CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-059
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-03-20-00002 - récépissé de déclaration SAP400066098 Ty
Travaux 22380 SAINT CAST (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
dans les Côtes-d'Armor (2 pages) Page 6
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer
de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN (4
pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 14
22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du
24 septembre 2020 relatif au
système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET (16 pages) Page 19
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DDETS 22
22-2025-03-20-00002
récépissé de déclaration SAP400066098 Ty
Travaux 22380 SAINT CAST
DDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - récépissé de déclaration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP400066098Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ty Travaux, 44 rue de la Ville Orien22380 SAINT CAST, le 23/01/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/01/2025 par M. SOUTY James en qualité de dirigeant, pourl'organisme Ty Travaux dont l'établissement principal est situé 44 rue de la Ville Orien 22380SAINT CAST et enregistré sous le N° SAP400066098 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 03 mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2025-03-20-00003
Arrêté fixant la liste des membres siégeant à
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 6
MINISTÈREBËSTËÊIXËËRËËËA SANTE, Direction Dépa.rtementaleET DES FAMILLES de l'Emploi, du Travailot et des SolidaritésÉsalitéFm'cflm:é
ArrêtéFixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6, R.2234-1 àR.2234-4 relatifs aux observatoires départementaux d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 février 2022, publiée au registre des actes administratifs de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine le 11 février 2022, de la Directrice régionale del'économie, de l'emploi et des solidarités de Bretagne, relatif aux organisationssyndicales de salariés pouvant de5|gner un membre au sein de l'Observatoiredépartemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dansles Côtes-d'Armor ; 'Vu les arrêtés du 19 mars 2021, du 19 octobre 2021 et du 18 novembre 2021fixant la liste des organisations professionnelles représentatives au niveaunational, interprofessionnel et multiprofessionnel ;Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisationsprofessionnelles . représentatives au niveau national, interprofessionnel etmultiprofessionnel et par les organisations syndicales considérées commereprésentatives au niveau départemental et interprofessionnel dans les Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 déposé en Préfecture, fixant la liste des membresde l'Observatowe d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation(ODDS) du département des Côtes-d'Armor ;Considérant les modifications apportées sur la désignation de leurs membres ausein de l'ODDS des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 7
ARRÊTE :Article 1°":
Représentants des salariésReprésentants des employeursPour la CFDT, | |Mme Anaick THORAVAL (titulaire)M. Yoann BOUGUET (suppléant)Pour la FDSEA,Mme Clotilde LUCAS (titulaire)M. Hervé CONAN (suppéant)Pour la CFE-CGC,M. Noël ROLLAND (titulaire)Pour 'U2P,M. Christophe DEQUELEN (titulaire)Pour la CFTC,M. Philippe LE FLOCH (titulaire)M. Alban FAUCON (suppléant)Pour 'UDES,M. Pierre DELOURME (titulaire)Pour la CGT,M. Matthieu NICOL (titulaire)M. Simon BRUNET (suppléant)Pour l'UPIA MEDEF 22,Mme Julie QUEROMES (titulaire)M. Matthieu BATHEDOU (suppléant)Pour Solidaires,Pas de représentant désignéPour la CPME 22,M. Didier QUENEC'HDU (titulaire)Mme Sylvie JEHANNO (suppléante)Pour la CGT-FO,Mme Véronique MENGUY (titulaire)Mme Danielle FAIRANT (suppléante)
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 octobre 2022 fixant la liste desmembres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation (ODDS) du département des Cétes-d'Armor.Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes-d'Armor est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2:0 MARS 2025La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
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DDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 8
DDETS 22
22-2025-03-17-00001
Arrêté portant autorisation d'extension du foyer
de jeunes travailleurs de Dinan géré par
l'association STEREDENN
DDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan géré par
l'association STEREDENN 9
PREFET 2%DES CÔTES- ' Direction départementaleD'ARMOR de l'emploi, du travail etLiberté des solidaritésÉgalitéFraternité
" l 4Arrêté
Portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleur (FJT) de Dinangéré par l'association STEREDENNLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1,L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R.313-1 à 313-7-3 fixant lesdispositions générales en matiére d'autorisation de création, d'extension ou detransformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D. 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes d'ArmorMonsieur François GUILLOTOU de KERÈVER ;Vu _ l'instruction DGCS/SD1A n° 2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ; ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre del'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu _ l'arrêté du 11 janvier 1980 portant autorisation du foyer de jeunes travailleur (FJT)de Dinan après avis de la Commission Régionale des Institutions Sociales etMédico-Sociales de Bretagne en date du 20 décembre 1979 et les arrêtéscomplémentaires portant extension de capacité ;Vu _ l'arrêté du 09 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant que la capacité actuelle est de 210 places ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefe22 MJ Prefet221/4
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Considérant qu'il est possible d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de30% de la capacité de l'établissement, sans solliciter l'avis d'une commissiond'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, conformément auxdispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du CASF ;Considérant que le projet de 'association STEREDENN consiste en une opérationpermettant une extension de 4 places, portant la capacité d'hébergement totale à 214placesSur proposition de la Directrice departementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités :
ARRETEArticle 1°" :Une extension de 4 places du FJT de Dinan géré par l'association STEREDENNimmatriculée au répertoire FINESS sous le n°220005177 est autorisée en portant lacapacité totale à 214 places réparties comme suit :*Établissement principal (n°220015416)* : Résidence sociale FJT Rési'Jeunes située 3 LaGénetais 22100 TADENCatégorie 257 - Foyer Jeunes TravailleursDiscipline 947 - Résidence sociale FJTType d'activité 11 - Hébergement completClientèle 826 - Jeunes travailleursCapacité : 100 places pour 95 logements (50 T1, 20 T1, 22 T1 Bis et 3 T2)*Établissement secondaire (n°220022727)* : Résidence Les Paturelles située 86 rue del'Abbaye 22 130 PLANCOETDiscipline 947 - Résidence sociale FJTType d'activité 11 - Hébergement completClientèle 826 - Jeunes travailleursCapacité : 13 places réparties en 12 logements (5 T1, 6 T1 Bis et 1 T2)*Établissement secondaire (n°220024517)* : Resudence Le Moulin située 3 route de Dinard22 100 DINANDiscipline 947 - Résidence sociale FJTType d'activité 18 - Hébergement de nuit éclatéClientèle 826 - Jeunes travailleursCapacité : 11 places réparties en 10 logements (9 T1 Bis et 1 T2).*Établissement secondaire (n°220024525)* : Résidence habitat jeunes La Voie Lactéesituée 3 La Génetais 22 100 TADENDiscipline 947 — Résidence sociale F)TType d'activité 11 —- Hébergement completClientèle 826 - Jeunes travailleursCapacité : 90 places réparties en 51 logements (12 T1 et 39 T1')Le siège administratif est situé au 3 La Génetais 22 100 TADEN, et le siège social est situéau 1 Route de Dinard 22 100 DINAN.
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L'auvtorisation d'ouverture de cette extension est conditionnée à l'avis favorable d'unevisite de conformité qui devra être effectuée deux mois avant la date prévue de l'accueildu public, conformément à l'article L. 313-6 du CASF.La présente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencementd'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrété.
Article 2 :L'association « STREREDENN » assurera les missions suivantes :* des actions en faveur de l'habitat des jeunes par l'accueil, l'information,l'orientation et la mise à disposition d'une gamme de logements et de servicesadaptés à leurs parcours résidentiels dans un esprit de mixité sociale ;* la promotion de l'accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leurinsertion sociale et professionnelle ;e l'organisation, l'agencement et l'aménagement des espaces bâtis diversifiés, deslieux de restauration, des outils socio-éducatifs et des actions de formation pouratteindre ce but.L'association générera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et desterritoires.
Article 3 :L'accueil des publics bénéficiant d'une place dans le FJT sera réalisé dans le respect desindications des directives CNAF en vigueur, à savoir :* au maximum 35 % de jeunes de 26 à 30 ans, de jeunes étudiants non-salariés ou dejeunes de moins de 16 ans en apprentissage ;* au maximum 15 % de jeunes pris en charge par l'ASE ou de jeunes suivis par la PJJ ;* au moins 65 % des personnes accueillies doivent être en activité (exerçant uneactivité salariée, en apprentissage, en formation professionnelle/stage horsétudiants, en recherche d'emploi).Le public accueilli sera âgé de 16 à 25 ans (avec une dérogation possible pour lespersonnes âgées de 26 à 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.
Article 4 : .Le FJT est autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 03 janvier 2017, soit jusqu'au03 janvier 2032 inclus.Les Foyers de Jeunes travailleurs sont soumis a une évaluation qualité.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du FJT par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes d'Armor (DDETS)conformément à l'article L. 313-1 du CASF.
Article 6 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrété est du ressort du Tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex). La demande de
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l'association STEREDENN 12
recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé deréception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 :Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, la Directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 7 MARS 2025
Le Préfet,, TC\ =\ —
François de KERÉVER
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DDTM 22
22-2025-03-20-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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exPREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 25 février 2025 de la société Fish-Pass ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique des Côtes-d'Armor, en date du 03 mars 2025 ;Vu la consultation de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1*': Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLe ruisseau Le Crazius, situé sur la commune de Glomel, collectant les eaux rejetées par lacarrière de la, société IMERYS, fait l'objet d'un programme de suivi écologique piscicolepar la réalisation de pêches scientifiquesPour cette étude, les pêches électriques, permettant d'établir des inventaires piscicoles,sont effectuées sur quatre stations de pêche.Les poissons capturés seront déterminées, comptées et mesurées.Article 3 : Personnes autorisées- pour le bureau d'études Fish-Pass : MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Mmes EloiseDUVAL, Imane PALAGI, Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC.
Plus d'éventuels membres du bureau d'études FISS-PASS peuvent compléter l'équipe.Article 4: Lieu de captureLes quatre stations de pêche se situent :- une en amont de la retenue de Le Crazius, sur une longüeur de 60 m, près du lieu dit « LeFaouedic » (Commune de GLOMEL), dans laquelle sont effectués les rejets de la carrièrede la société IMERYS;- deux en aval de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 60 m, près des lieux dits«Sept Saints » et « Cluzioudon » (Commune de GLOMEL) ;- uné en aval de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 70 m, près du lieu dit«Magoar» (Commune de GLOMEL).Article 5 : Moyens de capture utilisésLes pêches électriques sont réalisées à l'aide de matériel respectant les normes EN 60335-1 et EN 60 336-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-I1-GI (Hans Grassl) avec uneanode et des épuisettes.Compte tenu des faibles hauteurs d'eau, les inventaires se font par des pêches complètesà pied, de l'aval vers 'amont en prospectant toute la surface de la station délimitée aumoyen de filets barrages.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le secteur où ils ont été pêchés une fois queleurs caractéristiques sont relevées.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l'article R432-5du Code de l'Environnement sont détruites sur place.
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Article 7: Période de validitéSur ce cours d'eau classé en 1ére catégorie, les pêches électriques ont lieu dans l'annéepour capturer des individus, entre le 15 mai et le 15 octobre 2025.Article 8 : Conditions d'exécutionLes pêches électriques sont réalisées sous réserve de conditions climatiques ethydrologique favorable. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiquespour lés espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association Agrééedes Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfetde l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel à la sociétéIMERYS (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès despersonnes et organismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, au président de la Fédération Départementale desAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) desCôtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnelsen eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
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Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
aja
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DDTM 22
22-2025-03-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du
24 septembre 2020 relatif au système
d'assainissement de la commune de SAINT-CLET
DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du
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PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoraldu 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de lacommune de SAINT-CLETGuingamp-Paimpol AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 2141 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 17311,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à I'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221M5
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Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2020 portant des prescriptions spécifiques àdéclaration pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performancesde la nouvelle station d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune deSAINT-CLET ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goélo (ATG)approuvé le 21 avril 2017 ;Vu la demande transmise le 21 novembre 2024, et présentée par le président deGuingamp-Paimpol Agglomération, relative à la modification de l'arrêté préfectoral du24 septembre 2020 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi dufonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épurationcommunale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET ;Vu l'absence d'observations formulées par Guingamp-Paimpol Agglomération dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que l'article L. 2111 du code de l''environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté modificatif contribuent à garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon étatde la masse d'eau ;Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné dispose que le maitre d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eauxusées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent dedégrader son état ;Considérant que le maitre d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement àI'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du milieurécepteur ;
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Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état lessites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code del''environnement ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Considérant la modification du processus de traitement mis en place initialement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1°" :L'arrété préfectoral du 24 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclarationpour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvellestation d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET estmodifié comme suit :L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façonsuivante : | |< Article 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travauxou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.La station d'épuration est implantée sur la commune de SAINT-CLET sur la parcellecadastrée B 582.Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 248 322, Y : 6 858 293.Le traitement est constitué d'une filière de type boues activées avec un traitementtertiaire bactériologique par ultraviolet (canal UV).
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L'installation d'une capacité de 550 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiterune charge de pollution journalière de :A) Charges de référenceCapacité DBOs DCO MES NTK Ptde la station | Paramêtres | | d'O/j | kod'Oj | ko/ kaf kg/jCharges de | _550 EH référence 33 66 49,5 8,25 2,2B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliquessuivantes :- débit journalier : 464 m°/j ;- débit de pointe horaire : 73 m°/h.C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes derefoulement décrits en annexe 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition desagents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.L'article 4 de l'arrété préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façonsuivante :- Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte4-1 - Conception — réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités demanière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettred'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit deréférence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons enréférence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans lessecteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées àla nature du sous-sol.4-2 —- RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé auréseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
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Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autresque ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale del'installation.Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maîtred'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires nondomestiques traitées par l'installation faisant l'objet de l'arrêté préfectoral susvisé.Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système detraitement.Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données enformat Sandre (point R3).Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes desbranchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. 'Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et lesaméliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadredu bilan annuel visé à l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.4-3 - ÉquipementsLes postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'unedétection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis enformat Sandre.Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte ettransmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer,fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toutel'année.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance,de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon lesrisques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera aviséepréalablement.
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L'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la fagonsuivante :e Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manièretelle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondantaux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 de l'arrêté préfectoralsusvisé.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il comprend notamment :< le(s) réseau(x) de collecte ;< les réseaux relatifs à la filière « eau » ;- le point de rejets dans les cours d'eau ;-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmetres... ).5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-2.1 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :< cours d'eau récepteur : ruisseau du Kervao, affluent du Trieux ;- masse d'eau de rattachement : FRGROO30b « Le Trieux et ses affluents depuis laprise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » ;- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 248 373 et Y : 6 858 118.Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulementdes eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejetpourra être déplacé.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sonttransmises à la DDTM des Cétes-d'Armor pour avis, avant modification.
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5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Points A2, A4 et A5), mesurées à partir d'échantillons moyensjournaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Performances Valeur de laParamètres Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum rédhibitoireDemande biochimique , .en oxygène (DBOS) 20 mg d'O2/! 95 40 mg d'O2/!Demande chimique en , ;oxygène (DCO) 80 mg d'O2/| 90 160 mg d'O2/!Matières en suspension 30 mg/l 95 75 mg/lEscherichia coli 10* u/100 mEn moyenne annuelleâä;flîîmmomacal 3 mg/|Azote Kjedahl (NK) 8 mg/lAzote global (NGL) 12 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/lLes valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejeté auxpoints A2, A4 et AS.Valeurs limites complémentaires :- pH compris entre 6 et 8,5 ;- température inférieure ou égale à 25 °C ;- absence de matières surnageantes ;. absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ; '- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont considérées «hors conditions normales d'exploitation », les situationssuivantes :. fonctionnement de la station d'épuration au-dela de son débit et/ou charges deréférence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;< opérations programmées de maintenance ;< circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
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5-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ;- respect des valeurs limites en concentration et en rendements prévus à l'article 5-2.2.5-3 - Prévention et nuisances5-311 - Dispositions généralesL'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installationsentretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords del'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des solsdoit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimuméquivalent au volume stocké.Tout brülage à l'air libre est interdit.Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement etleur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles detransmettre des maladies vectorielles.5-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant del'installation. :5.3-3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne poursa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en périodediurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelless'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparitiondu bruit particulier.
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Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur,par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété etau droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et desémergences. Ces mesures sont effectuées aprés la mise en route des nouveauxouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis a la DDTM desCôtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé (ARS).5-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libreaccès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement deseaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armoret du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installationsautorisées.L'article 6 de l'arrété préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façonsuivante :< 6-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalisechaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue lesquantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilanannuel visé à l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, undiagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permetd'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Ce diagnostic est réalisé au plus tard au 31 décembre 2025, le maître d'ouvragetransmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées dusystème de collecte.6-2 - Autosurveillance du système de traitement6-2.1 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle deseffluents bruts et des effluents traités.
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Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit encontinu et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isothermeet asservi au débit.Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une priseimpulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveurd'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein decelui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.6-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatif; Modalités-FréquenceParamètres Unités Entrée-SortieDébit m°/} 365 fois par anPluviométrie mm/j 365 fois par anpH - 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Température °C 2 fois par an (étiage et hors étiage)*_I\:î,ltèèsr)es €n suspenston mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Demande biochimique | mg d'O2/I et kg . .( Ren oxygène (DBO5) d'O2/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)Demande biochimique vlen oxygène (DBOS) mg d ,02/ | et kg 2 fois par an (étiage et hors étiage)*filtrée diozfDemande chimique en | mg d'O2/l et kg . J eoxygène (DCO) d'O2/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)Demande chimique en | mg d'O2/! et kg ; . - -oxygène (DCO) filtrée d'O2/ 2 fois par an (étiage et hors étiage)Azote global : NGL mg/l et kg/| 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Azote Kjeldhal : NK meg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*' 2 fois par an (étiage et hors étiage)*(en sortieNitrite : NO2- mg/l et kg/j uniquement)Aspect quantitatifParamètres Unités MOdEaI'té,s'FréqL.'enœntrée-SortieNitrate : NO3- mg/l et ke/] 2 fois par an (étlagç et hors étiage)* (en sortieuniquement)Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Escherichia coli u/100 mi 2 fois par an : à l'étiage et hors étiage** Étiage : du 1" juillet au 30 octobre (sauf conditions hydrologiques exceptionnelles)
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Filière boues :Paramètres Unité FréquenceQuantité de matières sèches TMS 1 fois par anSiccité % 6 fois par anLes résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àl'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 de l'arrêté préfectoralsusvisé.La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les donnéesenregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.Le programme des mesures d'autosurveillance de I'année N est adressé avant le 1"décembre de I'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.6-2.3 - Documents de suiviLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige ettient à jour un cahier de vie. |l doit être transmis au plus tard six mois après la miseen route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour yremédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;< les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;< les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à I'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.6-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement,notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, auxinstallations autorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, entant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment encas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou denon-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
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6-2.5 - Surveillance du milieuPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu,un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « LeKervao » en 3 points :- PO : à 50 mètres en amont du rejet ;- P2 : à environ 50 mètres en aval du rejet ;- P1 : à environ 800 mètres en aval du rejet, avant la confluence avec le Trieux.L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de laDDTM des Côtes-d'Armor.L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :- DBOS, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, unefois par an entre les mois de juillet et octobre.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et lesrésultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armorprescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou derenforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information parcourrier au maître d'ouvrage.L'article 10 de l'arrété préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façonsvivante :« Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions généralesTous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d'eau et hors zones humides.Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieuaquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins dechantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieuxnaturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doiventêtre évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter lesdéparts de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
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Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à ladisposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. |Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entréedu site et dans les locaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Cotes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor del'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début duchantier.10-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvellestation d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant etconformément aux normes fixées par l''arrêté préfectoral du 30 juillet 1986.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le31 décembre 2026.L'article 11 de l'arrété préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façonsuivante :e Article 11 : LagunesLa lagune 1 d'une superficie de 1 000 m? est vidée et curée. Elle est conservée entant que bassin de sécurité et demeure dans la filière eau.Les lagunes 2 et 3 ne feront plus partie des ouvrages de traitement. Elles serontvidées et curées avant remise en état du site.Le maître d'ouvrage devra déposer, à la direction départementale des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor, un dossier au titre de l'article R. 214-1 du code del'environnement, pour la réhabilitation des lagunes.L'article 13 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façonsuivante :Article 13 : Abrogation, durée de validité de la décisionAbrogation : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986 autorisant le fonctionnement dusystème d'assainissement de SAINT-CLET est abrogé à compter de la date de miseen service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrété.Durée de validité de la décision : La présente décision est accordée pour une duréede quinze ans à compter de sa signature.
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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du
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Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020, non modifiées par leprésent arrété, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Guingamb-Paimpol Agglomération.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à lamairie de SAINT-CLET ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrété doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Guingamp-PaimpolAgglomération.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article ou de l'affichage en mairie de SAINT-CLET, dans les conditionsprévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.
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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du
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Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del''environnement).Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de SAINT-CLET, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliationsera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-CLET et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.
18 MARS cuesint-Brj lsain ë";l.eeuâfegteurdépanementaldes territoires et de la meret par subdélégation,| .
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