PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-353
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-09-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-09-25-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-09-25-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sylvain LEFOYER,directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Antilles-GuyaneLE PRÉFET
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transportaériens;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile, à compter du 1% octobre 2025 ;Vu l'arrêté AGR000132485094 du 20 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sylvain LEFOYER enqualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Vu la décision du 15 juillet 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laMartinique :1. Les décisions prises en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, portantdélivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur aérien, les décisionsportant autorisation d'exploiter des services aériens, d'autorisation d'utiliser un aéronefimmatriculé à I'étranger, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Martinique.
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Article 2Délégation est donnée à Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laMartinique:1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruitde I'aérodrome de Martinique Aimé Césaire et les décisions de notifications des décisions précitées,prises en application des dispositions des articles R. 112-8 et R. 112-10 du code de l'urbanisme,2. Les décisions portant autorisation d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R. 6351-12 du code des transports,3. Les décisions portant autorisation, pour une durée limitée, de constructions ou d'installationsnécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques dedégagement, prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports,4. Les décisions prononçant des mesures d'interdiction de survol, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports,5. Les décisions de délivrance, suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes prises en application des dispositions prévues par les articles R. 6342-8 et R. 6342-9du code des transports,6. En application de l'article R. 6341-9 du code des transports, les décisions de modificationprovisoire:- des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le caséchéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sensdes reglements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;- des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs etzones qui la composent;- des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dansla zone côté ville de l'aérodrome ;- lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différentssecteurs et zones qui la composent, les conditions particulières :o d'accès des personnes ;o d''accès des véhicules ;o d'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de toutobjet ou marchandise,7. Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes etdes titres de circulation des personnes prévus respectivement aux articles R. 6342-14 et R. 6342-24du code des transports,8. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnelschargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs surles aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports,9. Les décisions relatives à la mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur lesaérodromes prises en application des dispositions des articles D. 6332-32, D. 6332-33 et D. 6332-34du code des transports,10. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant auxservices de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'articleD. 6332-15 du code des transports,
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11. Pour les autorisations mentionnées à larticle L. 62111 du code des transports, les décisionsportant dérogation au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ourassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions desarticles R. 6211-2, R. 6211-4 et R. 6211-6 du code des transports, ainsi que les décisions dedérogations aux dispositions des textes pris pour leur application,12. Les décisions de rétention d'aéronefs, francais ou étrangers, qui ne remplissent pas lesconditions prévues par le code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont lepilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions desarticles L. 623111 et L. 6231-2 du code des transports.Article 3En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégationconsentie à Monsieur Sylvain LEFOYER, aux articles 1 et 2 du présent arrêté, peut être exercée parles agents de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane suivants := A compter du 1* octobre 2025, Monsieur René PRECOPE, adjoint au directeur de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane, en charge des affaires techniques ;- À compter du 1 novembre 2025, Monsieur Jean-Yves PIERI, adjoint au directeur de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane ;— Monsieur Nicolas BOURASSET, chef de la division « aéroports et navigation aérienne » de ladirection interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnésaux 4°, 8°, 9° et 10° de l'article 2 ;—- Madame Vania VASSART, cheffe de la division « aviation générale et formation aéronautique » dela direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 11° del'article 2 ;— Monsieur Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division « sûreté » de la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2 ;— Madame Carole CESTO, chargée d'affaires à la division « sûreté » de la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2 ;— Madame Flore GERMACK, inspectrice de surveillance à la division « sûreté » de la direction de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 25 SEP, 2025<Le prefer,
€ DESPLANQUES
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