ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-174
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit (4 pages) Page 3
35-2025-08-05-00006 - Arrêtés modificatifs CDOA plénière et
formation spécialisée (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-08-00001
250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit 3
Direction DépartementaleE 3 des TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-5DU CODE DE L ENVIRONNEMENTrelatives aux dispositions actualisées à prendre en URGENCE sur l'exploitation du barrage etdu plan d'eau du Dick sur la commune de PLEURTUIT
Bénéficiaire : Commune de PLEURTUITLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ; |Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion dela ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine, interdisant la manœuvre desvannes des ouvrages hydrauliques;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ;Considérant que le plan d'eau de l'étang du Dick situé sur la parcelle ZH236 de la commune dePLEURTUIT est propriété de la commune de PLEURTUIT ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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Considérant la réglementation en vigueur, le plan d'eau et ses ouvrages associés activent les rubriquessuivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par l'article R.214-1 du code del'environnement :° 3.1.1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - Régimed'autorisation ;° 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - Régime d'autorisation ;Considérant que le barrage du Dick relève des rubriques 3.1.1.0. et 3.1.2.0. en application de l'articleR.214-1 du code de l'Environnement (obstacle à la continuité écologique supérieure a 50 cm etobstacle à l'écoulement des crues);Considérant que les investigations réalisées sur site le 06 août 2025 par Julian VERBRUGGHE,contrôleur en poste au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage et les ouvrages hydrauliques du pland'eau :* effondrement d'une partie de la digue ;* __ érosion ayant entraîné un creusement de la digue;
Considérant que le barrage du Dick, compte tenu de ces désordres structurels, présente un risque derupture imminent ;
Considérant que la manœuvre des vannes de l'ouvrage hydraulique est nécessaire à la réalisation de lavidange ;
Considérant que l'article 9 l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 permet une dérogation de l'arrêté du31 juillet 2025 stipulant l'interdiction de la manœuvre des vannes sur des ouvrages hydrauliques ;Considérant l'enjeu constitué par la fréquentation du site par des promeneurs et riverains, exposantces personnes à un risque grave pour leur sécurité en cas de rupture soudaine de la digue ;Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de laressource en eau doit notamment permettre en priorité de satisfaire les exigences de la sécurité civileet la protection des milieux aquatiques ;Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident présentantun danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, le préfet peutprescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrirela gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, et eu égard à l'enjeu de sûreté del'ouvrage et par la-méme de sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions del'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant Une mesure conservatoire d'une vidangecomplète du plan d'eau;
Sur proposition du chef du pdle police de l'eau;
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ARRETEArticle 1° - Objet de l'arrêtéLa commune de PLEURTUIT, propriétaire du barrage et du plan d'eau du Dick, fait procéder_ immédiatement à la vidange totale du plan d'eau, en vue de mettre hors d'eau l'ouvrage et de prévenirtout risque de rupture incontrôlée.
La vidange devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du Code del'Environnement.Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer deproblème sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances à l'aval, conformément aux arrêtés deprescriptions générales. Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le transit de matériaux findudit plan d'eau vers l'aval et toute dégradation du cours d'eau.Pendant la durée de la vidange, il sera maintenu si nécessaire, un dispositif filtrant en aval dans le lit ducours d'eau pour arrêter les départs de matériaux fins.La commune, en coordination avec la structure compétente, est chargée de réaliser une pêche desauvegarde durant la phase de vidange.Jusqu'à la vidange d'urgence, la commune de PLEURTUIT met en place une surveillance quotidienne dubarrage avec a minima un passage deux fois par jour.En cas de détérioration de l'état de l'ouvrage (aggravation des dommages constatés), la DDTM d'Ille-et-Vilaine et le maire seront immédiatement avertis.La commune de PLEURTUIT informe le pôle Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (Service Eau etBiodiversité), du démarrage et de la fin des opérations de vidange du plan d'eau.Article 2 - Sécurisation de la digueLa commune de PLEURTUIT interdit l'accès à la digue au public. Des panneaux de signalisation et debalisage de sécurité sont mis en place dès notification du présent arrêté.Article 3 - Dispositions particulièresFaute pour la commune de PLEURTUIT de se conformer au présent arrêté, elle encourt les sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévues parl'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :° par les tiers dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs ;° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Dans ce délai dedeux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux qui interrompt le cours du délai durecours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
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Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairie de PLEURTUIT et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant undélai minimum d'un mois.Article 6 - ExécutionM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Françaisde la Biodiversité, le Maire de PLEURTUIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 98 Agr 2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-05-00006
Arrêtés modificatifs CDOA plénière et formation
spécialisée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arrêtés modificatifs CDOA plénière et formation
spécialisée 8
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (C.D.0.A.)en formation plénièreLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 modifié par arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 et par arrêtépréfectoral du 24 avril 2025 portant composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture en formation plénière;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant le courrier du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sollicitant la modification de l'arrêté susvisé;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine. gouv. fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arrêtés modificatifs CDOA plénière et formation
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ARRETE
Article 1°': L'alinéa 12 de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, fixant la composition dela Commission départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière, est modifiécomme suit :Un représentant du financement de l'agriculture :+ __ Titulaire : M. Christophe GILLES+ __ Suppléants : Mme GINGUENE Marie-Laure et M. Fabrice POULAIN
Article 2 : Le reste sans changementArticle 3 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 5 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégationsaire général
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (C.D.0.A.)en formation spécialisée "exploitations agricoles"Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 modifié par arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 et par arrêtépréfectoral du 24 avril 2025 portant composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture en formation plénière; |Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant le courrier du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sollicitant la modification de l'arrêté susvisé;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1°: L'alinéa 9 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, fixant la composition de laCommission départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée "exploitationsagricoles", est modifié comme suit :Un représentant du financement de l'agriculture :*_ Titulaire : M. Christophe GILLES* Suppléants : Mme GINGUENE Marie-Laure et M. Fabrice POULAINArticle 2 : Le reste sans changementArticle 3 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'lIlle-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 9 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégationsle secrétaire général
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