PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-264
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot
reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du code
de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille (10
pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-23-00003
Arrêté préfectoral complémentaire fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de
l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et
autorisé au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement sur les communes
d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille3
ure . départementale d territoiresDU PUY-DE-DÔME epartementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau
de « l'Étang de MONTMAZOT » reconnu fondé en titre
et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
Communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Dossier n° 63-2024-00015 ARRETE N°
Le préfet du Puy-de-Déme, 202417 9.7
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies :
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 1° du | de l'article L.214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 2° du | de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne; |
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion, des Eaux (SAGE) du Cher Amont, approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 20 octobre 2015 :
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
VU la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau de « Montmazot » ;
VU le certificat administratif du 12 décembre 1990 attestant le statut de fondé en titre au titre de
l'article L.231-7 du code rural du plan d'eau de Montmazot ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 27 novembre 2017, relatif à la caractérisation de
l'écoulement en amont de la retenue d'eau ;
VU la décision du Conseil d'État n° 427165 du 10 juillet 2020 :
VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 :
1/10
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection
départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fratermté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant les prescriptions applicables à la retenue cTeau
de « l'Étang de MÔNTMAZÔT » reconnu fondé en titre
et autorisé au titre de l/article L.214-6
du code de l'environnement
Communes cTArs-les-Favets et de La Crouzille
Dossier n° 63-2024-00015
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241787
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 1° du l de t'article L.214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 2° du l de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion, des Eaux (SAGE) du Cher Amont, approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 20 octobre 2015 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau de « Montmazot » ;
VU le certificat ad.ministratif du 12 décembre 1990 attestant le statut de fondé en titre au titre de
l'artide L.231-7 du code rural du plan d'eau de Montmazot ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 27 novembre 2017, relatif à la caractérisation de
l'écoulement en amont de la retenue d'eau ;
VU la décision du Conseil d'État n° 427165 du 10 juillet 2020 ;
VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ;
1/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille4
VU l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions applicables au
barrage de « l'Étang de Montmazot » reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
VU le dossier présenté en séance du CODERST en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'avis des propriétaires indivis concernant les prescriptions spécifiques a été
sollicité par courrier en date du 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires indivis ont émis un avis sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, via la réponse du 2 mai 2024 du cabinet
d'avocat AXIENS ;
CONSIDÉRANT. que la gestion du risque au titre de la sécurité publique incombe de manière conjointe
et solidaire à l'ensemble des parties concernées ;
CONSIDÉRANT en préalable de la séance du CODERST, que les propriétaires indivis ont émis un avis
sur le projet d'arrêté qui leur a été adressé le 7 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est constitué d'une retenue d'eau et d'un barrage en
travers du lit du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la
retenue d'eau et les ouvrages hydrauliques nécessaires à son exploitation et fonctionnement
appartiennent aux propriétaires indivis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de prendre deux arrêtés distincts pour fixer les dispositions qui
s'appliquent à chacune des parties ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques
-3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant
également le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot », reconnu fondé en titre, est situé sur un cours d'eau
classé en liste 1 selon l'arrêté du 10 juillet 2012 sus-visé, et donc à ce titre non soumis à l'obligation
d'assurer la continuité écologique par la mise en place d'une dérivation ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est alimenté sans dérivation par Un ruisseau sans nom,
de première catégorie piscicole, formant à l'aval du barrage le ruisseau de « La Tartasse », lui-même
affluent du « Cher » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
CONSIDÉRANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
CONSIDÉRANT que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau de « La Tartasse », de
première catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du
1 novembre au 31 mars inclus de chaque année :
CONSIDÉRANT que le module du cours d'eau est de 30 I/s au droit de « l'Étang de Montmazot », et
qu'un débit minimum de 3 I/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet
d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche en aval, et dans le cas d'un moine la réalisation
des vidanges dans de bonnes conditions ; .
2/10
VU l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions applicables au
barrage de « l'Étang de Montmazot » reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
VU le dossier présenté en séance du CODERST en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'avis des propriétaires indivis concernant les prescriptions spécifiques a été
sollicité par courrier en date du 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires indivis ont émis un avis sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, via la réponse du 2 mai 2024 du cabinet
cJ'avocatAXIENS. ; ,.,
CONSIDERANT que la gestion du risque au titre de la sécurité publique incombe de manière conjointe
et solidaire à l'ensemble des parties concernées ;
CONSIDÉRANT en préalable de la séance du CODERST, que les propriétaires indivis ont émis un avis
sur le projet d'arrêté qui leur a été adressé le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est constitué d'une retenue d'eau et d'un barrage en
travers du lit du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la
retenue d'eau et les ouvrages hydrauliques nécessaires à son exploitation et fonctionnement
appartiennent aux propriétaires indivis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de prendre deux arrêtés distincts pour fixer les dispositions qui
s'appliquent à chacune des parties ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques
3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à ['article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant
également le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot », reconnu fondé en titre, est situé sur un cours d'eau
classé en liste 1 selon l'arrêté du 10 juillet 2012 sus-visé, et donc à ce titre non soumis à l'obligation
d'assurer la continuité écologique par la mise en place d'une dérivation ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est alimenté sans dérivation par un ruisseau sans nom,
de première catégorie piscicole, formant à l'aval . du barrage le ruisseau de « La Tartasse », lui-même
affluent du « Cher >? ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d'assurerla préservation du milieu aquatique en aval ;
CONSIDÉRANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
CONSIDÉRANT que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau de « La Tartasse », de
première catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du
1er novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
CONSIDÉRANT que le module du cours d'eau est de 30 1/s au droit de « l'Étang de Montmazot », et
qu'un débit minimum de 3 1/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet
d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche en aval, et dans le cas d'un moine la réalisation
des vidanges dans de bonnes conditions ;
2/1Ù63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille5
CONSIDERANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en application de l'article
L.181-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associés
formant dénommé « Étang de Montmazot », fondé en titre, sont reconnus autorisés au titre des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
et texte de
référence
|Rubriques | Intitulé | | Régime
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
| d'un cours d'eau, constituant : |
| 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
| entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) |
3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm! Autorisation
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments. |Arrêté du 11
septembre 2015
Code de
l'Environnement
Autorisation | et décret
Classe du barrage : C n° 2015-526
| | du 12 mai 2015a

-
—
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
3250 critères de classement prévus par l'article R.214-112 (A)
M. GAILLET Bernard, Mme. ALLARD Sylviane épouse GAILLET, M. PERMENT Lucien, Mme. GAILLET
Corinne épouse PERMENT, M. MECHELAERE Christian, Mme. PLANCQ Chantal épouse MECHELAERE,
et Mme. GAILLET Muriel, en tant que « propriétaires indivis » de la retenue d'eau, sont tenus de
respecter les dispositions du présent arrêté.
3/10
C?-NSIDER^NT que. le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en application de l'article
L.181-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1~du code deî'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE 1/AUTORISATION
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associés
formant dénommé «Étang de Montmazot », fondé en titre, sont reconnus autorisés au titre des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
et texte de
référence
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm Autorisation
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.Arrêté du 11
septembre 2015
3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R.214-112 (A)
Classe du barrage : CAutorisationCode de
l'Environnement
et décret
n° 2015-526
du 12 mai 2015
M. GAILLET Bernard, Mme. ALLARD Sylviane épouse GAILLET, M. FERMENT Lucien, Mme. GAILLET
Corinne épouse FERMENT, M. MECHELAERE Christian, Mme. PLANCQ Chantai épouse MECHELAERE,
et Mme. GAILLET Muriel, en tant que «propriétaires indivis» de la retenue d'eau, sont tenus de
respecter les dispositions du présent arrêté.
3/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille6
Article 2 - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
« L'Étang de Montmazot » a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION LA RETENUE
Commune d'Ars-les-Favets Type d'alimentation : cours d'eau permanent
7 Profondeur d'eau moyenne : 1m 90 |
Section 2H= omnes 26, 88, 89, 90, Volume approximatif : 132 000 m?
Surface au miroir : 7 ha
Commune de La Crouzille
Section ZI - parcelles n° 48 et 157
Coordonnées Lambert |
au centre du plan d'eau
X= 682 400 ; Y = 6 565 700
VOCATION DU PLAN D'EAU BARRAGE DE LA RETENUE
Pisciculture extensive, Type : barrage poids en terre avec masque amont et aval
à usage de la pêche de loisirs maçonnée en pierres
Hauteur maximale : 5 m 25
| Longueur : 74 m ; largeur 9 m 50
'Canal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m
Trop-plein permanent : Canalisation béton @ 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Déversoir de crue : 2 canalisations béton @ 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche |
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU PLAN D'EAU
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
« L'Etang de Montmazot » est alimenté par Un ruisseau sans nom formant le ruisseau de « La Tartasse »
en aval du barrage, constituant la masse d'eau du « Cher ».
3.2. Rejet par l'évacuateur de crue
Au plus tard avant fin 2025, l'ouvrage existant en rive gauche du barrage, faisant office d'évacuateur
de crue, constitué de deux canalisations en béton de 500 mm de section, passant sous la chaussée
dans le corps du barrage, doit faire l'objet d'une vérification de son dimensionnement par un bureau
d'études, pour une occurrence centennale (Q100).
Toute évacuation d'eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.
4/10
Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
« L'Etang de Montmazot » a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune d'Ars-les-Favets
Section ZH - parcelles n° 26,88, 89,90,
91 et 131
Commune de La Crouzille
Section Zl - parcelles n° 48 et 157
Coordonnées Lambert
au centre du plan d'eau
X= 682 400 ; Y = 6 565 700
VOCATION DU PLAN D'EAU
Pisciculture extensive,
à usage de la pêche de loisirsLA RETENUE
Type d'alimentation : cours d'eau permanent
Profondeur d'eau moyenne : 1 m 90
Volume approximatif : 132 000 m3
Surface au miroir : 7 ha
BARRAGE DE LA RETENUE
Type : barrage poids en terre avec masque amont et aval
maçonnée en pierres
Hauteur maximale :5 m 25
Longueur : 74 m ; largeur 9 m 50
Canal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m
Trop-plein permanent : Canalisation béton 0 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Déversoir de crue : 2 canalisations béton 0 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU PLAN D'EAU
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
« L'Étang de Montmazot » est alimenté par un ruisseau sans nom formant le ruisseau de « La Tartasse »
en aval du barrage, constituant la masse d'eau du « Cher ».
3.2. Re'et ar l'évacuateur de crue
Au plus tard avant fin 2025, l'ouvrage existant en rive gauche du barrage, faisant office d'évacuateur
de crue, constitué de deux canalisations en béton de 500 mm de section, passant sous la chaussée
dans le corps du barrage, doit faire l'objet d'une vérification de son dimensionnement par un bureau
d'études, pour une occurrence centennale (Q100).
Toute évacuation d'eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grifle ne doit être installée sur cet ouvrage.
4/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille7
3.3. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Au plus tard, avant fin 2025, un moine hydraulique ou tout autre dispositif équivalent est mis en place
afin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au
cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique, fonctionnelle, est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement
du débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
3.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux de la retenue d'eau s'évacuent par le canal de fond maçonné
en pierres, dans le ruisseau de « La Tartasse », affluent du « Cher », de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La 'vitesse de descente de la retenue d'eau sera limitée voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de la retenue d'eau.
La vidange de la retenue d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars inclus.
Le service en charge. de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le service en charge du suivi et
du contrôle des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date
'du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adressées suivantes :
* ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr
° ofb.gouv.fr
* accueil@peche63.com
* oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;
* la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire des propriétaires
indivis, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont mis
en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et
assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments
5/10
3.3. Re'et du tro lein en fonctionnement normal hors vidan e
Au plus tard, avant fin 2025, un moine hydraulique ou tout autre dispositif équivalent est mis en place
afin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au
cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique, fonctionnelle, est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement
du débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
3.4.Vidan e
Lors des opérations de vidange, les eaux de la retenue d'eau s'évacuent par le canal de fond maçonné
en pierres, dans le ruisseau de « La Tartasse », affluent du « Cher », de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La vitesse de descente de la retenue d'eau sera limitée voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de la retenue d'eau.
La vidange de la retenue d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars inclus.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), ta Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le service en charge du suivi et
du contrôle des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnerrient, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date
du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes
ddt-seef-s e u -de-dome- ouv. fr
sd63 ofb. ouv. fr
• accueil eche63. com
oh. rnh.dreal-ara develo ement-durable. ouv. fr
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre ;
la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaijx rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire des propriétaires
indivis, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles.... ) sont mis
en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et
assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments
5/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille8
piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions dé pouzzolane,
sont écartés sur le ou les terrains des propriétaires indivis ou évacués, mais en aucune manière laissés
dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage de la retenue d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage.est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval de la retenue d'eau
un débit minimal de 3 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivantes dans les eaux.
Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle
limnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant la phase de
remplissage. |
Les propriétaires indivis de la retenue d'eau sont responsables du maintien de ce repère.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
Particularités :
La fréquence de vidange de la retenue d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au
degré d'envasement de cette dernière.
Le débit de vidange est limité à 60 I/s et la durée minimale de vidange est de 25 jours. Le débit de vi-
dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle
limnimétrique ou repère inamovible, du débit maximal à rejeter dans le cours d'eau durant la phase de
vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans la retenue d'eau est récupéré au filet ou dans la pécherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d'esbacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont
détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau de la retenue d'eau,
Si les propriétaires indivis de la retenue d'eau souhaitent réaliser un curage du fond dela retenue
d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur leur propriété, et en aucune manière dans le lit
du cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
»Des grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de la
notification de l'arrêté, en amont de ou des arrivées d'eau et sur le trop-plein permanent avant la
restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre la retenue d'eau, le cours
d'eau aval et le cours d'eau amont.
La hauteur de la grille est de 15 cm à minima au-dessus du trop-plein permanent.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans la
retenue d'eau :
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piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions dé pouzzolane,
sont écartés sur le ou les terrains des propriétaires indivis ou évacués, mais en aucune manière laissés
dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage de la retenue d'eau à lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage. est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval de la retenue d'eau
un débit minimal de 3 1/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivantes dans les eaux.
Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle
limnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant la phase de
remplissage.
Les propriétaires indivis de la retenue d'eau sont responsables du maintien de ce repère.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
Particularités :
La fréquence de vidange de la retenue d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au
degré d'envasement de cette dernière.
Le débit de vidange est limité à 60 1/s et la durée minimale de vidange est de 25 jours. Le débit de vi-
dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système, d'évaluation, type échelle
limnimétrique ou repère inamovible, du débit maximal à rejeter dans le cours d'eau durant la phase de
vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans la retenue d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont
détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau de la retenue d'eau.
Si les- propriétaires indivis de la retenue d'eau souhaitent réaliser un curage du fond de la retenue
d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur leur propriété, et en aucune manière dans le lit
du cours d'eau.
3.5. Circulation îscicole
Des grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de la
notification de l'arrêté, en amont de ou des arrivées d'eau et sur le trop-plein permanent avant la
restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre la retenue d'eau, le cours
d'eau aval et le cours d'eau amont.
La hauteur de la grille est de 15 cm à minima au-dessus du trop-plein permanent.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dis ositions iscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans la
retenue d'eau :
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les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille9
- Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne ... ,
* Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français ( esturgeons, carpes
chinoises, ... ) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins
ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU BARRAGE
4.1. Dossier technique
Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis
constituent Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au canal de vidange, à la
vanne de fond, à son environnement hydrologique, hydraulique et au déversoir de crue.
4.2. Registre
Dès la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis établissent et tiennent à jour un registre
sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, les conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles, à l'exploitation, à la surveillance et à l'entretien des
organes visés à l'article 4.1.
4.3. Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance
des organes en toutes circonstances
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis
constituent un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des
organes visés à l'article 4.1, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Les mises à jour
du document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge
des ouvrages hydrauliques.
4.4. Rapport de surveillance
Les propriétaires indivis établissent et transmettent au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.en
charge des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le premier rapport de surveillance englobant la période 2025-2029 doit être transmis avant le 31 mars
2030.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Les rapports sont transmis dans un délai de un (1) mois suivant leur réalisation conformément
à l'article R.214-126 du code de l'environnement.
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• Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne ...,
Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français ( esturgeons, carpes
chinoises,... ) et ne figurant pas sur la liste fixée par ['arrêté du 17 décembre 1985.
Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
i
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins
ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU BARRAGE
4.1. Dossier techni ue
Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis
constituent un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au canal de vidange, à la
vanne de fond, à son environnement hydrologique, hydraulique et au déversoir de crue.
4.2. Re istre
Dès la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis établissent et tiennent à jour un registre
sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, les conditions
météorologiques et hydrologîques exceptionnelles, à l'exploitation, à la surveillance et à l'entretien des
organes visés à l'article 4.1.
4.3. Document décrivant l'or anisation
des or ânes en toutes circonstancesour assurer l'ex loitation l'entrètien et la surveillance
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis
constituent un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des
organes visés à l'article 4.1, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Les mises à jour
du document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge
des ouvrages hydrauliques.
4.4. Ra ort de surveillance
Les propriétaires indivis établissent et transmettent au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le premier rapport de surveillance englobant la période 2025-2029 doit être transmis avant le 31 mars
2030.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Les rapports sont transmis dans un délai de un (1) mois suivant leur réalisation conformément
à l'article R.214-126 du code de l'environnement.
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les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille10
4.5. Visite technique approfondie (VTA)
La première visite technique approfondie des organes visés à l'article 41, effectuée en application des
articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement, sera réalisée dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports
de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par les propriétaires indivis au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
4.6. Evénements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le barrage et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par les propriétaires indivis au préfet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarée en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités dans des conditions non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable dès éléments du plan d'eau, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les
incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires doivent prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour.
évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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4.5. Visite techni ue a rofondie VTA
La première visite technique approfondie des organes visés à l'article 4.1, effectuée en application des
articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement, sera réalisée dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports
de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par les propriétaires indivis au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagne de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
4.6. Événements im ortants our la sûreté h drauli ue
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arreté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des événements, tout événement ou évolution concernant le barrage et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par les propriétaires indivis au préfet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarée en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installes et
exploités dans des conditions non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable dès éléments du plan d'eau, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
avec tous les éléments d'apprédation.
Article 6 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les
incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-Î du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires doivent prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'inddent ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille11
Article 7 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - DRAM DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Cher Amont.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision :
M et Mme. GAILLET Bernard : 53 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETS
M et Mme. PERMENT Lucien: « Les Terres Noires » — 03140 TARGET
M. et Mme. MECHELAERE Christian : 70 Rue du Maréchal Delattre de Tassigny- 59780 BAISIEUX
Mme. GAILLET Muriel : 45 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETS
2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme — 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
_|- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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Article 7 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police dej'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par ('article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Cher Amont.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site interne! des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à rencontre de la présente autorisation,'
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision :
M et Mme. GAILLET Bernard : 53 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETS
M et Mme. FERMENT Lucien : « Les Terres Noires » - 03140 TARGET
M. et Mme. MECHELAERE Christian : 70 Rue du Maréchal Delattre de Tassigny- 59780 BAISIEUX
Mme. GAILLET Muriel : 45 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETS
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
l - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, leprésent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'artide L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
9/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille12
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires — 92055 La Défense. :
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
'que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune d'Ars-les-Favets,
Le maire de La Crouzille, : |
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président
de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfate de Riom,
Pascale
10/10
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site Internet www. telerecours. fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il -Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermorit-Ferrand cedex1.
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par ['administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune d'Ars-les-Favets,
Le maire de La Crouzille,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président
de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préf'te de Riom,
Pasca e
10/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille13