AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-266
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de
Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale des communes de Belley, Brens,
Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale des communes
de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-
Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 25 mars 2024 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. David MICHEL ;
Vu l'arrêté municipal du 24 juin 2025 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 19 mars 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Thonon-les-Bains ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité
d'Annemasse le 23 mai 2024 ;
Vu la demande de Madame la maire de Virignin et Messieurs les maires de Belley, Brens,
Magnieu, et Massignieu-de-Rives complétée le 29 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de
port d'armes pour M. David MICHEL ;
Vu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre les communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
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Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale
et de leurs équipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 juillet 2025 par le docteur Théo CHABAL en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. David MICHEL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : M. David MICHEL, né le 23 février 1995 à Chambéry (73), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
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Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet
de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, Mesdames les maires de Brens et Virignin et Messieurs les maires
de Belley, Magnieu et Massignieu-de-Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint au directeur des sécurités,
SIGNE
Jérémy TESTA
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