HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-158
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture
d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code
de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt
général pour la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial
milieux aquatiques "Sources en Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de
la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-09-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross de Magnac-Laval (3 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-09-19-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-74 du 19 septembre
2024 portant cessibilité des lots de la parcelle HR n°450 nécessaires
à la constitution d'une réserve foncière
en vue de la
requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées
sur le territoire de la commune de Limoges. (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-19-00004
Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture
d'une enquête publique, au titre des articles
R.214-88 et suivants du code de l'environnement,
sur la demande de déclaration d'intérêt général
pour la mise en oeuvre d'actions relatives au
contrat territorial milieux aquatiques "Sources en
Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques
sur les bassins versants de la Combade, du
Vergnas et des affluents rive droite du Taurion
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques "Sources en Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du
Taurion3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 19 septembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions
relatives au contrat territorial milieux aquatiques « Sources en Action » concernant les aménagements,
la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas
et des affluents rive droite du Taurion
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration
d'intérêt général, les articles R.123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de l'enquête
publique
Vu le dossier déposé le 1er mars 2024 par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV),
auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration
d'intérêt général et la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la mise
en œuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques « Sources en Action » concernant
l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la
Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion.
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2024
Vu la décision n° E24000057 /87 DIG EAU du président du tribunal administratif de Limoges du 30 août
2024 désignant le commissaire enquêteur
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : il sera procédé à une enquête publique, d'une durée de trente-et-un (31) jours
consécutifs, du lundi 14 octobre 2024 à 10h au mercredi 13 novembre 2024 à 16h, en vue de la
déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux
aquatiques « Sources en Action » concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux
aquatiques sur les bass ins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion .
Le maître d'ouvrage est le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).
Des informations p euvent être demandées auprès du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne
(SABV) – 38 avenue du Président Wilson – 87700 AIXE-SUR-VIENNE
Téléphone : 05 55 70 77 17 – Mél : contact@syndicat-bassin-vienne.frDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques "Sources en Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du
Taurion4
Article 2 : l'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes du département de la Haute-
Vienne listées ci-dessous :
Ambazac, Aureil, Châteauneuf-la-Forêt, Jabreilles-les-Bordes, La Croisille-sur-Br iance, La Jonchère-Saint-
Maurice, Les Billanges, Linards, Masléon, Neuvic-En tier, Roziers-Saint-Georges, Saint-Gilles-les-Forêts,
Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Priest-Taurion, Saint-
Sylvestre, Surdoux et Sussac.
Article 3 : un exemplaire du dossier d'enquête en support papier comprenant les informations
environnementales, paraphé au préalable par le commissaire enquêteur chargé de l'enquête, sera
déposé en mairies d'Ambazac (siège de l'enquête publique et mairie de permanence), de Châteauneuf-
la-Forêt et de Saint-Just-le-Martel (mairies de permanences) pendant toute la durée de l'enquête, afin
que chacun puisse en prendre connaissance au cours de cette période aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux.
Le dossier dématérialisé sera consultable :
•à partir d'un poste informatique dans toutes les mairies concernées par l'enquête publique aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux,
•sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public.
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera ouvert en mairies d'Ambazac (siège de l'enquête publique et mairie de permanence) ,
de Châteauneuf-la-Forêt et de Saint-Just-le-Martel (mairies de permanence), pendant toute la durée de
l'enquête et mis à la disposition du public qui pourra y consigner éventuellement ses observations.
Des observations pourront également être adressées :
•par correspondance à la mairie d'Ambazac (mairie – place de l'hôtel de ville - 87240 Ambazac)
avant la clôture de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur désigné pour cette
enquête qui les visera et les annexera au registre ;
•par voie électronique à l'adresse : Sylkrine287@protonmail.com
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourront pas être pris en considération.
Article 4 : Mme Sylvie ROUSSERIC, chargée d'études en urbanisme et environnement, en retraite, est
désignée en qualité de commissaire enquêteur et M. Maurice CHARBONNIER, cadre supérieur de la
Poste, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Dans le cadre de la procédure d'enquête, elle recevra le public en mairies d'Ambazac, de Châteauneuf-
la-Forêt et de Saint-Just-le-Martel aux jours et heures indiquées ci-après :
Communes : Dates : Heures :
Ambazac lundi 14 octobre 2024 de 10h à 12h
Saint-Just-le-Martel vendredi 25 octobre 2024 de 14h à 16h
Châteauneuf-la-Forêt mardi 5 novembre 2024 de 13h45 à 15h45
Ambazac mercredi 13 novembre 2024 de 14h à 16h
Article 5 : le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis inséré en caractères apparents
par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du
demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé une
deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux : « Le Populaire du Centre » et
« Union et Territoires ».
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques "Sources en Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du
Taurion5
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par affichage dans les mairies concernées par le projet et éventuellement par tous les autres
procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux
maires concernés et sera certifié par eux. Les certificats attestant l'affichage seront adressés à la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être
visibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Article 6 : le présent arrêté et l'avis d'enquête seront disponibles sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 13 novembre 2024 à 16h, les registres
d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposer a d'un délai maximal de 15 jours pour produire ses réponses et
observations éventuelles.
Article 8 : le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur l'enquête. Établi dans les conditions
prévues par l'article R 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel de l'objet
du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l'enquête, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9 : puis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du
tribunal administratif de Limoges.
La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des
conclusions motivées au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et sera chargée de la
mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne où ils
seront à la disposition du public pendant un an, à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera envoyée par la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concernées et à la préfecture du
département de la Haute-Vienne qui la tiendra à disposition du public pendant un an à compter de la
date de fin d'enquête.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques "Sources en Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du
Taurion6
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV),
les maires concernés, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 19 septembre 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques "Sources en Action" concernant les aménagements, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du
Taurion7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-24-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de
Magnac-Laval
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
Magnac-Laval 8
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté portant homologation du circuit de moto-cross du 1er mars 2012 et les arrêtés portant
renouvellement de l'homologation du 17 février 2016 et du 23 septembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le président du Moto Club de Magnac-Laval, aux fins d'obtenir le
renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross (dossier n° 108) ;
Vu le règlement intérieur du Moto club de Magnac-Laval ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la FFM, en date du 27 mai 2024 ;
Vu l'attestation d'affiliation à l'assurance de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les avis émis par :
le maire de Magnac-Laval,
le directeur départemental des territoires,
Vu l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives réunie sur le site le 12 septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-cars)
situé au lieu-dit Faye sur la commune de Magnac-Laval, est accordé pour une période de quatre ans
à compter de la date du présent arrêté au bénéfice du Moto Club de Magnac-Laval, dans le strict
respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent arrêté.
Le circuit est ordinairement utilisé pour l'initiation au pilotage et pour l'entraînement.
Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de
la période de quatre ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de
son agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer pour
l'entraînement ou l'enseignement, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules à
moteur pour lesquels le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne
revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Toute épreuve ou compétition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une
qualification, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale délivrée dans les
conditions prévues par le code du sport.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
Magnac-Laval 9
Article 4 : L'octroi de la présente homologation est subordonné à l'observation des prescriptions
suivantes par le demandeur :
- un nombre suffisant d'extincteurs adaptés aux risques sera mis en place et judicieusement réparti,
- Pour éviter toute pollution du milieu naturel (sols et étangs proches), tous les équipements
polluants utilisés pour l'activité (carburant, huiles, batteries…) doivent être stockés sur une aire
étanche. Les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous
leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique, que ce soit en
compétition ou au cours d'un entraînement (en application de l'article 9 des Règles techniques et
de sécurité de la FFM).
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
- les seules activités autorisées sont limitées à l'entraînement et à l'enseignement,
- l'utilisation du circuit est autorisée le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, un
dimanche sur deux, de 9 h 00 à 12 h 00, et le mercredi, de 14 h 00 à 16 h 00, pour les séances
éducatives avec la présence au maximum de dix motos éducatives (deux-temps) simultanément sur
le circuit,
- l'utilisation du circuit est également autorisée le samedi ou le dimanche, de 16 h 00 à 18 h 00, pour
les pilotes extérieurs (cinq au maximum).
- des séances de découverte avec des motos éducatives pourront être organisées une après-midi
par semaine et cinq après-midi en semaine pendant les vacances scolaires de Pâques.
- le circuit sera fermé les mois de juillet et d'août ;
- les catégories de véhicules à moteur deux-temps et quatre-temps admis à circuler sur le circuit
doivent respecter un niveau sonore maximal de 78 dB/A selon la méthode "2 mètres max" (valeur
théorique perçue à 100 mètres, en application de l'article 7 des Règles Techniques et de Sécurité de
la FFM),
- en cas de mesures acoustique, il sera fait recours à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation
et au mesurage des bruits de l'environnement,
- en cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un comité de
concertation sera constitué, sous la présidence du préfet, afin d'étudier toutes les actions
nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures acoustiques
dans l'environnement du circuit.
Article 6 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être
présentée au moins deux mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la sous-préfète de Bellac,
le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
Magnac-Laval 10
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires,
le maire de Magnac-Laval,
le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
le président du Moto Club de Magnac-Laval,
En outre, le maire de Magnac-Laval est chargé de la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.
Date de la signature du document : 24 septembre 2024
Signataire : François PESNEAU, préfet de la Haute-ViennePréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
Magnac-Laval 11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-19-00003
Arrêté DL/BPEUP n°2024-74 du 19 septembre
2024 portant cessibilité des lots de la parcelle HR
n°450 nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière
en vue de la requalification du centre
commercial dans le quartier des Portes Ferrées
sur le territoire de la commune de Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-19-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-74 du 19 septembre 2024 portant cessibilité des lots
de la parcelle HR n°450 nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le territoire de la commune de Limoges.12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°2024-74 du 19 septembre 2024
portant cessibilité des lots de la parcelle HR n°450 nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées
sur le territoire de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU la convention opérationnelle n°87-20-001 d'action foncière pour le traitement d'un espace com -
mercial dans le quartier des Portes Ferrées signée le 14 janvier 2020 entre Limoges M étropole-commu-
nauté urbaine (CULM), la ville de Limoges, et l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté DL/BPEUP n° 27-2023 du 16 mars 2023 portant ouverture conjointe de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet relatif à la constitution d'une réserve foncière en
vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le territoire de la
commune de Limoges, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU le dépôt à la mairie de Limoges et à l'annexe de la mairie de Limoges sud/Romanet des registres et
des dossiers d'enquêtes publiques conjointes, qui ont été mis à la disposition du public pendant la du -
rée de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 11 avril 2023 au mercredi 3 mai 2023 ;
VU les exemplaires des journaux « Populaire du Centre » et « Union & territoires » des 31 mars 2023 et
14 avril 2023 portant insertion de l'avis d'enquête susvisée, ainsi que le certificat d'affichage du maire
de Limoges du 3 mai 2023 ;
VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins quinze jours avant la clôture
de l'enquête.
VU le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur le 12 juin 2023 portant sur l'utilité
publique et la cessibilité du projet, après l'octroi d'un délai supplémentaire ;
VU l'arrêté DL/BPEUP n°93-2023 du 12 octobre 2023 déclarant d'utilité publique la constitution d'une
réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées
sur le territoire de la commune de Limoges ;
1, rue de la préfecture – 87031 LIMOGES Cedex
Tél. : 05.55.44.18.00
Adresse internet : www.haute-vienne.gouv.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-19-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-74 du 19 septembre 2024 portant cessibilité des lots
de la parcelle HR n°450 nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le territoire de la commune de Limoges.13
VU le courrier de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçu en préfecture le 14 août
2024, sollicitant :
- la prise d'un arrêté de cessibilité portant sur l'opération considérée ;
- le retrait de l'ensemble des lots privatifs et leur quote-part de parties communes de la copropriété, à
l'exception du lot n°1 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Sont déclarés cessibles, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aqui -
taine, pour la création d'une réserve foncière dans le quartier des Portes Ferrées à Limoges, l es 6 lots
(2,7,8,11,12,13) et les parties communes (PC) de la parcelle cadastrée n°HR 450 tels que désignés à l'état
parcellaire (annexe 1) et conformément au plan parcellaire (annexe 2).
En application de l'article L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emplace -
ment de ligne divisoire est fixé tel qu'il est indiqué sur le plan parcellaire.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des lots concer -
nés par l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet dans les six
mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être
introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS
40410 87011 Limoges cedex. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours ci -
toyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'établissement public foncier de Nou -
velle-Aquitaine, le maire de Limoges, le président de la communauté urbaine Limoges métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 19 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
Annexes à l'arrêté :
Annexe 1 : état parcellaire
Annexe 2 : plan parcellaire
Annexe 3 : extrait plan cadastralPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-19-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-74 du 19 septembre 2024 portant cessibilité des lots
de la parcelle HR n°450 nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le territoire de la commune de Limoges.14