PREFECTURE qP \ CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté à 4
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-01305
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 10
octobre 2026 au 30 novembre 2026 inclus
Le Préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de
prêter le secours des troupes nécessaires du 1° juin 2026 au 30 novembre 2026
inclus sur le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer,
dans le cadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des
personnes et des biens en participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2026 formée par l'Etat-Major de la Zone de
défense et de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de 9 caméras installées sur des aéronefs
télé-pilotés afin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 10 octobre 2026 au 30 novembre 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national
dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées
participent à la lutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE ;
qu'elles sont plus particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux

abords des batiments et installations désignés et notamment dans les secteurs
« Trocadéro », « Tour Eiffel - Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-
Coeur », « quais Notre-Dame de Paris », « La Villette », « Bercy », « parc de Choisy »
ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre de ces missions et
afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des
dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement a
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage a bord ;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est
le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 ; que l'attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative
d'attentat déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services
de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;
que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en
France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que
l'utilisation est limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes
de forte affluence de population propres à chaque site ;
Considérant que la demande de |'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité
de Paris porte sur l'engagement de 9 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à
des risques d'acte de terrorisme; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major
de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-
de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 9 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2026-01305

Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques
figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 10 octobre 2026 au 30 novembre
2026 inclus pour la mise en ceuvre de la finalité précitée et dans la limite d'une heure
de vol par jour, en continu ou de façon discontinue :
- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00, de 12h00 a 13h00 et de 16h30 à 18h30
pour le périmètre en annexe 2 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 3 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 4 (Bercy) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 18h00 pour le périmètre en annexe 5
(parc de Choisy) ;
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 a
22h00 pour le périmètre en annexe 6 (Trocadéro)
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 a
22h00 pour le périmètre en annexe 7 (Champ de Mars);
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 a
22h00 pour le périmètre en annexe 8 (Le Louvre — Tuileries) ;
- tous lesjours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 a
22h00 pour le périmètre en annexe 9 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 10 (quais Notre-Dame de Paris).
Article 5 - En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles
qu'une attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule,
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone
de défense et de sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59
du 10 octobre 2026 au 30 novembre 2026 inclus dans l'ensemble des périmètres
mentionnés dans le présent arrêté sans limitation de durée de survol et uniquement
pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
2026-01305
;



chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01305
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,
dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2026-01305

Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305


Annexe 3 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
| Le Sacré Coeur |
—
2026-01305

Annexe 4 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305
PARC DE BERCY

Annexe 5 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305

Annexe 6 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305
10

Annexe 7 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305
11

Annexe 8 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305
12

Annexe 9 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
2026-01305
13

Annexe 10 de l'arrêté n°2026-01305 du 9 octobre 2026
ais Notre Dame de Paris
2026-01305
14