenant notamment les ressources humaines, la formation,
l'action sociale et la médecine de prévention ; la gestion budgétaire et comptable des
moyens de fonctionnement ; les achats, la logistique et l'immobilier ; les systèmes
d'information et de communication ; l'hygiène et la sécurité.
1
Il comporte les services suivants :
- le service interministériel départemental des ressources humaines qui comprend trois
bureaux :
• le bureau des ressources humaines du MI
• le bureau des ressources humaines des DDI,
• le bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,
- le service interministériel départemental du budget qui comporte deux bureaux :
• le bureau du budget de fonctionnement,
• le bureau des budgets métiers,
- le service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier qui
comprend :
• un pôle administratif,
• un pôle technique,
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
qui comprend :
• le bureau infrastructure et réseau,
• le bureau support informatique et télécom,
• des chargés de mission,
- la mission pilotage de la performance qui comprend deux chargés de mission.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 4 : Le directeur du SGCD du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 17 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC

2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONSCLASSÉES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,PÔLE EXPERTISES ET ENQUÊTES PUBLIQUES
Décision du- 26 novembre 2025portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur du département du Haut-Rhinpour l'année 2025Le président du tribunal administratif de StrasbourgVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 àD123-40 et R123-41 à R123-43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant composition et règles defonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin ;
VU _ le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur qui s'est tenue le 14 novembre 2024 à lapréfecture du- Haut-Rhin ;
Considérant que seuls sont mentionnés sur la liste, les noms et qualités des inscrits,conformément à l'article D123-38 de code de l'environnement ;
DÉCIDEArticle 1" : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur autitre de l''année 2025, arrêtée par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur du Haut-Rhin, est établie selon le tableau en annexe dela présente décision. '
412

Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin et sur le site de la préfecture du Haut-Rhin sous :https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/COMMISSAIRES-ENQUETEURS-LISTE-DEPARTEMENTALE
La présente décision est notifiée à chaque commissaire enquêteur désigné sur la liste enannexe.
Strasbourg, le 26 novembre 2024
Le président dutribunal administratif de Strasbourg,Pour le président,Le magistrat délégué, président de lacommission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur,
signé :
Michel RICHARD
2/2

commissaires enquêteursLISTE 2025Haut-Rhin ANNEXE DECISION
10
q
12
13
14
15
16
17
18
19
Titre
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
'Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
NOM
ACKER
ALTHUSSER
BACHMANN
BAUMANN
CLERC
DEMOULIN
DRO
DURAND
DURELICQ
DUSCHER
GARIN
HASSENBOEHLER-MARTIN
HERZOG
HORN
JACQUES
KAMMERER
KEMPF
KOERBER
KOLB
Prénom
Sophie
Patrick
Thomas
Yvette
Marc
Patrick
Bernard
Jean-François
Michel
René
Solange
Sylvie
Pierre
Richard
René
Sandrine
Isabelle
Joseph
Francis
Fonction
Cadre territoriale
Attaché territorial
Directeur — urbaniste
Contrôleur principal des Impôts
Officier général de la gendarmerie nationale
Cadre
Dirigeant et export-manager dans le secteur du textile
Directeur technique de collectivités
Officier supérieur des Pompiers de Paris
Chef de centre France Télécom
Ingénieur en chef du génie sanitaire
Enseignante
Professeur agrégé d'économie et gestion
Ingénieur territorial principal
Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées
instructrice aux droits des sols à la mairie de—Wittelsheim
Chef de projet
Clerc de notaire
Ingénieur principal, directeur des services techniques à la mairiede Pfastatt
12
disponib|ilité
retraité
retraité
retraité
retraité
retraité
retraité
retraité
retraité
retraitée
retraité
retraité
retraité
retraité
retraité

commissaires enquéteursLISTE 2025Haut-Rhin
ANNEXE DECISION
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Titre
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
NOM
LAFOND
LECOUTURIER
NIEDERGANG
PHILIPPS
REIBEL (néeWINTENBERGER)
RENCKLY
SCHMITLIN
SPIES
STINTZY
THEVENIN
WISSELMANN
Prénom
Michel
Francine
Jean-Claude
Sabrina
Brigitte
Yvan
Michel
Patrick
Jean-Luc
Marie-Eve
Frédéric
Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et Forêts
Fonction disponib|ilité
retraité
Responsable de la coordination des achats (groupe EIFFAGE) |retraitée
Ingénieur Principal - Directeur de Patrimoine
Responsable de l'urbanisme et de I'habitat à la comcom de la
Conseiller en communication à la C.P.A.M de Mulhouse
Chef du Service de l'Eau de l'Environnement et des Espaces
Responsable mission expertise projets complexes et chargé demission SCOT -service urbanisme et aménagement DDT
Vallée de Kaysersberg
Assistante de direction
ingénieur CESI
naturels à la DDT
Proviseure de lycée
Urbaniste
retraité
mère aufoyer
retraité
retraité
Retraité
retraitée
22

Ex2 REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est itEgalitéFraternité
_— ' , — — —
L T T B = L T E B E A E —Jh —n & —h d l Ps R B E E
Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°21024 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION
PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE - 680020450

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP LE WILLERHOF - 670780808


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;

VU le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 10/12/2018 prenant
effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4519-2024/0802 du 18 juin 2024.





1

—— n —nPR 2 S N N W N —- —— sasams —s s e s

DECIDE


Article
1er
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis ée
commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION
PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450), a été fix ée à
5 114 066,96 €, dont 25 667,70 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter
de 01/01/2024 étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 5 114 066,96 €
(dont 5 114 066,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 2 776 287,711 353 439,30842 959,36 141 380,59

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 416,86 312,64 155,33 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s'établit à 426 172,25 € (dont 426 172,25 €
imputable à l'Assurance Maladie)














2

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Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à
5 088 399,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes handicapées : 5 088 399,26 €
(dont 5 088 399,26 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 2 762 343,811 346 641,65838 740,58 140 673,22

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 414,77 311,07 154,55 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s'établit à 424 033,27 € (dont 424 033,27 €
imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port és devant le Tribunal Interr égional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et aux
structures concernées.


Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
3

— u,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES#
4

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22009 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH - 670005149


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation en date du 10/09/2003 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH (670005149) sise
7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171 Brumath et gérée par l'entité dénomm ée HOPITAL
LA GRAFENBOURG (670780071);







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 673 698,35 € au titre
de 2024 dont 23 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

1

tn
- pour l'accueil de personnes âgées : 673 698,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à
56 141,53 €). Le prix de journée est fixé à 48,57 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 650 698,35€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 650 698,35 € (douzième applicable s'élevant à
54 224,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22008 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM - 670006329


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation d'autorisation en date du 12/04/2005 de la structure Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM (670006329) sise
5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et gérée par l'entité dénomm ée HOPITAL
LOCAL DE MOLSHEIM (670780642);







DECIDE


1

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 137 500,04 € au titre
de 2024 dont 27 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 040 126,29 € (fraction forfaitaire s'élevant à
86 677,19 €). Le prix de journée est fixé à 87,88 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 97 373,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
8 114,48 €). Le prix de journée est fixé à 66,69 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 110 500,04€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 013 126,29 € (douzième applicable s'élevant à
84 427,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 85,60 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 97 373,75 € (douzième applicable
s'élevant à 8 114,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 66,69 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22007 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD DU CH DE HAGUENAU - 670795558


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DU CH DE HAGUENAU (670795558)
sise 1 R DU CHATEAU 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337);







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 634 672,15 € au titre
de 2024 dont 37 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 469 624,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à
122 468,67 €). Le prix de journée est fixé à 67,11 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 048,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à
13 754,01 €). Le prix de journée est fixé à 64,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 597 672,15€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 432 624,04 € (douzième applicable s'élevant
à 119 385,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,42 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 048,11 € (douzième applicable
s'élevant à 13 754,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22006 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD DU CHIL - 670796705


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DU CHIL (670796705) sise
24 RTE DE WEILER 67166 Wissembourg et g érée par l'entité d énomm ée CH
INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 886 148,31 € au titre
de 2024 dont 46 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 886 148,31 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 157 179,03 €). Le prix de journée est fixé à 49,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 840 148,31€ :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 840 148,31 € (douzième applicable s'élevant
à 153 345,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °21458 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
EMOI-TC - 670005859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation en date du 11/02/1997 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes
Handicapés dénomm ée EMOI-TC (670005859) sise 10 R ACHILLE BAUMANN 67400
Illkirch-Graffenstaden et gérée par l'entité dénomm ée UGECAM ALSACE (670013754) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0969 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénomm ée EMOI-TC - 670005859








DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 374 412,62 €.
1


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
374 412,62
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 374 412,62
Groupe I
Produits de la tarification 374 412,62
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 374 412,62

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 201,05 €.
Le prix de journée est de 72,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025 : 370 412,62 € (douzième applicable
s'élevant à 30 867,72 €)
• prix de journée de reconduction : 71,23 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

#signature#
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °21457 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM PHV CHD BISCHWILLER - 670011949


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM PHV CHD
BISCHWILLER (670011949) sise 17 RTE DE STRASBOURG 67241 Bischwiller et gérée
par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER D ÉPARTEMENTAL (670780584) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n°2024-0966 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénomm ée FAM PHV CHD BISCHWILLER-
670011949














DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 135 832,21 € au titre
de 2024, dont 7 133,00 € à titre non reconductible.

1

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 94 652,68 €.

Soit un forfait journalier de soins de 87,37 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025 : 1 128 699,21 € (douzième applicable s'élevant
à 94 058,27 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
D ÉPARTEMENTAL (670780584) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéÉgatise Grand EstFrasereisé
DECISION TARIFAIRE N °21998 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD WOERTH - 670012749


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D élégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
WOERTH (670012749) sise 1 R DES AULNES 67360 Wœ rth et gérée par l'entité dénomm ée
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0798 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD WOERTH -670012749


1

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 566 023,40 € au titre
de 2024, dont 36 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 501,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 533 390,40 75,44
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 530 023,40 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 497 390,40 73,67
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 501,95 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °21456 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DE BETHEL - 670013705


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS DE BETHEL (670013705) sise
18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et g érée par l'entité d énomm ée
ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0970 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée MAS DE BETHEL - 670013705















DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 962 224,77 €.

1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
3 962 224,77
- dont CNR 432 784,32
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 962 224,77
Groupe I
Produits de la tarification 3 962 224,77
- dont CNR 432 784,32
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 962 224,77

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 330 185,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 343,94 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 3 529 440,45 € (douzième applicable s'élevant à
294 120,04 €)
• prix de journée de reconduction de 306,38 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
2

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °21455 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS LES PLEIADES - 670014109


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D élégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS LES PLEIADES (670014109)
sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et g érée par l'entité dénomm ée EPSAN
(670013366) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0968 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée MAS LES PLEIADES
- 670014109














DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 963 753,12 €.

1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 963 753,12
- dont CNR 16 862,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 963 753,12
Groupe I
Produits de la tarification 1 963 753,12
- dont CNR 16 862,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 963 753,12

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 646,09 €. Soit un prix de
journée globalisé de 228,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 1 946 891,12 € (douzième applicable s'élevant à
162 240,93 €)
• prix de journée de reconduction de 226,38 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21997 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH ERSTEIN - 670015148


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH ERSTEIN (670015148) sise
13 RTE DE KRAFFT 67152 Erstein et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER
D'ERSTEIN (670781152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0788 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD CH ERSTEIN -670015148

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 429 239,40 € au titre
de 2024, dont 42 825,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 103,28 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 180 098,40 82,90
UHR 249 141,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 386 414,40 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 137 273,40 79,89
UHR 249 141,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 534,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
(670781152) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
2


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin#
3

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °21454 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D élégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL
(670019165) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et g érée par l'entité
dénomm ée UGECAM ALSACE (670013754) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0971 en date du 02 juillet 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée MAS DU CENTRE
MEDICO-SOCIAL - 670019165














DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 665 346,43 €.

1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 665 346,43
- dont CNR 34 077,74
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 665 346,43
Groupe I
Produits de la tarification 2 665 346,43
- dont CNR 34 077,74
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 665 346,43

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 112,20 €. Soit un prix de
journée globalisé de 248,38 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 2 631 268,69 € (douzième applicable s'élevant à
219 272,39 €)
• prix de journée de reconduction de 245,20 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21996 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STANISLAS - 670784404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD STANISLAS
(670784404) sise 7 R DE LA MONTAGNE 67160 Wissembourg et g érée par l'entité
dénomm ée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0797 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD STANISLAS -670784404

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 474 749,50 € au titre
de 2024, dont 257 957,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 456 229,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 255 222,50 76,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 186 894,00 77,87


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 216 792,50 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 997 265,50 72,74
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 186 894,00 77,87

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 732,71 €.
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21995 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
HUS EHPAD BOIS FLEURI - 670790104


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée HUS EHPAD BOIS FLEURI
(670790104) sise 60 R MELANIE 67000 Strasbourg et gérée par l'entité dénomm ée
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG (670780055) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0796 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée HUS EHPAD BOIS FLEURI -670790104

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 727 795,28 € au titre
de 2024, dont 74 424,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 982,94 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 727 795,28 72,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 653 371,28 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 653 371,28 69,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 780,94 €.


3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE
STRASBOURG (670780055) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régonale de Santép ucl Grand EstFrascreisé
1


DECISION TARIFAIRE N°21994 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE SAVERNE - 670792977


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE SAVERNE
(670792977) sise 19 COTE DE SAVERNE 67703 Saverne et gérée par l'entité dénommée
CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE (670780345) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0795 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DE SAVERNE -670792977



2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 887 192,04 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 266,00 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 887 192,04 59,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 874 192,04 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 874 192,04 59,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 182,67 €.



3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINTE CATHERINE DE
SAVERNE (670780345) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21993 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH HAGUENAU - 670793579


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH HAGUENAU
(670793579) sise 1 R DU CHATEAU 67500 Haguenau et g érée par l'entité dénomm ée
CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0790 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD CH HAGUENAU -670793579

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 567 667,80 € au titre
de 2024, dont 66 771,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 972,32 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 567 667,80 77,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 500 896,80 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 500 896,80 75,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 408,07 €.


3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21992 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD HOPITAL LA
GRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171 Brumath et
gérée par l'entité dénomm ée HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0787 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG
- 670793702

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 765 793,56 € au titre
de 2024, dont 346 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 563 816,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 310 185,56 80,99
UHR 0,00 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 63,63
Accueil de jour 161 392,00 73,36


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 419 793,56 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 964 185,56 76,55
UHR 0,00 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 63,63
Accueil de jour 161 392,00 73,36

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 534 982,80 €.


3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21991 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD - 670793710


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES JARDINS
D'IRMENGARD (670793710) sise 8 R BRULEE 67151 Erstein et g érée par l'entité
dénomm ée CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN VILLE (670780717) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0789 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD
-670793710

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 585 104,60 € au titre
de 2024, dont 37 118,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 092,05 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 552 471,60 62,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 547 986,60 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 515 353,60 60,61
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 998,88 €.
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN
VILLE (670780717) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21990 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD HOPITAL LOCAL
DE MOLSHEIM (670793736) sise 5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et g érée
par l'entité dénomm ée HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670780642) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0791 en date du 18 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD HOPITAL LOCAL DE
MOLSHEIM -670793736

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 201 608,88 € au titre
de 2024, dont 201 802,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 433 467,41 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 201 608,88 71,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 999 806,88 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 999 806,88 69,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 416 650,57 €.
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21989 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM - 670793751


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD HOPITAL LOCAL
DE ROSHEIM (670793751) sise 14 R DU GENERAL DE GAULLE 67560 Rosheim et gérée
par l'entité dénomm ée HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM (670780675) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0793 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
- 670793751

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 763 073,20 € au titre
de 2024, dont 209 283,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 256,10 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 763 073,20 85,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 553 790,20 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 553 790,20 78,82
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 815,85 €.


3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
(670780675) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21988 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU NEUENBERG - 670794395




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
D élégué Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/01/2019, prenant effet
au 01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0900 en date du 20 juin 2024




1



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 3 383 299,08 €, dont 56 168,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 383 299,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670794395 3 383 299,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395 68,84 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
281 941,59 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 327 131,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 327 131,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670794395 3 327 131,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395 67,70 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 277 260,92 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

#signature#
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé- Grand EstFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21987 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER D ÉPARTEMENTAL - 670780584

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD CHDB BISCHWILLER – 670794478

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD CHDB MAISON DES AINES – 670799220

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD L'OR ÉE DU BOIS – 670016187

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD LE CLOS FLEURI – 670016195

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) SSIAD
CENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER - 670791706


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

1

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/08/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0785 en date du 18 juin 2024






DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER D ÉPARTEMENTAL (670780584), a
été fixée à 12 250 519,25 €, dont 233 896,40 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 12 250 519,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 606,73
670794478 10 937 471,52 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 51,40
670794478 67,29 52,46 126,02 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 020 876,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 016 622,85 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 12 016 622,85 €
2



Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 639 606,73
670794478 10 720 575,12 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 639 606,73
670794478 65,96 52,46 126,02 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 001 385,24 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
D ÉPARTEMENTAL (670780584) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21986 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D élégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD MAISON DE SANTE
BETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0792 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL
-670794635

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 226 163,76 € au titre
de 2024, dont 301 472,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 518 846,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 136 163,76 73,66
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 924 691,76 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 834 691,76 70,04
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 493 724,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21985 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE SAALES - 670795145


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE SAALES (670795145) sise
9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et g érée par l'entité dénomm ée UGECAM
ALSACE (670013754) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0794 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD DE SAALES -670795145

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 231 296,60 € au titre
de 2024, dont 17 039,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 608,05 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 296,60 74,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 257,60 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 214 257,60 73,73
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 188,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °21984 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AULNES - 670796374


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES AULNES
(670796374) sise 27 R DU PRESBYTERE 67660 Betschdorf et gérée par l'entité dénomm ée
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0784 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénomm ée EHPAD LES AULNES -670796374

1


2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 586 029,38 € au titre
de 2024, dont 68 040,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 502,45 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 553 396,38 65,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 517 989,38 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 485 356,38 63,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 832,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
4

EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °21538 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM LES NEREIDES BRUMATH - 670797711


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM LES NEREIDES
BRUMATH (670797711) sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et g érée par
l'entité dénomm ée EPSAN (670013366) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n°2024-0967 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénomm ée FAM LES NEREIDES BRUMATH-
670797711














DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 329 230,00 € au titre
de 2024, dont 14 581,00 € à titre non reconductible.

1

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 110 769,17 €.

Soit un forfait journalier de soins de 92,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025 : 1 314 649,00 € (douzième applicable s'élevant
à 109 554,08 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 91,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régonale de Santép ucl Grand EstFrascreisé
1


DECISION TARIFAIRE N°22000 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE LUPPACH - 680014438


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;

VU l'autorisation en date du 11/01/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LUPPACH (680014438) sise
LD LUPPACH 68480 Bouxwiller et gérée par l'entité dénommée UGECAM ALSACE
(670013754) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0786 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE LUPPACH -680014438



2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 942 589,50 € au titre de
2024, dont 24 286,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 549,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 942 589,50 73,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 303,50 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 303,50 71,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 525,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

#signature#
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2024 - 4944
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er janvier au 30 juin 2025
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la san -
té et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle dé -
limitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATI -
GNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici -
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX

Vu l'arrêté ARS n°2024-4597 en date du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de
l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEB -
WILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN , proposés par le président de l'Association des
Transports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 19 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 er : Les tableaux de garde ambulancière du 1 er janvier au 30 juin 2025 des secteurs de 68-1
ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER ; 68-3 GUEBWILLER et 68-6 THANN figurant en
annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans
le cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU 68, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Pour la Directrice générale de l'ARS Grand Est,
par délégation,
La Déléguée territoriale adjointe du Haut-Rhin
Signé Fanny BRATUN
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX
1S39V9 1S39VD _Y319N0H | 1S39VD | 1a3¥oy3w | JAË-0E153949 1539V9 _HITONNH 1S39VD 1YY dne-6¢ 81_ S39V 1539VD 1S39VD 1519V9 IGNNI JAE-8Z1539V9 Y31ONNH 1539Ÿ91S39V9 HI1ONNE 1539Ÿ9YTIONNH _ 1539v9 1539VD IOZYON3A | JAE-SZ1539V9 YJIONNH 1S139V9 1S39VD 1anar dAe-pZ LT1539VD 1539V9 1539VD B 1539V9 1539VY9 Id3YdYAN | JAC-EZ15S3DVD 1539VD 19NNH 1539v9 IGYVWN dne-gz1S39vD 1539V9 IONNI JA@-TZ1539v9 1539v9 1539VD1S39VD 1539V9 1539V91S39VD YJTONNH 1S39V9 1519Ÿ9 IG3YON3A | 1AË-8T1539V9 HITONNH 1539V9 1519Ÿ9 1anar JAE-LT 911539y9 YJ1ONNH | 1S39vD 1530vD | Id3Ydw3N | 4AC-9T1539V9 1DN 1S39V9 1S39VD IQYVN JAË-STYJIONNE 1539Ÿ9 1539v9 1539V9 1519VŸ9 IONNI dne-¢11539v9 1539v91S39V9 1539V9 1539991519VD YJ1ONNH 1539V9 HITONNH 1S39vD IQ3HANIA | JAE-TT1S39V5 Y3I1ONNH 1539V9 4319NNH 1539v9 Ianac JAË-OT ST1539V9 YJIONNH | _1539V9 YJIONNH 15S39V9 __ | Id3Y5Y3N | JAC-601539V9 19NNk 1539V9 YJTONNH 1539Ÿ9 ICYVN dAe-801539V9 153949 15139V9 1539VD 1S19V9 1NN dne-£01539V9 1539VD1S39V9 1S39V91539V9 YI1ONNH 1S39VD IGIYANIA | 4Ae-10 -1S39VD 1539VD YJ1DNOH 1519V9 ianac JRE-EO1539V9 } 1539V9 1539V9 1S39V9_ 1539V9 IgaaudyaN | JAC-ZO15399 JS39V9 HIIONAH | __1S39V9 Iduvin _ | 4A©-TO(Y8-UOZ) LINN | LINNZ/T (HOZ - HET) WY (4 €T - 4 90) NILYWunor/31va SINIVINISSCOZ TTHAV HOHILTV SINOT LNIVS

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SINIVINAS

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COLMAR AVRIL 2025
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
avr-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
COLMAR FEVRIER 2025
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
févr-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
COLMAR JANVIER 2025
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
janv-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
COLMAR JUIN 2025
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
juin-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
COLMAR MAI 2025
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
mai-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
COLMAR MARS 2025
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
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19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
mars-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Hungler Gurly
Gurly Blue
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Blue
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Blue
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Gurly Gurly
Blue Hungler
Hungler Blue
Gurly Ensisheim
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Hungler Gurly
Blue Blue
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Blue Hungler
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Gurly
Ensisheim Ensisheim
Blue Blue
Gurly Gurly
Blue Blue
Ensisheim Ensisheim
Gurly Blue
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Jeudi 3-avr. Hungler
Vendredi 4-avr. Gurly
Mardi 1-avr. Hungler
Mercredi 2-avr. Hungler
Samedi 5-avr. Gurly Gurly Gurly
Dimanche 6-avr. Gurly Gurly
Sinne
Jeudi 10-avr. Sinne
Vendredi 11-avr. Hungler
Gurly
Lundi 7-avr. Blue
Mardi 8-avr. Sinne
Mercredi 9-avr.
Samedi 12-avr. Blue Blue Hungler
Dimanche 13-avr. Hungler Hungler
Sinne
Jeudi 17-avr. Blue
Vendredi 18-avr.
Hungler
Lundi 14-avr. Blue
Mardi 15-avr. Sinne
Mercredi 16-avr.
Vendredi Saint Sinne Sinne Sinne
Samedi 19-avr. Sinne Sinne Sinne
Dimanche 20-avr. Sinne Sinne
Ensisheim
Jeudi 24-avr. Gurly
Vendredi 25-avr. Gurly
Sinne
Lundi 21-avr.
Mardi 22-avr. Ensisheim
Mercredi 23-avr.
Lundi de Pâques Blue Blue Blue
Pâques
GUEBWILLER AVRIL 2025
Mercredi 30-avr. Blue
Hungler
Lundi 28-avr. Hungler
Mardi 29-avr. Hungler
Samedi 26-avr. Gurly Gurly Gurly
Dimanche 27-avr. Hungler Hungler
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Blue Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Blue Ensisheim
Gurly Hungler
Hungler Blue
Blue Gurly
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Blue
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Gurly Blue
Hungler Gurly
Gurly Gurly
Blue Blue
Gurly Gurly
Sinne Ensisheim
Sinne Sinne
Hungler Blue
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Blue Hungler
Ensisheim Gurly
Gurly Gurly
Blue Blue
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Hungler Blue
Sinne Sinne
Hungler Blue
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Mardi 4-févr.
GUEBWILLER FEVRIER 2025
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE et JOURS FERIES
Samedi 1-févr.
Dimanche 2-févr.
Gurly
Blue Blue Blue
Gurly Gurly Gurly
Lundi 3-févr.
Sinne
Hungler
Mercredi 5-févr. Sinne
Jeudi 6-févr. Sinne
Vendredi 7-févr. Hungler
Sinne
Jeudi 13-févr. Sinne
Vendredi 14-févr. Blue
Gurly
Gurly
Mardi 11-févr.
Blue Blue
Gurly
Lundi 10-févr.
Samedi 8-févr.
Dimanche 9-févr.
Samedi 15-févr.
Hungler
Hungler Hungler Hungler
Blue
Gurly
Dimanche 16-févr.
Mardi 25-févr.
Lundi 24-févr. Gurly
Gurly
Samedi 22-févr.
Dimanche
Mercredi 26-févr. Ensisheim
Jeudi 27-févr. Sinne
Vendredi 28-févr. Hungler
Sinne Sinne23-févr. Sinne
Gurly
Gurly
Gurly Gurly
Lundi
Mardi
Sinne Sinne Sinne
Mercredi 19-févr. Ensisheim
17-févr.
18-févr.
Jeudi 20-févr. Hungler
Vendredi 21-févr. Hungler
Mercredi 12-févr.
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Blue
Hungler Sinne
Gurly Gurly
Hungler Sinne
Gurly Blue
Sinne Sinne
Sinne Hungler
Blue Blue
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Hungler Blue
Hungler Hungler
Sinne Blue
Sinne Ensisheim
Gurly Gurly
Sinne Gurly
Blue Hungler
Sinne Gurly
Blue Hungler
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Blue
Blue Gurly
Hungler Blue
Gurly Gurly
Hungler Sinne
Ensisheim Sinne
Gurly Blue
Blue Hungler
Ensisheim Gurly
Gurly Blue
Ensisheim Ensisheim
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Hungler
Blue
Gurly
Hungler Hungler
Hungler Hungler
BlueBlueBlue
Blue
Hungler
Blue
Hungler
Ensisheim
Sinne Sinne
Gurly Gurly Gurly
Hungler
Blue
Gurly Gurly Gurly
Gurly
Hungler
Hungler
Hungler
Sinne
Sinne
Hungler
Lundi 20-janv.
Vendredi 31-janv. Sinne
Blue
Sinne
Sinne
Gurly
Gurly
Samedi 25-janv.
Dimanche 26-janv.
Mercredi
Hungler
Blue
Jeudi 23-janv.
Jeudi 30-janv.
Mercredi 29-janv.
Lundi 27-janv.
Mardi 28-janv.
Vendredi 24-janv.
Samedi 18-janv.
Dimanche 19-janv.
Mercredi 15-janv.
Jeudi 16-janv.
22-janv.
Mardi 21-janv.
17-janv.Vendredi
SEMAINE SAMEDI DIMANCHE Jours fériés
Mercredi 1-janv.
Mercredi 8-janv.
Jeudi 9-janv.
5-janv.
Lundi 6-janv.
Mardi 7-janv.
Gurly Gurly Gurly
Vendredi 3-janv. Gurly
Sinne Sinne Sinne
Sinne
GUEBWILLER JANVIER 2025
Samedi 4-janv.
Dimanche
Jeudi 2-janv. Gurly
Lundi 13-janv.
Mardi 14-janv.
Vendredi 10-janv.
Samedi 11-janv.
Dimanche 12-janv.
Dates
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Sinne Hungler
Gurly Gurly
Sinne Hungler
Sinne Blue
Hungler Sinne
Blue Sinne
Sinne Hungler
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Ensisheim Ensisheim
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Blue Blue
Sinne Gurly
Ensisheim Gurly
Gurly Sinne
Blue Blue
Ensisheim Gurly
Blue Blue
Sinne Gurly
Sinne Sinne
Blue Gurly
Blue Blue
Gurly Hungler
Gurly Gurly
Sinne Blue
Gurly Gurly
Sinne Hungler
Sinne Hungler
Gurly Gurly
Blue Hungler
Ensisheim Blue
Gurly Gurly
Sinne Hungler
Jeudi 26-juin
Vendredi 27-juin Hungler
Gurly
Gurly
Lundi 23-juin Blue
Mardi 24-juin Gurly
Mercredi 25-juin
Samedi 21-juin Sinne Sinne Sinne
Dimanche 22-juin Sinne Sinne Sinne
Mardi 17-juin Hungler
Mercredi 18-juin Hungler
Gurly Gurly
Dimanche 15-juin Gurly Gurly Gurly
Jeudi 19-juin Hungler
Vendredi 20-juin Sinne
Lundi 16-juin Blue
Samedi 14-juin Gurly
10-juin Sinne
Mercredi 11-juin Sinne
Jeudi 12-juin Ensisheim
Blue Blue Hungler
Lundi 9-juin
Mardi
Vendredi 13-juin Gurly
Dimanche 8-juin
Lundi de Pentecote
Pentecote
Sinne Sinne Sinne
Samedi 7-juin Hungler Hungler Hungler
Mercredi 4-juin Gurly
Jeudi 5-juin Blue
Vendredi
Mardi 3-juin Gurly
6-juin Hungler
Hungler Hungler Hungler
Lundi 30-juin Gurly
Dimanche 29-juin Blue Blue Blue
Samedi 28-juin
GUEBWILLER JUIN 2025
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Dimanche 1-juin Gurly Gurly Hungler
Lundi 2-juin Gurly
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Blue
Hungler Hungler
Blue Blue
Gurly Gurly
Sinne Ensisheim
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Blue Blue
Hungler Hungler
Blue Gurly
Hungler Blue
Gurly Hungler
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Hungler Ensisheim
Gurly Gurly
Blue Blue
Gurly Hungler
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Blue
Ensisheim Hungler
Blue Hungler
Gurly Gurly
Gurly Gurly
Blue Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Gurly Gurly
Blue Ensisheim
Hungler Hungler
Hungler
Ascencion Sinne Ensisheim Ensisheim
Sinne
Sinne
Gurly
Hungler
Gurly Gurly
GurlyGurly
Hungler
Lundi 26-mai Gurly
Vendredi 23-mai
Samedi 24-mai Gurly
Samedi 31-mai
Dimanche
Hungler
Gurly
Gurly Gurly Gurly
Mercredi 21-mai Ensisheim
Jeudi 22-mai Blue
25-mai
Dimanche 18-mai
Lundi 19-mai Blue
Mardi 20-mai Ensisheim
13-mai
Gurly Gurly Gurly
Vendredi 16-mai
Samedi 17-mai Hungler Hungler
Sinne
Mercredi 14-mai Sinne
Jeudi 15-mai Sinne
Hungler
Vendredi 9-mai
Samedi 10-mai Gurly Gurly
Hungler
Mercredi 7-mai Hungler
Jeudi 8-mai
Gurly
Sinne Sinne Sinne
Victoire 1945 Blue Blue Blue
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Fete du Travail Sinne Sinne Sinne
Vendredi 2-mai
Samedi 3-mai Sinne Sinne Sinne
Blue
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
27-mai
28-mai
29-mai
30-mai
GUEBWILLER MAI 2025
Jeudi 1-mai
Dimanche 4-mai
Lundi 5-mai Hungler
Mardi 6-mai
Dimanche 11-mai
Lundi 12-mai Blue
Mardi
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Hungler
Hungler Blue
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Hungler Gurly
Blue Blue
Hungler Hungler
Gurly Blue
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Gurly Gurly
Hungler Blue
Sinne Sinne
Blue Gurly
Blue Blue
Sinne Ensisheim
Blue Blue
Ensisheim Ensisheim
Gurly Hungler
Ensisheim Ensisheim
Gurly Gurly
Sinne Hungler
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Blue
Blue Hungler
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Blue Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Samedi 22-mars Gurly
Sinne
Gurly Gurly Gurly
Blue Blue Blue
Gurly
Sinne Sinne Sinne
Gurly
Sinne Sinne
Mercredi 26-mars Gurly
Jeudi 27-mars Gurly
Dimanche 23-mars
Lundi 24-mars Hungler
Mardi 25-mars Hungler
Mercredi 19-mars Hungler
Jeudi 20-mars Gurly
Dimanche 16-mars
Lundi 10-mars Blue
Mardi 11-mars Blue
Lundi 17-mars Hungler
Mardi 18-mars Hungler
Vendredi 14-mars
Samedi 15-mars
Mercredi 12-mars Sinne
Jeudi 13-mars Blue
Dimanche 9-mars
8-mars
3-mars
Mardi
Vendredi 7-mars
4-mars Sinne
Mercredi 5-mars Sinne
Jeudi 6-mars Sinne
Gurly
Lundi 31-mars Ensisheim
Blue Blue Blue
Gurly
Dimanche 30-mars
Samedi 29-mars Hungler EnsisheimHungler
Vendredi 28-mars
Gurly
Vendredi 21-mars
Sinne
GUEBWILLER MARS 2025
Hungler
Blue
Samedi
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Samedi 1-mars Hungler
Gurly
Hungler Hungler
Dimanche 2-mars Ensisheim Ensisheim
Lundi
Gurly Gurly
MULHOUSE AVRIL 2025
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.
1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
5 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
6 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
7 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
9 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
10 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
13 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
14 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0
20 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
21 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
22 1,0 3,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
24 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
28 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
29 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
avr-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
MULHOUSE FEVRIER 2025
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.
1 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
15 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
16 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
17 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
18 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
19 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
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22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
24 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
25 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
26 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
27 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
févr-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
MULHOUSE JANVIER 2025
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.
1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
5 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
9 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
12 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
16 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
19 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
20 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
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22 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
23 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
24 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0
25 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
29 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
30 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
31 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
janv-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
MULHOUSE JUIN 2025
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.
1 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
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10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
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15 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
20 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
22 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
28 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
29 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
juin-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
MULHOUSE MAI 2025
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.
1 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
3 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
4 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
8 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0
9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
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11 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
12 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
14 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
16 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
17 1,0 2,0 1,0 2,0 0,5 1,0 1,0
18 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
19 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
22 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
24 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0
25 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
26 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
28 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
29 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
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31 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
mai-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
L1I
MULHOUSE MARS 2025
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.
1 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
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13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
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19 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
20 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
23 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
24 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
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26 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
27 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
31 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
20h00 - 06h00
J
06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
mars-25
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Mardi 01-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 02-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 03-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 04-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 05-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 06-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 07-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 08-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 09-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 10-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 11-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 12-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 13-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 14-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 15-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 16-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 17-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 18-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 19-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 20-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 21-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 22-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 23-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 24-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 25-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 26-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 27-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 28-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 29-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 30-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
MUNSTER AVRIL 2025
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Samedi 01-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 02-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 03-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 04-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 05-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 06-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 07-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 08-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 09-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 10-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 11-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 12-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 13-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 14-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 15-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 16-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 17-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 18-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 19-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 20-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 21-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 22-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 23-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 24-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 25-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 26-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 27-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 28-févr-25 Jacquat Jacquat Jacquat
MUNSTER FEVRIER 2025
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Mercredi 01-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 02-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 03-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 04-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 05-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 06-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 07-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 08-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 09-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 10-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 11-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 12-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 13-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 14-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 15-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 16-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 17-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 18-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 19-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 20-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 21-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 22-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 23-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 24-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 25-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 26-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 27-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 28-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 29-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 30-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 31-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dates
MUNSTER JANVIER 2025
SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Dimanche 01-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 02-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 03-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 04-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 05-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 06-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 07-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 08-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 09-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 10-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 11-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 12-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 13-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 14-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 15-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 16-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 17-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 18-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 19-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 20-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 21-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 22-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 23-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 24-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 25-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 26-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 27-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 28-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 29-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 30-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat
MUNSTER JUIN 2025
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Jeudi 01-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 02-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 03-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 04-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 05-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 06-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 07-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 08-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 09-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 10-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 11-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 12-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 13-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 14-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 15-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 16-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 17-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 18-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 19-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 20-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 21-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 22-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 23-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 24-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 25-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 26-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 27-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 28-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 29-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 30-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 31-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat
MUNSTER MAI 2025
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Samedi 01-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 02-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 03-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 04-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 05-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 06-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 07-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 08-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 09-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 10-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 11-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 12-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 13-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 14-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 15-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 16-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 17-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 18-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 19-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 20-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 21-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 22-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 23-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 24-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 25-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 26-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 27-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 28-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 29-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 30-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 31-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat
MUNSTER MARS 2025
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
THANN AVRIL 2025
6h-13h6h-13h 6h-13hrrr Ps T s o]Dates 8h-13h 8h-13hMardi 01-avr-25ï __ 02-avr-25leudi 03-avr-25\Vendredi 04-avr-2505-avr-25imanche _06-avr-25undi vMardi 08-avr-25i O9-avr-25J 10-avr-25[Vendredi___11-avr-25Samedi 12-avr-2513-avr-25Lundi 15-avr-25iMercredi 16-avr-25leudi 17-avr-25e 18-avr-25amedi 19-avr-2520-avr-2521-avr-25Mardi 22-avr-M 23-avr-25Jeudi 24-avr-2:\Vendredi __25-avr-2526-avr-2527-avr-25indi 28-avr-25Mardi 28-avr-25lercredi30-avr-25

THANN FEVRIER 2025+A 1.Dstes = _SAMEDI DIMANCHE-JOURS6h-13h_ 6h-13h 3h 6h-13h 6h-13h 8h-13hi 01févr-25Dimanche 02-févr-25
04-févr-;05-févr-:
Vendredi_07-févr- —| Samedi 08-févr-25 T = =09-févr-25 k 5
Mardi 11-févr-25i 12-févr-25Jeudi æVenddi 15févr-2516-févr-25
18-févr-;i _ 19-févrz
[Vendredi224évr-25 -he _ 234évr-25
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P UPH 24h - Secteur 1
THANN JANVIER 2025Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13hMercredi 01-janv-25Jeudi 02-janv-25Vendredi 03-ianv-25'Samedi anv-25Dimanche _05-janv-25Lundi 06-janv-25Mardi 07-ianv-25Mercredi 08-ianv-25Jeudi 09-janv-25Vendredi 10-janv-25S di 11-janv-25Dimanche _12-janv-25Lundi 13-janv-25Mardi 14-janv-25Mercredi 15-janv-25Jeudi 16-janv-25Vendredi 17-janv-25Samedi 18-janv-25Dimanche _19-janv-25Lundi 20-janv-25Mardi 21-janv-25Mercredi 22-janv-25Jeudi 23-janv-25Vendredi 24-jany-25Samedi 25-janv-25Dimanche anv-25Lundi 27-janv-25Mardi 28-janv-25Mercredi 29-janv-25Jeudi 30-janv-25Vendredi 31-janv-25

6h-13h
THANN JUIN 2025SAMEDI 6h-13!Datos _SEMAINE _6h-13h 6h-13hDimanche _01-Lundi 02-juin-25rdi 03-juin-25Mercredi 04-juin-25Jeudi 05-juin-25[Vondredi__06-uin-25 |Samoi__07 juin-25DI
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ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFrateraité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision n°2024-65 du 10 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
DREETS Grand Est
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.dreets.gouv.fr
6, rue Gustave-Adolphe Hirn – 67085 Strasbourg Cedex
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Par intérim :
 Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail : les communes de LIEPVRE, ROMBACH LE
FRANC, SAINTE CROIX AUX MINES, SAINTE MARIE AUX MINES ;
 Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail : les communes d'AUBURE, BEBLENHEIM, 
BERGHEIM, GUEMAR, HUNAWIHR, ILLHAUSERN, INGERSHEIM, RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR,
RODERN, RORSCHWIHR, SAINT-HIPPOLYTE, THANNENKIRCH, ZELLENBERG ;
 Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail : les rues André KIENER, Jacques DAGUERRE et
LADHOF de la commune de COLMAR, et la compétence départementale pour le contrôle des
mines et carrières.
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail 
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse
affecté à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti-Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-53 du 14 octobre 2024. Elle est publiée au
recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er janvier 2025.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2024
La directrice régionale,
Signé :Angélique ALBERTI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section 3 UC1 section 2 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1
Section 4 : UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6
Section 5
Pour les
communes
de Liepvre,
Rombach le
franc, Sainte
croix aux
mines,
sainte marie
aux mines
UC1 section 9 UC1 section 10 UC1 section 8 UC1 section 4 UC1 section 7
Section 5
Pour les
communes
de
Aubure,
Beblenheim,
Bergheim,
Guémar,
Hunawihr,
Illhausern,
Ingersheim,
Ribeauvillé,
Riquewihr,
Rodern,
Rorschwihr,
Saint-
hyppolite,
Thannenkirc
h,
Zellenberg
UC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 3 UC1 section 8
Section 5
Pour les rues
de Colmar
affectées à
la section 5
UC1 section 7 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 8
Section 6
Elodie L
UC1 section 1 UC1 section 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2
Section 7
Magalie
UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9
Section 8
Marielle
UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 10
Section 9
Julien
UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 8 UC1 section 1
Section 10
Elodie S
UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 2
Pour l'unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6Intérimaire 7
Section 1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8
Section 2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9
Section 3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10
Section 4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11
Section 5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1
Section 6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2
Section 7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3
Section 8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4
Section 9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5
Section 10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6
Section 11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
concernant la réalisation d'un puits pour l'alimentation en eau potable
Commune de Bartenheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.210-1, L.211-1, L. 214-3, R. 214-1,
R. 214-32 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse,
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill de la
nappe phréatique du Rhin , approuvé par arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 255/2023/ARS/SEE du 28 avril 2023 :
1) portant déclaration d'utilité publique la dérivation d'eaux souterraines
des forages P1 et P2 bis de Bartenheim et les périmètres de protection de
ces captages
2) autorisant le prélèvement de l'eau et son utilisation en vue de la
consommation humaine
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier « REALISATION D'UN PUITS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE A
BARTENHEIM (68) », dossier de déclaration déposé en téléprocédure le 22 juillet 2024
sur la plateforme du guichet unique numérique de l'environnement (GUNenv) au titre
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement par Saint-Louis Agglomération, et
enregistré sous le numéro AIOT-0100052325 ;
1/5
Vu les demandes de compléter ce dossier, émises par la direction départementale des
territoires, en date du 29 juillet 2024 et du 19 septembre 2024 ;
Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire en date du 26 août 2024 et
du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions que l'agence régionale de santé Grand-Est a
émis sur le dossier ci-dessus (transmis par mail du 30 septembre 2024) ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 29 novembre 2024 adressée
au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire (courriel en date du 10
décembre 2024) sur l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que la parcelle de terrain concernée [000-10-0076] est grevée par une
servitude d'utilité publique liée aux périmètres de protection des captages
publics d'eau exploités par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, captages
déclarés d'utilité publique par l'arrêté préfectoral N°255/2023/ARS/GE/du 28
avril 2023 susvisé ;
Considérant que l'avis d'un hydrogéologue agréé doit être fourni afin de déterminer si les
périmètres de protection peuvent être maintenus en l'état ou si ce nouveau
projet engendrera l'obligation d'une révision ;
Considérant que des périmètres de protection adaptés sont nécessaires à la protection
des enjeux de santé et de salubrité publique au sens du II de l'article L.211-1
du Code de l'environnement.
Considérant qu'en raison de son objectif de production d'eau potable ce projet ne peut
être réalisé que dans le strict respect des prescriptions de l'agence régionale
de santé Grand Est.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Saint-Louis Agglomération, représentée par son président, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la réalisation d'un puits pour l'alimentation en eau potable
Commune de Bartenheim
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
2/5
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
1.1.2.0-2° Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur à 10 000 m 3/ an mais inférieur à
200 000 m3/an.
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance
.gouv.fr/loda/
id/
JORFTEXT0000
00415723
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le déclarant est informé qu'il est autorisé à réaliser le forage projeté sous réserve stricte du
respect des prescriptions mentionnées dans l'avis de l'ARS (document joint au présent arrêté).
- Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
3/5
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. L'autorisation à des fins de
consommation humaine devra notamment être obtenue au titre du Code de la santé
publique.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Bartenheim, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (/https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
4/5
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Bartenheim,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
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/76 /9 /13 □ /81 /11 /98 /10 /13 /4 □ /5 /92 □ /93 □ /94 /87 /90 /87 /96 /90 /99 /88 /90 /87 /100 /90 /101 /88 □
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/21 /10 /8 /4 /6 /16 /10 /11 /5 □ /21 /9 /83 /12 /8 /16 /4 /81 /4 /5 /16 /12 /13 /4 □ /14 /4 /15 □ /76 /4 /8 /8 /10 /16 /11 /10 /8 /4 /15 □ /14 /22 □
/23 /12 /22 /16 /24 /25 /26 /10 /5 □ /48 □ /62 /62 /77 □ /53 /54 □
/49 /61 /61 /61 /72 □ /48 □ /39 /43 /36 /38 /31 /43 □ /61 /31 /43 □ /38 /29 □ /58 /28 /45 /28 /38 /43 /74 □ /59 /102 /43 /31 /29 /28 /102 /43 /38 /35 □
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/149 /11 /15 □ /8 /9 /82 □ /67 □ /62 /77 /53 /54 /85 /49 /61 /85 /150 /57 /85 /27 /78 /85 /55 /51 /55 /71 /85 /51 /54 /85 □ /59 /84 /56 /77 /59 /151 /57 /49 /61 /151 /62 /151 /34 /147 /55 /55 □
/152 /98 /153 /4 /16 □ /67 □ /32 /38 /33 /31 /34 /32 /38 □ /113 /108 □ /106 /103 /106 /107 /110 □ /116 /110 □ /117 /113 □ /117 /119 /103 □ /105 /108 /107 □ /117 /120 /110 /113 /108 □ /154 □ /107 /115 /113 /117 /103 /105 /113 /106 /103 /119 /104 □ /116 /120 /108 /104 □ /155 /108 /103 /106 /105 □ /116 /110 □ /109 /113 /155 /106 /113 /114 /110 □ /118 /156 /157 /103 /105 □ /158 /108 /103 □ /105 /110 /107 /159 /103 /107 /113 □ /160 □
□ /117 /120 /113 /117 /103 /161 /110 /104 /106 /113 /106 /103 /119 /104 □ /110 /104 □ /110 /113 /108 □ /155 /119 /106 /113 /162 /117 /110 □ /163 /164 /121 /118 /165 □ /160 □ /166 /164 /167 /168 /169 /48 /57 /56 /170 /84 /49 □ /59 /171 /171 /57 /56 /58 /61 /60 /59 /77 /84 /56 /72 □ /35 /43 /36 □ /45 /38 □ /29 /38 /36 /36 /28 /29 /66 /28 /36 /38 □ /32 /38 □ /45 /31 □
□ /27 /66 /33 /33 /43 /34 /38 □ /32 /38 □ /39 /59 /60 /77 /61 /72 /78 /61 /84 /58 □
/172 /173 □ /93 □ /100
□ /12 /5 /5 /4 /91 /4 □
□
□
/174 /66 /43 /35 □ /31 /37 /38 /175 □ /35 /31 /28 /35 /28 □ /33 /66 /34 □ /35 /38 /36 /37 /28 /46 /38 □ /176 /31 /36 □ /46 /66 /43 /36 /36 /28 /38 /45 □ /32 /43 □ /55 /75 □ /148 /43 /28 /45 /45 /38 /29 □ /55 /51 /55 /71 □ /37 /28 /31 □ /171 /170 /72 /38 /34 /37 □ /176 /66 /43 /36 □ /31 /37 /28 /35 □ /35 /43 /36 □ /45 /38 □ /32 /66 /35 /35 /28 /38 /36 □ /32 /38 □
/32 /30 /46 /45 /31 /36 /31 /29 /28 /66 /34 □ /113 /108 □ /106 /103 /106 /107 /110 □ /116 /110 □ /117 /113 □ /117 /119 /103 □ /105 /108 /107 □ /117 /120 /110 /113 /108 □ /155 /113 /107 □ /49 /59 /84 /72 /77 /48 /57 /56 /170 /84 /49 □ /59 /171 /171 /57 /56 /58 /61 /60 /59 /77 /84 /56 /72 /177 □ /36 /38 /176 /36 /30 /35 /38 /34 /29 /30 /38 □ /176 /31 /36 □ /41 /38 /31 /34 /48 /58 /31 /36 /46 □
/62 /61 /84 /27 /78 /77 /58 /59 /72 /72 /177 □ /150 /36 /30 /35 /28 /32 /38 /34 /29 /177 □ /102 /43 /28 □ /35 /38 □ /176 /36 /66 /176 /66 /35 /38 □ /32 /38 □ /107 /115 /113 /117 /103 /105 /110 /107 □ /108 /104 □ /155 /108 /103 /106 /105 □ /116 /110 □ /109 /113 /155 /106 /113 /114 /110 □ /118 /156 /157 /103 /105 □ /155 /119 /108 /107 □ /117 /120 /113 /117 /103 /161 /110 /104 /106 /113 /106 /103 /119 /104 □ /110 /104 □
/38 /31 /43 □ /176 /66 /29 /31 /68 /45 /38 □ /35 /28 /35 □ /45 /28 /38 /43 /48 /32 /28 /29 □ /178 /39 /45 /38 /28 /45 /31 /46 /47 /179 □ /180 □ /53 /54 /54 /70 /51 □ /39 /59 /60 /77 /61 /72 /78 /61 /84 /58 □ /181 /36 /30 /69 /30 /36 /38 /34 /46 /38 /35 □ /46 /31 /32 /31 /35 /29 /36 /31 /45 /38 /35 □ /67 □ /51 /51 /51 /48 /52 /51 /48 /51 /51 /70 /53 /182 /183 □
/41 /38 □ /37 /66 /43 /35 □ /31 /28 □ /36 /30 /176 /66 /34 /32 /43 □ /176 /31 /36 □ /46 /66 /43 /36 /36 /28 /38 /36 □ /32 /43 □ /55 /70 □ /31 /66 /184 /29 □ /55 /51 /55 /71 /183 □
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/33 /29 /32 /33 □ /29 /32 /64 /31 /29 /43 /26 /36 /33 /88 □ /29 /43 /36 /34 /27 /36 □ /33 /41 /34 □ /41 /32 /75 /30 /36 /33 □ /76 /29 /34 /29 /31 /62 /27 /34 /36 /33 □ /29 /35 /36 /44 □ /41 /32 □ /44 /64 /31 /31 /36 /32 /27 /29 /26 /34 /36 □ /33 /41 /34 □ /64 /34 /26 /63 /26 /32 /36 □ /30 /36 □ /43 /29 □ /35 /29 /34 /26 /29 /27 /26 /64 /32 □ /36 /27 □
/92 /93 /94 /95 /96 /94 /97 /98 /99 /100 □ /102 /96 □ /103 /98 /104 /105 /96 /106 /107/108 /109 □
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□
□
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□ /55 /36 □ /60 /28 /43 /28 /63 /41 /28 □ /85 /36 /34 /34 /26 /27 /64 /34 /26 /29 /43 □ /30 /41 □ /79 /29 /41 /27 /46 /58 /45 /26 /32 /88 □
□
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□ /80 /26 /36 /34 /34 /36 □ /55 /59 /47 /80 /110 /70 /57 /47 /47 /59 □
□
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□
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□
□
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/111 /9 /112 /8 /2 □ /112 /9 /20 /6 □ /8 /3 /113 /9 /6 /114 /10 /14 /8 /9 /3 □ /65 □
/47 /57 /110 /70 /85 /46 /55 /54 /115 /110 /47 □ /57 /63 /63 /43 /64 /31 /28 /34 /29 /27 /26 /64 /32 □ /46 □ /47 /36 /34 /35 /26 /44 /36 □ /30 /36 /33 □ /59 /29 /41 /72 □
/116 /117 /118 /119 /120 □ /120 /122 /123 /124 /125 /126 /127 /119 /117 /128 /129 /123 /130 /123 /119 /125 □
/131 /118 /123 /119 /124 /123 □ /132 /120 /118 /117 /127 /119 /133 /122 /123 □ /134 /123 □ /116 /133 /119 /125 /120 □ /135 /132 /131 /136 /137 □ /138 /116 /139 □
/140 /127 /129 /126 □ /122 /133 □ /134 /117 /126 /123 /124 /125 /126 /117 /124 /123 □ /118 /120 /119 /120 /126 /133 /122 /123 □ /123 /125 □ /141 /133 /126 □ /134 /120 /122 /120 /118 /133 /125 /117 /127 /119 □ /142 □ /143 /123 □ /137 /120 /122 /120 /118 /129 /120
/139 /123 /126 /126 /117 /125 /127 /126 /117 /133 /122 □ /134 /129 □ /144 /133 /129 /125 /142 /132 /145 /117 /119 /146
/140 /117 /123 /126 /126 /123 □ /143 /138 /116 /140 /147 /136 /131 /116 /116 /138
/136 /133 /119 /124 /148 □ /122 /123 □ /149 /150 /151 /152 /153 /151 /149 /152 /149 /154

1/1
Agence Régionale de Santé Grand-Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Service Santé et Environnement
DISPOSITIONS A RESPECTER POUR TOUT PROJET SITUE DANS

UN PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE D'UN CAPTAGE D'EAU POTABLE.
(liste indicative et non exhaustive)


Situation : Le site d'implantation du projet est localisé dans un périmètre de protection rapprochée (PPR) d'un
captage d'eau potable déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral.

Compte tenu de cette proximité géographique, les dispositions suivantes sont à prendre en compte :

Précautions à prendre avant le début des travaux :

 informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la proximité et de la vulnérabilité des forages ainsi que
des dispositions à respecter qui suivent ;
 informer l'ensemble des entreprises intervenant sur le site de la proximité et de la vulnérabilité des forages
ainsi que des dispositions à respecter qui suivent ;
 Consulter pour avis le gestionnaire du réseau d'eau potable.


Précautions à prendre pendant la phase des travaux :

 l'eau pompée pour un éventuel rabattement de la nappe doit être, si cela est possible techniquement, rejetée
en dehors du PPR ;
 aucun rejet direct dans le milieu naturel, notamment des eaux de lavage du matériel (outils, véhicule, …), ne
doit être réalisé ;
 stocker si possible les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de
carburants ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux en dehors du PPR et en tout état de cause
sur des fosses de rétention adaptées ;
 protéger les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et au stockage des
carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration. L'ensemble des opérations d'entretien se fera
sur un site situé hors du périmètre de protection ;
 prévoir un kit antipollution (stock de matériau absorbant…) sur le site pendant la durée du chantier ;
 récupérer les produits usés (vidange…) dans des fûts étanches et évacuer ceux-ci vers un centre spécialisé de
traitement ;
 stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
 remblayer les excavations avec des matériaux nobles et propres (inertes) et proscrire les matériaux de
recyclage (mâchefers, laitier…) ;
 le cas échéant, implanter la zone de vie du chantier à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée.


Ces mesures ne sont pas exhaustives et toute disposition visant à protéger la nappe d'eaux souterraines
contre un risque de pollution non visé dans cette liste doit être prise par le maître d'ouvrage du projet de
construction.

Dispositions relatives aux constructions (maison, local technique…)

 les constructions de plain-pied sans sous-sol enterré sont conseillées pour conserver l'effet de couverture des
terrains superficiels ;
 le chauffage au fuel est interdit et le chauffage au gaz ou électrique est demandé afin d'éviter la
multiplication des cuves d'hydrocarbures ;
 toute autre cuve de stockage de produit chimique (diélectrique…), que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de
la construction est interdite ;
 évacuer les eaux usées et les eaux pluviales par raccordement au réseau collectif d'assainissement;
 Tout puits d'infiltration des eaux pluviales, ainsi que tout autre puit privé quel que soit son usage, ou
installation géothermique est interdit ;
 les systèmes d'échange de chaleur sont interdits, enterrés ou non, quel que soit leur principe de
fonctionnement.

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Hassenforder Réguisheim S59 sur la commune principale
REGUISHEIM 68890.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/10/2024, présenté par SCEA HASSENFORDER ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage SCEA Hassenforder Réguisheim DIOTA-241018-133252-625-014
S59 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA HASSENFORDER
5 RUE DE LA PASSERELLE
68250 MUNWILLER
concernant :
Forage SCEA Hassenforder Réguisheim S59
dont la réalisation est prévue à :
- REGUISHEIM 68890
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
40 000
m3
40 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/12/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241018-133252-625-014
Le code postal du projet (commune principale) est : REGUISHEIM 68890
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage SCEA Hassenforder Réguisheim S59
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :43405311200026
Raison sociale :SCEA HASSENFORDER
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
5 RUE DE LA PASSERELLE
68250 MUNWILLER
Signataire
Nom : HASSENFORDER
Prénom :Alexis
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389496374
Adresse email :alexis.hassenforder@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68890 REGUISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Non nommé
Géolocalisation du projet
X :1025257
Y :6763608
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
40 000
m3
40 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet de Forage - Trèfle Vert sur la commune principale WITTENHEIM 68270.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 31/10/2024, présenté par TREFLE VERT , enregistré
sous le n° et relatif à Projet de Forage - Trèfle Vert ;DIOTA-241031-082816-354-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
TREFLE VERT
ZONE INDUSTRIELLE NORD
10 RUE LAVOISIER
68000 COLMAR
concernant :
Projet de Forage - Trèfle Vert
dont la réalisation est prévue à :
- WITTENHEIM 68270
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage,
forage 3 000 3 000 D Forage d'une profondeur prévisionnelle de 26 m pour des
prélèvements maximaux de 3000 m3/an.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/12/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241031-082816-354-001
Le code postal du projet (commune principale) est : WITTENHEIM 68270
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Projet de Forage - Trèfle Vert
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :80857054300039
Organisme :IROLA ENVIRONNEMENT
Nom : SPINATO
Prénom :SALIMATA
Fonction :GERANTE
Adresse email :info@irola-environnement.fr
+ Téléphone portable :33 667151937
Mandat (Pièce jointe) :20241009_166_MandatDepot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :39031957200017
Raison sociale :TREFLE VERT
Forme Juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
ZONE INDUSTRIELLE NORD
10 RUE LAVOISIER
68000 COLMAR
Signataire
Nom : Schoeny
Prénom :Fabrice
Qualité :Directeur Général
+ Téléphone portable :33 645065213
Adresse email :schoenyfabrice@treflevert.fr
Référent
Nom : HERREN
Prénom :Sébastien
Fonction :Responsable Service Technique
+ Téléphone portable :33 640494980
Adresse email :herrensebastien@treflevert.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :herrensebastien@treflevert.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68270 WITTENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Carreau Mine Anna
Géolocalisation du projet
X :1022055
Y :6752934
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :20241031_166_Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage,
forage 3 000 3 000 D Forage d'une profondeur prévisionnelle de 26 m pour des
prélèvements maximaux de 3000 m3/an.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :20241031_166_Notice-4.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :20241031_166_Notice.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :20241031_166_Notice-22-23.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20241009_166_MaitriseFonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20241031_166_Notice-8.pdf
Précisions :Le SIRET indiqué est celui du siège qui ne correspond pas à celui du site (qui n'en
possède pas encore).
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des
territoires du Haut-Rhin
Service police de l'eau du
département du Haut-Rhin
TREFLE VERT
Zone Industrielle Nord
10 rue Lavoisier
68000 COLMAR
Dossier suivi par :
Mary ABT Mèl : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : +33 3 89 24 84 40 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement :
Réalisation d'un forage destiné à l'arrosage à Wittenheim
Non opposition sur déclaration
Réf. : numéro AIOT 0100058530 Colmar, le 19 décembre 2024
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'arrosage à
Wittenheim, un récépissé vous a été délivré en date du 31 octobre 2024. J'ai l'honneur de
vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Pour votre information :
- votre projet se trouve en zone où existe un risque géologique lié aux forages. Par
conséquent, je vous invite à appeler l'attention de votre foreur sur ce risque. Il pourra
prendre contact avec la :
DREAL Grand-Est
Service prévention des risques anthropiques
14 rue du bataillon de marche 24
67200 Strasbourg
Tél : 0388130500
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR
1

Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la
mairie de Wittenheim pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l 'environnement, l a présente
décision peut faire l 'objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recours
hiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunal
administratif de Strasbourg1, par les tiers dans un délai de quatre 2 mois à compter du jour de
sa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux3 mois à compter de sa notification
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du service de l'eau, de l'environnement et
des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Copie : SD OFB 68
1 Le recours peut être adressé par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours
(http://telerecours.fr)
2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR
2
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR
3
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
TAGOLSHEIM
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l'État du contrat de gérance de Mme Laurence BENTEO
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 15 décembre 2024, du débit de tabac (6800366 A) 54 Route de Mulhouse
à TAGOLSHEIM (68720).
Fait à Mulhouse, le 16 décembre 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
MULHOUSE
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l'État du contrat de gérance de Mme Sandrine HAFFNER
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1 er décembre 2024, du débit de tabac (6800589 X) 21 Porte du Miroir à
MULHOUSE (68200).
Fait à Mulhouse, le 13 décembre 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
LAPOUTROIE
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37-3°;
Considérant la résiliation par l'État du contrat de gérance de Mme Vanessa TEBINI
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 15 décembre 2024 , du débit de tabac (6800093 F) 71 rue du Général
Dufieux à LAPOUTROIE (68650).
Fait à Mulhouse, le 13 décembre 2024
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
GHRMulhouse Sud-Alsace
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 1 sur 15








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE





DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 2 sur 15

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 03/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établi ssement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 3 sur 15

POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
Màj 08/2024

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES



Mme Bénédicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de
signature pour les affaires dont elle a la charge p our les établissements du GHR Mulhouse et Sud -
Alsace :

 Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d'abrogation ou de retrait, décisions
d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,
de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées
aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents
préparatoires à une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d 'activités accessoires,
évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d'acceptation
de la rupture conventionnelle, le re mboursement des frais de transport domicile -travail et fin de
prime d'assistant de pôle, d'indemnités forfaitaires, d'indemnités de logement, ainsi que des
conventions de mise à disposition de personnel.
 Gestion des concours : toutes formalités, décisions , arrêtés, notes et courriers relatifs aux
concours organisés par l'établissement et notamment les décisions d'ouverture de concours quels
qu'ils soient, les arrêtés de jury et d'autorisation à concourir, les convocations, les refus
d'admission à concourir, les admissibilités, les admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.
 Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps
partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d'office pour raison de santé, suspension
de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel,
d'attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un
accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour inval idité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées,
contrats d'engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la
réalisation de bilan de compétences, courriers d'information.
Décisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.
Attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel.
Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères définis dans la charte
du fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte.
Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail
 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de
paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement
par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
 Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d'affectation.
 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'inscription,
note de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de véhicules personn els,
convocations issues de Ges form, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un marché, devis,
mise en paiement.
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 4 sur 15

 Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures
supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité Ressources, relevés d'heures mensuels
des intervenants de l'Unité Ressources, tout courrier relatif à l'Unité Ressources, attestations
diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements
extérieurs bénéficiaires de l'Unité Ressources.
 Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du
développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement
durable.

Sont exclus du champ de la délégation :
 tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadr ement de catégorie A et d'attribution
de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de
transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
 les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédu res contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNE



Mme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de
signature pour les affaires dont ell e a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud -
Alsace :

 Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d'abrogation ou de retrait, décisions
d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de
nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux
sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à une
procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d'activités accessoires, évaluations et notations
du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en
détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d'acceptation de la rupture
conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile -travail et fin de prime d'assistant
de pôle, d'indemnités forfaitaires, d'indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à
disposition de personnel.

 Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d'office pour raison de santé, suspension de temps
partiel pendant un congé pour ma ternité, prolongation de suspension de temps partiel, d'attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un
accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 5 sur 15

Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées,
contrats d'engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la
réalisation de bilan de compétences, courriers d'information.
Décisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.
Attestations, co urriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel.

Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères définis dans la charte du
fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte.
Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de
paternité, décisions de temps partiel , de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par
voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.

 Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d'affectation.

 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en p aiement, courrier et bulletins d'inscription,
note de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de véhicules personnels,
convocations issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de format ion, demande de remboursement de frais des agents et de frais pédagogiques,
contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un marché, devis, mise en paiement.

 Gestion des concours : toutes formalités, décisions, arrêtés, notes et courriers relatifs aux concours
organisés par l'établissement et notamment les décisions d'ouverture de concours quels qu'ils soient,
les arrêtés de jury et d'autorisation à concourir, les convocations, les refus d'admission à concourir, les
admissibilités, les admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

 Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures
supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité Ressources, relevés d'heur es mensuels
des intervenants de l'Unité Ressources, tout courrier relatif à l'Unité Ressources, attestations
diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements
extérieurs bénéficiaires de l'Unité Ressources.

 Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du
développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement
durable.

Sont exclus du champ de la délégation :
 tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de catégorie A et d'attribution
de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de
transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
 les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

Signature de Mme Victoire LEFEBVRE

SIGNE


DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 6 sur 15


Mme Evelyne BRONNER , attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour le s
affaires relatives aux recrutements :

 appels à candidature externe
 certificats de travail
 attestations de travail
 lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
 lettres de confirmation d'entretien
 avis d'engagement destinés aux chefs de service
 réponses aux candidatures retenues et non retenues
 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
 ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
 décisions d'affectation après réintégration
 lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement, CDI)
 lettres confirmant une proposition contractuelle
 attestations diverses

Signature de Mme Evelyne BRONNER

SIGNE



Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signatu re pour les affaires relatives à
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 courriers d'information aux agents (mobilité interne…)
 ampliations des décisions de changement d'affectation
 appels à candidature interne

Signature de Mme Gaelle DEROUET

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DEROUET,

Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a délégation de signature pour les :

 courriers d'information aux agents (mobilité interne…)
 ampliations des décisions de changement d'affectation
 appels à candidature interne

Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT

SIGNE




Mme Geneviève MONG, responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature
pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (…)
 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refu s de paiement,
transfert provisions CET…)

DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 7 sur 15

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
 billets congés payés SNCF
 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
 rachats de contrat
 indemnité compensatrice de congés payés
 attestations pôle emploi
 campagne annuelle des retraités
 certificats administratifs
 ampliations des décisions relatives à la carrière
 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 certificats administratifs et de travail
 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,
demandes de renseignements...
 validations IRCANTEC
 dossiers individuels d'admission à la retraite
 états de validation CNRACL
 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
 billets de congés payés SNCF
 formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité,
mutation, …) et pour accorder le temps partiel
 tout courrier r elatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,
mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l'agent
 courrier de recadrage ou rappel à l'ordre (hors procédure disciplinaire)
 convocations diverses
 tout courrier relatif au temps partiel
 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés
par l'établissement tels les convocations, les refus d'adm ission à concourir, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.

Signature de Mme Geneviève MONG

SIGNE



En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONG,

M. David DOMINGUEZ , responsable du secteur paie, et Mme Estelle UTARD , r esponsable
adjointe du secteur paie, ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :

 courriers et bordereaux relatifs à l'envoi de pièces relevant de la paie
 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (…)
 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement,
transfert provisions CET…)
 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
 remboursements des frais de déplacement domicile -travail pour le personnel médical et non
médical
 documents relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés
 attestations pôle emploi
 certificats administratifs

Signature de M. David DOMINGUEZ et de Mme Estelle UTARD

SIGNE SIGNE

DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 8 sur 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONG,

Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur et de NBI
 états des services à valider

Signature de Mme Valérie ILTIS

SIGNE



Mmes Séverine RAUCH -AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de
signature pour les :

 attestations d'employeur
 états des services à valider
 demandes de rétablissement auprès du régime général
 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF

SIGNE SIGNE




Mme Isabelle LAURET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires de gestion
courante relevant de la formation cont inue du personnel non médical, des frais de mission, de la
gestion des stagiaires.
 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accor d, regret,…) à l'exception des
conventions
 autorisations de déplacements – ordres de mission
 prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations,…)
 attestations d'employeur


Signature de Mme Isabelle LAURET

SIGNE



Mme Céline LUQUE - ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour
les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais
de mission, de la gestion des stagiaires.
 courriers concernant l'organisation matér ielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
 autorisations de déplacements – ordres de mission





DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 9 sur 15

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable formation :
 prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations,…)
 attestations d'employeur


Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL

SIGNE



Mme Alexandra BRAND , responsable du service politiques sociales et organisat ion du travail, a
délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à
la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule
d'accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 10 sur 15

 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences


Signature de Mme Alexandra BRAND

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BRAND,

Mme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l'absentéisme, a
délégation de signature pour les affaires de gestio n courante relatives à la maladie, à l'absentéisme et
à la mutuelle telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre -visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, conseil médical,…
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du conseil médical ou expertise
en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au conseil médical
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 attestations diverses en lien avec la maladie, l'absentéisme et la mutuelle
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 11 sur 15

 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences

Signature de Mme Anne MURER

SIGNE



Mme Marion FRANCOIS, responsable du secteur prévention des risques professionnels et handicap,
a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, à la
politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la ce llule d'accompagnement professionnel
individualisé telles que :

 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans
l'emploi et à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé
 courrier accompagnant la décision de reconnaissance d'accident du travail
 prises en charge des frais médicaux dans le cadre d'un accident du travail
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
 validation des devis pour les évaluations réalisées au Centre de Réadaptation de Mulhouse


Signature de Mme Marion FRANCOIS

SIGNE



Mme Léna FREYMANN , responsable du secteur gestion du temps de travail, a délégation de
signature pour les affaires de gestion courante relatives à l'organisation et la ge stion du temps de
travail telles que :

 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites et courriers relatifs au télétravail
 Attestations diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail


Signature de Mme Léna FREYMANN

SIGNE




DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 12 sur 15

Mme Nathalie H UGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations
diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.

Signature de Mme Nathalie HUGUENIN

SIGNE



Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs MARRONE, adjointes
administratives, ont délégation de signature pour :
 les formulaires CGOS
 les attestations diverses en lien avec la maladie et l'absentéisme
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de compétences

Signatures de Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs
MARRONE

SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE




Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour :
 les déclarations d'accident de travail des agents contractuels
 les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien
dans
 l'emploi et à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé
 prises en charge des frais médicaux dans le cadre d'un accident du travail
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences

Signature de Mme Céline HUEBER

SIGNE



Mme Carole REICHEL, assistante sociale, a délégation de signature pour :
 les attestations, courriers, et contrats divers en l ien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel
 accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse,
dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social

Signature de Mme Carole REICHEL

SIGNE




Mme Angélique HEITZ , adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations
diverses concernant le secrétariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, …)

Signature de Mme Angélique HEITZ

SIGNE

DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 13 sur 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MURER, Mme FRANCOIS, Mme REICHEL ou
Mme FREYMANN,

Mme Laetitia LIER , attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les
affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle , aux accidents du
travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement
professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égal e à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de con gés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 14 sur 15

 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel
 accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse
suppléante, dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social

Signature de Mme Laetitia LIER

SIGNE



M. Patrice BELLOY, cadre supérieur de santé, a délégation de signature pour les affaires de gestion
courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique
handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel ind ividualisé et à la
gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
DS DRH màj 08.24 signé.doc Page 15 sur 15

 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel

Signature de M. Patrice BELLOY

SIGNE


Mme Camille DE LAHARPE, responsable de l'Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnel s,
a délégation pour les affaires de gestion courante relevant de l'organisation de l'Unité Ressources
telles que :
 états détaillés mensuels des heures supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité
Ressources
 relevés d'heures mensuels des intervenants de l'Unité Ressources
 tout courrier relatif à l'Unité Ressources
 attestations diverses
 formulaires divers

Signature de Mme Camille DE LAHARPE

SIGNE