TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-078
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-07-30-00003 - Arrêté création 7 piézomètres et
comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et Morvillars (8
pages) Page 3
90-2025-07-30-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier en battue (4 pages) Page 12
90-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier
dans le Territoire de Belfort
(4 pages) Page 17
90-2025-07-30-00002 - Arrêté renaturation zones humides des Roselets
située à Joncherey (10 pages) Page 22
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-07-30-00004 - Arrêté portant réglementation des bruits de
voisinage dans le Territoire de Belfort (8 pages) Page 33
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DDT 90
90-2025-07-30-00003
Arrêté création 7 piézomètres et comblement 3
ouvrages sur les communes de Bourogne et
Morvillars
DDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arrêté création 7 piézomètres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et
Morvillars 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE H HDE BELFORT des territoires
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 du Codede I'environnement concernant la création de 7 piézomètres et le comblement de 3 ouvragesexistants situés sur les communes de BOUROGNE et MORVILLARSLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février .1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/745 - APS é [ tres ; . - Z¢ ; L S
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VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de larticle L.214-3 du Code del'environnement reçu le 23 mai 2025 présenté par GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC,enregistré sous les numéros 0100292945 et DIOTA-250519-154216-727-026 et relatif à lacréation de 7 piézomètres et le comblement de 3 ouvrages existants situés sur les communesde BOUROGNE et MORVILLARS ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 23 mai 2025 concernant la création de7 piézomètres et le comblement de 3 ouvrages existants ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 16 juillet 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 16 juillet 2025, sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG363 :Alluvions de l'Allan, Allaine et Bourbeuse ;ÇONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrainssoumis à déclaration ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 16 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les 7 piézomètres en projet ont pour but de permettre lasurveillance qualitative des eaux souterraines sur le site de l'entreprise et de détecterd'éventuelles pollutions ; 'CONSIDÉRANT que le comblement des 3 piézomètres non utilisables du site empêcheratoute infiltration de polluants vers la nappe phréatique ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, domicilié au 35 rue del'industrie, 90140 BOUROGNE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : la création de 7 piézometres et le comblement de 3 ouvrages existantssitués sur les communes de BOUROGNE et MORVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionné Régime APGRubrique dans le Code de I'environnementSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche: Arrêté du 1111.10 — ou de la surveillance d'eaux souterraines ou, Déclaration septembre 2003en vue d'effectuer un prélévement modifiétemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
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Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Réalisation des ouvragesLe déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossierde déclaration, notamment en ce qui concerne le lieu de réalisation des ouvrages conformesaux éléments indiqués dans le tableau suivant :l läñvmr:gî Coordonnées Lambert 93 (m) Profg:)deur BF* e pX Y Z |PzCentral | 994694 6723796 | 333 10 BOUROGNE | AK91pz4 — | 994943 6723966 | 333 10 | BOUROGNE | AkO1Pz5 995003 6723840 | 333 10 | MORVILLARS | D4P26 | 994665 6723879 | 333 10 | BOUROGNE | AK91P27 — 994775 6723645 | 333 10 | MORVILLARS C63P28 _Î_ 994522 | 6723708 | 333 " 40 BOUROGNE | AKO1P20 | 994524 | 6723618 | 332 |10 BOUROGNE AK91Masse d'eau souterraine concernée : FRDG172, Cailloutis du Sundgau dans BV du Doubs.
ARTICLE 5 : Abandon d'ouvragesLes travaux de comblement sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés àl'articie L.211-1 du Code de l'environnement et dans le respect des règles de lartconformément aux prescriptions relatives au comblement des forages et des puits prévuespar l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003.Ouvrages concernés :
ll'\cl)îJrJ:'aC:lgî C°x° SODTÉSS Lar':{be"t 5 (m)z Profg:;jeur Commune | CadastreP21 994754 | 6723681 | 333 10 | MORVILLARS | C63Pz2 994796 6723653 | 333 10 | MORVILLARS | C63C es 1 oo4e1 | 6723971 | 333 10 BOUROGNE | AK91
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ARTICLE 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le déclarant fournira un document de fin de chantier comprenantnotamment :< lesincidents et évènements survenus durant le chantier,< des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts,- des photos des réalisations effectuées,- des photos du site avant, pendant et après les travaux,- Un bilan complet des analyses prévues dans le dossier de déclaration,« les coupes géologique et technique des ouvrages,- lerapport de comblement des ouvrages concernés.ARTICLE 7 : Prévention des pollutions7.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.7.2. Rejets et matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les,milieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et deréduction qui s'avéreront nécessaires.7.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier est portéà la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 8 : Banque du Sous-Sol (BSS)En application de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, tout ouvragede plus de 10 m de profondeur doit obtenir un numéro d'identification dans la-banque dusous-sol auprès du BRGM.Le rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupestechniques et géologiques des ouvrages doit être communiqué au BRGM de manièredématérialisée via le site internet dédié : https://duplos.brgm.fr/#/.
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Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 9 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de I'autorisationLe présent arrété abroge le délai du récépissé de déclaration du 23 mai 2025 fixant ledébut des travaux au 23 juillet 2025.Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notificationdu présent arrété.Le présent arrété donnant acte a création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrété.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. —ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 13 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies des communes de BOUROGNE etde MORVILLARS pour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.
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Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes deBOUROGNE et de MORVILLARS et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Belfort, le 3 0 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHA
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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Arrêté portant autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier en battue
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== Direction départementalePREFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT
Frarermiré
ARRETE N°DDTSEEF-90-2025-07-portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battueLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L.424-2, R.424-1 et R.424-8 du Code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEE-90-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025 relatif àl'Ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département duTerritoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-07-03-00002 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTSEE-90-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le département du Territoire de Belfort,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageconcernant les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2025-2026 pour le Territoire deBelfort en date du 14 mars 2025,
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VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relatif auclassement des communes en zone de vigilance en date du 24 juillet 2025,CONSIDERANT que les dates d'ouverture ont déjà fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arrété préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse autorisées àchasser en période anticipée le sanglier,CONSIDÉRANT que cette décision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumise à l'obligation de consultation du public,CONSIDÉRANT les risques et la recrudescence des incidents ou problèmes posés par lesanglier sur le Territoire-de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétésprivées et publiques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT les enjeux agricoles du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque dedégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
ARTICLE 1*:Cet arrêté préfectoral a pour objet de définir les associations communales ouintercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse privées placées en zone de vigilanceautorisées à chasser en battue le sanglier tous les jours sauf les mercredis sur les terrains nonboisés, en période anticipée du 1°' août 2025 au 14 août 2025 inclus.
ARTICLE 2 :Les listes des détenteurs de droit de chasse autorisés à procéder au tir anticipé dusanglier en battue sur leur territoire figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les modalités de tir sont les suivantes :» Tout chasseur doit être muni de son permis de chasser visé et validé pour lasaison en cours,« Les prescriptions indiquées dans le plan de gestion cynégétique (PGC) annexé àl'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être respectées,= L'arme ne doit être approvisionnée que lorsque le tireur est monté sur lemirador ou la chaise de tir, et doit étre déchargée avant de descendre,= Les sangliers devront être tirés uniquement à balle ou à l'arc,
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» En cas d'erreur de tir, l'office francais de la biodiversité et la fédérationdépartementale des chasseurs devront être immédiatement prévenus,= Tout sanglier prélevé doit être déclaré à la fédération départementale deschasseurs dans les 72 heures après le tir, par la procédure de saisie en ligne miseen place,ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie dudépartement, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsiqu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.ARTICLE S :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun ence qui le concerne de |'application du présent arrété.
Fait à Belfort, le "3 & JUIL. 2025
Pour le directeur départementaldes territoires, et par subdélégation,la cheffe adjointe du service eau,environnement et forêt
Claire HERZOG
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2025-07- DUListe des ACCA et AICA autorisées à pratiquer les battues du 1" au 14 août 2025 :TYPE LIBELLE TYPE LIBELLEACCA ARGIESANS ACCA LEBETAINACCA BANVILLARS ACCA MEZIREACCA BAVILLIERS ACCA MONTBOUTONACCA BERMONT " |ACCA MORVILLARSACCA BESSONCOURT ACCA PEROUSEACCA BETHONVILLIERS ACCA PHAFFANSACCA BORON ACCA ROPPEACCA BOTANS ACCA ROUGEGOUTTEACCA BOUROGNE ACCA ROUGEMONT LE CHÂTEAUACCA CHARMOIS ACCA SAINT DIZIER L'EVÊQUEACCA CHÂTENOIS LES FORGES ACCA SERMAMAGNYACCA CHAVANATTE ACCA SEVENANSACCA CHAVANNES LES GRANDS ACCA SUARCEACCA COURTELEVANT ACCA TREVENANSACCA CROIX ACCA URCEREY |ACCA DORANS ACCA VETRIGNEACCA EGUENIGUE ACCA VILLARS LE SECACCA FONTENELLE AICA ANJOUTEY / BOURG SOUS CHATELETACCA GROSMAGNY AICA JONCHEREY THIANCOURTACCA GROSNE AICA LA FAVERNOTACCA LACHAPELLE-SOUS-CHAUX AICA LES 3 RIVIERESACCA LACOLLONGE AICA RECHESY COURCELLESACCA LAGRANGEListe des sociétés privées (SP) autorisées à pratiquer les battues du 1" au 14 août 2025 :TYPE LIBELLESP BESSONCOURT FAIVRE (FORET DOMANIALE DE BELFORT)SP CHARMOIS FAIVRESP GIROMAGNY CLEMENT CPOVSP GIROMAGNY MONT JEANSP NOVILLARD FAIVRESP PETERSCHMITT CHAVANNES LES GRANDSSP BOUROGNE PILLIOTSP ROUGEMONT LE CHATEAU LE BOURDONSP ROUGEMONT LE CHATEAU CLEMENT ST NICOLAS
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Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier
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| Direction départemental"» ection départementalePRÉFET C deS territOireSDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgaiiteFrateruite
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-07-prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surdans le Territoire de Belfort e préfet du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6 etR.426-8, R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF 90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lleutenants de louveterie du Territoire de Belfort, 'VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU la liste établie par les membres de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts descommunes du territoire à placer en point noir et leur avis concernant les mesures de gestion àmettre en place sur ces communes en date du 24 juillet 2025,VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du territoire deBelfort lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du24 juillet 2025, 1/4
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CONSIDÉRANT que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts doit fixer la liste descommunes du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sontsignificativement les plus importants,CONSIDÉRANT les incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, |CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dégâts sur les cultures et notamment demais durant le stade laiteux-pâteux en raison de son appétence pour le sanglier,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont chargés d'effectuer desopérations administratives pour la destruction de sangliers sur les communes suivantes ycompris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre leshabitations et à proximité de celles-ci: Anjoutey, Argiésans, Auxelles-Bas, Beaucourt, Boron,Botans, Chaux, Croix, Cunelières, Eguenigue, Froidefontaine, Giromagny, Grandvillars,Grosmagny, Grosne, Lachapelle-ss-Chaux, Lebetain, Menoncourt, Montbouton, Petitmagny,Réchésy, Roppe, Saint-Dizier-l'Évêque, Vétrigne et Villars-le-Sec.
ARTICLE 2 :Les opérations auront lieu à compter du lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 31 octobre 2025 inclus, et seront réalisées selon les modalités suivantes :- Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence duvéhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
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» Tirs de jour et de nuit à l'affût et à |la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entiéreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra étre validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra lmperatlvement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.» Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxacces principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agréé.ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affût), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à saconvenance, la brigade de gendarmerie compétente ainsi que le service departemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans délaiau directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Chaque louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 joursà la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.3/4
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A lissue de la période de validité de I'arrété, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dlsposmons du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'aux maires descommunes du Terrltorre de Belfort.ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le / Y 11 ÉUÉ.$
Délais et voies de recours : la présente décision peut falre l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication : :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-07-30-00002
Arrêté renaturation zones humides des Roselets
située à Joncherey
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" !. . e LaPREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ..DE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions specnflques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement concernant la renaturation de la zone humide des Roseletssituée à JONCHEREYLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°20150722-0002 du 22 juillet 2015, portant autorisation de réaliser lestravaux de réouverture de la ligne Belfort - Delle aux trafics voyageurs ;VU larrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;1/9
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VU l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code deI'environnement reçu le 15 mai 2025 présenté par SNCF RÉSEAU, enregistré sous les numéros0100292236 et DIOTA-250513-163858-418-029 et relatif à La renaturation de la zone humidedes Roselets situé à JONCHEREY ;VU le dossier de pièces présentées à I'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 22 mai 2025 concernant la renaturationde la zone humide des Roselets ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 10 juillet 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 24 juillet 2025, sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR630a :L'Allaine (de la source à la Bourbeuse) ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 09 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le lieu dit des Roselets présente un environnement dégradé pardépôt de remblais en zone humide ;CONSIDÉRANT que les objectifs de compensation fixés par arrêté environnementaln°20150722_0002 du 22 juillet 2015 sur le site des Roselets sont les suivants :- Retrouver une dynamique de zone humide et un ourlet végétal favorable aux insectes,notamment l'agrion de mercure,- / Renaturation de 4 ha de zone humide dont au moins 2,5 ha de mégaphorbiaie et 1 had'Aulnaie-Frénaie,- Prendre en compte les enjeux écologiques du site : faune, flore et habitats,< S'assurer de l'absence d'impact hydraulique du projet ;CONSIDÉRANT que les aménagements du site des Roselets permettent :- le développement et la restauration d'habitats< restaurer les fonctionnalités hydrologiques hydromorphologiques du cours d'eau,- le déblaiement des matériaux de dépôt,« d'assurer l'absence d'augmentation du risque inondation,« la création de mares et d'andains ;CONSIDÉRANT que le projet permet de restaurer les fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques du cours d'eau des Roselets et de la zone humide au sens de laréglementation décrite par la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la conservation d'un corridor forestier sur l'ensemble du site estconsidérée comme nécessaire au bon fonctionnement des écosystèmes locaux restaurés ;
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CONSIDERANT que la continuité forestière doit être préservée en application des règlesdu Schéma de Cohérence Territoriale du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que la modification de l'objectif de surfaces de mégaphorbiaie etd'aulnaie-frénaie initialement prévue pour la zone des Roselets ne constitue pas unemodification substantielle des objectifs de restauration de l'arrêté n°20150722_0002 du22 juillet 2015 compte tenu de la nécessité de garantir la fonctionnalité des milieux restaurés ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de lI'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à SNCF RESEAU, domicilié au 15 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU, 93200ST-DENIS, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :La renaturation de la zone humide des Roselets situé à JONCHEREY.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de I'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code de. Régimel'environnement &RubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a la réalisation decet objectif.1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque : ; ;3.3.5.0 | ; L; | Déclarationa) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risqued'inondation et de submersion marine ;
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Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code deR l'environnement sseime2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;3350 d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs Déclarationfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir l'OFB et la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort avant ledébut des travaux.En cas de difficulté technique non prévue par le dossier et non encadrée par le présentarrêté, le déclarant informe la direction départementale des territoires qui statue alors pararrêté complémentaire.
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ARTICLE 5 : Prévention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.5.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans lesmilieux aquatiques le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et deréduction qui s'avéreront nécessaires.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier est portéà la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.
ARTICLE 6 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espéces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque. :
ARTICLE 7 : Continuité de la trame forestiére71. Maintien du corridor forestierLa fonctionnalité du corridor forestier existant doit être préservée et assurée par lacontinuité d'une zone boisée, à savoir le maintien d'un couloir de 20 métres linéaire minimumd'aulnaie-frénaie (essences initialement présentes) entre les unités forestières de part etd'autre de la zone de mégaphorbiaie, comme indiqué sur la carte en annexe 1 du présentarrêté.La surface de mégaphorbiaie correspondant au couloir laissé à l'évolution en aulnaie-frénaie ne nécessite pas de report de compensation en surface.Le corridor sera matérialisé par des éléments visuels sur le terrain afin qu'il puisse êtrefacilement identifiable et repérable.7.2. GestionLe couloir à vocation forestière sera laissé en libre évolution pendant 5 ans, avec pourobjectif la reconstitution naturelle de l'aulnaie-frénaie.Dans le cas où le couloir aurait évolué en aulnaie-frénaie, aucune action supplementalrene sera requise. 5/9
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Dans le cas ou le couloir n'aurait pas évolué en aulnaie-frénaie (en date d'automne2030), des travaux de reboisement seront à prévoir dans les 2 années suivantes (jusqu'adécembre 2032).Les travaux de reboisement incluent :< l'achat de plants, dans le respect des dispositions réglementaires en matière deprovenance des plants (production de documents d'accompagnement des lots deplants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur);- l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis,suppression de la végétation concurrente, taille de formation...) afin de respecter lesobligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction.La DDT vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats deprovenances des plants seront exigés en cas de reboisement.7.3. LocalisationLa position exacte du corridor est à définir par le déclarant en charge des travaux derestauration.15 jours avant le début des travaux, le déclarant transmet au service eau, environnementet forêt (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) de la direction départementale des territoiresun porter à connaissance comprenant :- Une carte de l'état final du projet représentant les surfaces occupées par les différentsmilieux sur l'ensemble du périmètre du projet,- _ une brève justification de 'emplacement choisi.ARTICLE 8 : Éléments à communiquer à I'issue des travauxÀ l''issue des travaux, le déclarant fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :- lesincidents et évènements survenus durant le chantier,< des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts,- des photos des réalisations effectuées,- des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;» Uune description et des photos de l'état général des lieux après travaux,- Uune carte du site après travaux.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 9 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 15 mai 2025 fixant ledébut des travaux au 15 juillet 2025.Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification duprésent arrêté.
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Le présent arrété donnant acte a création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.JEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapphcables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 13 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de JONCHEREYpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan,au service en charge de la GEMAPI de la communauté de communes du Sud Territoire et à lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.
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ARTICLE 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de JONCHEREYet le déclarant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Belfort le 3 © JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,_ le directeur départemental des territoires
Olivier CHARPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant réglementation des bruits de
voisinage dans le Territoire de Belfort
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PREFETDU TERRITOIREDbE BELFORT Agence Régionale de SantéLrberté sÉgaliré Bourgogne Franche-ComtéFrazernicé
ARRÊTÉ n°PORTANT RÊÇLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGEDANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1,L 1312-2, L 1421-1 à L 1421-6, R 1312-1, R 1334-30 à R 1334-37, et R 1337-6 à R 1337-10 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2,L 2215-1 et L 2214-3 ;VU le code pénal, notamment les articles L 131-41, L 132-11, L 132-15, R 610-5,R 623-2 ; 'VU le code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 à L 571-18, R 571-25 àR 571-28, R 571-92 à R 571-97-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 111-2 et R 111-3-1 ;VU le code du travail ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER,préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils devigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler leniveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contreles risques liés aux épisodes de chaleur intense ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 28 janvier 1987 portant règlementsanitaire départemental ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 8 juillet 2025 ; '
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SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé BourgogneFranche-Comté ; ARRETEARTICLE 1er :Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé del'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû àun défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
- TITRE | -LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLICARTICLE 2 : .Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits lesbruits génants par leur intensité, leur durée, ou leur caractère répétitif, qu'elle qu'ensoit leur provenance, tels ceux produits par :- l'usage de tous appareils de diffusion sonore à l'exception des hauts parleursinstallés de manière fixe et temporaire soumis à l'autorisation des maires ;- la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipésd'amplificateur), à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avecdes écouteurs ;- la réparation, le réglage ou le fonctionnement prolongé de moteurs, qu'elle qu'ensoit la puissance, à l'exception des réparations de courte durée permettant laremise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours decirculation ;- les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie ;- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice.Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédentpourront être accordées par le Préfet, lors de circonstances particulières, fêtes ouréjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions. Les fêtes traditionnelles,locales et nationale font l'objet d'une dérogation permanente au présent article.
- TITRE Il -ACTIVITÉS PROFESSIONNELLESARTICLE 3 :Dans ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisancessonores encourus par la population avoisinante, la construction, l'aménagement oul'exploitation des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricolessusceptibles de produire un niveau sonore gênant, dont les activités ne relèvent pas
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de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement, devra faire l'objet d'une étude acoustique.Cette étude portant sur les bâtiments permettra d'évaluer le niveau des nuisancessusceptibles d'étre apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afinde satisfaire-aux dispositions des articles R 1334-30 et suivants du code de la santépublique.
ARTICLE 4 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieurde locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, desoutils, matériels ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causerune gêne pour le voisinage en raison des émissions sonores ou des vibrationstransmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute lajournée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, nepeuvent arrêter, entre 20 heures et 7 heures les installations susceptibles de causerune gêne pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, deventilation, de production du froid, de compression, devront prendre toutesmesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 5 :Pour les établissements recevant du public et susceptibles de produire par leurexploitation de hauts niveaux sonores, tels que cafés, bars, pianos-bars, barskaraoké, restaurants, bals, salles de spectacles, salles polyvalentes, discothèques,cinémas, campings, villages de vacances, hôtellerie de plein air, toutes mesures utilesdevront être prises pour que les bruits émanant de ces établissements ou résultantde leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillitédu voisinage et ceci de jour comme de nuit.Ces mesures utiles peuvent comprendre la réalisation d'une étude d'impact desnuisances sonores. L'étude d'impact des nuisances sonores doit être présentée auxagents compétents ainsi que le cas échéant aux agents préfectoraux chargésd'instruire les dossiers de demande de fermeture tardive.
ARTICLE 6 :Dans, ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisancessonores encourus par la population avoisinante, la construction ou l'aménagementdes établissements cités à l'article 5, doit faire l'objet d'une étude acoustique.Cette étude, portant sur les bâtiments et les zones de stationnement, permetd'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et lesmesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions du code de la santépublique et, le cas échéant, du code de l'environnement.
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ARTICLE 7 :Dans, ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisancessonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d'activités de loisirssusceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore,tels que ball-trap, moto cross, karting, doivent prendre toutes précautions afin queces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage.L'autorité administrative peut demander que soit réalisée une étude acoustique.Cette étude, portant sur les activités et les zones de stationnement, permetd'évaluer le niveau des nuisances sonores susceptibles d'être apportées au voisinageet les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire notamment aux dispositionsdu code de la santé publique.
ARTICLE 8 :Les travaux de semis et de récolte effectués à l'aide d'engins agricoles ne sont passoumis aux horaires prévus à l'article 4.Les activités agricoles réalisées avec des engins agricoles, lorsqu'elles ne se trouventpas dans ou à proximité des zones d'habitation, ne sont pas soumises aux horairesfixés à l'article 4.
ARTICLE 9 :En cas d'épisode de chaleur intense conduisant à une période dite de canicule, lesactivités professionnelles visées à l'article 4 peuvent démarrer à compter de 6 heuresdu matin.
ARTICLE 10 :L'utilisation des dispositifs sonores destinés à l'effarouchement des animaux pour laprotection des cultures est limitée aux périodes durant lesquelles la culture àsauvegarder est à un stade végétatif critique.Ces dispositifs sonores d'effarouchement doivent êtré positionnés à plus de200 metres des habitations.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour et ne doiventpas être de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques.Le maire de.la commune est informé du lieu et de la période d'installation dechaque dispositif.
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- TITRE HH -PROPRIETES PRIVEESARTICLE 11 :Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutesles mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeublesconcernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de toutdispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de maniére répétée etintempestive.
ARTICLE 12 :Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les occupants et les utilisateurs delocaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abordsdoivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par lesbruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machinesqu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteurthermique ou électrique, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :- les jours ouvrables : de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,- les samedis : de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,- -les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.En fonction du contexte local, des arrêtés municipaux peuvent encadrer de façonplus restrictive les plages horaires considérées.
ARTICLE 13 :Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état demanière.à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiquesn'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leurremplacement.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans ou sur lesbâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement lescaractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes précautionsdoivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveauxéquipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.Les mesures acoustiques sont effectuées conformément aux dispositions desnormes en vigueur concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit des équipementsintérieurs ou extérieurs aux bâtiments, tels que les pompes à chaleur. À cet effet, leséquipements devront être positionnés de façon à réduire les risques de nuisancessonores au voisinage et, le cas échéant, faire l'objet de travaux d'isolementacoustique adaptés.
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ARTICLE 14 :Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesuresafin que les installations et équipements en fonctionnement ainsi que leur utilisationne soient pas une source de nuisances sonores pour les riverains.
- TITRE IV -DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 15 :L'arrété n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département du Territoire de Belfort est abrogé.Le titre V et la section 6 du chapitre IIl du titre II de l'arrêté préfectoral du 28 janvier1987 portant règlement sanitaire départemental sont abrogés.
ARTICLE 16 :Les dérogations au présent arrêté sont accordées par le Préfet.
ARTICLE 17 :Le présent arrêté est notifié :- aux maires du département, avec affichage pendant une durée de 2 mois àcompter de sa notification ;- au président de l'association des maires du département du Territoire de Belfort ;- au président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;- au président de chambre interdépartementale d'agriculture Doubs Territoire deBelfort ;- aux présidents des communautés de communes du Sud Territoire et des Vosges duSud ; '- au président du Grand Belfort, Communauté d'Agglomération ;
ARTICLE 18 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, soitgracieux soit hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25044Besançon Cedex 3) ou via l'application télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification,6/7
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ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 19 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire-de-Belfort,mesdames et messieurs les maires du département, monsieur le directeur général del'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des Territoires,monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique, monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort, les officiers et agents de police judiciaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Belfort,le 3 JUIL. 2025Le Préfet
Alain CHARRIER
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