NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-054
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-01-00064 - Arrêté du 1 février 2024 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint Pol sur Mer (3 pages) Page 3
Œ .- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier le système de wdeoprotectlon
de la commune de SAINT POL SUR MER
59430 SAINT POL SUR MER
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense etla
sécurité auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/0866 du 09 octobre 2012 portant autorisation d'un'système de vidéoprotection,
modifié par l'arrêté préfectoral n°2015/0359 du 8 avril 2015, n°2018/0932 du 26 septembre 2018 et n°2020/1003
du 1"" octobre 2020 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant en date du 22 janvier 2024, pour la
commune de Saint-Pol Sur Mer, présentée par monsieur Christophe CLAEYES, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier
2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1" — Monsieur Christophe CLAEYES, maire de SAINT-POL-SUR-MER, est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection de la commune de SAINT-POL-SUR-MER,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0090.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 09 octobre 2012 modifié (dossier n°2012/0866) susvisé.
Les modifications portent sur :
° l'ajout de six caméras mobiles pour la sécurisation du parcours du carnaval de Saint-Pol sur-Mer, aux
points suivants :
- rue de la République
- angle rue de la République /boulevard de l'Aurore (dans le périmètre 8),
- angle avenue Maurice Berteaux et rue Victor Hugo (dans le périmètre 11),
- angle avenue Maurice Berteaux et rue de la République,
- angle rue Pasteur et rue de la République,
- angle rue Parmentier /rue Victor Hugo,
° changement de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre et
modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Article 3 — Monsieur Christophe CLAEYES, maire de SAINT-POL-SUR-MER responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y comprls sur des supports mobiles) doit respecter le prlnC|pe de confidentialité des
images. -
Article 4 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 7 — Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 9 octobre 2012 (dossier n°2012/0866) modifié
susvisé demeure applicable.
Article 8— Le directeur de cabinet et le maire de SAINT POL SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété.
A Lille, le