PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-213
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-09-27-00003 - Arrêté portant d'interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Bordeaux le 28 septembre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00003
Arrêté portant d'interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Bordeaux le 28
septembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00003 - Arrêté portant d'interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Bordeaux
le 28 septembre 2024 3
Cabinet du préfetPREFET Cc J préfe
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté du 97 SEP, 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le samedi 28 septembre 2024
Le préfet de la Gironde
: VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvells-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite a Bordeaux à la
préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour
objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en
place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la
sécurisation de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les conséquences médiatiques du meurtre d'une jeune fille, Philippine, dont
le corps a été retrouvé le 21 septembre 2024 enterré dans le bois de Boulogne, et dont le
principal suspect est un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire
français (OQTF);
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CONSIDÉRANT la déclaration d'un rassemblement le samedi 28 septembre 2024 en centre-
ville de Bordeaux pour rendre hommage < à la victime ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux par les mouvances
d'extrême droite ;
CONSIDÉRANT qu'il a été repéré sur les réseaux sociaux un appel à contre-manifester relayé
par la mouvance ultra-gauche locale intitulé « Riposte antifasciste face à la tentative de
récupération par l'extrême droite du meurtre de Philippine »;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement relayé par la mouvance ultra-gauche locale n'a pas été
déclaré en préfecture, empêchant tout dialogue entre l'autorité de police et les organisateurs
afin de mettre en place les dispositifs et mesures permettant de prévenir tout trouble à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque d'affrontements violents entre les groupes ayant appelé à
rejoindre la manifestation déclarée et la mouvance ultra-gauche et antifasciste girondine est
fortement prévisible en raison d'appels à rassemblements détectés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement, a fortiori en centre-ville, où une
population importante est susceptible de se concentrer un samedi après-midi ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieures seront déjà déployées pour la
sécurisation de quatre manifestations déclarées se tenant à Bordeaux et à Mérignac le samedi
28 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées, et qu'une mesure qui interdit ce type de rassemblement, dans le contexte
actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non-déclarés sont interdits à Bordeaux à
partir du samedi 28 septembre 2024 à 08h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 08h00,
au sein du périmètre délimité par les voies suivantes :
° la place de la Bourse ;
. le quai de la Douane;
° le quai Richelieu ;
° le pont de pierre ;
. la place Stalingrad ;
° le pont de pierre ;
° le quai de la Monnaie ;
° le quai de Paludate ;
° le quai de Brienne ;
° le boulevard Jean-Jacques Bosc ;
. le boulevard Albert ler ;
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° le boulevard du Président Roosevelt ;
: le boulevard Georges V ;
. le boulevard du Maréchal Leclerc ;
: le boulevard Antoine Gautier ;
° la rue Georges Bonnac ;
' la rue du Chateau d'eau ;
° la rue Judaïque jusqu'à l'intersection avec la rue du Palais Gallien ;
° la rue du Palais Gallien ;
. la rue Fondaudége depuis son angle avec la rue du Palais Gallien jusqu'a la place
Tourny ;
. le cours de Tournon ;
° les allées de Bristol ;
° la place des Quinconces ;
° le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
. le quai du Maréchal Lyautey.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut
faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée
au procureur de la République du département.
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direoteur de cabinet,
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