GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-381
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose
d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale
française au large de la Guyane (4 pages) Page 3
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Action de l'Etat en mer
R03-2025-12-23-00007
394-CAB-2025 règlementant la campagne de
pose d'un câble sous-marin dans les eaux
intérieures et la mer territoriale française au large
de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les
eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane 3
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrèglementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la merterritoriale française au large de la GuyaneLe Préfet de la GuyaneDélégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du6 juillet 1977 ;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R45 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etaten mer ;Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans lazone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des cables et pipelines sous-marins ;Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles estmesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de pré-fet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l'articleL.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Locales pour l'Aménagement NumériqueGuyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin de télécommunication à fibre optique« Lum@link » atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne ;Vu la demande présentée par le représentant de la société TRAVOCEAN ;
Dossier suivi par le CRP Quentin HAPPEYMél. : quentin.happey@intradef.gouv.frTél. : 05 94 39 55 65COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/4
n° R03-2025-12-23-00007
Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les
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Considérant l'intérêt Stratégique pour la Guyane du projet d'installation du câble sous-marin dont s'agitse situant notamment dans les eaux intérieures et en mer territoriale françaises au large de la GuyaneConsidérant que le matériel et les techniques employés pour l'opération de pose du câble sous-marinimposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens etdes espèces protégées :Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETEArticle 1° :La société « Travocéan », ci-après désigné « l'opérateur », est autorisée à conduire les travaux de posedu cable sous-marin « Lum@link » dans les eaux intérieures et la mer territoriale francaise au large de laGuyane du 05 janvier au 15 février 2026 sous réserve de respecter les conditions du présent arrété etcelles figurant à l'arrêté du 13 novembre 2025 susvisé, notamment en son paragraphe 4 relatif aux pres-criptions particulières liées aux opérations en milieu marin.Article 2 :Les navires et embarcations utilisés pour la réalisation des travaux dans les eaux territoriales sont lessuivants :- Barge ANA MARIA A (pavillon Panama — numéro d'enregistrement officiel 55400-24) ;_- Remorqueur EL84 (pavillon Colombie — immatriculation ; IMO 7816778 ).:Article 3 :L'opérateur est tenu :- de confirmer le début effectif des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un préavis d'au moins 72 heures ;- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au moins 72 heures avant le débutdes travaux ;- une fois les travaux débutés, de Signaler quotidiennement le début et la fin des opérations auCROSS AG :- d'informer les autorités précédemment citées de toute modification où annulation dansl'exécution des opérations dès qu'il en a connaissance :- de signaler sans délai la fin effective des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG ;Article 4:Lorsque les navires et embarcations mentionnés à l'article 2 effectuent la pose du câble sous-marin, ilsarborent, les marques ou feux de Capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émettentAIS, en conformité avec à la réglementation qui leur est applicable.Lorsqu'ils arborent les Marques ou feux de Capacités de manœuvres restreintes (CMR), il est établi unezone d'interdiction temporaire à la navigation d |concernés, interdisant la navigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activité nautique. LesCoordonnées géographiques indicatives de la zone de travaux figurent en annexe du présent arrêté.Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant le déroulement des travaux.
Article 5 :Les restrictions prévues à l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires d'Etat et en cas de3/4
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force majeure aux navires en détresse ou portant secours a des personnes.Article 6:Une fois le câble posé, l'opérateur veillera à transmettre au commandement de la zone maritime uncompte-rendu des activités conduites, ainsi que les coordonnées précises de son tracé pourtransmission au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et intégration dansles cartes marines.Article 7 :Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité de lanavigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au CROSS AGpar tout moyen approprié (téléphone : 196/ VHF : 16).Article 8 :Une attention devra être portée a la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins,sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations serontdéployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnespourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identificationet le référencement des espèces marines par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).Article 9 :L'opérateur sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions complémentaires qui pourraient lui êtretransmises par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra entraîner la révocationde la présente autorisation.Article 10 :Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites etpeines prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 11 :Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
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Kntoine POUSSIER
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ANNEXE : ZONE DE TRAVAILLatitude : Longitude(WGS 84) (WGS 84)0 004° 56,5912' N 052° 17,8860' W1 004° 56,5912' N 052° 17,8860' W2 004° 56,6169' N 052° 17,8660' W3 004° 56,6477' N 052° 17,8420' W4 004° 56,6495' N 052° 17,8401' W5 004° 56,6570' N 052° 17,8322' W6 004° 56,6578' N 052° 17,8315' W7 004° 56,7551' N 052° 17,7298' W8 004° 59,0473' N 052° 15,3342' W9 005° 00,8411' N 052° 13,4593' W10 - 005° 02,2200' N 052° 12,0181' W11 005° 02,3662' N 052° 11,9040' W12 005° 02,3671' N 052° 11,9034' W13 005° 02,4526' N 052° 11,8367' W14. 005° 02,5808' N 052° 11,7367' W15 005° 03,8310' N 052° 10,7612' W16 005° 04,2495' N 052° 10,4347' W17 005° 06,5040' N 052° 08,6756' W18 005° 07,2101' N 052° 08,1247' W19 005° 07,6459' N 052° 07,7846' W
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