PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-160
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-06-05-00005 - portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party)
et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5
tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de
ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 7 juin 2024
au lundi 10 juin
2024 (3 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-06-05-00004 - Arrête autorisant la mise en place d□un système
déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le
département de l□lsère (4 pages) Page 7
38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des
tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 12
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-05-00005
portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire
de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel
de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du
vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-05-00005 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin
20243
Ex
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 05 juin 2024
ARRETE N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin
2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler durant le week-end du 7 au 10 juin 2024 inclus dans le département de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-05-00005 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin
20244
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 29 au 31 mars 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Chichilianne, sans déclaration, sans dispositifs de secours
prévus par les organisateurs, et rassemblant 500 personnes ; que ce rassemblement a mobilisé
durant trois journées plusieurs dizaines de gendarmes pour porter assistance et assurer la
sécurité et l'ordre public ainsi que des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département
du vendredi 7 juin à 8h jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 12h.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au lundi
10 juin 2024 à 12h.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-05-00005 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin
20245
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble .
A Grenoble,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-05-00005 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-05-00004
Arrête autorisant la mise en place d□un système
déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins
et les caprins dans le département de l□lsère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00004 - Arrête autorisant la mise en place d□un système
déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le département de l□lsère 7
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et «OS JUN 2024
Développement Rural
Unité élevage et prédation
2 ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins
et les caprins dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole
et forestier et dans les zones rurales 2023-2027, notamment la section 1.211 ;
: VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants :
VU le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à
l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU l'accord du préfet coordonnateur du plan national d'action relatif au loup, en date du 17 juillet
2019.
CONSIDÉRANT que le système déclaratif de dommages liés au loup, a donné entière satisfaction
depuis 2019 dans le département de l'Isère, et que l'administration tend à le promouvoir auprès des
éleveurs.
CONSIDÉRANT que les constats déclaratifs ne porteront que sur les déclarations de moins de 5
victimes ovines et/ou caprines, portant donc sur des montants d'indemnisation plafonnés et modérés
1
CONSIDÉRANT que les éleveurs ou leurs mandataires seront volontaires pour rédiger ces constats
déclaratifs et devront donc être en capacité technique et administrative de les rédiger et de les
transmettre ; oo
CONSIDÉRANT que seuls les éleveurs ayant déjà fait l'objet d'un constat rédigé par l'OFB ou les agents
habilités dans le département, pourront procéder à un constat déclaratif ;
CONSIDÉRANT que les constats déclaratifs contiendront les informations nécessaires à l'instruction
de la demande d'indemnisation, et notamment la localisation exacte des victimes et leurs
photographies ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00004 - Arrête autorisant la mise en place d□un système
déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le département de l□lsère 8
CONSIDERANT que 20 % des demandes de déclaratifs feront l'objet d'une façon aléatoire d'un
constat réalisé par un agent formé par l'OFB ;
CONSIDÉRANT qu'un bilan sera réalisé chaque fin d'année pour évaluer la mise en œuvre de ce
dispositif exceptionnel et l'intérêt de la poursuite de sa mise en œuvre, et que ce bilan sera
communiqué au préfet coordonnateur du Plan National d'Action pour le loup et les activités
d'élevage, qui pourra l'interrompre si sa mise en œuvre n'est pas compatible avec le décret n°2019-722
du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le
loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère ; :
_ ARRÊTÉ
Article 1 : Les éleveurs d'ovins et/ou de caprins sont autorisés à réaliser des constats déclaratifs afin de
les transmettre à la préfecture de l'Isère. Leur capacité technique et administrative sera vérifiée et
validée par la DDT au préalable à la mise en place de la procédure.
Pour être recevable, l'éleveur ou son mandataire doit transmettre sa déclaration selon les modalités
suivantes:
+ la déclaration de l'attaque doit être réalisée dans les 72 heures après l'attaque ;
+ l'imprimé de déclaration doit parvenir à la DDT du département dans un délai de 7 jours ouvrés ;
«la déclaration doit être faite à l'aide du formulaire, dûment complété, joint en annexe 1 et
accompagné de la localisation de chaque victime (sur carte au 25 millièmes ou par coordonnées GPS)
et obligatoirement des photographies demandées.
Article 2 : En application du cadrage de l'accord du préfet coordonnateur du Plan National d'Action
pour le loup et les activités d'élevage en date du 17 juillet 2019, la mise en œuvre des constats
déclaratifs devra répondre aux conditions suivantes :
- les éleveurs ou leurs mandataires devront être volontaires (procédure non-obligatoire),
. les éleveurs auront déjà fait l'objet d'une attaque constatée par un agent de l'OFB,
¢ des constats seront réalisés de façon aléatoire par les agents habilités pour au moins 20 % des
demandes de déclaratifs.
Article 3 : La présente autorisation est valable à compter du 1er mai 2024 jusqu'à la fin du PNA ou
jusqu'au retrait de l'accord du préfet coordonnateur. Elle fera l'objet d'une évaluation qualitative et
quantitative communiquée chaque fin d'année au préfet coordonnateur.
Article 4 : Les constats sont établis conformément à la codification en annexe de l'arrêté du 9 juillet
2019.
Article 5 : L'administration pourra effectuer des contrôles aléatoires sur le terrain afin de s'assurer de la
réalité des déclarations transmises.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place Verdun, 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00004 - Arrête autorisant la mise en place d□un système
déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le département de l□lsère 9
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère," le Directeur Départemental des Territoires,
le Délégué régional AURA de l'OFB, le Directeur du Parc National des Ecrins, le Directeur du Parc
Naturel Régional du Vercors, le conservateur de la Réserve Naturelle Nationale des Hauts-Plateaux du
Vercors, et les services de l'ASP sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
LE PRÉFET
eæ
TT
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00004 - Arrête autorisant la mise en place d□un système
déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le département de l□lsère 10
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déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le département de l□lsère 11
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-05-00003
Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité
des SABLES à effectuer des tirs de défense
simple en Vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)12
ee i Direction Départementale des Territoires
PREFET |
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
05 JUIN 2024
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation —
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise a responsabilité
limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
_ protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages protégées ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)13
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans —
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
Juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent étre accordées par les PRÈS concernant le loup (Canis
lupus),
Vu la demande en date du 03 juin 2024 par laquelle monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l'entreprise a responsabilité limité des SABLES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de monsieur HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise _
a responsabilité limité des SABLES a été attaqué une fois le 26 mai 2024, sans que
la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque a occasionné la
perte de 1 animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise à responsabilité limité des
SABLES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)14
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°": monsieur HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise a responsabilité
limité des SABLES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a
la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ; |
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)15
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense Simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT-JEAN D'HERANS;
- à proximité du troupeau de monsieur HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise
a responsabilité limité des SABLES;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse. :
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs [du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ; |
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)16
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
+ _ l'estimation de la distance de tir ;
*_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise a responsabilité
limité des SABLES informe le service départemental de l''OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur
HASHOLDER ERIC représentant l'entreprise a responsabilité limité des SABLES
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur HASHOLDER
ERIC représentant l'entreprise a responsabilité limité des SABLES informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini a l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
. maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
représentant l□entreprise a responsabilité limité des SABLES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)17
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
' ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 03 juin 2027
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois a compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
houis- EAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant monsieur HASHOLDER ERIC
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