HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-051
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001 - Agrainage linéaire de dissuasion
-saison 2025 (12 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001
Agrainage linéaire de dissuasion -saison 2025
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ee 3 Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESieatite ap, le «ete pie 26 FEV, 2995ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisant l'agrainage linéaire de dissuasion en 2025 pour prévenir les dégâts aux cultures à certainsdétenteurs du droit de chasse
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteMU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-4 à L.425-5-1, L.425-15, R.425-31 etR.428-17 ;VU : le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU. le décret n°20231363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;.VU. l'arrêté préfectoral n°05-2020-30-01-001 relatif à la délimitation des pays cynégétiques descervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes (chamois,mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l'établissement des plans de chasse ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 modifié pararrêté préfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 instaurant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2024-2025 ; .VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier », émis lors de la consultation numérique tenue du 22 au 28 janvier 2025inclus.VU l'avis de la consultation du public par voie électronique du 29 janvier 2025 au 18 février 2025inclus.CONSIDÉRANT le respect de la quantité maximale à distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectaresboisés par semaine à l'échelle de chaque pays cynégétique cervidés-sanglier, fixé par le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir lespopulations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sanglier aux cultures ;CONSIDÉRANT que la pratique de l'agrainage linéaire de dissuasion est réglementée afin de ledissocier d'une pratique d'agrainage sauvage. :Sur Proposition du Directeur Départemental des TerritoiresDirection départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Les détenteurs du droit de chasse, dont la liste est annexée au présent arrêté préfectoral,sont autorisés à pratiquer un agrainage linéaire de dissuasion des sangliers conformément auxdispositions réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes envigueur et selon les modalités définies dans l'article ci-après.Article 2 : Les modalités de l'agrainage linéaire de dissuasion sont les suivantes :* Agrainage linéaire de dissuasion par traînée linéaire :© L'agrainage linéaire de dissuasion a lieu entre le 1° mars jusqu'à la date d'ouverture généralede la chasse ;© Seul l'agrainage linéaire de dissuasion par traînée linéaire est autorisé. L'agrainage par pointfixe et les dispositifs de distribution automatique sont interdits ;© La traînée d'agrainage linéaire de dissuasion devra être d'une distance comprise entre 0,5 et2 kilomètres ;L'agrainage linéaire de dissuasion doit être effectué avec un agrainoir auto-porté ou tractéderrière un véhicule. La projection du grain se fera à l'extérieur de la piste, dans le bas côté :Al s'effectue en dessous de 1 500 mètres d'altitude ; ;Le nombre maximum de passages autorisés est de deux jours fixes par semaine ;Les jours fixes sont préalablement déterminés pour chaque déténteur cynégétique ; ;Seul. le maïs en grain non transgénique est utilisé pour une quantité maximale de 50kilogrammes par kilomètre et par jour, soit 100 kilogrammes par kilomètre par semaine.'L'emploi de tout autre produit d'origine animale, végétale, additif alimentaire ou substancemédicamenteuse est interdit;° L'agrainage linéaire de dissuasion est a effectuer à plus de 100 mètres des lisières de champsen milieu forestier ;o Lagrainage linéaire de dissuasion se situera à plus de 200 mètres des parcelles cultivées,jeunes plantations forestières et des habitations ;o L'agrainage linéaire de dissuasion devra débuter au plus tard deux heures avant le coucherdu soleil.
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Article 3 : Le détenteur du droit de chasse devra :* Nommer une ou plusieurs. personnes référentes, appelées « référents dégâts», commeintérlocuteurs pour la prévention des dégâts ;.* Autoriser une ou plusieurs personnes pour réaliser la modalité d'agrainage ;° Etablir un calendrier prévisionnel des sorties indiquant le nombre de passages ;* Respecter inipSnakivernent le nombre de passages et l'intervalle de temps prévus par lecalendrier ;+ Mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l'agrainage :o La date de la sortie;L'auteur de la sortie ;L'immatriculation du véhicule ;Les horaires de début et de fin de sortie :La ou les traînées effectuées ;La quantité versée sur chaque traînée :Observations de la fréquentation des lignées d'agrainage linéaires de dissuasion.O 0 40606 0 6Le détenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an àla FDC 05.Article 4: En cas de non activation d'une lignée d'agrainage linéaire de dissuasion pendant 3 annéesconsécutives, la lignée sera supprimée de la base de données. La lignée devra faire l'objet du dépôtd'un nouveau dossier pour réintégrer la base de données.Article 5 : Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seronteffectués par les personnes habilitées et assermentées à cet effet (agents de l'Office Français de laBiodiversité (OFB), du Parc National des Écrins (PNE), ou des agents mandatés par la FDC O5).Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 = 05 001 GAP Cedex - www. hautes-alpes.gouv.fr:
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Le non-respect des dispositions relatives à l'agrainage linéaire de dissuasion prévues par le présentarrêté peut entraîner une suspension immédiate de l'autorisation et donner lieu à des sanctionspénales.La FDC 05 mettra à disposition les données cartographiques aux autorités de contrôles (OFB, PNE) et àla DDT.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille;31, rue. Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissementde Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des. Hautes-Alpes, le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Écrins, leDirecteur. de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont. habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adresse au président de la fédération départementale deschasseurs des Hautes-Alpes.
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