EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-090
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au
profit de la société « Héli Événements » (4 pages) Page 3
27-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
« Héli Événements » (6 pages) Page 8
27-2025-03-24-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme
destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs
ultralégers motorisés dits « ULM » sur la commune de
Authevernes (2 pages) Page 15
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-24-00004
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération
au profit de la société « Héli Événements »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements » 3
" Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0189 portant autorisation de création et d'utilisationd'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Evénements »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 àR.6212-13 et R.6232-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Euvre;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abordsd'aérodromes;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;Vu larrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'habilitation CAB en date du 24 octobre 2022 délivrant habilitation à utiliser les hélisurfaces àMonsieur Olivier BOUTTÉ, valable du 24 octobre 2022 au 24 octobre 2032 ;Vu la demande de création d'une hélisurface temporaire sur l'agglomération d'Evreux présentéepar la société « Héli Evénements », reçue en préfecture le 27 janvier 2025 ;
1/4Préfecture de I'Eure - Boulévard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements » 4
Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 28 janvier2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonale dela Police aux Frontières du 28 janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Rouen du 31 janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du 28 janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable de la commune d'Évreux du 27 janvier- 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article1 :La société « Héli Événements » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface à usage temporaire,située en agglomération, sur la commune d'Evreux, afin de réaliser un travail aérien.Article 2 :Caractéristiques de la plateforme :< Position géographique (WGS 84) : 49°01"17" N 001°09'29" E ;e Dimension utilisable au sol : 70 mx 130 m;Altitude AMSL: 127 m;- Destinée à des transports de charges.Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :- RDL 108° / 2.2 NM de I'hélistation d'Évreux Centre hospitalier CH (HEVR);- RDL 260° / 215 NM de la Base aérienne d'Évreux et de la zone de parachutage ÉvreuxAD252.ituation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :- À l'intérieur de la zone LF P 75 qui est active H/24 de la surface au FLOSS.Les conditions de pénétration dans cette zone sont les suivantes, selon l'AIP en vigueur :» CAM/CAG : pénétration interdite H/24 à l'exception :v des aéronefs au départ et à destination de l'AD d'Evreux ayant un PPR;v des aéronefs ayant obtenu une clairance de I'organisme de contrôle d'Évreux ;v des activités sous protocole avec la Base aérienne d'Évreux ;v des aéronefs sans équipage au moins 5 jours ouvrables avant la date du vol et ayantobtenu une autorisation formelle.
2/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements » 5
Article3 :Les prescriptions suivantes devront être respectées :» Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200et 20, ou pour des événements exceptionnels et temporaires mouvements possiblementplus nombreux pendant une période courte et limitée ;La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et deson environnement (notamment ses dégagements) avec les aéronefs utilisés, et de s'assurerde la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes,et pour les biens et personnes au sol, en signalant au besoin I'existence de l'hélisurface pouréviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. Les utilisateurs devront pouvoirjustifier d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers;* Le site où a lieu I'hélitrevillage devra être intégralement évacué et fermé à la circulation dupublic pendant la manipulation et la mise en place des charges. Aucun personnel ni véhiculeétranger au dispositif d'installation des charges ne devra être présent dans le périmetre ;La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et le cas échéant en matière de transport aérien ;Aucun objet susceptible d'être soufflé ou/et projeté ne devra se trouver sur ou à proximitédes zones d'évolution de l'hélicoptère qui auront été préalablement nettoyées, afin d'évitertoute projection ;Les pilotes utilisateurs de la plateforme devront être titulaires de l'habilitation à utiliser leshélisurfaces, valable sur le territoire national et délivrée par le préfet du département où lepilote est domicilié (hors cas de force majeur, d'opération d'assistance ou de sauvetage) ;Le pilote devra s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l'activitéréalisée;* Le responsable de I'opération et le pilote devront s'assurer que l'hélicoptère peut se poseren cas de problème sans que la vie de tiers ne soit mise en danger et assurera la pleine etentière responsabilité du bon déroulement des opérations en se conformant strictement àla réglementation en vigueur;Le directeur zonal de la police aux frontières sera informé de tout vol de ou vers cetteplateforme (hors opération d'assistance et de sauvetage).Article 4 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.Article 5 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté. :Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet —- Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
3/4Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements » 6
Article 7:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le maired'Évreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà la société « Héli Événements ».
2n MARS 2025Évreux, le
Le Préfet,Pourle Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
A
Laurent M 1 BIRE
4/Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements » 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-24-00003
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « Héli Événements »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 8
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0188 portant autorisation de survol à basse hauteurau-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
au profit de la société « Héli Événements »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 àR.6212-13 et R.6232-4 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE; directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;I'arrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;la demande d'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la société« Héli Événements », reçue en préfecture le 27 janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 04 février2025;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonale dela Police aux Frontières du 28 janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
1/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 9
ARRETE
Article1° :La société « Héli Événements », ci-après dénommée « exploitant », sise Aéroport de Boos - RueMaryse Bastié à Boos (76520), est autorisée à survoler à basse hauteur en hélicoptère la communed'Évreux, afin d'effectuer des opérations d'héliportage de mâts d'éclairage de jour, conformémentau dossier déposé, en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglomérations, desvilles ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable du mardi 1°' au mercredi 30 avril 2025.Article2:Cette autorisation :- est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à I'espace aérien ;peut étre renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.Article 4 :L'exploitant doit prendre contact avec la Base aérienne 105 avant chaque début d'opération.Article S :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
x- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
2/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 10
Article 7 :La directrice de cabinetdu préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le maired'Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà la société « Héli Événements ».
Évreux, le 2 4 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur degsécurités
4
Laurent MABIRE
3/6Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél. (scandard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 11
ANNEXE | :Conditions techniques et opérationnelles
1-— OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif a lamise en œuvre du réglement (UE) n°923/2012.3 — Hauteurs de vol et distancesSur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail.Lors du vol de mise en place (et retour), la hauteur autorisée sur ce tronçon est de 1 650 ft AGL.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrété portant création de la zoneconcernée.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 — NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilîté valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de I'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisationd'exploitations spécialisées commerciales à haut risque de l'exploitant référencée FR.SPO.217 -Ed.02 (et versions ultérieures).Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
4/6Prefecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 -- www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 12
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :* de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou» d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :* L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annuiée.< L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre (et quitter) le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge est autorisé à survolerl'agglomération d'Evreux à une hauteur de 1 650 ft AGL.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondreaux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire, il doit mettreen place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenanten compte des conditions météorologiques probables pourle jour de l'opération.7 - DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. —L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de I'arrétéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne.
5/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fi
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 13
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne. 'Toute modification concernant les communes, les pilotes ou les aéronefs du dossier de demandedoit faire l'objet d'un accord préalable de la préfecture concernée ainsi que la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d''évènements dans laviation civile, l'opérateur doit notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avise systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :« par téléphone : 02.90.09.8310 ;< par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
6/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-24-00002
Arrêté portant fermeture d'une plateforme
destinée à être utilisée de façon permanente par
les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »
sur la commune de Authevernes
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM » sur la commune de Authevernes 15
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Arrêté n° D3 BPA 25 0228 portant fermeture d'une plateforme destinée à être utiliséede façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »sur la commune de AuthevernesLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment les articles R.6212-4 à R.621217 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à |'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abordsd'aérodromes ;Vu larrété du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 1" mars 2004 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pourULM sur la commune de Authevernes par Monsieur Pascal DERLY ;Considérant le courriel en date du 13 mars 2025 de Monsieur Pascal DERLY confirmant sa décisionde fermer la plateforme ULM située sur la commune de Authevernes ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article1 :La plateforme ULM située sur la commune de Authevernes est fermée à compter de la date duprésent arrêté.
Page 1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM » sur la commune de Authevernes 16
Article 2 :L'arrêté du 1 mars 2004 autorisant Monsieur Pascal DERLY à créer une plateforme ULM à usageprivé sur la commune de Authevernes est abrogé.Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le commandant de labrigade de gendarmerie des transports aérien de Deauville, le maire de Authevernes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Pascal DERLY.
Évreux,le 2 4 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de$ sécurités
A
Laurent MABIRE
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