HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-016
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-20-00002 - Arrêté de mise en demeure du 20 décembre
2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « CORSICA VERDE 5 » exploitée sur
le territoire de la commune de LUCCIANA (2 pages) Page 4
2B-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20
décembre 2024 relatif à une démarche de surveillance des eaux
souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à
Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » (4 pages) Page 7
2B-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des
installations du dépôt pétrolier de la Marana (DPM) par la société
EDF-SEI CORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit
« Pineto » (publié sans les annexes confidentielles) (30 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilité de la
demande de subvention au titre de la DETR (3 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 47
2B-2024-12-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 50
2B-2024-12-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 53
2B-2024-12-26-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet
EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 56
2
2B-2024-12-26-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en application du III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 59
2B-2024-12-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 62
2B-2024-12-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 65
2B-2024-12-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC à établir les certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 68
2B-2024-12-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 71
2B-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 74
2B-2024-12-26-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée au Cabinet Albert et Associés à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-12-19-00005 - arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargées de la régularité des liste
électorales de la commune de Pero Casevecchie (2 pages) Page 80
3
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-20-00002
Arrêté de mise en demeure du 20 décembre
2024 pris en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement Société « CORSICA
VERDE 5 » exploitée sur le territoire de la
commune de LUCCIANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-12-20-00002 - Arrêté de mise en demeure du 20 décembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « CORSICA VERDE 5 » exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2024-12-016 - 26/12/20244
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- ;
CORSE de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalité _ de Corse
Fraternité
Arrété de mise en demeure du 20 décembre 2024
pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
Société « CORSICA VERDE 5 »
exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8, R.512-47;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n°
2925-2) ;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-O9VKRPNMV du 10 avril 2019 relative à la déclaration d'une
activité d'ateliers de charge d'accumulateurs d'une capacité de 1 440 kW ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 novembre 2024, relatif
aux constats réalisés le 20 novembre 2024, et transmis a la société Corsica Verde 5 en date
du 28 novembre 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code d
l'environnement ;
Vu l''absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 20 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
réalisé les constats suivants : |
- l'unique accès aux installations se fait par la société "Hertz" de location de véhicules,
rendant le site inaccessible en dehors des heures d'ouverture. Malgré la présence d'un
gardien 24h/24 et 7j/7, celui-ci ne dispose d'aucune clé permettant l'accès au stockage de
batteries lithium-ion. Par ailleurs, de nombreux véhicules stationnés à proximité des
installations compliquent l'accès pour les services d'incendie et de secours ;
- l'absence de clôture périphérique couvrant l'intégralité du périmètre du site d'installation
de stockage de batteries lithium-ion ;
- aucun plan des locaux n'est présent à l'entrée du site pour informer les services d'incendie
et de secours ;
Considérant, que l'accès à la zone de stockage des batteries lithium-ion s'effectue par la société
« Hertz » qui dispose d'un accès fermé rendant le site inaccessible aux services d'incendie
et de secours en dehors des heures ouvrables ; |
Considérant, que l'absence de clôture du site de stockage de batteries permet l'accès non autorisé
à des personnes extérieures aux installations ;
Considérant, que le site n'est pas doté de plans spécifiques des locaux pour faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-12-20-00002 - Arrêté de mise en demeure du 20 décembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « CORSICA VERDE 5 » exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2024-12-016 - 26/12/20245
Considérant, que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions des articles 2.5,
3.2, et 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux installations,
sont de nature a porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Corsica
Verde 5 ;
Considérant également, que des incendies d'ateliers de charge d'accumulateurs électriques ont
déjà eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur la
commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société Corsica Verde 5 (SIRET: 81368518700011), exploitant un atelier de charge
d'accumulateurs électriques, sise Lieu dit Poretta sur le territoire de la commune de Lucciana
(20290) est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé
suivantes : ;
¢ l'article 2.5 de l'annexe | : Accessibilité, sous un délai d'un mois ;
¢ l'article 3.2 de l'annexe |: Contrôle de l'accès, sous un délai de trois mois ;
¢ l'article 4.2 de l'annexe |: Moyens de secours contre l'incendie : plans spécifiques des locaux
facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, sous un délai d'un mois.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction.
xElle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
*__ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société Corsica Verde 5 et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
¢ Monsieur le Maire de Lucciana ;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
¢ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
'Le préfet,
we PROSIc
JISOHd fauna
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-12-20-00002 - Arrêté de mise en demeure du 20 décembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « CORSICA VERDE 5 » exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2024-12-016 - 26/12/20246
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral complémentaire du 20
décembre 2024 relatif à une démarche de
surveillance des eaux souterraines du site
anciennement exploité par la société EDF SEI à
Lucciana, au lieu-dit « Casamozza »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024 relatif à une démarche de surveillance des eaux
souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » - 2B-2024-12-016 - 26/12/20247
E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET nrDE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
CORSE de Corse
Liberté
Égalité
Fratereité Arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024
Relatif à une démarche de surveillance des eaux souterraines
du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza »
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.512-39-3 et R.513-39-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la Préfesturé: de la Haute-Corse, sous-
préfet de Bastia, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1973 autorisant EDF GDF à exploiter une centrale thermique sur la commune
de Lucciana, lieu-dit « Casamozza » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 portant notamment sur les mesures de gestion
applicables au site de l'ancienne centrale thermique diesel EDF SEI située sur le territoire de la commune de
Lucciana, lieu-dit « Casamozza » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-26-00006 du 26 janvier 2024 actualisant les prescriptions encadrant
l'exploitation d'installations de production d'électricité par la société EDF SEI sur la commune de Lucciana,
lieu-dit « Casamozza » ;
VU le dossier de cessation partielle d'activité transmis par la société EDF SEI en octobre 2014 relatif à l'arrét de
la centrale diesel à compter du 31 décembre 2014 ;
VU le récépissé de cessation partielle d'activité émis le 3 mars 2023 ;
VU le dossier de récolement des travaux de réhabilitation transmis par EDF SEI par courrier daté du 5 novembre
2024;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 décembre 2024 valant procès-verbal de constat de
réalisation de travaux ;
VU le courriel en date du 28 novembre 2024 par lequel la société EDF SEI a été invitée a faire connaître ses
observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis ;
VU le courriel transmis le 29 novembre 2024 par lequel la société EDF SEI fait part de ses observations sur le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par l'exploitant, notamment le stockage d'hydrocarbures et
l'utilisation de solvants, sont à l'origine des pollutions constatées sur l'emprise du site objet
de la cessation partielle d'activité ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, à l'issue des travaux de réhabilitation et au regard des pollutions
résiduelles constatées dans les sols, il apparaît nécessaire de surveiller l'évolution des
pollutions résiduelles dans les eaux souterraines afin de protéger les intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024 relatif à une démarche de surveillance des eaux
souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » - 2B-2024-12-016 - 26/12/20248
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
La société EDF Systéme Energétiques Insulaires (SEI) implantée au lieu-dit « Casamozza », sur le territoire de la com-
mune de Lucciana, dont le numéro de SIRET est le 55208131721998 et dont le siége social est situé au 22-30 avenue
de Wagram a Paris (75 008) est tenue en sa qualité d'ancien exploitant des installations classées situées parcelle ca-
dastrale BE0026 sur la commune de Lucciana de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 sont
remplacées par les dispositions ci-dessous :
« L'exploitant est tenu de réaliser, sur une durée minimale de 4 ans à compter de décembre 2024, une surveillance
semestrielle (hautes eaux et basses eaux) de la qualité des eaux souterraines de la nappe sur le réseau de surveillance
composé des ouvrages suivants :
e PzPEX1 (amont hydraulique),
e PzPEX2 (aval hydraulique).
La campagne de décembre 2024 constitue la première campagne de ce suivi quadriennal.
L'implantation de ces ouvrages figure en annexe au présent arrêté.
Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres) sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de des-
truction (notamment par les véhicules). Lorsque le suivi auquel les piézomètres participent n'est plus nécessaire, ces
derniers sont comblés dans les règles de l'art.
Chaque piézomètre est nivelé.
Dans le cas où certains de ces piézomètres devraient être supprimés lors de travaux de réaménagement, ceux-ci se-
raient comblés dans les règles de l'art, et un réseau piézométrique de substitution équivalent serait mis en place afin
de permettre la surveillance de la qualité des eaux souterraines équivalente. La modification du réseau piézométrique
est portée au préalable à la connaissance de l'inspection des installations classées et soumise à son accord.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement d'eaux souterraines suivent les recommandations des
normes en vigueur.
Les analyses de ces prélèvements portent, a minima, sur les paramètres suivants :
Les hydrocarbures totaux HCT (C5-C40) ;
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP (16) ;
Les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) ;
Les composés organo-halogénés volatils (COHV).
Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un laboratoire agréé.
Le pH, la conductivité et la température sont mesurés sur chaque échantillon prélevé.
Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des campagnes de prélèvements.
L'exploitant transmet les rapports de restitution des résultats par courriel à l'inspection des installations classées au
plus tard trois mois après la date des prélèvements. En cas d'évolution défavorable des teneurs mesurées, l'exploitant
propose, dans les meilleurs délais et sans attendre le bilan quadriennal, des mesures pour déterminer l'origine de ces
dépassements et, le cas échéant, les dispositions qu'il compte prendre pour y remédier. »
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024 relatif à une démarche de surveillance des eaux
souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » - 2B-2024-12-016 - 26/12/20249
Article 3 - Bilan quadriennal
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 sont
remplacées par les dispositions ci-dessous :
« L'exploitant réalise un bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines qui prend effet a compter de la
campagne d'analyses réalisée en décembre 2024.
A l'issue de ce bilan quadriennal, les conditions de surveillance des eaux souterraines pourront être revues (poursuite,
allégement ou levée de la surveillance).
Ce bilan est adressé au Préfet et à l'inspection des installations classées dans les six mois qui suivent l'achévement de
la derniére campagne de surveillance. »
Article 4 - Information des tiers - publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de
Bastia :
e Parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
e Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société EDF SEI et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Lucciana.
Le préfet
JISOHd LL
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2B-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024 relatif à une démarche de surveillance des eaux
souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » - 2B-2024-12-016 - 26/12/202410
ANNEXE - Localisation des piézomètres PzPEX1 et PZPEX2
~1 ZX4dZdy-, i ; f>SOUIELIINOS XNBA SAP 2181/IAJUI JUBWI|NODG,P SUIS <q#. 0" #1
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2B-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024 relatif à une démarche de surveillance des eaux
souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » - 2B-2024-12-016 - 26/12/202411
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant
l'exploitation des installations du dépôt pétrolier
de la Marana (DPM) par la société EDF-SEI CORSE
sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au
lieu dit « Pineto » (publié sans les annexes
confidentielles)
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2B-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du dépôt pétrolier de la Marana (DPM) par la société EDF-SEI
CORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit « Pineto » (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -
26/12/202412
Direction régionale de l'environnement,
| de l'aménagement et du logement
PREFET de Corse
DE LA HAUTE- |
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations
du dépôt pétrolier de la Marana (DPM) par la société EDF-SEI CORSE
sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit « Pineto »
Liste des articles
TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 8
CHAPITRE 1.1 BEénériciame ET PORTÉE DE L" AUTORISATION cass sessxcswsesascesevsantansnvesnsvanwssnss casa teas vaxcesss saasenussveaiiantoxianecasaoscesvesiaiendecess 8
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... 8
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 8
Article 1.1.3. Installations soumises à autorisation... 8
Article 1.1.4. Installations soumises à déclaration ou à enregistrement... .....8
Article 1.1.5. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
(211830182111 1 PRE &
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.......scccccesesseessesseceeeseeseeecenecsteesecseceneceesseeesessceeneseeesaeeaeeeaesenecesenesseseeeeauesseeaeesasensenaees 8
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
CLASSCOS...ececcscccesccsecenccesseessecsecesseesecsseecsecesecssecesecesssesecseecsesesecssecssecsuecsseceseeessecseeeseseseesaeeessecsesesssusesssasesaeeseeesesenses 8
APUG L22. SEAT GR DV' CUADU SNOT excises scsicensssivaachosass lines wacasdiesa eur Ant D Sans RCE RTE EE Ka CAG Saepragraoneennaconenns 8
Article 1.2.3. Situation de l'établissement... ses 9
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées... és dresse 9
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION......scsessessseesseeeescecescesseeceseessueseseesaeeessecaeceeieeesseseseeeseeeaseeenes 9
Article 1.3.1. COnmfOrmité...cccccccccccccccccccesscccesssccssscesesseeecessscesecceusesessusesessueecesasecessseseesuarecenseesessseesseeseccesececsnssesens 9
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D' ACTIVITE..ssssessseessecssesssessssessscssecssecsscssecsucsssesssessecsuscsvessecsuessscessecssssessecssecsseeesecensen 9
Article 1.4.1. Porter à connaissance... sise 9
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact ét de dangers. nanas cesgsiits 9
Article 1.4.3. Équipements abandonnés... rennes 9
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement... ss 9
net, CHRONO SE Ones 10
Article 1.4.6. Cessation d'activité... sise 10
CHAPITRE 1.5 RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES À L'ETABLISSEMENT......--sscscessceseeseseessseeceaceeseecsceeesseseneeeesseeseaeeenessecessenseceseeseeeseees 10
Artiele LS, réclemenmolions ADT COOVOS css sscsvcascarcenexsnenaucaneaneasnesniaenava Lens asa snsseuienns tas ieenhsusuaeesnee RASTER 10
Article 1.5.2. Respect des autres législations et réglementations... ss 10
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOMmATION DES INSTALLATIONS ncsrécmecannsnenesrnpaereneensnenees canne EME RE RAR Ra RER CR TRE 11
Article 2.1.1. Objectifs généraux... seen Il
tele 2.1.2. Consiones M COPIOUGA OR sssescissisie sexexcnswnecwsnsnsssivte insane sie wae ensesscain' tas ainssie a vette ia taeaaNaR DREN 11
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. ..<sssssonsssssossessvssssnsssssssesdannsonesbstovestntssiveesastasasoncsnsssecercaeencens 11
Article 2.2.1. Réserves de produits..." sise 11
CHAPEIRE 2.5 ÉMÉGRATON DANS LE PAVSAGE oe cscseeceecersmensmeesesmmmmnmnne exer unease cares ere Er unes RER 11
PENG Bd GROGIOIL 35.60. hi si a nc i as Ea Saas es NBS marom 11
Article 2.3.2. Esthétique... sise 11
CHAPTERE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUL 4e en 6 RD GS D EEE NE PR RÉ RERTER EE 11
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu... sise 11
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS......cccessseecesssssceeessncecensesesecssaeesesssaeessnaceeecseeaeeesesesaeeseseaaeascnseaeesecsueeeseessenueresscaeesessaeeess 12
MOUSE DÉROIOR SION ndesncunsacanencennrenanrns a GENS EE 12
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L7INSPECTION......sesccessceesseceeseeesneeceneeesecesseasecsseeecetsreeeees 12
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 12
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2B-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du dépôt pétrolier de la Marana (DPM) par la société EDF-SEI
CORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit « Pineto » (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -
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CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L7INSPECTION........cseesccessecesseseeceaccescuceceuscccceccceseeesseuccseaecesseeceaeees 12
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 12
TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...mmmennennnne 13
CHAINE Sok "CCRT Bi FEE BIO corse eres eecereev yer rem eeeree mene reneresrer en eerr remorse emneaemnetmeceaewemmmamnrencmsoncaeers 13
BrUGE S.4.1, Disbosiions SERCAFA ES... ecsensaniiniszsicinsia sa sin tase siann eased chinse3 sa pebica SASEARa Ss RNEAARRTCAEORS EERE ATS RIAA SATA TESTORSD 13
Article 3.1.2. PONS COMM com ercersccnmness ecesmcnsemnenie ERNE ER REET TCR nesmemcnnaamceneET® 13
Article 3.15. Odleurs. un cnnenencrrrenmernenmennmnmemennennnennemennennennenaneesenenmennenennntneiasasi 5 687 BLESRAEE SRE 13
Apticha 3.1.4. Votes de CRI. mcmmsmeommmemmm""mrmauwssm-mEsmmma"smmaNERnERRERs es 13
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES .13
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU.....ccscsssseeesseenseeeseescecseeceneesseesseenacesseecseseauceseeenseserseesassesasensesesaseasieennecegs 13
Article 4 LT 'Origine dés GPOMSLGNREMENTS OT COB vrssssesnsereresonermamomnnaxcnnmecenmennnen meses errr enereeenetees 13
Article 4.1.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 14
Article 4.1.2.]. Protection des eaux d'alimentation. ressens 14
CHAPITRE 4.2 CoLLEecre DES EFRGUENTS: HISUIDES... son ons cts oui a. GA RA € AG SO AS SSSR NS RES Re 14
Article 4.2.1. Dispositions générales... sise 14
Article 4.2.2. Plan des TESCQUK, ...cuccveossnncevscennnernesoncesnvacsnsnnanen nsnnncennssaunsnsenavenntanacnenesnasnsachsavheia sates seen sdenssTannaansaa 14
MCE dD, Res GT SUP I cca mnumenemmeumenmmcemmarmmemnaeerenraenerenenenernss 14
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... 14
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques SpéCiFIQues....moscssmsennmensermssernsanmamemmennn 14
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux... ss 14
CHAPITRE 4.3 Types D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU... 15
Article 4.3.1. Identification des effluents et de leurs points de rejet... 15
IDR RSA CONE dE OBIS po ccencnnecemnanee ase enema EMME Temes tee exPerepcesempereeress cameras 15
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...................................... 15
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 15
Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejef................................................ 16
AIOE 43.5. Conception... sax insaicsin eins ts aa inkit ne ian i sel cna RENSNAS RN CESAR NA ENN aRNN ER ESA ROOEN 16
ACIS 2.5.2, ATO CRIE Ue cenenscenmenannecesenesceumsemmemmmenccueen meee eremneenznnrveerrsrenmrmnmmmremennmnngg nemo 16
4.3.5.2.1 Aménagement des points de prélèvements... 16
Adalat SOCUON GE MOSS cccccscencecsmnasnmmmmnstes conan samme nee Te 16
Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets hors eaux domestiques... 16
Article 4.3.7. Valeurs limites d'émission des eaux industrielles avant rejet dans le milieu naturel... 17
Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être polluées............................ 17
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 17
LORS Cote een 17
TITRE 5 = DÉCHETS css seeds 17
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.......rsscssnexessennneancansscanesnsantannnnsonnenensnaananssunancnsnennnnnnennsinen tiated shsibs RON a US EN TIT AUTRES 17
Arüdle Sid Liston de la production de ARR. memerssmnesenmesenesreesneereeananmseeee 17
Article 5.1.2. Séparation des déchets... sise 17
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 18
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 18
Article 5.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 18
PP D RE OE TG a eee ee ere pee memes 18
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONG........cccssscsscsseeeses 19
CHAPITRE:6.1 Disrosrmons GEWERAUES........nncnn-seevernannenssissntinnassinsasnenniieisibonsl siketissSaaeeb hdl ANSE THREAT NTEO I ARO RO MLNNATERIS AN 19
Article 6.1.1. AMENAQCMENES..........c.ccsseccesseessescesessssessssssesscsseseosseessessesesesseusesesssuuntassssesesssnenesseesenseneseneeaeeneeees 19
Article 6.1.2. Véhicules et engins... nr rnmemennnnnmenenemennmensansienssnesasieneeté 19
Ariicle 6.135. Appareils dé COMMRMICAION.rrmsmmmnemenmmnsnnnenemesaassemEERassesennurn 19
CHAPITRE:62 NIVEAUX ACOUSTIQUES mismimierenenee a 19
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence.................. sise 19
Article 6,22. Niveaux limites de bruit en lbnites d'EXBlGHGHION. 4 snscsrrssseneesesesennnmassanssesminmenversise 19
CHAPITRE 63 VIBRATIONS... nr rnerenemneneneenenenenennannnnmennnmenememmannecrenenernnaesssfitinis idees er EURE 19
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUEG......csssssssssssscssssssensensenseees ewe 20
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS......... nn 20
Article 7 LT. prinéipes diéCléléssmasmnaenenmmnnamneesesnnnnesnonnn mers 20
Ron Et RSR |, nmereemere ne 20
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Article 7.1.3. Etat des stocks de produits dangereux... 20
Article 7.1.4. Propreté de l'installation... iii 20
Article 7.1.5. ' Aëces ét circulation Gans F CADUSSCIMNL sins isin cacinnssacnscnsssansesn corasnasncanarsarsonstyxasliralastacemssaaaia nas 20
Article 7.1.5.1. Gardiennage et contrôle des accès... ee ee 20
Article 7.1.5.2. Caractéristiques minimales des voies... 21
Article 7.1.6. Étude de dangers... a1
CHAPITRE 72 Deroarmons CONSTRHETIVES..... en ue smhenthesestnss casi siensvsdnave nes din cnkasiiapege vas diesaiabeaaeabiasasTe ab saainanampanvisdenas 21
Article 7.2.1. Bâtiments et locaux... sense 21
CHAPITRE 7.3 DISPOSETIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS su onne usines fa ji LÉ ER RER NE E EEE SEEN GEREUT 21
Article 7.3.1. Zones en atmospheres explosives................................. sise 21
Article 7.3.2. Installations électriques - mise à la terre... ssssssnseemenennnpenannssssss 22
Article 7.3.3. Ventilation des locaux... 22
Article 7.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques... 22
Article 7.3.5. Events et parois sOufflables................ ei 23
Article 7.3.6. Protection contre la foudre... ss 23
Article 7.3.7. Caractéristiques et stockage du combustible biomasse liquide de type Ester méthylique d'acide
PO a ee ee nee 23
Article 7.5.6. Aulres TISGUCS TOUUTPEIS..........0nrccsnnrerereersnansnansanenenspenasasespioshviosaayenise iii sesies senate nies beth oaksisaeitinelepnds 24
Article 136.1. Prevention disque mondations ss ss" ee ierurs 24
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES :i.cssscscacssscssasssnonaceosserstesacsesedsesansccdeosesssacdevtsosesissdesvenbersvens 24
Article 7.4.1. Organisation de l'établissement... 24
Article 7.4.2. Etiquetage des substances et préparations dangereuses... 24
PC ge MA EN ee ON RC ee EE 25
AFliole F464, ECSCPV GUS. ..cisnnnacinetzorrerereasnnnvsannarad signs tbagayibns shatananesnicasiaabsicisianantiast Qui seis Rarsiset ss rnqiéteinnarseneenhens) 25
Article 7.4.5. Régles de gestion des stockages en PELENLIONE 0s5.0v5 snccavevexssxnspsinavuseyevntionsssesasniacnesmeunenseacensesecesseees 26
Article 7.4.6. Stockage sur les lieux d'emploi... sense 26
Article 7.4.7. . Transports - chargements -déchargements...ssssescessesemeennennesecusrietsies 26
Article 7.4.8. Elimination des substances ou préparations dangereuses... 26
CHAPTIERE 755 DS POSIRIONS D'EPROITATIDN. ustensiles liens 26
Article 7.5.1. Surréiiince de l'Ina HlGtiO.... hui dacs dntn ghia sin scadninie san etes ets ératahenml ns 26
PO OT OU PACES CC SORT etndedirsennemenndsnlisenlnettsStta iii 26
PATON 1.3.2. FOUR. eme se tee mes Riya '¥s cis estonien den lnnerdne are ésnnes pese ons qnens pee js 27
Article 7.5.4. Vérification périodique et maintenance des équipements... hs cchevtanlaanuxsns des 27
Article 7.5.5. Consignes d'exploitation... ss den Les 27
CHAPITRE 7.6 MoYEns D'INTERVENTION EN CAS D' ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS......:ssscsssssseeeeessseesesseeeesueeseseeeeeeeeeeeenees 28
_ CHAPITRE 7.7 MESURES DE MAITRISE DES RISQUES........:.:ssscsscssnssesosnonstsnvonssevesoneesensesnenosnsnssesvanevessysonenseseussonsenetestbsesenseasastoonenses 28
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 28
CHAPITRE 58.1 PRSGRANME D' AUTOSUR VER LANCE. rmmntlusanmmenennsernnnrenandeanesanennsnonnenar nsc 28
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d'autosurveillance........................................ 28
APACE OA, WRESEPES COM IVES wssssiceicessucesainss mage nrennsases end gere pr ee En sai E BMOEE anaaateamatenannie 28
CHAPITRE 8.2 MopDaALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L' AUTOSURVEILLANCE.......sscccessscecessceeseseeeseeecesseceessesessceseaeceseesesaeeeneeeseneeees 29
Article 8.2.1. Surveillance des eaux industrielles... sise 29
Article 8.2.1.1. Fréquences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets assurée par l'exploitant
PR EN EE el OT ER RE ER Re 29
Article 8.2.1.2. Mesures comparatives... sense 29
Article 6.2.2. SHPVEUIGNCE des COUR DINVIUOS ise cesses cenexsnsncceatscncsnsesaveraoaionlanasavsbvossiaempesntarmonsenenn oamianirnees 29
Article 8.2.2.1. Fréquences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets... 29
Article 8.222. Mesures COMRAAIVes. colon nsdiodemeuisanaesndenmnnntlenesou 30
Article 8.2.3: Surveillance.des effets sur les CUS SOULEIT GIRS c.c00.0 cvisvscrercondirssseoeersmessnnuresesseveesveaneennesemenes 30
Article 8.2.3.1. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... 30
Article $.2.3.2.. 'réseau et programme.de SUVCLANCE....nsesemsenmecmmmesmetmvunendhone 30
Article 8.2.4. Autosurveillance des niveaux sonores... Od
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS.....s+sssssseeeeessesseeseesteeseeseeseeessenes nement ssl nent 32
APH CABS. L,. ACONS COP OCTV CS 2200 D vain tcn tava dan eu ac ai EE RD RER EE Ra GS 32
Article 8.3.2. transmission des résultats de l'autosurveillance................................................................. 32
Article 8.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 32
CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES... amsn remets ecran meer sense 32
AGO CAE BHGRS Et PARDON IIS, oc os csccgccnscuscconnvexanchontanmanneneeunemnanns RENEE SEE RENE THUR CERR UT ES 32
Article 8.4.1.1. Bilan environnement annuel... se 32
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Article 9.1.1. Délais et voies de recours... sise 32
Article 9.1.2. Publicité... sisi 32
RES PRÉ. ramener des econ ares den es er RÉ SR 33
Article 1.1.3. INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION... rennes 34
Article 1.1.3.1 Stockages de combustibles relevant de la rubrique 4734... 34
Article 1.1.3.2 Installations de déchargement de liquides inflammables relevant de la rubrique 1434.......... 34
Article 1.2.1. Liste des installations — Rubriques de la nomenclature des installations classées... 34
CHAPITRE 7.6 Moyens D'INTERVENTION EN CAS D' ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS.......ssccsseeeseeseeeeeeeeees ian nn 35
ARTICLE 7.6.1 Définition génerale des MOV CHS sce ccvesnassassanasarsawearsdearissassiiasiserme cs cetasvemimainens memeenen rene 33
ARTICLE 7.6.2 Entretien des moyens d'intervention... 35
ARTICLE 7.6.3 Protections individuelles du personnel d'intervention... 35
ARERCEE 1:04 RESSORPERS GE Cl POErmmerememnnmenenennennannnencanencenesenessvnnes 35
ARTICLE 7.6.5 consignes générales d'intervention... 36
Article 7.6.5.1 Système d'alerte INONRrscsmmmenesamenmemmasRNsaemenmamsmamsse suc
Article 7.6.5.2 Plan d'opération interne... ss 36
Article 7.6.5.3 Plan particulier d'intervention... 37
CHAPITRE 7.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES.......s+ccsscceesssesseseseesseesscsnesnecsecssecaeeseeseceeesacesscessessesseceaeeeseseaeeneesueeasenseeseneeaes 37
ARTICLE DLL SORA mmommmmemenneenmemcmenmeaÉdmmanuRmamEmanmemsniennvenne 37
ARTICLE 7.7.2 liste des mesures de maîtrise des risques... 37
ARTICLE 7.7.3 DOMAINES DE FONGTIONNEMENT vss snsssdiensenensensesnttientenes anis 3?
ARTICLE 7.7.4 surveillance des mesures de maitrise des risques instrumentées......................................... 38
ARTICLE 7.7.4 gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques... 38
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Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre I* ;
Vu le règlement européen n° 1272/2008, dit règlement CLP, publié au JO du 31 décembre 2008;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation;
Vu l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la
rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour
la protection de l'environnement;Vu le guide technique relatif aux modalités de prise en compte des objectifs de la directive cadre sur
l'eau (DCE) en police de l'eau IOTA/ICPE (novembre 2012);
Vu le guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de
substances dangereuses dans l'eau (Avril 2018) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2005-347-2, en date du 13 décembre 2005, relatif aux
prescriptions applicables aux installations du dépôt d'hydrocarbures liquides exploité par EDF-
SEI au lieu-dit "Pineto", commune de Lucciana;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-157-0009, en date du 06 juin 2014, portant prescriptions
complémentaires à la poursuite de l'exploitation des installations du dépôt pétrolier de la
Marana (DPM) par la société EDF, sur le territoire de la commune de Lucciana, lieu-dit
« Pineto » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-226-0004, en date du 14 août 2014, portant sur la
surveillance pérenne et le programme d'actions relatif aux rejets de substances dangereuses
dans la milieu aquatique, du dépôt pétrolier de la Marana d'EDF-SEI sur le territoire de la
commune de Lucciana, lieu-dit « Pineto » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-08.01.0002 du 1° août 2017 portant approbation des dispositions
spécifiques «Plan Particulier d'intervention de site de Lucciana » regroupant les
établissements BUTAGAZ - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt intermédiaire EDF-SEI de la
Marana, commune de Lucciana ;
Vu l'étude de dangers présentée le 07 décembre 2012 et mise à jour les 13 décembre 2013 et 07
janvier 2014 en vue de l'abandon du stockage de FO2 au profit d'un nouveau stockage de FOD
et sa notice de réexamen quinquennale du 23 mars 2021,
Vu le rapport de synthèse de la surveillance pérenne de l'action RSDE pour le dépôt pétrolier de la
Marana transmis à la DREAL le 23 janvier 2019, en en réponse à l'exigence de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2014 susvisé;
Vu le porter à connaissance, déposé le 23 février 2024 puis complété les 02 août et 07 novembre
2024 par la société EDF SEI CORSE, dont le siège social est situé à Ajaccio, en vue de stocker
de la biomasse liquide de type Ester Méthylique d'Acide Gras (EMAG) au sein du Dépôt
Pétrolier de la Marana , sur le territoire de la commune de Lucciana, au lieu dit « Pineto » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 17 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 novembre 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu le courriel de l'exploitant, en date du 09 décembre 2024 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
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CONSIDÉRANT l'objectif d'EDF PE! d'utiliser la biomasse liquide pour l'ensemble de ses centrales
électriques afin de permettre une production d'électricité renouvelable sans émissions
directes de CO2 et d'accélérer ainsi la transition énergétique en Corse;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de la biomasse liquide comme combustible principal pour
l'exploitation de la centrale Lucciana B permettra de répondre à cet objectif ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'INERIS sur l'évaluation des phénomènes dangereux liés aux biomasses
liquides de type Esters Méthyliques d'Acides Gras (EMAG) ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de risques technologiques, aucun potentiel de danger et scénario
nouveau n'est associé à l'utilisation de la biomasse liquide de type Esters Méthyliques
d'Acides Gras (EMAG) par rapport au FOD ;
CONSIDERANT que les effets sur les tiers des différents scenarii d'accidents majeurs restent dans les
zones d'effets affichées dans l'étude de dangers du dossier aaa Demande d'Autorisation
initiale ;
CONSIDERANT que les probabilités des effets sur les tiers des différents scenarii d'accidents majeurs
sont équivalentes ou inférieures aux probabilités affichées dans l'étude de dangers du dossier
de Demande d'Autorisation initiale ;
CONSIDERANT que le stockage d'EMAG ne modifie pas la liste des Mesures de Maîtrise des Risques
(MMR), les exigences associées aux dispositifs de protection incendie et les mesures de
niveaux sur les bacs;
CONSIDÉRANT que la biomasse liquide de type Esters Méthyliques d'Acides Gras n'est pas classée
dangereuse pour l'environnement selon le règlement européen n° 1272/2008 du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant
le règlement (CE) no 1907/2006 ;
CONSIDERANT que le stockage d'EMAG n'est pas soumis à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement selon le guide « liquides inflammables »
(partie A - version de janvier 2023) de l'INERIS ;
CONSIDERANT par conséquent que le stockage d'EMAG en lieu et place du FOD réduit la gravité :
environnementale d'un accident éventuel ;
CONSIDERANT que le recours au fioul domestique en cas de rupture d'approvisionnement de la
biomasse liquide (EMAG) conduit à maintenir les seuils de classement du stockage des
produits inflammables sur le site ainsi que les valeurs seuils des rejets atmosphériques et les
mesures de maîtrise des risques associées ;
CONSIDÉRANT les résultats du rapport de synthèse de la surveillance pérenne de l'action RSDE du 21
décembre 2018 et notamment le flux journalier en zinc rejeté par les installations du site du
dépôt pétrolier de la Marana d'EDF-SEI évalué à 180g/jour;
CONSIDÉRANT qu'en application de la DCE, il convient de réduire le rejet de la substance prioritaire
Zinc dans les rejets d'eaux industrielles du dépôt pétrolier en abaissant la VLE à 0,8 g/l, et
maintenir la surveillance pour ce paramètre ;
CONSIDÉRANT que les. modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement,
elles ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du code
de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que la nature et l'ampleur des modifications apportées ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de
compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la
société EDF SEI afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d' exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des
personnes qui entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l'administration, et font l'objet dune annexe spécifique non
communicable.
Le pétitionnaire entendu,
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actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du dépôt pétrolier de la Marana (DPM) par la société EDF-SEI
CORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit « Pineto » (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
TITRE 1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société anonyme EDF, au capital de 930.004.234 d'euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS,
représentée par EDF-SEI Corse, dont le numéro de SIRET est le 552 081 317 90688, sise villa n°5 EDF
GR TAC - 20290 LUCCIANA, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation du dépôt d'hydrocarbures et de biomasses liquides sur le territoire de la
commune de LUCCIANA au lieu dit « Pineto ».
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Les prescriptions de l'ensemble des articles des arrêtés préfectoraux du 06 juin 2014 et du 14 août
2014 susvisés sont remplacées par les dispositions du présent arrété.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION
cf. annexe n°1
INFORMATIONS SENSIBLES NON COMMUNICABLES AU PUBLIC
. ARTICLE 1.1.4. INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION OU À ENREGISTREMENT
Les dispositions des arrétés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises a déclaration sont applicables aux installations classées soumises a
déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrété préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrétés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises a enregistrement sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales
ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.5. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DECLARATION
OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers
ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique |A, [Libellé de lajCritére de classement Nature de l'installation Volume
E, (rubrique autorisé
D |(activité)
47XX A. |cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°1
14XX A |cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°1
Annexe n°1 : INFORMATIONS SENSIBLES NON COMMUNICABLES AU PUBLIC
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ARTICLE 1.2.2. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement est dit "seuil bas" (conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section
9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement) par dépassement direct d'un seuil tel
que défini au point | de l'artiêle R. 511-11 du code de l'environnement pour la rubrique 47XX de la
nomenclature des installations classées (cf. annexe n°1).
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Lucciana sur les parcelles et lieu-dit
suivants (annexe 2):
Commune Parcelles Lieu-dit
Lucciana AR 74 Pineto
AR 78
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à |' inspection des
installations classées.
L'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations autorisées, du maintien des distances
d'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autour du
site qui figurent dans l'étude de dangers.
L'exploitant porte à la connaissance du préfet toute modification des installations et de
l'environnement autour du site de nature à modifier la maîtrise du risque des installations.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comporte notamment les installations classées et connexes suivantes :
* un local d'exploitation, un local sécurité et une base de vie;
* un parc de stockage de combustibles (FOD/EMAG) composé de deux réservoirs cylindriques
métalliques à axe vertical et à toit fixe;
* une pomperie combustible (FOD/EMAG);
* des équipements incendie (Réserve d'eau, pomperie, manifold, ...).
Les installations citées a l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe 3).
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.41. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au préfet, qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
ARTICLE 1.4.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
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ARTICLE 1.4.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2.1 du présent arrêté .
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.4.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans le mois qui suit ce transfert.
ARTICLE 1.4.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise a l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrét trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
D l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
O. des interdictions ou limitations d'accès au site ;
O la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
Ola surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES À L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1.5.1. RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
- Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement;
- Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
- Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers soumises à autorisation,
- Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions et
de transferts de polluants et des déchets;
- Arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation;
- Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
- Arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations classées soumises à
autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- Arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement,
- Arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice:
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales, et la
réglementation sur les équipements sous pression.
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels des produits
de neutralisation, des produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ..., sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement, ...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrété est
immédiatement porté a la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais a l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et de modifications;
les plans tenus à jour ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises
à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et conservés pendant cinq années au minimum ; ces documents peuvent
être informatisés, mais dans cé cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde
des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.71. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ie
Articles Documents a transmettre Périodicités / échéances
Article | Déclaration de changement d'exploitant | 1 mois suivant la prise en charge de
1.4.5. l'exploitation
Article | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
1.4.6.
Article | Déclaration d'accident ou incident Sous 15 jours
25.1.
Article | Rapport acoustique En cas d'installation de machines bruyantes
8.2.4. susceptibles de modifier les niveaux sonores
des installations
Article | Résultats d'autosurveillance Selon modalités définies au titre 8 du présent
8.3.2 arrété (GIDAF)
Article | Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP)
8.4.1.
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TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et |'entretien
des installations, de manière à limiter les émissions atmosphériques, y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction
des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire
à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement
leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit, à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 31.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages
contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela
diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 31.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire a la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX PE PROGUATIQUES .
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal mensuel (m°)
Réseau public (AEP) 25
Réseau public (agricole) 120
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Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement et les résultats portés sur un
registre.
ARTICLE 41.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou
non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, ...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure Par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange
avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau
collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute.
circonstance, localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS ET DE LEURS POINTS DE REJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants:
- Les eaux industrielles (eaux huileuses issues des rétentions du FOD, de l'ancienne zone de
dépotage, de la zone de pomperie fioul et des pompes de relevage des eaux de pluie) ;
- Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux issues des autres secteurs comme les voies
de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables) ;
- Les eaux domestiques.
Un décanteur-séparateur traite les eaux industrielles. Après le passage dans le décanteur, les eaux
circulent dans une station de traitement où sont effectuées des mesures de température, de teneur.
en hydrocarbures et de pH. Si les teneurs ne sont pas conformes, l'eau est recyclée pour être traitée
à nouveau. Une fois traitée, l'eau est stockée dans une bâche de 30 m? avant son rejet dans le canal
de Fossone (Lambert Il étendu X 1235847.90, Y 6182608.86/ Masse d'eau FRER68b).
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées passent par un débourbeur avant d'être rejetées dans
le canal de Fossone (Lambert Il étendu X 1235847.90, Y 6182608.86/ Masse d'eau FRER68b).
Les eaux domestiques sont traitées en fosse septique.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles
sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition, ...), y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées. |
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les eaux industrielles et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées reprises a l'article 4.3.1 sont
collectées par des réseaux spécifiques et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement
adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement et de prétraitement sont conformes aux normes en vigueur.
Ils sont entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le
débit, la température et la composition). La conduite de ces dispositifs est reprise dans protocole
établi par l'exploitant. Elle est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence
adaptée. En particulier, les décanteurs et débourbeurs sont contrôlés au moins une fois par semestre
et sont vidangés (éléments surnageants et boues) et curés si nécessaire. Le bon fonctionnement de
l'obturateur est vérifié semestriellement.
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La vidange et le curage des hydrocarbures et des boues sont réalisés par une entreprise spécialisée
qui s'assure également du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. |
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.5.1. Conception
Rejets dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État
compétent.
Article 4.3.5.2. Aménagements
4.3.5.2.1 Aménagement des points de nrdigveneats
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides, en sortie du débourbeur pour le réseau des eaux
pluviales et en sortie de la bâche de 30 m? pour le réseau des eaux industrielles, est prévu un point
de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, pH, concentration en
polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.5.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite a
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS HORS EAUX
DOMESTIQUES
Les effluents rejetés doivent être exempts :
O de matières flottantes ;
O de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorants ;
O de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température: < 30°C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
La température limite prescrite ci-dessus pourra être dépassée dans le cas de conditions climatiques
exceptionnelles et dans le cas où la température des eaux réceptrices atteint cette même
température limite. L'élévation maximale de température dans la zone de mélange ne devra pas
entraîner une élévation maximale de température de 3° C des eaux réceptrices.
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ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX INDUSTRIELLES AVANT REJET DANS LE MILIEU
NATUREL :
Les eaux industrielles identifiées à l'article 4.3.1 sont rejetées par bachée d'un volume maximum de
10 m°. L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètres Code SANDRE Concentration (mg/l)
DCO 1314 125
DBO; 1313 30
_Hydrocarbures totaux 7009 5
MEST 1305 35
Chlorures 1337 | 50
Cuivres et composés 1392 0,5
Fer et composés 1393 5
Zinc et composés 1383 0,8
Plomb et composés 1382 0,5
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUEES
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le
milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètres Code SANDRE Concentration (mg/l)
DCO 1314 125
DBO; 1313 30
Hydrocarbures totaux 7009 5
MEST 1305 35
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.310. AUTRES REJETS
Les boues issues des installations de traitements des effluents industriels (décanteur et station de
traitement) et des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (débourbeur) sont évacuées en tant
que déchets conformément au titre 5 du présent arrêté.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non), de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code
de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de
l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches
et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau
ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-
144 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination), ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux
publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
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Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-
171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195
à R.543-200-1 du code de l'environnement
ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans |'établissement avant leur orientation dans une filiére
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L'EXTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres a garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne a qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de
limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT ©
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte
de l'établissement est interdit. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le
mélange dé déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets
dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. REGISTRE ET TRANSPORT
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. |
La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection
des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être
réalisée qu'après accord des autorités compétentes, en application du règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés a
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement.
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ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉM ERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour la | Émergence admissible pour la
dans période allant période allant de 22hà 7h,
les zones à émergence de 7hà 22 h (sauf dimanches et ainsi que les dimanches et
réglementée (incluant le bruit.de jours fériés) jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur où
égal à 45 dB(A) sata + AI
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) | 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7hà 22h Allant d...22hà7h
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible en limite de 65 dB(A) 60 dB(A)
propriété
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des régles
techniques annexées a la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES PÉCHNSEOSIQUES
CHAPITRE 71 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 711. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 71.2. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie, émanations toxiques, explosion)
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement.
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Ces zones à risques sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan général
incluant les ateliers et les stockages systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoins rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de
secours s'ils existent.
ARTICLE 71.3. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant
de connaître, la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour quotidiennement un registre indiquant, zone par zone, la nature et la
quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 71.4. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 71.5. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles
de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention. Ces accès sont implantés en façade sud-est et
sud-ouest en limites de propriété.
Article 71.5.1. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la
fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même, ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alerté et intervenir
rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 71.5.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
0 largeur de la bande de roulement des voies de circulations principales : 6 m
Q largeur de la bande de roulement des voies secondaires : 3 m
0 rayon intérieur de giration : 11 m
O hauteur libre : 3,50 m
O résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 71.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
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CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
La salle de commande et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle
dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et
protégés vis-à-vis des risques d'incendie et d'explosion.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles, en cas d'accident, de
générer des dangers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, toutes les
parois sont de propriété REI120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois
séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin
d'assurer un degré coupe-feu équivalent a celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les
conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré
coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité minimale El 90 et munies d'un
dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas
gênée par des obstacles.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.31. ZONES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'explosion de par la
présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées, ou d'atmosphères
explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de
courte durée.
Pour les zones à risque d'atmosphére explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de
substances inflammables sous forme de gaz, de Vapeur ou de brouillard est présente en
permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1.: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se
présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se
présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Dans ces zones, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les zones identifiées par
l'exploitant doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une
évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de
l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les zones où sont susceptibles de s'accumuler des vapeurs explosibles (pomperie, caniveaux, point
bas de cuvette, etc) sont équipées de détecteurs d'hydrocarbures avec report d'alarme au bureau de
réception ou de garde, ou en salle de contrôle.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent, qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les transformateurs de courant électrique et les locaux électriques, lorsqu'ils sont accolés ou à
proximité immédiate de zones de stockage de matières combustibles à risque d'incendie pouvant
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porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, sont conçus de manière à ne pas propager l'incendie vers les zones de stockages
susmentionnées.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en
œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour
qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en
cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des
matières combustibles entreposées pour éviter leur échauffement.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-
dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions
de l'article 7.1.2 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un
dispositif de détection adapté aux risques. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité, et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise a fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés
et entretenus régulièrement, conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 7.3.5. EVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions du titre 7, en raison des risques
d'explosion, l'exploitant met en place des évents / parois soufflables disposé(e)s de façon à ne pas
produire de projection a hauteur d'homme en cas d'explosion.
ARTICLE 7.3.6. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la
foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre du dépôt (ARF) et l'étude technique associée sont systématiquement
mises à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de
l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de |'ARF.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
_ Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou toute norme
équivalente en vigueur dans un État membre de l'union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique. Les dispositifs de protection et
les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance, et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
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Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent. Si l'une des vérifications fait apparaître la nécessité d'une
remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et
les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.3.7. CARACTÉRISTIQUES ET STOCKAGE DU COMBUSTIBLE BIOMASSE LIQUIDE DE TYPE
ESTER MÉTHYLIQUE D'ACIDE GRAS
Les caractéristiques du carburant EMAG sont conformes aux exigences minimales et
spécifications définies en annexe | de l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des
esters méthyliques d'acides gras (EMAG). Les différentes filières d'approvisionnement de
biocombustible sont en conformité avec la réglementation européenne. L'utilisation d'huile de
palme et de ses dérivés est proscrite.
La capacité maximale de stockage de biomasse liquide de type Ester Méthylique d'Acide Gras
(EMAG) dans les réservoirs, en lieu et place du FOD, est de 8800 m°, soit 1530 m° dans le
réservoir n°1 (OGDK1BA) et 7270m? dans le réservoir n°2 (OGDK2BA).
Toutes les précautions sont prises pour prévenir les risques associés à la corrosivité des produits
combustibles stockés, en particulier en lien avec le vieillissement de la biomasse liquide.
Une procédure spécifique définit les mesures organisationnelles et opérationnelles à mettre en
place.
ARTICLE 7.3.8. AUTRES RISQUES NATURELS
Les installations sont efficacement protégées contre les conséquences des autres risques naturels
auxquelles elles sont exposées.
Article 7.3.8.1. Prévention du risque inondations
Les installations sont protégées contre les conséquences des inondations.
L'exploitant est tenu de prendre en compte l'ensemble des documents de référence caractérisant
l'aléa inondation sur son site, notamment le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la
commune de Lucciana ainsi que le TRI (Territoires à Risque Important) de la Marana.
L'exploitant est tenu de suivre au moins deux canaux d'information permettant de détecter les
potentiels aléas auxquels son site peut être soumis. A ce titre, il dispose d'une convention avec
Météo France afin de recevoir les informations types « alerte météo » en cas de fortes précipitations,
prévues sous 48 heures.
L'altitude des équipements importants pour la sécurité (Barrière de sécurité, MMR,...) est supérieure
a la cote des plus hautes eaux connues. A défaut, ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions, y
compris en cas de submersion.
Les rétentions du parc a hydrocarbures ainsi que le local électrique (local TGBT) sur pilotis sont
construits hors d'eau en prenant en compte le niveau de crue de référence.
Le stockage des produits, en particulier ceux susceptibles d'être polluants, doit être réalisé en
récipients étanches et arrimés ou au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
Les citernes doivent être ancrées ou arrimées.
En outre, l'exploitant prend toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d'annonce
de crue :
- Evacuer ou mettre hors d'atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur l'environnement,
notamment, le décanteur est vidangé,
- Evacuer tout le matériel mobile hors d'atteinte des eaux de crue,
- Arréter et mettre en sécurité ses installations,
De plus, il met en place les contrôles et maintenances nécessaires afin de s'assurer du redémarrage
des installations dans de bonnes conditions de sécurité. L'ensemble des MMR sont contrôlées avant
la remise en service du site.
Une consigne spécifique est élaborée a cet effet et portée a la connaissance du personnel.
Chaque crue donnera lieu a des relevés des niveaux atteints, des conditions d'écoulements et des
xdégâts occasionnés. Les incidents sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant réalise à minima tous les 3 ans un exercice abordant la problématique inondation à
laquelle le site peut être confronté.
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CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications a effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation. |
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu a la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, à l'exception des récipients fixes de stockage de produits
dangereux d'un volume supérieur à 800 litres, portent de manière très lisible la dénomination exacte
de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
ARTICLE 7.4.3. RETENTIONS
l- Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité de
rétention doit être au moins égale a:0 dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts ;0 dans les autres cas, 20 % de la muet totale des fûts ;
0 dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la napaelle totale lorsque celle-ci est inférieure a
800 |.
Il- La capacité de rétention est étanche aux produits qu 'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée a tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
La vitesse de pénétration des liquides au travers de la couche étanche des cuvettes de rétention est
au maximum de 10% m/s, cette dernière ayant une épaisseur minimale de 2 cm.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y est
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment
les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les traversées des murets par des canalisations doivent être étanches et jointées par des produits
coupe-feu de degré 4 heures. Toutes les canalisations qui ne sont pas strictement nécessaires à
l'exploitation de la cuvette de rétention ou sa sécurité doivent être exclues de celle-ci.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Le confinement des eaux d'incendie du parc à fioul est réalisé dans les vertes de rétention. Les .
eaux d'incendie tombant sur le reste de l'établissement doivent être confinées sur le site.
Les eaux d'extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 5 du présent arrêté ou au
titre 4 dès lors que l'exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les valeurs limites de rejet
sont respectées.
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Les rétentions du parc de stockage d'hydrocarbures sont dimensionnées pour que les parois puissent
résister à l'effet mécanique de vague en cas de rupture d'un bac et sont stables au feu pendant au
moins six heures.
ARTICLE 7.4.4. RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler
des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des
appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.4.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances
ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au
minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.4.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages. En particulier, les transferts de
produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés
et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment
et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Chacun des 2 bacs de stockage de produits pétroliers approvisionné par le pipeline est muni d'une
alarme sonore et lumineuse de niveau haut et d'une deuxième alarme indépendante de niveau très
haut. Ces alarmes et dispositifs de sécurité doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement
et testés fréquemment.
ARTICLE 7.4.8. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES
Les substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident ainsi que les éventuelles
eaux d'extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
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ARTICLE 7.5.2. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite
à tenir en cas d'incident ou accident, et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité ;
- un entraînement périodique a la conduite des unités en situation dégradée vis-a-vis de la sécurité
et à l'intervention sur celles-ci ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités
de réaction face au danger.
ARTICLE 7.5.3. TRAVAUX
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique recensées à l'article 7.1.2 sont réalisés sur la base
d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de
leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et
de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques aBlol d'une flamme ou d'une source
chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention »
et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et
éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et
l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.4. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple), ainsi que des éventuelles installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.5. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des manipulations
susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des
installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur
développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de
démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites (procédures, instructions) et contrôlées.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brilage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; |
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- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsahle d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les consignes sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les consignes ou modes opératoires sont intégrés au système interne mis en place pour gérer la
sécurité. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et
les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors
d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien
de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté, et que le
procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes
opératoires.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de management de la sécurité. II veille à son
bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de ou des installations classées les bilans relatifs à la
gestion du retour d'expérience.
_ CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
cf. annexe n°1
INFORMATIONS SENSIBLES NON COMMUNICABLES AU PUBLIC
CHAPITRE 7.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
cf. annexe n°1
INFORMATIONS SENSIBLES NON COMMUNICABLES AU PUBLIC
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de
leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse, ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives,
selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de
l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-
ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour
les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées, en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
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actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du dépôt pétrolier de la Marana (DPM) par la société EDF-SEI
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CHAPITRE 8.2 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1. SURVEILLANCE DES EAUX INDUSTRIELLES
Article 8.2.1.1. Fréquences et modalités de I'autosurveillance de la qualité des rejets assurée par
l'exploitant
Au point de prélèvement spécifié à l'article 4.3.1 les eaux industrielles rejetées par bâchée d'un
volume maximum de 10 m? doivent respecter les paramètres suivants :
Paramètres Périodicité de la mesure
Température | A chaque bâchée
PH A chaque bachée
Hydrocarbures | A chaque bachée
MEST Toutes les trois bachées
DCO Toutes les trois bachées
DBO; Toutes les trois bachées
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis sur les méthodes normalisées de
référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement (30 décembre 2020).
Article 8.2.1.2. Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale
suivante :
Paramètres Périodicité de la mesure
Température Trimestrielle (1)
PH | Trimestrielle (1)
Hydrocarbures Trimestrielle (1
MEST Trimestrielle (1)
DCO Trimestrielle (1)
DBO: Trimestrielle (1)
Azote global annuelle
Phosphore total annuelle
Manganèse et composés annuelle
Chlorures annuelle
Cuivres et composés annuelle
Fer et composés annuelle
Zinc et composés annuelle
Plomb et composés annuelle
(1) Sans incident relevé sur une période annuelle, il pourra être procédé a un unique contrôle pour l'année
ARTICLE 8.2.2. SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES
Article 8.2.2.1. Fréquences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets
Au point de prélèvement spécifié à l'article 4.3.5.2, les eaux pluviales rejetées doivent respecter les
paramètres suivants :
Paramètres Périodicité de la mesure
Température semestrielle
PH | semestrielle
Hydrocarbures semestrielle
MEST semestrielle
DCO semestrielle
DBO; semestrielle
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Article 8.2.2.2. Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.2. sont réalisées selon la fréquence minimale
suivante :
Paramètres _ Périodicité de la mesure
Température annuelle
PH annuelle
Hydrocarbures annuelle
MEST annuelle
DCO annuelle
DBO; annuelle
ARTICLE 8.2.3. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les
articles ci-après.
Article 8.2.3.1. Implantation des ouvrages de contréle des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen des piézomètres listés à
l'article 8.2.3.2 du présent arrété. Il propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du
réseau pour permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines.
L'inspection des installations classées est informée préalablement à toute modification du réseau.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de
détérioration et d'infiltration de surface. Ils doivent être pourvus d'un couvercle coiffant maintenu
fermé et cadenassé.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des :
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Lors de ia réalisation d'un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont
prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,
l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM.
Article 8.2.3.2. réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut | N°BSS de Localisation Aquifère capté Profondeur de
l'ouvrage | l'ouvrage TN (m)
PZ2 bis |BSSOO4HEVF |Latéral hydraulique des réservoirs de FREG335 7,50 (2,12 m NGF)
stockage d'hydrocarbures
PZ5 bis |BSSOO4HEVH |Latéral hydraulique des réservoirs de 7,50 (2,14 m NGF)
stockage d'hydrocarbures
PZ6 bis |BSSOO4HEVG Aval latéral hydraulique des réservoirs 6,4 (2,32 m NGF)
de stockage d'hydrocarbures
PZ/ BSSOO4HEUZ|Aval hydraulique des réservoirs de 8 (2,35 m NGF)
stockage d'hydrocarbures
La localisation des ouvrages est précisée sur un plan tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Le plan est actualisé a chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire
aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non saturée
traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée. Les têtes de piézomètres sont
efficacement protégées contre toute atteinte à la qualité des eaux souterraines.
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Pour chacun des piézomètres l'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences
associées:
Paramètres | Fréquence des analyses
Nom Code SANDRE
Relevé du niveau de la nappe 1689 semestrielle
Hydrocarbures totaux 7009 semestrielle
Indice hydrocarbures (C10-C40)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques 7088 semestrielle
Eléments traces métalliques As (1369) semestrielle
Cd (1388)
Pb (1382)
Cu (1392)
Cr (1389)
Ni (1386)
Zn (1383)
Hg (1387)
Les analyses sont réalisées à partir d'échantillons d'eaux représentatifs, par un organisme extérieur
choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la
pollution détectée.
ARTICLE 8.2.4. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant s'assure régulièrement du respect des valeurs limites des niveaux de bruit.
ll est tenu de faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore
de son établissement par un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations
classées. :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 et
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-
heure au moins. Ce contrôle est réalisé par référence au plan annexé à la demande d'autorisation,
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra
demander.
Lors de chaque installation d'un nouvel équipement bruyant, l'exploitant fait procéder, par un
organisme extérieur qualifié, à une campagne de mesures des niveaux sonores représentatifs de
l'activité du site. Ce contrôle vise à vérifier le respect des valeurs limites imposées par le présent
arrêté. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
Dans le cas où les mesures des niveaux sonores font apparaître le non-respect des prescriptions du
chapitre 6.2, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans le mois qui suit la
réception des résultats, en précisant les mesures prises ou prévues pour y remédier.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application au chapitre 8.2, notamment
celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients
pour l'environnement, ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale fait apparaître une dérive par rapport à
l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 Il 1° du code de
l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant
met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en
œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés
et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le
cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
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ARTICLE 8.3.2. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
Les résultats de l'autosurveillance des prélèvements et des émissions visés aux articles 8.2.1, 8.2.2
et 8.2.3, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées appelé GIDAF (Gestion Informatisée
des Données d'Auto surveillance Fréquentes):
* trimestriellement pour les eaux industrielles ;
* semestriellement pour les eaux pluviales et les eaux souterraines.
ARTICLE 8.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 8.2.4 sont transmis au préfet dans le
mois qui suit leur réception, avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 8.4 BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 8.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 8.4.1.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, ses émissions et
ses transferts de polluants et de déchets, tel que défini dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
modifié sus-visé.
TITRE 9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION _
ARTICLE 911. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
ARTICLE 9.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 et R 181-45 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrété est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y étre consultée.
- Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 91.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse, ainsi que l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui est notifié à la société EDF.
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
+ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
°* Maire de LUCCIANA,
+ Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
[~ lac
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-12-19-00006
ORTIPORIO supp mairie - recevabilité de la
demande de subvention au titre de la DETR
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demande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 43
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 254
portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention de la commune d'Ortiporio pour
des travaux supplémentaires dans le cadre de la création de la nouvelle mairie,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t son article R. 2334-24 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilité de la
demande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 44
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le courrier présenté par la commune d'Ortiporio le 28 novembre 2024 sollicitant une aide de l'État
pour des travaux supplémentaires dans le cadre de la création de la nouvelle mairie , alors que
l'opération a connu un commencement d'exécution antérieurement à la réception de la demande de
subvention.
Considérant que des travaux imprévus ont été effectués dans l'urgence afin d'éviter l'effondrement
d'un mur de soutènement commun au futur bâtiment et à la cour de récréation de l'école ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de ces travaux ; que l'opération concernée a eu
pour but de sécuriser pour les personnes les aménagements de la future mairie et de l'école ; qu'eu
égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, la
demande de subvention d e la commune d'Ortiporio, pour des travaux supplémentaires dans le cadre
de la création de la nouvelle mairie , est recevable nonobstant le commencement d'exécution de
l'opération antérieur à la demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 19 décembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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demande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00001
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux
en application du III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 21 août 2024 par Monsieur Bernard GONZALES, gérant de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 -
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Article 1 : L'habilitation accordée le 28 novembre 2019 à la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT , sise 47-49 rue des vieux greniers – 49300 CHOLET, pour réaliser les
analyses d'impact prévue par l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- M. Bernard GONZALES
- Mme Catherine GRIPAY
Article 3 : Le BTS Animation et gestion touristiques locales ne permet pas d'attester que Mme
Charlotte AUDOUIN a suivi une formation dans le domaine juridique, économique,
comptable ou commercial tel que mentionné par le 3° de l'article R 752-6-1 du code de
commerce . Pour ces motifs, elle ne saurait être affectée à l'activité faisant l'objet de la
demande d'habilitation.
Article 4 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI05.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 5 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 -
26/12/202449
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CEDACOM à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00004 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202450
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00004
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 27 mai 2024 par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDA COM ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00004 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202451
Article 1 : L'habilitation accordée le 26 décembre 2019 à la SARL CEDA COM , sise 105 , bd
EURVIN – bât E – 62200 BOULOGNE S/MER, pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- M. Patrick DELPORTE
- M . Nicolas LEDEZ
- Mme Marine CALON
- M. Matthieu MAGNIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI06.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00004 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202452
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser
les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00005 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202453
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00005
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 9 octobre 2024 par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL
IMPLANT'ACTION ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00005 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202454
Article 1 : L'habilitation accordée le 30 décembre 2019 à la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31,
rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- M. Dimitri DELANNOY
- M. Mackendy DOSSOUS
- M. Maxence CARLIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI07 .
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00005 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202455
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00009 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce -
2B-2024-12-016 - 26/12/202456
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00009
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code du
commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 19 avril 2024 par Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant de SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00009 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce -
2B-2024-12-016 - 26/12/202457
Article 1 : L'habilitation accordée le 11 septembre 2019 à SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA , sise 61 Bd Robert Jarry 72000 LE MANS, pour réaliser les
analyses d'impact prévue par l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- M. Olivier FOUQUERE
- Mme Alexandra AUDUC
- M. Nicolas LEROY
- M. Benoît FOUQUERE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI11.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00009 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce -
2B-2024-12-016 - 26/12/202458
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL QUADRIVIUM à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00008 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202459
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00008
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL QUADRIVIUM à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 17 octobre 2024 par Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00008 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202460
Article 1 : L'habilitation accordée le 16 octobre 2019 à la SARL QUADRIVIUM , sise 2,
promenade Stéphane Mallarmé – 77870 VULAINES S/SEINE pour réaliser les analyses d'impact
prévue par l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- M. Michaël AYMES
- Mme Gwenaëlle LABIT
- Mme Stécy GARANGER
- M. Fabien THABOURET
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI10.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00008 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202461
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à
réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202462
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00006
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de
l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 26 septembre 2024 par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202463
Article 1 : L'habilitation accordée le 11 septembre 2019 à la SARL TR OPTIMA CONSEIL , pour
réaliser les analyses d'impact prévue par l'article L.752-6 du code du commerce, est
renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Mme Manon GODIOT
- Mme Aurélie GOUBIN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI08.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202464
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS POLYGONE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202465
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00007
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS POLYGONE à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6
du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 2 juillet 2024 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de la SAS
POLYGONE ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202466
Article 1 : L'habilitation accordée le 16 octobre 2019 à la SAS POLYGONE , sise 16, allée de la
mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE , pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- M. Aymeric BOURDEAUT
- Mme Marine MORVANT
- Mme Barbara MORICEAU
- M. Clément COURILLEAU
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI09.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN

2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202467
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00011
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC à établir les
certificats de conformité mentionnés au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00011 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à établir les certificats de conformité mentionnés au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202468
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00011
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à établir les
certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour établir les certificats de conformité
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Haute-Corse, formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Bruno ZAGROUN,
président de la SASU AQUEDUC ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00011 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à établir les certificats de conformité mentionnés au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202469
Article 1 : L'habilitation accordée le 28 novembre 2019 à la SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1er
mai – 11100 NARBONNE, pour établir les certificats de conformité mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
- Monsieur Arnaud BANCELIN
- Monsieur Bruno ZAGROUN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-CC02.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGNAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00011 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à établir les certificats de conformité mentionnés au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202470
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00003 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202471
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00003
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 18 juillet 2024 par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00003 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202472
Article 1 : L'habilitation accordée le 14 janvier 2020 à la SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1er mai
– 11100 NARBONNE, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article L.752-6 du code du
commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
- Monsieur Arnaud BANCELIN
- Monsieur Bruno ZAGROUN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI01.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 14 janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00003 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202473
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING à
réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00002 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202474
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00002
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 25 septembre 2024 par Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SASU DU
RIVAU CONSULTING ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00002 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202475
Article 1 : L'habilitation accordée le 28 novembre 2019 à la SASU DU RIVAU CONSULTING ,
sise, 34, rue Vignon – 75009 PARIS , pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : La personnes affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est
Mme Amélie DU RIVAU.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI04.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00002 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202476
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-26-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée au Cabinet Albert et Associés à réaliser
les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00010 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée au Cabinet Albert et Associés à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202477
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12-26-00010
portant renouvellement de l'habilitation accordée au Cabinet Albert et Associés à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de
l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 26 août 2024 par Monsieur Laurent DOIGNIES, président du Cabinet Albert et
Associés ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00010 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée au Cabinet Albert et Associés à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202478
Article 1 : L'habilitation accordée le 23 octobre 2019 au Cabinet Albert et Associés sis 8 rue
Jules Verne – 59790 RONCHIN, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article L.752-6
du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est M.
Maxime BAILLEUL.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI02.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00010 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée au Cabinet Albert et Associés à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202479
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-12-19-00005
arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargées de la régularité
des liste électorales de la commune de Pero
Casevecchie
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-19-00005 - arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargées de la régularité des liste électorales de la commune de Pero Casevecchie - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 80
Rae
Sous-préfecture CORSE
de CorteLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de PeroCasevecchie |
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19,R.7etR. 11.
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination du Sous-préfet de Calvi - Monsieur YoannTOUBHANS :
Vu larrété préfectoral 2B-2024-11-07-00002 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, aux fonctions de SOUS-préfet de l'arrondissement de Corte par-inté-rim.
Vu l'arrêté N° 2B-2021-05-19-00009 du 19 mai 2021 complétant et modifiant l'arrêté n°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l'arrêté n° 2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les com-munes de l'arrondissement de Corte He
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRETE
Article 1° : Sont nommées membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de la Commune de Pero Casevecchie, les personnes suivantes :
- En qualité de conseiller municipal : madame GOURC Véronique, Marie 7 - En qualité de délégué de l'administration > Monsieur GERONIMI Christophe : - En qualité de délégué du tribunal judiciaire : monsieur MERLE Serge.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-19-00005 - arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargées de la régularité des liste électorales de la commune de Pero Casevecchie - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 81
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, sous-préfet de l'arrondissement de Corte par
intérim, et premier adjoint de la commune de Pero Casevecchie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
_ Le Sous-préfet de Calvi
Sous-préfet de Corte par interim
Yoann TOUBHANS
Délais et voies de recours " |
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du.code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie: 04.95.32.38.55 — Courriel:
greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. |
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
| d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-19-00005 - arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargées de la régularité des liste électorales de la commune de Pero Casevecchie - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 82