PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-722
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique, l'opération d'aménagement du projet
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal
sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la
mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Ramonville Saint-Agne (66 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Extension du
parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Ramonville Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la
commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Périmètre de la déclaration d'utilité publique
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
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Annexe 2 à l'arrêté du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la
commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
La production du présent document est requise par l 'article L. 122-1 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, qui précise, pour le s déclarations d'utilité publique des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et c onsidérations justifiant son utilité
publique. ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'impact ou à
l'avis de l'autorité environnementale qui, seuls, j ustifient de manière exhaustive le caractère
d'utilité publique du projet, la mise en compatibil ité du document d'urbanisme concerné ainsi que
les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation des incidences sur l'environnement
dont il est acté la mise en œuvre.
Il n'a pas plus pour objet de se substituer au bila n de la concertation publique et au rapport du
commissaire enquêteur, lesquels détaillent les moda lités et les résultats de l'information et de la
participation du public.
I. Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique.
Afin de répondre aux demandes d'implantation d'acti vités économiques liées à l'évolution du
secteur et de permettre la réalisation d'opérations s'inscrivant dans son programme, la
communauté d'agglomération du SICOVAL prévoit de cr éer une extension comprise entre le
parc d'activités du canal existant au nord et la ferme de Cinquante au sud, en bordure du canal
du Midi.
Il s'agira, sur un périmètre de 27 hectares, de cré er un parc d'activités et de bureaux, comprenant
également des commerces et services (hôtels, restaurants, équipements de loisirs). L'ensemble du
programme représente 95 000 mètres carrés de surface de plancher. Le projet comprend
également des voies de desserte et des voies de rac cordement à la zone d'activité existante. En
outre, un bassin de rétention sera créé hors de la zone, sur une parcelle déjà maîtrisée par la
commune de Ramonville Saint-Agne.
Le montant global de ce projet est estimé à 17 763 115 € hors taxes (valeur d'avril 2024).
II. Le caractère d'utilité publique du projet.
Selon la jurisprudence de la juridiction administra tive, une opération ne peut être légalement
déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventue ls
inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation
de l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,
eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'app récie au regard de la finalité d'intérêt général à
laquelle cette opération répond.
L'opération faisant l'objet de la présente déclarat ion d'utilité publique revêt ce caractère, par
application de ces critères, pour les raisons qui suivent.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
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II.1. Au regard de la finalité de l'opération.
Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, car, dans une ambition de faire du parc du canal
l'épicentre d'un nouveau réseau de liens et de conn exions sur le territoire, il permet de répondre
aux objectifs suivants :
– Favoriser un développement économique réfléchi, s tructuré et organisé, avec l'accueil
d'entreprises à forte valeur ajoutée génératrices d 'emplois, d'activités artisanales ou de petites
industries dans un tissu urbain métropolitain ainsi qu'en poursuivant l'accueil des activités autour
de l'Économie Sociale et Solidaire, historiquement présentes sur le secteur ;
– Développer de nouvelles mobilités et des modes de déplacement alternatifs en lien avec la
connexion de la ligne B du métro et par la création notamment d'un réseau cyclable et piéton
connecté et ouvert à son environnement ;
– Inscrire durablement le projet dans son environnemen t avec un urbanisme de faible impact et
une architecture de qualité prenant en compte les e njeux de la transition écologique et
énergétique ;
– Transformer les usages de la zone avec de nouvell es activités de loisirs, de services et de
tourisme pour animer le site.
II.2. Au regard d'inconvénients qui ne sont pas exc essifs eu égard à la finalité d'intérêt
général à laquelle répond cette opération.
II.2.1. Les atteintes à la propriété privée.
Au total, 8 unités foncières privées, appartenant à 14 propriétaires et figurant dans le périmètre de
DUP, dont certaines sont en situation d'indivision, doivent être acquises. Les acquisitions à réaliser
représentent une superficie totale d'environ 251 332 m².
Le montant des acquisitions foncières (terrain incl us dans le périmètre de la ZAC, zones de
compensation environnementale et frais divers) est estimé à 5 057 785 € hors taxes, ce qui
représente 28,50 % du coût global du projet tel qu'indiqué ci-dessus.
II.2.2. Le coût financier.
Le coût estimatif de l'opération s'élève à 17 763 115 € hors taxes , dont 1 636 146 € pour les
études, 5 389 398 € p our les acquisitions, 6 601 070 € pour les travaux, 1 060 000 € pour les
mesures environnementales et agricoles, 3 076 501 € pour les frais financiers et de gestion et le
parking du parc de 50.
Le montant total du volet « Foncier », égal à 5 057 785 euros dans le dossier soumis à enquête
publique, correspond à une erreur matérielle ; la s omme des différentes composantes est bien
égale à 5 389 398 euros.
II.2.3. Les incidences sur l'environnement.
Celles-ci ont été identifiées dans l'étude d'impact environnemental du projet et le rapport
environnemental de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Ramonville Saint-Agne.
Des mesures appropriées, en termes d'évitement, de réduction et de compensation des effets
négatifs du projet sur l'environnement, ont été pré vues, de même que des modalités
d'accompagnement et de suivi ont été définies en tant que de besoin.
Les domaines suivants ont été abordés : espèces protégées et habitats à forts enjeux, zon es
humides, trame bleue, trame verte, trame noire, milieu humain, agriculture, autres thématiques.
– sur les espèces protégées, habitats à forts enjeux et zones humides : Les enjeux de départ sont
gradués de faibles à très forts. Les impacts résidu els (après application des mesures d'évitement,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
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de réduction et de compensation), en phase travaux et exploitation, sont gradués de très faibles à
forts. En majorité, ceux-ci sont très faibles, faibles ou modérés. Les impacts résiduels sont forts
exclusivement pour les habitats, ripisylves, boisem ents et zones humides ainsi que pour le triton
palmé. Des mesures compensatoires ont ainsi été déf inies afin de compenser ces impacts et
d'apporter un bénéfice aux espèces et habitats d'espèces .
– sur les trames verte et bleue et noire : les enjeux de départ sont faibles et il en va de même pour
les impacts résiduels.
– sur le milieu humain : les enjeux de départ sont faibles ou positifs ; les enjeux résiduels sont
positifs, eu égard notamment à la création de nouvelles activités.
– sur l'activité agricole, l'impact final est estimé modéré. Une mesure de compensation de la filière
agricole a été définie dans le cadre de l'étude préalable agricole.
– sur les autres thématiques : l'impact final est faible sur la production et la gestion des déchets,
de modéré à très positif pour les déplacements, con stitue un atout sur l'aspect paysager,
négligeable en termes d'incidence sur le bâti et le patrimoine protégé, faible à modéré s'agissant
de l'exposition des populations aux risques, des po llutions, de la qualité de l'air, des nuisances
acoustiques
Enfin, les mesures environnementales à mettre en œuvre font l'objet des prescriptions, définies en
annexe 2 ci-après, et sont assorties de modalités d e suivi. Le maître d'ouvrage sera tenu de s'y
conformer.
III. En conclusion, au regard du bilan de l'opération et de sa nécessité.
Il résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par ce projet, ni son
coût financier, ni les atteintes à d'autres intérêts publics et à l'environnement que celui-ci comporte
ne sont excessifs, eu égard à l'intérêt que celui-ci présente.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne dispose pas d' une maîtrise foncière permettant la réalisation
des travaux projetés. Il n'existe donc pas d'autres possibilités rendant inutile une éventuelle
expropriation.
En conséquence, le caractère d'utilité publique de l'opération portant sur le projet de la ZAC
Extension Parc du canal sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne est justifié.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune
de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne
synthèse de mesures ERCA
Mesures d'évitement et réduction
Le tableau suivant reprend les mesures d'évitement/réduction développées dans le cadre du dossier d'étude d'impact et reprenant par ailleurs les mesures du dossier de dérogation espèces protégées, de
défrichement et de loi sur l'eau.
Mesures d'E vitement
Réduc tion
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Modalités de suivi
Contexte
physique
Milieu naturel Paysage et
patrimoine
Contexte humain Risques,
pollutions et
nuisances
AMONT
E .1 . E vitement amont :
absenc e de projet dans le
boisement humide
Eviter les impacts sur
le boisement, son
intérêt à la fois
écologique et
paysager
EI/DLE/CNPN
/
Cortège milieux
boisés
Zones humides
Arbres
Elément marquant
du paysage / /
E .2. E vitement/ réduc tion
amont : déplac ement du
giratoire d'entrée de ZAC
pour limiter les impac ts sur le
fossé
Eviter les impacts sur
le fossé central
EI/DLE/CNPN
Réseau
hydrographique
Ripisylves
Milieux humides
Amphibiens
/ / /
R.1 . Réduc tion amont :
modific ations du projet AVP
pour limiter les zones à
enjeux
Limiter les impacts
sur les zones à
enjeux du milieu
naturel
EI/DLE/CNPN
/
Fossé
Boisement
Faune
/ / /
R.2. Réduc tion /
Ac c ompagnement amont :
Intégration d'une zone pour
une potentielle c ompensation
à l'éc helle de la ZAC)
Pouvoir intégrer
certaines mesures
compensatoires à
l'échelle du site
EI/DLE/CNPN
/ Milieux humides
Amphibiens / / /
CHANTIE R
E .3. Balisage préventif ou
mise en défens des habitats,
des stations d'espèc es et des
arbres remarquables
totalement évités (E 2.1 . a)
Mise en place d'un
système de
protection physique
et de signalisation
des éléments à
conserver
EI/DLE/CNPN
/ Arbres et faune
arboricole Arbres / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.3. Installations des
c hantiers (R1 .1 a et b)
Cette mesure vise à
prévoir des chantiers
respectueux de
l'environnement
EI / CNPN
Géologie / / Population Pollutions
Inondation
Mise en place d'un cahier des charges environnemental
pour le chantier signé par les entreprises (vérification
signature)
Suivi environnemental de chantier des espaces publics–
AMO spécifique - – cf. mesure A3
Suivi environnemental des chantier privés (obligati on dans
fiches de lots) – cf. mesure A3
R.4.Optimisation de la
gestion des matériaux :
déblais et remblais (R2.1 c et
R2.2n)
Cette mesure vise à
une gestion
raisonnée des
matériaux
(réutilisation sur site,
traitement des
pollutions, …)
EI / CNPN Topographie relief
Géologie
Eaux souterraines
Flore invasive / / Pollutions des
sols et des eaux
Risque
inondation
Mise en place d'un cahier des charges environnemental
pour le chantier signé par les entreprises (vérification
signature)
Suivi environnemental de chantier des espaces publics–
AMO spécifique - – cf. mesure A3
Suivi environnemental des chantier privés (obligation dans
fiches de lots) – cf. mesure A3
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Mesures d'E vitement
Réduc tion
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Modalités de suivi
R.5. Dispositif préventif de
lutte c ontre une pollution et
dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des
eaux pluviales et de c hantier
(R2.1 d)
Réduire les risques
de pollutions des sols
et des eaux,
accidentels ou non,
lors des chantiers
EI/DLE/CNPN
Géologie
Eaux souterraines / / / Pollutions des
sols et des eaux
Mise en place d'un cahier des charges environnemental
pour le chantier signé par les entreprises (vérification
signature)
Suivi environnemental de chantier des espaces publics–
AMO spécifique - – cf. mesure A3
Suivi environnemental des chantier privés (obligation dans
fiches de lots) – cf. mesure A3
R.6. Dispositif préventif de
lutte c ontre l'érosion des sols
(R2.1 e)
Réduire le risque
d'érosion des sols dû
aux terrassements
EI / CNPN
Topographie relief
Géologie / / / /
Mise en place d'un cahier des charges environnemental
pour le chantier signé par les entreprises (vérification
signature)
Suivi environnemental de chantier des espaces publics–
AMO spécifique - – cf. mesure A3
Suivi environnemental des chantier privés (obligation dans
fiches de lots) – cf. mesure A3
R.7. Réduc tion temporelle en
phase travaux (R3.1 a)
Réduire les impacts
des travaux grâce à
leurs programmations
dans les périodes les
plus favorables
EI / CNPN
Climat et
changement
climatique
Faune / Activités et usages
Déplacements
Qualité de l'air
Acoustique
Mise en place d'un cahier des charges environnemental
pour le chantier signé par les entreprises (vérification
signature)
Suivi environnemental de chantier des espaces publics–
AMO spécifique - – cf. mesure A3
Suivi environnemental des chantier privés (obligation dans
fiches de lots) – cf. mesure A3
R.8.Chantier à faibles
nuisanc es
Limiter les nuisances
gênantes pour le
voisinage du chantier
EI / CNPN
/ Tous habitats /
faune / flore Paysage Population
Activités
Qualité de l'air
Nuisances
sonores
Pollution des
eaux et du sol
Suivi environnemental de chantier
Pour les suivis écologiques (cf. mesure A3) il faud ra prévoir
à minima :
• Visa du plan d'installation de chantier
• Formation des entreprises
• Balisage du chantier
• Au moins 2 visites par mois avec compte-rendu
• Assistance aux entreprises et à la MOA pendant le
chantier
• Suivi des invasives et supervision des interventio ns
de revégétalisation
• Bilan du chantier
R.9. Adaptation de la
période de travaux avec la
biodiversité loc ale (R3.1 .a)
Eviter le
dérangement et la
destruction
accidentelle
d'individus,
notamment pendant
les périodes de
reproduction et
d'hivernation
EI/DLE/CNPN
/ Faune / / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.1 0. Dispositif de lutte
c ontre les espèc es exotiques
envahissantes (ac tions
préventives et c uratives)
(R2.1 .f)
Eviter l'extension des
populations
d'espèces exotiques
envahissantes durant
les chantiers
EI/DLE/CNPN / Flore invasive / / / Suivi environnemental de chantier. – mesure A3
Un suivi après travaux sera réalisé au moins durant 5 ans
afin de s'assurer de l'absence d'apparition et de prolifération
de foyer selon le phasage des travaux à minima une fois par
an.
Le maître d'ouvrage veillera à la prise en compte de ces
mesures dans la consultation et le choix des entreprises.
Ces mesures devront figurer dans le Dossier de
Consultation des Entreprises, ainsi que les pénalités en cas
de non-respect des préconisations.
L'entreprise choisie pour la réalisation des travaux devra
s'engager à mettre en œuvre et appliquer ces mesures
pendant le chantier.
Un contrôle du respect de ces mesures sera réalisé
régulièrement au cours du chantier par l'expert écologue
naturaliste.
Cette mesure continuera à être appliquée en phase
d'exploitation par l'exploitant et les collectivités gestionnaires
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Mesures d'E vitement
Réduc tion
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Modalités de suivi
des espaces périphériques. Le suivi sera assuré par l'expert
écologue et naturaliste.
R.1 1 . Clôture et dispositif
de franc hissement
provisoires adaptés aux
espèc es animales c ibles
(R2.1 .h)
Eviter que les
animaux reviennent
sur l'emprise du
chantier
EI/DLE/CNPN
/ Faune / / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.1 2. Dispositif permettant
d'éloigner les espèc es à
enjeux et/ ou à limiter leur
installation (R2.1 .i)
Réduire le risque de
destruction accidentel
d'individus
EI/DLE/CNPN
/ Faune / / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.1 3. Dispositif de
limitation des nuisanc es
envers la faune (R2.1 .k)
Limiter la pollution
lumineuse et sonore,
les vibrations en
phase travaux
susceptible
d'entrainer une
perturbation de
l'activité des espèces.
EI/DLE/CNPN
/ Faune / / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.1 4. Prélèvement ou
sauvetage avant destruc tion
de spéc imens d'espèc es –
Amphibiens (R2.1 .o)
Réduire les risques
de destruction
d'espèces protégées.
EI/DLE/CNPN
/ Amphibiens / / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.1 5. Déplac ements des
fûts de gros arbres – Grand
c apric orne (R2.1 .u.)
Réduire les risques
de destructions du
Grand capricorne.
EI / CNPN
/
Grand capricorne et
insectes
saproxylages
/ / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
R.1 6. Contrôle et
défavorabilisation des arbres
à c avités arboric oles (R2.1 .v.)
Réduire les risques
de destructions de
chiroptères
EI / CNPN
/ Chiroptères / / /
Suivi environnemental de chantier – mesure A3
EXPLOITATION
E .4. Absenc e totale
d'utilisation de produits
phytosanitaires et de tout
produit polluant ou
susc eptible d'impac ter
négativement le milieu
(E 3.1 a)
Eviter la destruction
des espèces animale
ou végétale et toute
pollution due à ces
substances
EI/DLE/CNPN
Eaux Ecosystèmes / / Pollution des
eaux
R.1 7. Mise en œuvre d'un
système de traitement des
eaux pluviales pour préserver
la qualité des eaux
Réduire les pollutions
des eaux rejetées
aux milieu naturel
EI/DLE/CNPN Eaux Ecosystèmes / / Pollution des
eaux
Les opérations de suivi et d'entretien sont fonctio n de la
nature des ouvrages considérés et consisteront glob alement
en :
• des visites et contrôles des ouvrages afin de véri fier
leur tenue mécanique, leur état général et leur bon
fonctionnement ;
• des programmes d'entretien régulier des ouvrages
de collecte et de gestion des eaux pluviales, destinés à
éviter tout dysfonctionnement et comprenant notamment :
- le nettoyage des grilles et avaloirs,
- le nettoyage des fossés, noues, caniveaux et
collecteurs,
- le curage des éventuelles boues décantées dans
les noues et ouvrages de rétention,
- la vérification du bon fonctionnement et graissage
de tous les éléments mécaniques (essentiellement au
niveau des dispositifs de sortie et de régulation d es débits
des ouvrages de rétention), avec réparations éventuelles,
- l'entretien des surfaces végétales avec enlèvement
des débris et autres déchets.
Ces campagnes périodiques d'entretien sont réalisée s à
intervalles réguliers selon une fréquence à minima
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Mesures d'E vitement
Réduc tion
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Modalités de suivi
semestrielle mais pouvant être augmentée en cas de
circonstances particulières, notamment suite à des épisodes
pluviométriques intenses susceptibles d'avoir engen dré des
dysfonctionnements ou des épisodes de sécheresse de plus
de 3 semaines ou, bien entendu, suite à un épisode de crue
de l'Hers ayant entrainé un impact sur la ZAC. Les éventuels
produits polluants évacués des ouvrages de rétentio n sont
par ailleurs traités conformément à la règlementation.
• L'entretien des abords immédiats des ouvrages de
franchissement hydraulique comprenant en particulie r la
suppression des éventuels embâcles, afin de ne pas réduire
les sections hydrauliques offertes aux écoulements.
La fréquence d'entretien des ouvrages d'art sera pa r ailleurs
conforme aux textes en vigueur, soit une inspection détaillée
tous les neuf ans pour les ouvrages d'art courants. Ces
opérations de visites détaillées seront réalisées p ar les
services du SICOVAL ou confiés à des prestataires
spécialisés.
L'ensemble de ces opérations de suivis et d'entreti en feront
l'objet d'un Compte rendu conservés par le maître d 'ouvrage
pour une durée minimale de 3 ans. Les bordereaux de suivi
des déchets de curage seront eux aussi conservés su r cette
même période.
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux rejet ées dans
le Palays. Une campagne de mesure sera réalisée 1 f ois par
an sur les 5 premières années ou en cas d'évènement
pluvial exceptionnel afin de vérifier la bonne qualité des eaux
rejetées dans le milieu naturel.
Afin d'évaluer l'impact du système d'assainissement pluvial
sur le milieu naturel, il est envisagé de réaliser des mesures
de débit et de pollution à proximité de l'exutoire du bassin de
rétention.
Des prélèvements seront réalisés en 2 points du Palays
(amont du rejet au niveau du nouveau franchissement , aval
du point de rejet de la ZAC (mais amont du point de rejet
des eaux de la ZA existante)). Deux séries de 4
prélèvements échelonnés sur une journée seront effe ctuées
sur chacun des points. Il est préconisé de réaliser ces
prélèvements en période d'étiage et en période « normale ».
Les échantillons prélevés seront analysés par un la boratoire
agréé COFRAC pour les paramètres suivants : DCO, DB O5,
MES, NTK, NH4, NO3, NO2, Pt, conductivité, O2 disso us,
pH, température.
Le débit du cours d'eau sera également mesuré lors des
prélèvements.
Ce protocole pourra aussi être déployé en cas d'évè nement
choc afin de vérifier la bonne compatibilité des tr aitements
avec la qualité des rejets.
En cas de non-conformité avec les seuils de bon éta t, des
mesures devront être prise pour améliorer l'abattem ent des
pollutions dans le système de gestion des eaux pluviales.
R.1 8.Dispositif de limitation
des nuisanc es envers la faune
(R2.2c )
Réduire le
dérangement de la
faune durant
l'exploitation
EI/DLE/CNPN
/ Faune / / /
R.1 9.Dispositif antic ollisions
(R2.2d)
Réduire le risque de
collisions des oiseaux
dans les vitrages
/ Oiseaux / / /
R.20. Passage inférieur à
faune (R2.2.f)
Maintenir les
continuités
écologiques sous la
passerelle du Palays
EI/DLE/CNPN
/ Faune / /
Un suivi sera réalisé par des écologues pour une durée de
5ans. Il devra tenir compte des espèces ciblées et
comportera donc plusieurs passages sur site dans l'années
à minima une fois par an.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
18
Mesures d'E vitement
Réduc tion
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Modalités de suivi
R.21 .Installation d'abris ou de
gîtes artific iels pour la faune
au droit du projet ou à
proximité (R2.2l)
Fournir un accueil de
substitution aux
espèces
EI/CNPN
/ Faune / / /
Suivi de l'installation et de l'occupation des nichoirs et gîtes
Il est proposé de suivre l'évolution de l'installation des
espèces sur le site à partir de première pose de nichoirs et
gîtes. Ce suivi sera réalisé par des écologues pour une
durée de 5ans. Il devra tenir compte des espèces ciblés et
comportera donc plusieurs passages sur site dans l'années
en fonction des nichoirs et gîtes installés.
R.22. Gestion éc ologique des
habitats dans la zone
d'emprise du projet (R2.2o)
EI/DLE/CNPN
/
Faune
Flore
Zones humides
/ /
R.23. Aménagement et
valorisation d'un bassin de
rétention (R2.2.r)
Création de pentes
douces favorables à
la faune et
aménagement des
berges
EI/DLE/CNPN
/
Faune
Flore
Zones humides
/ /
Mesures d'accompagnement
Mesures
d'ac c ompagnement
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Lien avec mesures E R
Contexte
physique
Milieu naturel Paysage et
patrimoine
Contexte humain Risques,
pollutions et
nuisances
A.1 . Aménagements
paysagers à forte valeur
ajoutée pour la biodiversité
(A7a)
Permettre à la faune
déjà sur le site de
retrouver des habitats
une fois les travaux
réalisés
Permettre le
développement d'une
nouvelle biodiversité
(par exemple les
insectes actuellement
peu présents du fait
de l'agriculture)
EI/ CNPN
Climat et
changement
climatique
Ecosystème Ambiance paysagère / Qualité de l'air
A.2.Mesures
d'ac c ompagnement pour
réduire les impac ts sur la
c irc ulation routière
Limiter les impacts
des nouveaux flux de
véhicules dans la ZA
existantes
EI
/ / / Circulation
/
A.3. Mesures de suivi
environnemental de c hantier
Faciliter la prise en
compte et la mise en
œuvre des mesures
EI/CNPN / Faune/Flore / / / E.3. Balisage préventif ou mise en défens des habita ts,
des stations d'espèces et des arbres remarquables
totalement évités (E2.1. a)
R.3. Installations des chantiers (R1.1a et b)
R.4.Optimisation de la gestion des matériaux : déblais et
remblais (R2.1c et R2.2n)
R.5. Dispositif préventif de lutte contre une pollution et
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux
pluviales et de chantier (R2.1d)
R.6. Dispositif préventif de lutte contre l'érosion des sols
(R2.1e)
R.7. Réduction temporelle en phase travaux (R3.1a)
R.8.Chantier à faibles nuisances
R.9. Adaptation de la période de travaux avec la
biodiversité locale (R3.1.a)
R.10. Dispositif de lutte contre les espèces exotiqu es
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
19
Mesures
d'ac c ompagnement
Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques Lien avec mesures E R
envahissantes (actions préventives et curatives) (R2.1.f)
R.11. Clôture et dispositif de franchissement provis oires
adaptés aux espèces animales cibles (R2.1.h)
R.12. Dispositif permettant d'éloigner les espèces à
enjeux et/ou à limiter leur installation (R2.1.i)
R.13. Dispositif de limitation des nuisances envers la
faune (R2.1.k)
R.14. Prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens d'espèces – Amphibiens (R2.1.o)
R.15. Déplacements des fûts de gros arbres – Grand
capricorne (R2.1.u.)
R.16. Contrôle et défavorabilisation des arbres à ca vités
arboricoles (R2.1.v.)
Mesures de suivi
Mesures de suivi Objec tif de la
mesure
Proc édure
c onc ernée
Thématiques détail
Contexte
physique
Milieu naturel Paysage et
patrimoine
Contexte humain Risques,
pollutions et
nuisances
E xploitation
S .1 . Mesures de suivi de la
qualité ac oustique Suivi de la qualité
acoustique sur les
secteurs à enjeux en
exploitation
EI / / / / bruit
La mise en place de sonomètre sur de points de mesures
dans la zone de projet afin de relever le niveau de bruit. Le
suivi de la qualité acoustique pourra se faire ensuite avec un
protocole identique à T+5ans, T+10ans et T+ 20ans afin
d'identifier son évolution et le cas échéant de mettre en
place les actions nécessaires
S .2. Mesures de suivi de
qualité de l'air
Etude sur la qualité
de l'air en exploitation
EI
/ / / / Air
Le suivi de la qualité de l'air pourra se faire à T+5ans,
T+10ans et T+ 20ans afin d'identifier son évolution et le cas
échéant de mettre en place les actions nécessaires.
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
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20
Mesures de compensation au titre de la dérogation espèces protégées
Sites proposés
6 secteurs ont été proposés à la compensation pour environ 70ha de compensation (60,5ha étaient attendus) :
Site Ramonville –Saint-Agne ZAC Ramonville –Saint-Agne
– Ferme de Cinquante Caraman E spanès, Venerque Deymes E spanès (site 2)
Commune Ramonville –Saint-Agne
31520
Ramonville –Saint-Agne
31520
Ramonville –Saint-Agne
31520 Caraman 31460 Espanès 31450
Venerque 31810 Deyme 31450 Espanès 31 450
Distanc e au projet Sur la ZAC
A proximité immédiate au
nord de la zone d'étude –
dans périmètre DUP
A proximité immédiate, au
sud de la zone d'étude 18 km 12 km 8 km 10 km
Surfac e c iblée
0,65 ha de zone d'évitement
dans la ZAC
1,3 ha correspondant aux
fonds de parcelles dessinées
par la ZAC
Env 7 ha Env 3 ha Env 24 ha
Espanès env 7 ha
Venerque env 8,75 ha
Soit 15,75ha
Env 6ha Env. 12 ha
Atouts
A proximité immédiate de la
ZAC
Continuité avec les
compensations Tisséo
A proximité immédiate de la
ZAC
Continuité avec les
compensations Tisséo
A proximité de la ZAC
Continuité envisageable
avec la ZNIEFF I et l'APB «
Jacinthe de Rome »
Mosaïque de milieux déjà
présente
Parcelles de fauche en
qualité d'après CR CEN-
MP
Maitrise foncière assurée
Possibilité de définir des ORE
dans le nouveau bail rural
En proximité du Canal,
contexte similaire au contexte
de la ZAC.
Projet de requalification du
fossé à intégrer dans la
mesure
Ripisylve du Canal fortement
dégradée > beau potentiel
d'amélioration
Atout des zones de cultures
pour être transformer en
mosaïques d'habitats
Maitrise foncière assurée
Possibilité de définir un BRE
Exploitant favorable à travailler
sous BRE
Exploitant déjà sensible aux
pratiques agricoles raisonnées
et favorable à la modification
d'une partie des terrains pour
amélioration écologique.
Beau potentiel de
développement de milieu
humide sur les parcelles
d'Espanès
Contraintes - Dureté foncière :
Expropriation envisagée
Usages récréatifs du
site => prise en compte du
risque d'atteinte des
habitats biologiques
restaurés
Distance du projet
Distance du projet
Acvité agricole pérenne, à
maintenir sur place autant que
possible
Difficulté d'accès
Nécessité de conserver une
partie en culture
Distance du projet
Acvité agricole pérenne, à
maintenir sur place autant que
possible
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Localisation des sites
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Liste des mesures compensatoires
Afin de compenser les incidences sur les espèces et habitats d'espèces , 7 grands types de mesures
seront appliqués :
Synthèse des mesures compensatoires proposées
Mesures de c ompensation au titre des espèc es
protégées Cortèges et espèc es c ibles
Cortège des
milieux
ouverts
Cortège des
milieux semi-
ouverts
Cortège des
milieux
aquatiques /
humides
Cortège des
milieux boisés
C.1 . ORE / BRE sur des parc elles support de
c ompensation
-C.1 .A ORE / BRE sur les parc elles privées au
sein de la ZAC
-C.1 .B ORE / BRE sur des parc elles en c ultures
sur E spanès
- C.1 .C ORE / BRE sur des parc elles en c ultures
sur Deyme et sur E spanès (site 2)
x
C.2. Réalisation d'un plan de gestion
éc ologique du bois de la ZAC et des espac es de
c ompensation sur 50 ans
x
C.3. Renaturation et c réation d'habitats
favorables aux espèc es d'Amphibien (C1 .1 a)
-C.3.A Retournement d'un fossé et rec réation
d'une zone humide à proximité immédiate de
la ZAC (C1 .1 a)
-C.3.B Création de mares ou dépressions sites
de la ZAC
- C.3.C Restauration fossé c entral site de
Deyme
- C.3.D E nsemenc ement spéc ifique bas de pente
site d'E spanès (site 2)
x
C.4. Traitement des espèc es exotiques
envahissantes (C2.1 b) x
C.5. Replantation et restauration de haies et
ripisylves (C2.1 d) x x x
C.6. Abandon ou forte réduc tion de toute
gestion : non gestion de boisements avec îlot
de sénesc enc es (C3.1 b)
x
C.7. Changement des pratiques c ulturales
(C3.1 c )
-C.7.A
Aménagement et gestion des prairies
-C.7.B Création de bandes enherbées et/ ou de
lisières étagées
x x x
Objectifs, actions et mesures compensatoires associées par cortège
Cortèges et
espèc es
c ibles
Objec tifs Ac tions Mesure c ompensatoires
Cortège des
milieux
ouverts
1/Evolution vers des prairies de qualité
écologique supérieure via une gestion
appropriée
2/Préservation de la mosaïque et
amélioration des habitats via la gestion
4/Préservation des zones ouvertes pour
la chasse des chiroptères
7/Préservation d'une activité agricole
respectant le label de l'agriculture
biologique européenne
8/ Préservation des populations d'Azuré
du Serpolet Phengaris arion
9/ Création de bandes enherbées et de
lisières étagées
On préserve
-Mise en gestion
conservatoire des
parcelles de qualité
-Préservation et
contractualisation de mise
en culture label Agriculture
Biologique
On c rée
-Semi de prairies
d'espèces locales
-
Bandes enherbées le
long des chemins /haies
/boisements
C.2. Réalisation d'un plan de gestion
écologique du bois de la ZAC et des
espaces de compensation sur 50 ans
C.4. Traitement des espèces exotiques
envahissantes (C2.1b)
C.7. Changement des pratiques
culturales (C3.1c)
-C.7.A
Aménagement et gestion des
prairies
-C.7.B Création de bandes enherbées
et/ou de lisières étagées
Cortège des
milieux semi-
ouverts
1/Evolution vers des prairies de qualité
écologique supérieure via une gestion
appropriée
2/Préservation de la mosaïque et
amélioration des habitats via la gestion
4/Préservation des zones ouvertes pour
la chasse des chiroptères
6/Préservation et renforcement des
haies
9/ Création de bandes enherbées et de
lisières étagées
On préserve
-Mise en gestion
conservatoire
On restaure
-Gestion des invasives
-Amélioration des haies
-Amélioration des habitats
par sélection des essences
On c rée
-Plantations
C.2. Réalisation d'un plan de gestion
écologique du bois de la ZAC et des
espaces de compensation sur 50 ans
C.4. Traitement des espèces exotiques
envahissantes (C2.1b)
C.5. Replantation et restauration de
haies et de ripisylve (C2.1d)
C.7. Changement des pratiques
culturales (C3.1c)
-C.7.A
Aménagement et gestion des
prairies
-C.7.B Création de bandes enherbées
et/ou de lisières étagées
Cortège des
milieux
aquatiques /
humides
2/Préservation de la mosaïque et
amélioration des habitats via la gestion
3/Préservation et/ou amélioration des
habitats naturels humides existants
Au vu des surfaces recherchées et des
potentialités de
préservation/restauration il a dû être
ajouté de la création de zones humides
durant les réflexions
On préserve
-Mise en gestion
conservatoire
On restaure
-Restauration hydraulique
-Gestion des invasives
On c rée
-Recréation de dépression
ou de méandres
favorables le long des
écoulements déjà présents
C.2. Réalisation d'un plan de gestion
écologique du bois de la ZAC et des
espaces de compensation sur 50 ans
C.3. Renaturation et création d'habitats
favorables aux espèces d'amphibien
-C.3.A Retournement d'un fossé et
recréation d'une zone humide à
proximité immédiate de la ZAC (C1.1a)
-C.3.B Création de mares ou
dépressions
- C.3.C Restauration fossé central site
de Deyme
- C.3.D Ensemencement spécifique bas
de pente site d'Espanès (site 2)
C.4. Traitement des espèces exotiques
envahissantes (C2.1b)
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Cortèges et
espèc es
c ibles
Objec tifs Ac tions Mesure c ompensatoires
C.5. Replantation et restauration de
haies et de ripisylve (C2.1d)
Cortège des
milieux
boisés
2/Préservation de la mosaïque et
amélioration des habitats via la gestion
5/Préservation des bois avec îlots de
vieillissement
6/Préservation et renforcement des
haies
On préserve
-Mise en gestion
conservatoire :
Développement de
parcelles boisées ouvertes
Ilots de vieillissement
On c rée
-Plantations
C.2. Réalisation d'un plan de gestion
écologique du bois de la ZAC et des
espaces de compensation sur 50 ans
C.4. Traitement des espèces exotiques
envahissantes (C2.1b)
C.5. Replantation et restauration de
haies et de ripisylve (C2.1d)
C.6. Abandon ou forte réduction de
toute gestion : non gestion de
boisements avec îlot de sénescences
(C3.1b)
C.7. Changement des pratiques
culturales (C3.1c)
-C.7.A
Aménagement et gestion des
prairies
-C.7.B Création de bandes enherbées
et/ou de lisières étagées
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Mesures de compensation liées à la loi sur l'eau
Volumes compensatoires liés à l'aménagement en zone inondable
On rappelle les volumes impactés par le projet en zone inondable :
Surface
en m²
Déblais
en m3
Remblais
en m3
Total des incidences des voiries,
cheminements et réseaux de noues 11 342 1 414 1 391
Total des incidences des bâments tels
qu'autorisés dans les fiches de lots 764 / 388
TOTAL 12 006 1 414 1 779 + 365 m3 à compenser

Pour réduire l'impact sur la zone inondable, les voiri es ont été conçues de sorte à équilibrer les
déblais/remblais dans la zone inondable (1392 m³ de remblai et 1414 m³ de déblai de voirie).
Les 365m² supplémentaires sont compensés dans le cadre de dépressions dans le site de
compensation espèces protégées au nord de la zone, en bord de ruisseau de Cinquante. Ces
dépressions représentent une surface d'environ 1000m², p our des approfondissements entre 30 et 50
cm soit entre 300 et 500m3.
Localisation des zones de compensation volumétrique au nord de la ZAC

Mesures compensatoires zones humides
Dans le cadre de ce projet environ 2800 m² de zones h umides seront impactées directement et
définitivement par le projet, malgré la mise en œuvre de la séquence éviter / réduire. Des mesures de
compensation seront mises en œuvre :
- Utilisation d'un secteur en cœur de ZAC (4 400m²) pour la recréation de milieux humides en
lien avec l'existence d'un fossé et d'anciennes zones humi des (impactées par le projet de
l'actuel propriétaire) ;
- Transformation au nord de la ZAC d'une zone agricole (6,7ha) en un espace bénéfique aux
milieux humides (recréation d'une prairie humide, él argissement de la ripisylve du ruisseau de
Cinquante, création de dépressions pour stocks d'eau).
Figure 1 : Localisation des sites de compensation zone humide
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Synthèse des mesures de compensation sur Ramonville Saint Agne ZAC – dont actions pour la compensation ZH
entourées en rouge
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26
Mesures de compensation collectives agricoles.
Le cout des mesures de compensation collectives agricoles est estimé à 373 526 €.
Ce montant se répartit en deux parties :
- 103 863 € correspondant à la perte de surfaces de produ ction à l'intérieur du périmètre de la
ZAC (13.65 ha x 7 609 €)
- 269 663 € correspondant à la perte de surfaces de produ ction générée par les surfaces de
compensations environnementales (35.44 ha x 7 609 €)
Mesures de compensation liées au défrichement
Au regard des surfaces impactées et du ratio donné par la DDT (x2), il sera nécessaire de compenser
par la plantation de 5,54 ha environ de boisements.
3 sites de compensations sont prévus :
- Un site en continuité direct de la ZAC
- Des parcelles sur la commune de Pechbuque
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Localisation des parcelles de compensation envisagées
Localisation des zones de compensation sur la commune de Pechbusque
- Par ailleurs afin de compléter les 1,41 ha nécessaires, la SPL ENOVA s'engage sur des
parcelles sinistrées, identifiées par la DDT et nécessitan t un reboisement pour le
Groupement Forestier de Soueste, sur la commune de Marignac (31) .
SITE DE COMPE NSATION Reboisement C ontraintes fonc ière s
Rappel des besoins 5,54ha
Terrains de Ramonville 1,65ha Privés sous périmètre de DUP
+ Communal
Pec hebusque (c ommune)2,48ha communal
Parc elles du groupement
forestier de Soueste -
Marignac
1,41ha Privés / sous réserve
d'acquisition
TOTAL des pistes avec
maîtrise fonc ière
4,1 3ha
Total avec pistes 5,54ha
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Annexe 4 à l'arrêté du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la
commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne
Informations relatives au processus de participatio n du public, synthèse des observations
du public et de leur prise en compte :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Annexe 5 à l'arrêté du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la
commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne
Mesures de mise en compatibilité du plan local d'ur banisme (PLU) de Ramonville Saint-
Agne, concernant le règlement écrit du plan
1. Evolution du règlement écrit
Le règlement relatif à la zone 2AU, concernant uniq uement la présente ZAC, est supprimé. Un
chapitre spécifique concernant la zone 1AUE est cré é. Cette zone est destinée à recevoir des
constructions à usage d'activités, sous la forme d'opérations d'ensemble.
2. Evolution du document graphique du règlement
Comme indiqué précédemment, la zone 2AU est supprim ée au profit d'un zonage 1AUE sur le
périmètre de la ZAC.
3. Création d'un périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
spécifique à la ZAC Extension du parc du canal
Le document cartographique annexé au règlement écri t est mis à jour pour tracer l'emprise de
cette OAP , comprenant le périmètre de la future ZAC ainsi que la zone de gestion des eaux
pluviales au nord (noues et bassin).
4. Création d'un espace boisé classé (EBC)
Il est prévu que la partie non utilisée du boisemen t, représentant toute la partie à l'ouest du
cheminement reliant la ZAC à l'espace de la ferme d e Cinquante, à l'exception de la zone utilisée
pour une piste de BMX, sera classé en tant qu'espace boisé classé.
5. Insertion de protection au titre du paysage et du patrimoine naturel
L'OAP et le règlement graphique sont complétés afin d'inclure les mesures issues de la séquence
ERC de l'évaluation environnementale, s'agissant notamment :
- de la préservation du fossé central et de zones d e cheminement piéton qui seront à créer et à
protéger, qui seront inscrits dans le cadre des « sentiers, haies, cheminements piétonniers à
protéger ou à créer » ;
- Les boisements non classés en EBC, en fond de parcelles ou dans des zones où il est
souhaitable qu'ils soient maintenus, seront classés en « Site d'intérêt écologique et paysager » ;
- La zone de compensation interne à la ZAC pour mil ieux humides sera classée en « élément du
paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'art. L151-23 du code de
l'urbanisme ».
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne
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Annexe 6 à l'arrêté du 17 décembre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la
commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne
Les documents correspondants sont téléchargeables s ur le site internet des services de
l'État en Haute -Garonne via le chemin d'accès suivant : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en se rendant à l'article « ZAC extension du parc du
canal sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne » et en consultant les
documents suivants :
Étude d'impact du projet et évaluations environnementales relatives aux mises en
compatibilité précitées
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C _ Étude d'impact_résumé non technique
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C1 _ Étude d'impact_état initial (1)
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C1 _ Étude d'impact_état initial (2)
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C1 _ Étude d'impact_état initial (3)
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C1 _ Étude d'impact_état initial (4)
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C1 _ Étude d'impact_état initial (5)
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C1 _ Étude d'impact_état initial (6)
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C2 _ Étude d'impact_impacts et mesures
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1C3 _ Étude d'impact_annexes PDF
Avis de l'autorité environnementale et mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage
• Télécharger l'avis de l'autorité environnementale
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1F _ Avis émis sur le dossier
Bilan des concertations menées sur le projet et sur la mise en compatibilité
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1D _ Bilan des concertations et avis
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 1F _ Avis émis sur le dossier
• Télécharger le dossier d'enquête : Pièce 5B _Procès -verbal de la réunion d'examen
conjoint au titre de la mise en compatibilité du PLU de Ramonville Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 déclarant d'utilité publique, l'opération
d'aménagement du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de
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