PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-110
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant autorisation de traitement de
l'eau à Haraucourt (4 pages) Page 3
8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de traitement de
l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de
l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
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8-2026-06-26-00005 - Arrêté 2025-2026-47 - Modifiant l'arrêté
2024-2025-57 portant désignation des DDEN 08 - DAGF (1 page) Page 15
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-06-26-00007 - AP habilitation funéraire PFG Services funéraires
ave de Gaulle Charleville Méz (1 page) Page 17
8-2026-06-26-00009 - AP habilitation funéraire PFG Services funéraires
Rethel (1 page) Page 19
8-2026-06-26-00006 - AP habilitation funéraire PFMA ave Manchester
Charleville Méz (1 page) Page 21
8-2026-06-26-00008 - AP habilitation funéraire PFMA Sedan (1 page) Page 23
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-02-00011
AP 2026-508 portant autorisation de traitement
de l'eau à Haraucourt
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant
autorisation de traitement de l'eau à Haraucourt 3
7 . Délégation Départementale des Ardennes"a de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2026- So ÿPortant autorisation de traitement de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de HARAUCOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1A à L. 1321-10, R. 1321-1à R. 1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-23 et R. 1321-24, R. 1321-27 àR. 1321-30 et R. 1321-43 a R. 1321-56 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211.2 ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur CHASSAING Christian enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 93/436 portant déclaration d'utilité publique du projet dedérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eau potable de lacommune de HARAUCOURT et d'établissement des périmètres de protection de la sourcedu lavoir sur le territoire communal ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2025-415 pris en application de l'article R. 1321-29 du Codede la Santé Publique et portant interdiction de consommation d'eau dans la commune deHARAUCOURT ;Vu l'instruction N°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative a la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis et les rapports de l'Anses relatifs aux composés per- et poly- fluoroalkylés (PFAS)dans différents compartiments d'octobre 2025 ;Vu la demande d'autorisation de traitement de la commune de HARAUCOURT reçue le 08juin 2026 ;
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Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 18 juin 2026 ;Vu l'avis favorable sous réserve des résultats analytiques du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques lors de la consultationdématérialisée du 24 au 29 juin 2026 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété sont nécessaires pour assurer laqualité de l'eau distribuée pour la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 011 microgramme/litre fixée pour la somme des20 PFAS est dépassée dans l'eau distribuée par la commune de HARAUCOURT;CONSIDÉRANT qu'en raison de ce dépassement, l'utilisation de l'eau à des fins de boissonfait l'objet d'une restriction par arrêté préfectoral depuis le mois de juillet 2025 sur lacommune de HARAUCOURT ;CONSIDÉRANT que les PFAS sont difficilement dégradables dans des conditionsnaturelles et que seule une solution curative peut permettre de rétablir la qualité de l'eau;CONSIDÉRANT que le système de traitement de filtration est de nature à améliorer laqualité de l'eau distribuée sur la commune susvisée et est la seule solution de retour rapideà la conformité;CONSIDÉRANT que les premiers résultats des analyses montrent l'efficacité dutraitement, permettant à nouveau à la commune de HARAUCOURT de distribuer de l'eauconforme aux normes en vigueur ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : AutorisationLa commune de HARAUCOURT est autorisée à installer et à exploiter une unité detraitement par filtration permettant de traiter l'eau en provenance du captage « source dulavoir » (code BSS: BSSOOOFZRD), situé sur son territoire communal et alimentantexclusivement la commune susvisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 2 : ExploitationL'unité de traitement est constituée d'une cuve en acier inoxydable garnie de charbonactif en grains.Le débit nominal maximal du traitement autorisé est de 35 m°/h.
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ARTICLE 3 : Maintenance et LavageL'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditionsprévues par le fournisseur.Avant la mise en fonctionnement puis a fréquence mensuelle, des contres-lavages de lacuve et du filtre seront effectués. L'eau de lavage sera ensuite dirigée vers le trop-plein duréservoir avant de rejoindre le milieu naturel.Le média filtrant usagé sera repris par le fournisseur afin d'être traité.ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa commune est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Toutdépassement de limite de qualité doit être signalé sans délai à l'ARS.Le contrôle sanitaire renforcé sera maintenu pour les paramètres PFAS à une fréquencetrimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la situation et del'autosurveillance effectuée par la commune.En cas de risque pour la santé, la commune informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitementdevra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai et consigné dans le carnet sanitaire.ARTICLE 6 : Mesures à mettre en œuvreLe bon fonctionnement de l'installation de traitement et la sécurisation de l'alimentationen eau nécessitent la mise en œuvre des mesures suivantes :1- Déplacement du point de chloration préexistant en aval de la station de traitementfaisant l'objet du présent arrêté;2- Modification de l'exploitation des pompes en programmant quatre plages horairesd'une heure réparties dans la journée.Il doit être satisfait à la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures à la notification duprésent arrêté.ARTICLE 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 8 - Transmission et copie :Le présent arrêté est notifié à la commune de HARAUCOURT.Une copie du présent arrêté est adressée :- au Directeur Départemental des Territoires des Ardennes;- au Directeur de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse ;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- au Sous-Préfet de SEDAN.Une copie du présent arrété sera:- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée a la mairie de la commune de HARAUCOURT pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de HARAUCOURT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 0 2 JUIL. 2026
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-02-00012
AP 2026-509 modificatif de traitement de
l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de
l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600
GIVET
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traitement de l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Départementale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPéle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- 55%de traitement de l'insalubritédu logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de BonSecours — 08600 GIVETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
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traitement de l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étagede l'immeuble sis 134 route de Bon Secours — 08600 GIVET ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-475 du 26 juin 2026 de traitement de l'insalubrité dulogement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours — 08600GIVET;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 20 mars 2026constatant l'insalubrité du logement à droite au premier étage de |'immeuble sis 134 Routede Bon Secours - 08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n°65-66-67);Vu les courriers du 28 avril 2026 lançant la procédure contradictoire adressés au maire etaux propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 09 juin2026;Vu l'absence de réponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'absence de réponse des propriétaires, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 14avril 2026;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sensde l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé etla sécurité du voisinage et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notammentaux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :- La présence de revêtements intérieurs détériorés, notamment par l'humidité;- L'absence de ventilation réglementaire dans le cabinet d'aisance et dans la salle debains ;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pièces de vie ;- La présence de traces d'infiltration dans plusieurs pièces du logement ;- La présence importante de moisissures dans plusieurs pièces du logement;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses etparasitaires liés à :- L'absence d'accès à l'eau destinée à la consommation humaine dans le logement ;- L'absence de poignée a la porte du cabinet d'aisance, ne permettant pas degarantir la fermeture correcte de cette pièce ;- Risques d'hypothermie liés a:- Un système de chauffage n'étant pas en fonctionnement ;
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traitement de l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
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- Risques de précarité énergétique liés a:- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produitscontenant de l'amiante ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- L'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;- La présence d'installations électriques non sécuritaires dans la salle de bains ;- La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80mètre ;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du logement ;- La présence d'une douche instable reposant sur des cales ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- La présence d'une ventilation non fonctionnelle dans la pièce équipe d'appareils acombustion (chaudière à gaz et gazinière dans la cuisine).Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2026-475 du 26 juin 2026 est sans objet en ce sensqu'il ne spécifie pas de délai de réalisation des travaux prescrits ;Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST aumotif suivant :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETE
Article 1° :Le logement à droite au premier étage de l'immeuble situé 134 Route de Bon Secours -08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n°65-66-67), propriété de Madame etMonsieur DARVILLE Chantal et Jean-Paul et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2:Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, les mesures nécessaires doivent êtremises en œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.Pour cela, il est notamment nécessaire de :- condamner tous les accès à l'immeuble;- prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.
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traitement de l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Pour remédier a l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux auxfins d'habitation, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser, selonles règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, lestravaux ci-après :- Remise en état des revêtements intérieurs détériorés, notamment par l'humidité ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air dans les pièces de service (cabinet d'aisance et salle de bains);- Prise des mesures nécessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans lespièces de vie ;- Prise des mesures nécessaires pour garantir la fermeture correcte du cabinet d'aisance ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques et, le cas échéant, réalisationd'une isolation thermique, adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques. Unecopie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre dela mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations deconformité des différentes installations.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues acet article L. 511-22.Article 6:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de GIVET ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7:Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. IIsera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de GIVET;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis a l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementalepour l'information sur le logement.Article 8:L'arrêté préfectoral n° 2026-475 du 26 juin 2026 de traitement de l'insalubrité du logementà droite au premier étage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET, estretiré.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 02 JUL. 2096
Christian GHASSAING
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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2024-2025-57 portant désignation des DDEN 08 -
DAGF
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EXACADEMIEDE REIMSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
ARRETE N° 2025-2026/47 MODIFIANT L'ARRETE N°2024-2025/57 PORTANT DESIGNATION DESDELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DESARDENNESBRLe recteur de l'académie de Reims,Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes,les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I* et II du Codede l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 05 janvier portant sur l'organisation académique ;Vu le décret en date du 05 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ;Vu l'arrêté rectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Clarisse STEIN, Inspectriced'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du 07 avril 2026 ;
Arrête :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2024-2025/57 du 1° juillet 2025 portant désignation des déléguésdépartementaux de l'Education Nationale du département des Ardennes est complété du nom qui suit :Circonscription de VouziersMadame BEAUDA Marie-Antoinette
Article 2 : La prise de fonctions de ce DDEN sera effective à la date de parution de cet arrêté pour un mandatdont l'échéance est fixée au 31 août 2029.
Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 juin 2026Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,
nerisse STEIN
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00007
AP habilitation funéraire PFG Services funéraires
ave de Gaulle Charleville Méz
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PREFETDES ARDENNES é ic. ads àLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéque Bureau de la réglementation et des élections2026-157/LHArrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/249 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier présenté le 25 février 2026 et complété le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN, directeurde secteur opérationnel de la S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine funéraire,ARRÊTEArticle 1°° L'établissement | à l'enseigne "PFG-SERVICES FUNERAIRES", exploité parla S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES, sis 205, avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représenté par M. Pascal JULIEN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0058.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 26 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,La sous-préfète de Rethel.YLf]Sophie HENNIAUX|, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'État : Mess denrées gouvLi
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Rethel
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PREFETDES ARDENNES . F . 5 : wasLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéRe Bureau de la réglementation et des élections2026- 156/LHArrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/249 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier présenté le 25 février 2026 et complété le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN, directeurde secteur opérationnel de la S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine funéraire,ARRÊTEArticle 1% L'établissement à l'enseigne "PFG-SERVICES FUNERAIRES", exploité parla S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES, sis 6, Rond Point de l'Octroi, 08300 RETHEL, représenté parM. Pascal JULIEN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps apres mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0061.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 26 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,La sous-préféte de Rethel,JfSophie HENNIAUX1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouy.trLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : ww ardennes wou th
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PREFETDES ARDENNES . , . , aeLiberté Direction de la citoyennete et de la legalitefea Bureau de la réglementation et des élections2026-158/LHArrétéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/249 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier présenté le 25 février 2026 et complété le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN, directeurde secteur opérationnel de la S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine funéraire,ARRÊTEArticle 1°" L'établissement à l'enseigne "Pompes Funèbres et Marbrerie des Ardennes", exploité parla SA. OGF SERVICES FUNERAIRES, sis 24 bis, avenue de Manchester 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représenté par M. Pascal JULIEN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0057.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 26 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,La salad | inte de Rethel,iB 7 |Sophie HENNIAUX1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennesgouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : un acdenies pouw tt
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PREFET ee ' ' En louéDES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibérié Bureau de la réglementation et des électionsÉgalité 2026/48/slFrarernité Arrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu larrêté préfectoral n° 2026/249 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande présentée le 25 février 2026 et complété le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN,directeur de secteur opérationnel de la S.A. OGF, en vue d'obtenir une habilitation dans le domainefunéraire, ARRÊTEArticle 1%: L'établissement à l'enseigne "Pompes Funèbres et Marbrerie des Ardennes", exploité par laS.A. OGF, sis 3 place Saint-Vincent de Paul 08200 SEDAN, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps apres mise en bière ;- organisation des obséques ;- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26 - 08 — 0059.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat. Charleville-Mézières, le 26 juin 2026Pour le préfet,Pour le secrétaire général, absentla sous-préfète de Rethel= yj
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Sophie HENNIAUX
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