PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-081
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
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DDT de la Creuse
23-2025-06-25-00001
Arrêté portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 3
| = | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauné et deflore sauvages protégées ; :Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayéres en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-20285 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature a la directrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu I'arrété préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 7 1/4
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(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 4
Vu la demande de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne en date du 24/06/2025 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par la commune de Sainte-Feyre-la-Montagnereprésentée par M. Monsieur Claude BIALOUX en sa qualité de maire, ne suffisent pas a préserver laressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau a usage de pisciculture (pertesestimées a hauteur de 1786,56 € au cours de la derniére année) ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION de décembre 2024 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la commune de Sainte-Feyre-la-Montagnereprésentée par M. Monsieur Claude BIALOUX en sa qualité de maire, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus«Etang du puy de}Margnat » - commune deSAINTE-FEYRE LA François-Xavier DUMONTETMONTAGNE _- | 2parcelles AM n°13 et 14 TOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. ,Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées. |
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ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. IIest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le 24/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
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ANNEXE I al'arrété n°TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
FAIT à vccececcsssssccssesccscescecescsscssscssssssscesy Tres ssSignature :
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