RAA_Octobre_02-2024-150

Préfecture de l’Aisne – 03 octobre 2024

ID 0c8c779b41a6870c671f82b6d8405099ced067bc0ff6b9a326f78fb44e8a51d2
Nom RAA_Octobre_02-2024-150
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 03 octobre 2024
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44091/331613/file/recueil-02-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-150
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
générale de délégation de compétence des aides au logement
entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de
l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (7 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury
d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) (2 pages) Page 11
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de
la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 (5 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-03-00003
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
générale de délégation de compétence des aides
au logement entre l'État et GrandSoissons
Agglomération en application de l'article
L.301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de
délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation
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enREPUBLIQUEFRANÇAISE GRAND= SOISSONSH AFraternité L'autre côté du vase
Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention généralede délégation de compétence des aides au logemententre 1'Etat et GrandSoissons Agglomérationen application de l'article L.301-5-1 du code de la construction etde 1'habitation
Le présent avenant est établi entre :GrandSoissons Agglomération, représentée par son Président enexercice, M. Alain CREMONT, et dénommé ci-aprés le délégataire,etl'État, représenté par Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet dudépartement de 1'Aisne,Vu le code la construction et de 1'habitation (CCH), notammentl'article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;Vu le décret n°2016-901 du 1°" juillet 2016 portant création du FondsNational des Aides à la Pierre (FNAP) ;Vu la convention générale de délégation de délégation des aides à lapierre en date du 20 août 2018 conclue pour une durée du six anspour la période 2018-2023, et ses avenants ;Vu la convention de mise à disposition des services de 1'Etat pourl'exercice de la compétence en matière d'attribution des aidespubliques au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération,en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales, conclue le 20 août 2018 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023adoptant le programme local de l'habitat ;Vu la délibération n°23 du conseil communautaire de GrandSoissonsagglomération en date du 28 juin 2018 autorisant le Président àconclure avec l'État une convention de délégation de compétence desaides à la pierre pour 6 ans et de signer les différents avenantspnécessaires à la mise en œuvre de la délégation de compétence ;Vu la délibération n°2023-216 du conseil communautaire en date du30 novembre 2023 approuvant la prorogation pour l'année 2024 de laconvention de délégation de compétence 2018-2023 entre l'Etat etGrandSoissons Agglomération, la convention pour la gestion des aidesà l'habitat privé entre l'Anah et GrandSoissons Agglomération et laconvention de mise à disposition des services de la directiondépartementale des territoires de l'Aisne ; 117
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délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation
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Vu Te courrier du Préfet du département de 1'Aisne au Président deGrandSoissons Agglomération en date du 6 février 2024 }.Vu la répartition des objectifs et des dotations présentés en ComitéRégional de l'Habitat et de l'Hébergement du 29 mars 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023,autorisant la signature du présent avenant :IL a été convenu ce qui suit :
A. Prorogation de la conventionL'Etat a délégué à GrandSoissons Agglomération, - par 'conventionsignée le 26 août 2018 pour six années, couvrant la période 2018-2023, la compétence d'une part pour décider de 1l'attribution desaides publiques en.faveur de.la construction, de l'acquisition, dela réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociauxet des logements foyers, de la location-accession, de la rénovationde l'habitat privé, de la création de places «d'hébergement, etd'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires,Cette convention est arrivée à son terme au 31 ' décembre 2023.Néanmoins la collectivité souhaite poursuivre son engagement et sesactions en faveur de l'habitat sur son territoire.Suite à la demande du Président de la collectivité du 7 décembre2023, -sollicitant la prorogation de la délégation pour une duréed'un an, le Préfet a donné son accord par courrier du 6 février 2024pour celle-ci, 1le nouveau programme local de l'habitat 2024-2630ayant été adopté le 30 novembre 2023.La " convention est ainsi prorogée pour une durée d'un an, soitjusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions de la convention enLes objectifs de 1'année 2024, en termes d'agréments de logementslocatifs sociaux et de rénovation de logements -privés, ainsi qu'entermes de financements délégués, sont fixés après avis du. comitérégional de l'habitat et de l'hébergement plénier de début d'année,et sont formalisés ci-dessous dans cet avenant.
B. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024B.l - Le développement, l'amélioration et la diversification del'offre de logements sociauxLes objectifs prévisionnels pour l'année 2024 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 115 Togements 'locatifs sociauxdont :° 27 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)217
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code de la construction et de l'habitation
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° 53 logements PLUS (prêt locatif à usage social)e 35 logements PLS (prêt locatif social).
B.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés etla production d'une offre en logements à loyers maîtrisésLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privéancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements àloyers maîtrisés pour 2024 sont les suivants- 98 Logements de propriétaires occupants dont 6 togements indignesou très dégradés, 51 logements pour la lutte contre la précaritéénergétique et 41 logéments pour l'autonomie de la personne ;- 3 logements de propriétaires bailleurs.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés estconventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides del'Anah). .La mise à jour de 1la déclinaison annuelle des objectifs et dutableau de bord de suivi de la convention figure en annexe.C. Modalités financières pour 2024€C.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour leparc locatif socialPour 2824, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parcpublic est fixée à 694 980 €.Elle comprend» une enveloppe prévisionnelle de nouveaux droits à engagement del'État de © €,< un montant de reliquats 2023 disponibles auprès du délégataire, autitre des droits à engagements, de 694 9806 €.Ce reliquat permettra de financer :- d'une part, la réalisation de Tlogements Tlocatifs sociaux :subvention PLAI de droit commun, super-bonus de subvention en PLAI-PLUS produits par voie d'acquisition-amélioration et méga-bonus desubvention PLAI produits par voie d'acquisition-amélioration ;- et d'autre part, le subventionnement à hauteur de 18 750 € de laMOUS gens du voyage dédiée à l'accompagnement d'autres familles degens du voyage (semi-)sédentarisés du Soissonnais dans leur projetd'habitat individuel (pleine propriété, terrain locatif familial,etc).C.2 : Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu del'article L 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH) et modifiée par avenant dit « avenant juridique », définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par 1'agence317
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code de la construction et de l'habitation
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ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitatprivé.L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2024 estfixée à 2 720 834 € soit 694 980 € pour le parc public et 2 025 854€ pour le parc privé.
C.3 : Répartition des droits à engagement entre logement Tocatifsocial et l'habitat privéPour 2024, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :C.3.1. Pour le logement locatif social publicPour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 694 980 €.Programmation initiale 2024 :Nombre Montant de subvention en €de logementsPLUS 53 0 € hors super-bonus AAPLAI Ressources 27 174 204 € hors super-bonus AAet méga-bonus AAS/TOTAL PLAI 27 174 204 €S/TOTAL PLUS et PLAI 80 174 204 €PLS Familiaux 35 ' 0€S/TOTAL PLS 35 0€PSLA 0 0€S/TOTAL PSLA 0 0€TOTAL 115 174 204 €Reliquat 2023 694 980 €Dotation 2024 0€TOTAL | 115 694 980 €Modalités de gestion :Pour 2624, la proportion de PLAI familial est fixée à 23 %.Une modification de ce taux en cours de gestion pourra être opéréesous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction desperspectives de réalisation des opérations de logements« Structure » et « Adaptés » financées en PLAI.Les dotations spécifiques « Logements Structure » seront notifiéesau fur et à mesure du dépôt des dossiers de financementcorrespondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement parl'État sous réserve de la production d'une attestation de réceptiondu dossier de- financement complet par le délégataire.Les dotations spécifiques « Logements Adaptés » seront notifiées aufur et à mesure de leur mise à disposition, dans le respect desdispositions qui auront été votées par le FNAP quant aux modalitésde financement du logement très social pour 2024.Dans l'hypothèse où des projets de Tlogements « Structure » ou« Adaptés » ne pourraient aboutir, ces dotations spécifiques ferontl'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas par cas.417
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délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation
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La dotation « Bonus A/A, SRU et Bonus Neuf en QPV Centre Ancien »sera intégrée à la dotation principale.C.3.2. Pour l'habitat privéPour 2024, suite à la répartition des droits à engagement par lereprésentant de l'État dans la région en application de l'articleL.301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagementest de 2 025 854 € (dont 90 000 € de dotation pour l''ingénierie).
C.4 : Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des crédits qu'il affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'éléve à 511000 € dont 225 000 € pour le logement locatif social et 286 000 €(dont © € pour la partie ingénierie OPAH-RU) pour l'habitat privé.
D : Règlementation applicable aux aides à la pierreEn application des décrets n° 2022-1256 et n° 2022-1257 du 26septembre 2022Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pourle compte de l'État ne peut excéder les plafonds suivants- 20 000 € par logement ;- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées du II del'article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrantdes difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, ledélégataire peut saisir le préfet de région pour demander unedérogation à ces montants, dans les limites- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II del'article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrantdes difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région unedemande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, enexposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de lademande :- La présentation synthétique et technique de 1'opération(localisation, coût prévisionnel, nature) en un format court (1page) ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et sesservices de juger de l'opportunité de la dérogation (plan definancement, compte d'exploitation prévisionnel avec 1le forfaitplafond et avec le forfait dérogé..)
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code de la construction et de l'habitation
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Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date deréception de la demande pour donner son avis par courrier, lequelest réputé défavorable en 1'absence de réponse. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces dudossier d'instruction.
E : Le Systéme d'information des aides à la pierre (SIAP)L'Etat met à disposition du délégataire le Tlogiciel d'aide àl'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmissionautomatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis àdisposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant pourmission de former les autres agents de la collectivité délégataire ;Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logicielprenne en charge la transmission automatique des données, à lestéléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes lesmodifications que l'Etat aura. jugé utile d'effectuer. Dans ce cas,l'Etat s'engage 'à prévenir le délégataire dans des délaisraisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pourla mise aux normes de la transmission.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire uncontact privilégié sur les sujets SI, a priori l'administrateur SIAPpour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation (chef deservice habitat, DGS) '- Guillaume Sarnelli est désigné en tant que référent technique,ayant pour mission de responsable de l'habitat ;- Catherine Dautieu est désignée en tant que référente pilote de ladélégation, ayant pour mission de directrice de la stratégie et dudéveloppement de projets.De plus, les données de suivi liées aux décisions de financementdoivent être transmises en continu au système d'informations. Ledélégataire s'engage à renseigner également le système d'informationsur les mises en chantier (numéro du permis de construire), lesmises en service (numéro de la convention APL) et les crédits depaiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans leSIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtresd'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à Tlapierre directement auprés des services responsables de Taprogrammation.IL permet de disposer de l'information la plus complète sur la vied'une opération depuis sa conception jusqu'à la livraison, d'assurerun suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le
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délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation
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partage des informations entre acteurs Tlocaux, d'enrichir etpermettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
F : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétencecontinuent de s'appliquer pour l'année 2024.
G $ PublicationLe présent avenant fait 1'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Tla préfecture et de GrandSoissonsAgglomération.
XX R E R B E A SR RSN
Laon, le ÈÎ ÛCÎ. 2024Le Préfet de l'Aisne, Le Président de GrandSoissonsAgglomération,
Thomas CAMPEAUX Alain CREMONT
Qm«— le. Pre.s".éle;\\- ek les {' ro'sPfîf"*'ê-»s Vi _ pres.clm\'s empeL c\m}nw Vice - R'es cilen\'e
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code de la construction et de l'habitation
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-10-03-00002
Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury
d'examen de formateur aux premiers secours
citoyen (PAE FPSC)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la
composition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 11
PREFET Direction des services deDE L'AISNE l''éducation nationale de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°24/6%elatif à la compositiondu jury d'examen de formateur auxpremiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure livre 7, relatif à la sécurité civile ;VU le décret du 26 mai 2021 du président de la République portant nomination du Préfet de l'Aisne,Monsieur Thomas CAMPEAUX ;VU le décret du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile et fixant les référentielsnationaux de compétences de sécurité des unités d'enseignement « pédagogie initiale et commune deformateur » et pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » ;-ARRETE-ARTICLE 1er : il est institué un jury pour l'examen de formateur aux premiers secours citoyen, qui sedéroulera le : Lundi 21 octobre 2024 à 14h00Direction départementale des services de l'éducation nationaleSalle de réunion SDJES — 1°" étageCité administrative - batiment F - 02000 LAONARTICLE 2 : la composition du jury est la suivante :Formateurs de formateurs :Sébastien OLIVETTOJonathan BEAUVAISDenis DUPORTMembre titulaire au minimum du certificat PAE FPSC :Emmanuel MATONSébastien OLIVETTO est désigné président de jury.
fl Préfet de l'Aisne O @Prefet02
2, rue Paul Doumer — BP 20104OZ_OOO_LAON ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection - Service 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la
composition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 12
ARTICLE 3 : le jury ne peut délibérer valablement que s'il est au complet.ARTICLE 4 : le résultat des délibérations donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.ARTICLE 5 : Le secrétariat général de la Préfecture et le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copievalant convocation.
À Laon, le 2 3 SEP. 2024
Pour le recteur et par délégation,La directrice académique des servicesde l'éducation nationale de l'Aisne
O*ÿô—Catherine ALBARIC-DELPECH
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la
composition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 13
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-10-03-00001
Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière dans le
cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5
octobre 2024
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 14
EN _ . . Préfecture de la zone de défenseSREFET et delsecu'rlte NordDE LA ZONE - |DE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
" Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1portant réglementation de la circulation routièredans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024Le Préfet de zone de défense et de sécurité de Paris. Préfet de police de Paris -Le Préfet de zone de défense et de-sécurité NordLe Préfet.de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu'le code génvéràl des coll_ectiÿités tèrriÏoriales ;Vu le code de la défense ; eVu le code pénal :Vu le code de |a sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent NUNEZ_ en qualité de préfet de police de Paris ;Vu le décret du' président de la républlque du 17 janvier 2024 portant nommatlon de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, prefet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant la tenue du XIXème Somm'èt de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 à la Cité internationalede la langue française de Villers-Cotterêts :Considérant la nécessité d'organiser la circulation des véhicules sur les axes routiers à destination et enprovenance de la Cité internationale de la langue française, dans l'intérêt de l'ordre public ; '_ Sur proposition de la Région de Gendarmerie de Haut-de-France;
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 15
ARRETEArticle 1°" - Interdiction de circuler 'La circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la RN2 le 4 octobre2024 entre 7h00 et 20h00 :- dans le sens Paris vers Soissons, depuis lmtersectlon entre la RN2 et la RN330, sur la commune de LePlessis-Belleville (60330), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune de Soissons(02200).- dans le sens Soissons vers Paris, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune deSoissons (02200), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune du Plessis-Belleville(60330).
Article 2 - DéviationsDes déviations des poids-lourds dont le PTAC est superleur à 3,5 tonnes sont mises en place :- dans lé sens Paris vers Soissons :- via l'autoroute A1 jusqu'à léchangeur n°10 (Compiègne) puis la RN31 vers Compiègne (60200) etVic-sur-Aisne (02290) en direction de Soissons- via l'autoroute A4 jusqu'à l'échangeur n°20 (Château-Thierry) puis la RD1 en direction de Soissons:- depuis I'echangeur à la jonction de la RN2/A104 via l'autoroute A104 jusqu'a l''échangeur A104/A4,sur la commune de Croissy-Beaubourg (77183), puis autoroute A4 en direction de Château-Thierry (02400)- depuis l'échangeur RN2/RN1104, sur la commune de Mitry-Mory (77290), via la RN1104 puis N104jusqu'à Epiais-lès-Louvres (95380), puis autoroute A1 en direction de Lille .; .- depuis l'échangeur RN2/RN330, sur la commune du Plessis-Belleville (60330), via la RN330jusqu'a Senlis, puis la RN324, la RD 1330 jusqu'a Creil (60100), la RD200 jusqu'a Complègne et lesRD1131 et RN31 en direction de Soissons ;- dans le sens Soissons vers Paris :- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RN31 vers Compiègne puis l''autoroute A1 endirection de Paris ;- depuis Soussons (rond-point de l'Archer) via la RD1 vers Chateau-Thlerry puis l'autoroute A4 endirection de Paris ;Article 3Les véhicules concernés-par les dispositions des articles 1 et 2 pourront être interceptés, stockés par lesforces de sécurité, ou faire I'objet d'une mesure de retournement.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrété sont applicables le 4 octobre entre 7h00 et 20h00
Article 5Les dispositions définies par le présent arrété ne s'appliquent pas :- aux vehicules et engins de secours et d'intervention ;aux véhicules habilités des services publics ;aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;aux véhicules officiels.
Article 6|l appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec les COZ Nordet de Paris, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complementalres ou dérogatoires surtout ou partie du réseau routier de leur département
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 16
7Les préfets des départements de l'Aisne, de I'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les présidents des conseils départementaux de de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux del'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les directeurs zonaux desCRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DiRIF et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. '
- Article 8 _ _Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Paris, le " 2 ArY 0m " ' ' Fait à Lille, le .. 2 gm 202[,
Le préfet de zone ' Le préfet de zonede défense et de sécurité de Paris -' , de défense et de sécurité Nord
| " Laurent NUNEZ _ Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la prèsente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif ...peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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