VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-153
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier Hyères /
83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE
CHH JUIN 2024 (9 pages) Page 3
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne /
83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE PRS CHITS
Juin 2024 (6 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 - 66 du
27 juin 2024 fixant les prescriptions relatives au projet de programme
immobilier « Coeur village » - Pompage de rabattement de nappe à
Solliès-Pont - N°DIOTA2392/100023102 (4 pages) Page 20
83-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62 DU
21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la
réalisation d□un lotissement de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE (4 pages) Page 25
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/200 du 26
juin 2024 portant institution de la commission départementale de
recensement des votes pour l□élection des députés à l□Assemblée
nationale du 30 juin et 7 juillet 2024 - Désignation au titre du 1er tour de
scrutin (30 juin 2024) - (2 pages) Page 30
2
Centre hospitalier Hyères
83-2024-06-10-00062
DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE
CHH JUIN 2024
Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 3
CENTRE HOSPITALIER
1
REMPLACE
LA DÉCISION N° 2024 -1
PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE


DECISION N° 2024-2
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi
n° 86 -33 du 9 janvie r 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de
direction des étab lissements;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qua lité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur
Mer et du Ce ntre Hospitalier de Hyères de 10 juin 2024 ;


DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision préc ise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
d'Hyères.
Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 4
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ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants :
 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :

 les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Présiden t du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les membres du corps préfectoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et
de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiqu es,
 les notes d'information à portée générale
 les notes de service à portée exécutoire,
 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes),
 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établiss ement,
 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
 les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints
de faire signer par le D irecteur,
 les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur
délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeu r, à l'effet de signer tous les actes et
documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur et à M. Jacques
LEDOUX , Directeur délégu é de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les
documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la
présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des mar chés publics, les
courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la
compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation pe rmanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires
financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de
dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptable s justificatives dans la limite de ses
attributions.
ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjo ints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions


 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leu r direction
ou de leur service ; Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 5
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 les engagements de dépenses d e fonctionnement dans la limite des crédits dédié s à leur domaine de
compétence ;
 la certification de service fait ;
 les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soin s ;
 les conventions de stage ;
 les notes internes ;
 Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité


Sont concernés les Directeurs suivants


 Madame Elisabe th COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune ,

 Monsieur Frédéric RODRIGUES , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune ,

 Madame Sandrine CURNIER , pour la coordination générale du pôle ressources humaines et de la
Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Madame Sandra ROCHETTE, en qualité d'adjointe de la coordinatrice générale du pôle ressources
humaines de la Direction Commune ,

 Monsieur Wilfried GUIOL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources
humaines de la Direction Commune ,

 Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune ,

 Madame Marina TSELEPIDES , pour l'intérim de la coordination générale du pôle ressources support ,
intégrant les affaires rele vant de la Direction des services techniques, du biomédical et de la sécurité,
ainsi que pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de l'hôtellerie,
de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction Commune ,

 Monsieur Pau l MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,

 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des
Données d e la Direction Commune,

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,
gesti on des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune ,

 Monsieur Bertrand PAVILLON , pour l'ensemble des affaires relev ant de la Direction du secteur
médico -social et des coopérations territoriales médico -sociales de la Direction Commune ,

 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH . Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 6
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ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI ERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complété e par la signat ure des documents relatifs à


 tous les actes nécessaires à la gest ion administrative des malades ;
 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e contin uité
des soins ;
 les notes d'informations nécessaires au bo n fonctionnement de son secteur ;
 les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;

 l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties
permissions,
transferts) ;
 les actes d'état civil a vant transmission aux services municipaux compétents ;
 les autor isations de transport de corps ;
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS , attaché d'administration hospitalière , pour signer en
lieu et place du Directeur
:
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordr es de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour
signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers .
ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS

M. Frédéric RODRIGUES, Directeur Adjoint chargé de la Direction des a ffaires Juridiques, du Patrimoine et
des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par la signature des décisions relatives aux
correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des actes de
cessions et d'acquisition.
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES

Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.


 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES , DES RELATIONS SOCIALES ET DES PARCOURS
PROFESSIONNELS

Monsieur Wilfried G UIOL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines bénéficie nt
d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6
précédent, complété e par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives
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 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux
décisions portant attrib ution des primes et indemnités ;
 aux commi ssions de formations et aux stages ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'arti cle 2 ci -dessus ;
 en l'absence du Directeur chargé des Affai res Financières, aux bordereaux et titres de recettes
nécessitan t la signature de l'ordonnateur ;
 à la gestion d es carrières et à l'absentéisme ;
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical,
aux mesures
disciplinaires ;
 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci -dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfried GUIOL, délégation est donnée à Mme Sandrine
CURNIER , à Mme Sandra ROCHET TE et à M. Jacques LEDOUX , Directeurs Adjoints, à l'effet de signer les
mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfried GUIOL , de Mme Sandrine CURNIER , de Mme Sandra
ROCHETTE et de M. Jacques LEDOUX , délégation est donnée à Mme Christine CH ARRY , Attachée
d'Administration Hospitalière.

Espace Social
Mme Pascale SMOLIK , Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 préc édent,
sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents
relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
• la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux s ervices de la protection
de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ;

• la demande de délivrance de «certificat d'indigence» au Centr e Communal d'Action Sociale de la
commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK , délégation est donnée à Mme Sandrine
LAMA, Assistante Socio -éducative, dans la limite de ses attributions.


 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET D E LA RECHERCHE CLINIQUE

Madame Sandrine CURNIER , Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par la signature des décisions
relatives

 à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;
 aux formations ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à
l'article 2 ci -dessus ;
 aux con ventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine CURNIER , délégation est donnée à Mme Sandra
ROCHETTE et M. Jacques LEDOUX , Directeur s Adjoint s, à l'effet de signer les mêmes pièces. Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 8
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ARTICLE 10 - DIRECTI ON DES SOINS
Mme Brigitte GENETELLI , Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements
de dépenses de fonctionnement.
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de
fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à
l'effet de signer

 les sorties de corps, sans mise en bière, le week -end et jours fériés ;
 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l'avis médical ;
 les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
jours fériés ;
 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformém ent aux
procédures en vigueur ;
 les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.

ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORT S
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Marina TSELEPIDES , coord inatrice générale du
pôle Ressources Support s par i ntérim , bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet
aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

 Direction commune des approvisionnements, de l'hôtellerie et
de la logistique et d u développement durable

Madame Marina TS ELEPIDES , Directrice Adjoint e en charge des approvisionnements, de l'hôtellerie et
de la logistique et d u développement durable , bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d' absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à Monsieur
Paul MILON , directeur adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limit e de ses
attributions, à :
 Monsieur Dominique BRENCI , Ingénieur hospitalier en Chef, pour le secteur de la sécurité.

 Direction commune des trav aux, des services techniques, du biomédical et de la
sécurité

Madame Marina TSELEPIDES , coord inatrice général e du pôle ressources support et Directeur Adjoint en
charge des trav aux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité par intérim , bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précéden t.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à
Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
 Monsieur Dominique BRENCI , Ingénieur hospitalier en Chef, pour le secteur de la sécurité. Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 9
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 Direction commune du système d'information

Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MILON , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES à l'effet de signer les mêmes piè ces.

ARTICLE 12 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI , Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie
d'une délégation de signat ure pour les matières suivantes :

 les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement

 les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur

 les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux

 les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux

 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Eff icience des Soins


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI , délégation est donnée à l'effet de
signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

 Mme Laurence DOL, Praticien hospitalier,
 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier ,
 Mme Julie FODIMBI , Assistant e Spécialiste.

ARTICLE 13 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle
Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
• les courri ers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le
Centre de Gérontologie ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les auto risations de transport de corps.
ARTICLE 14 - RESP ONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans le s procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

 De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTI CLE 15 - GARD ES ET ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes et astreintes de Direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction
ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de
garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 10
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individuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et
de répondre aux situations d'urgence ou de néc essité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission des patients ;
 du séjour des patients ;
 de la sortie des patients ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de cr ise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l 'Hôpital des décisions prises en son nom


A ce titre, sont concernés les Directeurs de Garde suivant :

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;

 Madame Sandrine CURNIER , Directrice Adjointe ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint ;

 Monsie ur Sabine FROGER , Directrice des soins ;

 Madame Brigitte GENETELLI , Coordonnateur Général de Soins ;

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Wilfried GUIOL , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Bertrand PAVILLON , Directeur Adjoint ;

 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Frédéric RODRIGUES , Directeur Adjoint ;

 Mme Pascale SMOLIK , Directeur des soins ;
 Madame Marina TSELEPIDES , Directr ice Adjointe .

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ARTICLE 16 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres
administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie
d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 17 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 10 juin 2024 .
Elle fera l'objet, à fin de p ublicité, d'une transmission au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var, d'un affichage au sein de l'administration et sur les différents sites du Centre Hospitalier de Hyères
ainsi que d'une publication sur le site Internet -intranet de l' établissement .
Fait à Hyères, le 10 juin 2024
Le Directeur

Signé

Yann LE BRAS Centre hospitalier Hyères - 83-2024-06-10-00062 - DÉCISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE CHH JUIN 2024 12
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2024-06-24-00009
DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE PRS
CHITS Juin 2024
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 13
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER
1

DECISION
Pôle Ressources Supports

Objet : Délégation de signature
Réf : DAJ/PRS /6-2024

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne -sur-Mer ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ainsi que la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statuaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le livre VII, titre 1er, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D. 6143 -36 ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et des
emplois des personnels de direction des établissements ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur Du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Se yne sur Mer et du Centre Hospitalier de
Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospita lier Intercommunal de
Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 10 juin 2024 .

D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS) .

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 14
2
Elle abroge la précédente décision en date du 24 janvier 2024 portant délégation de
signature du Pôle Ressources Support s.

ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents
suivants :
 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :

 les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les membres du corps préfectoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président
du Conseil Départemental , les maires de l'aggl omération toulonnaise et des
communautés d'agglomération et de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de
Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et
Secrétaires Généraux des Assistance s Publiques,
 les notes d'information à portée générale,
 les notes de service à portée exécutoire ,
 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement
 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
 les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux respons ables de pôles ou aux
directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
 les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente et donnée à Madam e
Elisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur, à effet de signer tous actes et
documents administratifs visés à l'article 2 .

ARTICLE 4 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCT IONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signatu re du Directeur, les Directeurs -adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions :
 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au
fonctionnement interne de leur pôle ou de le ur direction,
 les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions ,
 la certification du service fait,
 les conventions de stage,
 les notes d e service au sein de leur Direction fonctionnelles ,
 les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions législatives et réglementaires Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 15
3
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux mo dalités de leur prise en charge.

ARTICLE 5- POLE RESSOURCES SUPPORT S

Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Marina TSELEPIDES
coord inatrice du Pôle Ressources Suppo rts par intérim , bénéficie d'une délégation de
signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 4
précédent.

 Direction commune des approvisionnements, de l'hôtellerie de
la logistique et du développement durable

Madame Marina TSELEPIDES , Direct rice Adjoint e en charge de l'hôtellerie , des
approvisionnements , de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable ,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation
est donnée à Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la direction du
système d'information , à l'effet de sign er les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également
donnée, dans la limite de ses attributions, à :
 Monsieur Andy NGUYEN , Ingénieur en Chef, pour le secteur de la logistique,
des activités hôtelières et du développement durable,

 Direction commune des travaux, des services technique s, du
biomédical et de la sécurité

Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjoint e par intérim en charge d es travaux,
des services techniques , du biomédical et de la sécurité , bénéficie d'une délégation de
signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'arti cle 4 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation
est donnée à Monsieur Paul MILON , à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation , à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée,
dans la limite de leurs attributions, à :
 Monsieur Domin ique BRENCI , Ingénieur en Chef, pour le secteur de la
maintenance, de l'exploitation tec hnique des sites, et des opérations de travaux
et de la sécurité ,
 Monsieur Philippe FEVRIER , Ingénieur en Chef, pour le secteur des opérations
de travaux et des missions relatives aux groupements de coopération sanitaire
qui lui sont confiées , Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 16
4
 Monsieur Alain FALANGA , Ingénieur en Chef , pour le secteur de la
maintenance, de l'exploitation tech nique des sites, et des opérations de travaux
qui lui sont confiées ,
 Monsieur Laurent LAFFOND, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur
de la sécurité,
 Monsieur Didier GARCIA , Ingénieur en Chef, pour le secteur de l'ingénierie
biomédicale,
 Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier pour le secteur
de la maintenance biomédicale.

 Direction du système d'information

Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la direction du système
d'information, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MILON , délégation est donnée
à Mada me Marina TSELEPIDES , à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 5 – DIRECTION DES ACHATS DE TERRITOIRE

Délégation perman ente est donnée à Madame Marina TSELEPIDES , Directrice
adjointe par intérim en charge des achats de territoire, à l'effet de représenter le pouvoir
adjudicateur aux fins de présider les commissions ou jurys prévus par le code des
Marchés Publics durant les phases préparatoires, de passation et d'exécution.

En cas d'absence ou d' empêchement de Madame Marina TSELEPIDES délégation est
donnée à Monsieur Hervé SIGNORET , Ingénieur Hospitalier en Chef , et à Madame
Caroline CLAY Ingénieur Hospitalier en Chef à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 6 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements,
de l' hôtellerie, de la logistique, du développement durable, des travaux, des
services techniques, du biomédical , de la sécurité et du système d' information

Délégation est donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la
limite de leurs attributions, à :

 Monsieur BERNARDINI , Attaché d'Administration Hospitalière, sur le champ
des activités techniques , biomédicales et de la sécurité ,
 Madame Sylvie CAN NIZZO, Attachée d'Admini stration Hospitalière Principale ,
sur le champ des activités hôtelières , logistiques et informatique
 Madame Leslie MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière Principale ,
sur le champ des approvisionnements transversaux et du magasin général .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO , délégation est
donnée à Madame Leslie MARECHAL à l'effet de signer les mêmes pièces.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 17
5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame
Leslie MARECHAL délégation est donné e à Monsieur Stéphane BERNA RDINI à
l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL , délégation est
donnée à Madame Sylvie CANNIZZO à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame
Sylvie CANNIZZO délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNA RDINI à l'effet
de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNA RDINI,
délégation est donnée à Madame Sylvie CANNIZZO .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNA RDINI et de
Madame CANNIZZO délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l'effet
de signer les mêmes pièces.

Délégation est également donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses
et dans la limite de leurs attributions, à :

 Madame Mélanie PUERTAS , Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des
commandes de la section d'exploitation des approvisionnements ,
 Madame Christelle CERVANTES , Adjoint e administrative , sur le champ des
commandes de la section d'exploitation des activités techniques , biomédicales
et de la sécurité ,
 Monsieur Anthony HEITZ, Technicien Supérieur Hospitalier , sur le champ des
commande s de la section d'exploitation des activités d'approvisionnement ,
 Madame Gayane SIMONIAN, Adjoint des Cadres Hospitalier s, sur le champ des
commandes de la section d'exploitation hôtelière, logistique et informatique .

ARTICLE 7 – RESPONSABIL ITE DU DELEGATAIRE

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle
de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procé dures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

 De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité
délégante

ARTICLE 8 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 10 juin 2024 . Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 18
6
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon -La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le
site internet -intranet de l'établissement.


Fait à Toulon, le 24 juin 2024

Le Directeur,

Signé


Yann LE BRAS





















Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-06-24-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
PRS CHITS Juin 2024 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 -
66 du 27 juin 2024 fixant les prescriptions
relatives au projet de programme immobilier
« Coeur village » - Pompage de rabattement de
nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/100023102
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 - 66
du 27 juin 2024 fixant les prescriptions relatives au projet de programme immobilier « Coeur village » - Pompage de rabattement de
nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/10002310220
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO /2024 - 66 du 27 juin 2024
fixant les prescriptions relatives au projet de programme immobilier « Coeur village » -
Pompage de rabattement de nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/100023102
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006, modifié le 30 juin 2020, relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 avril 2023
sous le n° DIOTA2392/100023102, présentée par SCI Méditerranée , relative au projet de
pompage de rabattement de nappe, parcelles section AT n°41, 46, 325 et 326, sur la
commune de Solliès-Pont ;
Vu la fiche du contrôle du 13 juin 2024 effectuée par les services de l 'office français de la
biodiversité du Var ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 - 66
du 27 juin 2024 fixant les prescriptions relatives au projet de programme immobilier « Coeur village » - Pompage de rabattement de
nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/10002310221
Considérant la nécessité de préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;
Considérant les éléments précisés dans la fiche du contrôle visée ci-dessus indiquant la
présence d'un tuyau relarguant des eaux chargées au droit du chantier de la SCI
Méditerranée laissant un panache blanc sur le cours d'eau du Gapeau ;
Considérant la nécessité de faire cesser et de prévenir toute nouvelle pollution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions générales aux travaux de pompage et de rabattement de nappe
relatifs au programme immobilier « Coeur village » sur la commune de Solliès-Pont :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.1.1.0
2.2.3.0Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée
à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou
égal au niveau de référence R1 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D).Déclaration
DéclarationArrêté inter-
ministériel du
11 septembre
2003
Arrêtés inter-
ministériel du
27 juillet
2006
et
du 9 août 2006
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et
disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 .
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 - 66
du 27 juin 2024 fixant les prescriptions relatives au projet de programme immobilier « Coeur village » - Pompage de rabattement de
nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/10002310222
Article 2 : Prescriptions spécifiques aux travaux de pompage et de rabattement de nappe
relatifs au programme immobilier « Coeur village » sur la commune de Solliès-Pont :
Les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre :
- la surveillance du bac de décantation : cette surveillance a pour but de faire procéder au
nettoyage du bac avant que ce dernier ne soit plein. La fréquence des passages sera adaptée
à la vitesse de remplissage et sera si nécessaire bi-journalière ;
- le nettoyage du bac de décantation dès que ce dernier sera rempli au 2/3. Nécessité
d'apposer une marque sur les différents bacs permettant de matérialiser le niveau de
remplissage aux 2/3.
- la nomination d'un responsable de la surveillance et transmettre ses coordonnées au
service en charge de la police de l'eau en DDTM ainsi qu'au service départemental de l'office
français de la biodiversité ;
- la nomination d'une personne en capacité décisionnelle de commander un nettoyage du
bac ;
- l'envoi d'un rapport bimensuel de chantier indiquant le déroulement général du chantier,
date des différentes opérations et anomalies éventuellement rencontrées.
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de
l'ensemble de ces prescriptions ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service en charge de la
police de l'eau (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr ) et de l'office français de la biodiversité , un
compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies.
Article 4 : Durée de l'autorisation
Les présentes prescriptions sont applicables dès sa publication au recueil des actes
administratifs et tout au long du déroulement des travaux.
Article 5 : Voies et délais de recours :
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 - 66
du 27 juin 2024 fixant les prescriptions relatives au projet de programme immobilier « Coeur village » - Pompage de rabattement de
nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/10002310223
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Exécution et publication :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Solliès-Pont, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de travaux.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe adjointe du service eau et
biodiversité
Signé
Nathalie COQUELET
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SEBIO/2024 - 66
du 27 juin 2024 fixant les prescriptions relatives au projet de programme immobilier « Coeur village » - Pompage de rabattement de
nappe à Solliès-Pont - N°DIOTA2392/10002310224
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-21-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62
DU 21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT la réalisation d□un lotissement
de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62
DU 21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT la réalisation d□un lotissement de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE25
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-62 du 21 juin 2024
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
la réalisation d'un lotissement de 7 lots
Commune de PUGET-VILLE
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment
l'article R.214-32 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure, par la SAS IMMO DU REGAYE, représentée par M. Philippe
CRUZ et enregistrée au guichet unique numérique de l'environnement sous le numéro DIOTA
2482/0100038920 à la date du 26/01/2024 et relative à la réalisation d'un lotissement de 7 lots
sur la commune de PUGET-VILLE ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62
DU 21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT la réalisation d□un lotissement de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE26
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement de 7 lots d'une surface
de 11090 m² le soumettant à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet a fait l'objet de trois dépôts antérieurs de dossiers loi sur l'eau
ayant tous fait l'objet d'arrêté d'opposition pour dossiers incomplets les 26 décembre 2023
et 10 mars 2024 ;
Considérant que, suite à la demande de compléments du 23 février 2024, les fichiers déposés
ne comportent pas l'ensemble des pièces demandées, soient :
- précisions sur les masses d'eau concernées, leur classe d'état et leurs objectifs,
- une carte mentionnant la position du projet vis à vis des périmètres de protection
des captages AEP ,
- le diamètre de la canalisation de fuite,
- un planning de réalisation des travaux,
- un plan de masse de l'ensemble de l'aménagement lisible (format A0), coté
comportant une échelle permettant de comprendre la gestion des eaux pluviales du projet et
d'apporter tous les éléments utiles à la compréhension de cette gestion,
- la fiche synthétique complétée sans incohérences avec le dossier, notamment au
niveau des bassins versants interceptés et des caractéristiques des ouvrages de rétention,
- la surface à estimer du bassin versant amont intercepté par le projet lors d'une crue
centennale en fonction du volume intercepté,
- le calcul du volume de rétention des nouveaux bassins avec la prise en compte des
eaux issues du bassin versant amont débordant du fossé,
- profondeur des tests de perméabilité au droit de la future noue ;
Considérant que le dossier loi sur l'eau ne définit pas l'exutoire dans lequel les deux bassins
de rétention enterrés se rejetteront ;
Considérant que contrairement aux prescriptions de la mairie concernant la surverse de la
noue, aucun aménagement ne garantit que les eaux de la surverse de la noue se rejetteront
au niveau de la parcelle B2029 ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales du futur lotissement de 7 lots sur la commune
de Puget-Ville ne garantit pas la limitation du ruissellement et contrevient, ainsi, à la
disposition 8-05 de l'orientation fondamentale n°8 du SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 ,
soit « augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62
DU 21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT la réalisation d□un lotissement de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE27
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SAS IMMO DU REGAYE , représentée par M. Philippe CRUZ
concernant :
la réalisation d'un lotissement de 7 lots sur la commune de Puget-Ville
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2482/0100038920.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation d'un lotissement de 7 lots , sur les parcelles B2249 à
B2265 sur la commune de Puget-Ville.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Elle est également susceptible d e recours contentieux devant le tribunal administratif
de toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62
DU 21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT la réalisation d□un lotissement de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE28
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Puget-Ville, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Puget-Ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-62
DU 21 juin 2024 PORTANT OPPOSITION à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT la réalisation d□un lotissement de 7 lots COMMUNE de PUGET-VILLE29
Préfecture du VAR
83-2024-06-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/200 du
26 juin 2024 portant institution de la commission
départementale de recensement des votes pour
l□élection des députés à l□Assemblée nationale
du 30 juin et 7 juillet 2024 - Désignation au titre
du 1er tour de scrutin (30 juin 2024) -
Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/200 du 26 juin 2024 portant institution de la
commission départementale de recensement des votes pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale du 30 juin et 7 juillet
2024 - Désignation au titre du 1er tour de scrutin (30 juin 2024) -30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/200 du 26 juin 2024
portant institution de la commission départementale de recensement des votes
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 30 juin et 7 juillet 2024
- DÉSIGNATION AU TITRE DU 1ER TOUR DE SCRUTIN (30 JUIN 2024) -
Le préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;

Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 d u premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
portant désignation du président et de son suppléant (1er tour), de la commission de
recensement des votes lors des élections des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les désignations du président du conseil départemental du Var ;
Vu les désignations du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 30 juin et 7 juillet 2024, une
commission locale de recensement des votes, chargée de procéder aux travaux de
vérification des opérations de dépouillement de l'ensemble des résultats des communes du
département, est instituée à la préfecture du Var à Toulon.
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Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/200 du 26 juin 2024 portant institution de la
commission départementale de recensement des votes pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale du 30 juin et 7 juillet
2024 - Désignation au titre du 1er tour de scrutin (30 juin 2024) -31
ARTICLE 2 :
La commission est composée comme suit pour le premier tour (30 juin 2024) :
Président :
•Monsieur Fabrice KARCENTY, vice-président du tribunal judiciaire de Toulon, titulaire ;
•Monsieur Alexey VARNEK, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléant.
Membre désigné par le conseil départemental :
•Madame Vesselina GARELLO, conseillère départementale du Var, canton de Saint-
Maximin la Sainte Baume ;
Membres désignés par le préfet :
•Monsieur Thibaut DARGON, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du
Var, titulaire ;
•Monsieur Thibaud RIVIECCIO, Chef du bureau des élections et le la réglementation
générale, préfecture du Var, suppléant ;
ARTICLE 3 :
La commission se réunira à la Préfecture du Var, salle Georges Clemenceau, le 30 juin 2024 à
compter de 22h heures et jusqu'à l'achèvement des travaux.
Les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacun des
candidats, régulièrement mandaté, pourra assister aux opérations de la commission et
demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le président de la commission locale de
recensement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,

Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/200 du 26 juin 2024 portant institution de la
commission départementale de recensement des votes pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale du 30 juin et 7 juillet
2024 - Désignation au titre du 1er tour de scrutin (30 juin 2024) -32