DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
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26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant un
captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois (10 pages) Page 10
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Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFET soi 4DE LA DROME Agence ReglonaIeAde SantéLs Auvergne-Rhône-AlpesFraternité Délégation de la DrômeService Santé-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRETE PREFECTORAL n° EN DATE DU 19 décembre 2023PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIRE ET DE CONSOMMATION HUMAINE PAR LEFORAGE DE LA FERME AQUAPONIQUE CARPE ET CAPUCINEFERME AQUAPONIQUE ET ATELIER DE TRANSFORMATION CARPE ET CAPUCINESIS CHEMIN DES MARAIS A LORIOL
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme,Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un
droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Considérant le dossier déposé par la SAS Carpe et Capucine en date du 30 mai 2022 pour engager laprocédure de protection sanitaire du forage de Carpe et Capucine et visant à autoriser le prélèvementd'eau en vue de l'activité agroalimentaire et la consommation humaine ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 16 janvier 2023 relatifaux disponibilités en eau et à I'instauration des mesures de protection ;Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l''hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantirla qualité des eaux prélevées à des fins agroalimentaires,Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégationdépartementale de la Drôme en date du 19 octobre 2023,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Drôme du 23 novembre 2023,Considérant que les besoins en eau énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la commune deLoriol n'est pas en mesure de desservir par le réseau d'eau public l'atelier de transformation de la SASCarpe et Capucine,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations decaptage, de traitement et de distribution des eaux destinées à des fins agroalimentaires due la SASCarpe et Capucine, sur la commune de Loriol ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation d'utiliser l'eau pour la consommation humaine et l'usage agro-alimentaire
xLa SAS Carpe et Capucine est autorisée à utiliser l'eau du captage de Carpe et Capucine pourl'alimentation humaine et la production alimentaire de sa ferme aquaponique dans les conditionsfixées par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Nom du Commune Références Coordonnées Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZForageCarpe et Loriol ZS 189 840 622 6 406 939 90,4Capucine
Le code BSS de cet ouvrage est BSS004DMAG.L'ouvrage est un forage de 9 de mètres de profondeur qui capte les alluvions de la Drôme avec unecapacité de pompage de 8 m3/heure.
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Article 3 : Conditions de prélèvementLe captage bénéficie d'une autorisation de prélèvement par l'arrêté préfectoral n° 26-2021- 09-22-00002 du 22 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code deI'environnement concernant la ferme aquaponique « carpe et capucine » sise chemin des marais àLORIOL.
Article 4 : Filière de traitement de l'eauL'eau utilisée dans l'atelier de transformation est traitée par un système de désinfection par ultraviolet.L'appareil UV dispose d'une Attestation de Conformité Sanitaire et il est dimensionné pour traiter toutle débit de l'installation aux caractéristiques de l'eau brute.
xLes caractéristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature à assurer la conformitémicrobiologique réglementaire de la qualité des eaux produites aprés traitement.Les produits de traitement ainsi que les matériaux utilisés font partie de la liste autorisée par leministère chargé de la santé.En cas de dégradation de la qualité de l'eau, la mise en place d'un traitement plus poussé serademandée. La SAS Carpe et Capucine devra déposer un dossier préalable auprès de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article R1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Matériaux du réseauLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantl'objet de rénovation.
Article 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux et mesures sont prescrits au titre de la protection de la qualité des eaux.Travaux d'aménagement sur le forage :- Prolongation de la colonne du forage en PVC 104/114, de 0,60 m en dessus du terrain naturel,- Ajout d'une buse entourant la colonne du forage, de 0,80 m par rapport au terrain naturel pourdépasser le niveau possible de crue de la Drôme. Les buses seront scellées de façon étanche,- Construction d'une dalle de 2 m x 2 m autour des buses béton, avec pente vers l'extérieur.Epaisseur de 0,25 m avec treillis soudé pour éviter la fissuration,- Construction d'un abri aéré, avec porte fermée, au-dessus du forage.Travaux sur le réseau d'eau pluvialeLe réseau d'eau de pluie est conforme à l'arrété interministériel du 21 août 2008 relatif à larécupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des batiments.- Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseaude distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.- Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d''eau de pluie est vide,I'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution
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d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion parsurverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717).- A proximité immédiate de chaque point de soutirage est implantée une plaque de signalisationqui comporte la mention Eau non potable et un pictogramme explicite.- _ Les robinets sont verrouillables.- Les canalisations de distribution d'eau de pluie, à l'intérieur des batiments, sont repérées defaçon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée etsortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.- _ Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l'arrêté, attestant de la conformitéde l'installation avec la réglementation en vigueur, est établie par la personne responsable de lamise en service de l'installation.Zone de protection immédiateCette emprise assure la protection physique de l'ouvrage. Elle est constituée d''une partie de la parcellen°189, section ZS du cadastre de Loriol pour 4 m? incluant la totalité de l'ouvrage de captage. Elle estconstituée d''un abri aéré, centré sur l'émergence, de dimension 2m*2m.Toute activité, hormis celles liées à l'exploitation de l'ouvrage, y est interdite dont le stockage deproduits et matériaux l'introduction de produits potentiellement polluants.Elle est propriété de la SAS Carpe et Capucine et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte eneau de l'atelier de transformation.
Article 7 : contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé aux frais du bénéficiaire, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrétés d'application.L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 8 : SurveillanceConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- La vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilisée etdu fonctionnement des installations;- Un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations;- Latenue d'un fichier sanitaire recueillant I'ensemble des informations collectées à ce titre. Cefichier, consultable par l'ARS et la DDPP, présente en particulier et dans un ordrechronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production etles opérations de maintenance.Dans le cadre de la surveillance, le bénéficiaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien dessystèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eauutilisée.
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Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée,sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfetet de la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.
Article 9 : Respect de l'application du présent arrétéLe bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des mesures de protection.Le bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pourl'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 10 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à I'alimentationen eau de l'atelier de transformation dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d''autorisation et d'exploitation fixéespar le présent arrêté.
Article 11 : Droit de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 —- 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr
Article 12 : Mesures exécutoiresM. le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-préfète de Die, Monsieur leMaire de Loriol, Madame la Directrice départementale des territoires, Monsieur le Directeurdépartemental de la protection des populations, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'intéressé et dont mention est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Drôme. Fait à ValenceLe Préfet
Liste des annexes :Annexe | : plan parcellaire
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Auvergne-Rhône-Alpes
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AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant
un captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de
Diois
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un captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 10
PREFET Lo ,(DE LA DRÔME Agence Régionale de SantéLiterté Auvergne-Rhône-AlpesgalitéFraternité Délégat|on de |a DrômeService Santé-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRETE PREFECTORAL n° EN DATE DU 1 9 DEC. 2023PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIREPAR LE CAPTAGE DU GAEC DE MONTLAHUCFROMAGERIE ARTISANALE DU GAEC-DE MONTLAHUCSISE LIEU-DIT MONTLAHUC, BELLEGARDE DE DIOIS
Le Préfet'de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,
-Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme,Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatifau programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 ! 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alges.ars.sante.frConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement eusopéen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loin°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1" août 2018), vous pouvez accêder aux données vous concernant ou demander ieur effacement. Vous disposez également d'undroit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection desDonnées (DFO) de l'ARS (ars-arz-ooTars.sante.fr).
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un captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 11
Considérant le dossier déposé parle GAEC de Montlahuc en date du 21 décembre 2021 pour engagerl'autorisation préfectorale d'utiliser le captage du GAEC de Montlahuc et visant à autoriser leprélèvement d'eau en vue de l'activité agroalimentaire ;Considérant l'avis de l'hydrbgéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 avril 2022 relatif auxdisponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l'hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantirla qualité des eaux prélevées à des fins agroalimentaires,Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégationdépartementale de la Drôme en date du 19 octobre 2023,' ;î
COnsidérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Drôme du 23 novembre 2023,Considérant que les besoins en eau énoncés à I'appui du dossier sont justifiés et que la commune deBellegarde en Diois n'est pas en mesure de desservir par le réseau d'eau public la fromagerie du GAECde Montlahuc,.Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations decaptage, de traitement et de distribution des eaux destinées à des fins agroalimentaires du GAEC deMonttahuc, sur la commune de Bellegarde en Diois ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRETEArticle 1°" : BénéficiaireLe GAEC de Montlahuc, désigné ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à utiliser la source dite duGAEC de Montlahuc, pour l'usage agroalimentaire de sa fromagerie, dans les conditions fixées par leprésent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageLe code BSS de cet ouvrage est BSSO04FGE]).Nom du Commune Références Coordonnées Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZGAEC de Bellegarde en 0B-0773 894837 | 6385195 984Montlahuc | Diois - |Le captage est composé d'un massif drainant de gravier et de deux drains en PVC (l'inférieur qui dirigel'eau vers le réservoir ; le supérieur qui joue le rôle de trop plein).L'eau collectée est acheminée vers un réservoir en PEHD de 20m?,
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Considérant le dossier déposé par le GAEC de Montlahuc en date du 21 décembre 2021 pour engagerl'autorisation préfectorale d'utiliser le captage du GAEC de Montlahuc et visant à autoriser. leprélèvement d'eau en vue de l'activité agroalimentaire ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 avril 2022 relatif auxdisponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées parl'hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantirla qualité des eaux prélevées à des fins agroalimentaires,Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégationdépartementale de la Drôme en date du 19 octobre 2023,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiquesde la Drôme du 23 novembre 2023,Considérant que les besoins en eau énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la commune deBellegarde en Diois n'est pas en mesure de desservir par le réseau d'eau public la fromagerie du GAECde Montlahuc,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations decaptage, de traitement et de distribution des eaux destinées à des fins agroalimentaires du GAEC de.Montlahuc, surla commune de Bellegarde en Diois ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTEArticle 1° : BénéficiaireLe GAEC de Montlahuc, désigné ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à utiliser'la source dite duGAEC de Montlahuc, pour l'usage agroalimentaire de sa fromagerie, dans les conditions fixées par leprésent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le code BSS de cet ouvrage est BSSOO4FGE].
Nom du _ Commune Références Coordonnées Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y Z' |GAEC de | Bellegarde en 0B-0773 894837 | 6385195 984Montlahuc | Diois = — | _ —— =Le captage est composé d'un massif drainant de gravier et de deux drains en PVC (l'inférieur qui dirigel'eau vers le réservoir ; le supérieur qui joue le rôle de trop plein).L'eau collectée est acheminée vers un réservoir en PEHD de 20m?,
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PRÉFET - scion: ntéDE LA DRÔME Agence Reglonale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalité : -Fraternité Délégation de la DrômeService Santé-EnvironnementCourriel ; ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.frARRETE PREFECTORAL n° EN DATE DUPORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIREPAR LE CAPTAGE DU GAEC DE MONTLAHUCFROMAGERIE ARTISANALE DU GAEC DE MONTLAHUCSISE LIEU-DIT MONTLAHUC, BELLEGARDE DE DIOIS
Le Préfetde la Dréme,Chevalier dela Légion d'honneur,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme, &( S""'Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de souà—bréfetde la Drôme, 'Vu le Codè de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R13214 à R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHONE-ALPES -241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.frConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par.la loin°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'undroit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter te Délégué à la Protection desDonnées (DPO) de YARS (ars-ara-dod@ars.sante.fr). ;1/5
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Article 3 : Conditions de prélevementLes débits d'exploitation autorisés sont :e Volume maximum journalier de 8 m3fjour,e Volume maximum annuel de 2920 m*/an.Un comptage des volumes utilisés est mis en place par comptage volumétrique.
Article 4 : Filière de traitefnent de l'eauL'eau utilisée à la fromagerie est traitée par un système de désinfection par générateur à ultraviolet.Une électrovanne en amont du générateur UV ferme l'arrivée de I'eau en cas de coupure d'alimentationélectrique ou de dysfonctionnement du générateur UV. L'appareil UV dispose d'une Attestation deConformité Sanitaire et il est dimensionné pour traiter tout le débit de la fromagerie auxcaractéristiques de l'eau brute.Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature à assurer la conformitémicrobiologique réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.Les produits de traitement ainsi que les matériaux utilisés font partie de la liste autorisée par leministère chargé de la santé.En cas de dégradation de la qualité de l'eau, la mise en place d'un traitement plus poussé serademandée. Le GAEC de Montlahuc devra déposer un dossier préalable auprès de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article R1321-6du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Matériaux du réseauLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de I'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantl'objet de rénovation.
Article 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux sur les ouvrages et mesures de protection sont prescrits pour préserver la qualité des eauxcaptées. 'Travaux d'aménagement sur le captageInstallation d'une clôture autour de la zone déboisée entre l'étable et le chemin d'accès aux parcellescultivées à 'amont, selon le tracé défini au plan cadastral en annexe 1.Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans après la publication de l'arrêtépréfectoral.Zone de protection immédiate :Cette emprise a pour but essentiel la protection physique de l'ouvrage. Toute activité, hormis cellesliées à l'exploitation de Fouvrage, y est interdite.Elle est constituée d'une partie de la parcelle n° 773, section 0B du cadastre de Bellegarde en Dioisselon le tracé du plan cadastral en annexe |. Elle est propriété de la fromagerie du GAEC de Montlahucet doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau de la fromagerie.
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Zone de protection rapprochée :La zone de protection rapprochée comprend la zone du bassin d'alimentation le plus probablede lasource telle que définie en annexe |. Elle comprend la totalité de la parcelle n° 772 et pour partie lesparcelles n° 771, 773 et 774 de la section OB du cadastrede Bellegarde en Diois.Ces parcelles sont propriété du GAEC et doivent le rester tant que l'ouvrage assure la desserte de lafromagerie.La zone de protection rapprochée a pour objet de protéger les eaux captées qualitativement etquantitativement. 'Sont interdits :- Les constructions de batiment d'élevage,- Le stockage de fumier.Le bénéficiaire reste autorisé à procéder à l'épandage de fumier sur les parcelles cultivées en prairie.
Article7 : contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé aux frais du bénéficiaire, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrêtés d'application.L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 8 : SurveillanceConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualité des eaux destinées à l'usage agroalimentaire.Cette surveillance comprend :— la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utiliséeetdu fonctionnement des installations ;— Un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;— la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Cefichier, consultable par les agents de la délégation de la Drôme de l'ARS Auvergne Rhône Alpeset de la DDPP de la Drôme, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates devérification du fonctionnement des installations de production et les opérations demaintenance.Dans le cadre de la surveillance, le bénéficiaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien dessystèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau'utilisée.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée,sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfetet de la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.
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Article 9 : Respect de l'application du présent arrétéLe bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des mesures de protection.Le bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pourl'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 10 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de1an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à l'alimentationen eau de la fromagerie du GAEC de Montlahuc dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixéespar le présent arrêté.
Article 11 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr |
Article 12 : Mesures exécutoiresM. le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-préfète de Die, Monsieur leMaire de Bellegarde en Diois, Madame la Directrice départementale des territoires, Monsieur leDirecteur départemental de la protection des populations, Madame la Directrice Généralede l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et dont mention est publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à ValenceLe Préfet
P :ecréta:re GénéralCyril MOREAUListe des annexes :Annexe | : plan parcellaire (PPI - PPR)
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;delaDrôme806804.
783
766
778781
779
418725
776/ 762
CaptageGAECdeMontlabuc
753
ACaptage\
4 — 341
343
le17octobre20231_7
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Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFET soi 4DE LA DROME Agence ReglonaIeAde SantéLiberté Auvergne-Rhône-Alpes'galitéFraternité Délégation de la DrômeService Santé-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRETE PREFECTORAL n° EN DATE DU 19 décembre 2023PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIRE PAR LE FORAGE DE MADAME DELAVEAUFROMAGERIE ARTISANALE DE MADAME DELAVEAUSISE CHEMIN DE GROSSE PIERRE A PLAISIANS
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme,Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un
droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Considérant le dossier déposé par Madame Laurie DELAVEAU en date du 20 aout 2021 pour engagerl'autorisation préfectorale d'utiliser le forage de Madame Delaveau et visant à autoriser le prélèvementd'eau en vue de l'activité agroalimentaire ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 mars 2022 relatif auxdisponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l'hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantirla qualité des eaux prélevées à des fins agroalimentaires,Considérant le rapport de la Délégation de la Drôme l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 octobre 2023,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Drôme du 23 novembre 2023 ;Considérant que les besoins en eau énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la commune dePlaisians n'est pas en mesure de desservir par le réseau d'eau public l'exploitation de MadameDELAVEAU ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations decaptage des eaux destinées à des fins agroalimentaires et à la consommation humaine du forageDelaveau, sur la commune de Plaisians ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1°" : BénéficiaireMadame Laurie Delaveau, désigné ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser le forage Delaveaupour l'usage agroalimentaire de sa fromagerie, et pour la consommation humaine dans les conditionsfixées par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le code BSS de cet ouvrage est BSS004HGQV.
Nom du Commune Références Coordonnées Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZForage Plaisians 0A-0956 884 551 6 351 810 667DelaveauLe forage a Un diamètre de 165 mm et une profondeur de 30 m. Il est équipé d'une conduite en PVCde 125 mm de diamètre, crépinée dans ses 10 mètres inférieurs. Les 6 mètres supérieurs sont doubléspar un chemisage acier de 193 mm de diamètre, assurant son isolement dans les couches supérieuresde terrain. Le haut de la colonne est entouré d'une buse en béton équipée d'un couvercle.
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Article 3 : Conditions de prélèvementLes débits d'exploitation autorisés sont :Volume maximum journalier de 1 m°/jour,Volume maximum annuel de 365 m3/an.
Article 4 : Filière de traitement de l'eauL'eau utilisée à la fromagerie est traitée par un système de désinfection par ultraviolet. L''appareil UVdispose d'une Attestation de Conformité Sanitaire et il est dimensionné pour traiter tout le débit de lafromagerie aux caractéristiques de l'eau brute.Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature à assurer la conformitémicrobiologique réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.Les produits de traitement ainsi que les matériaux utilisés font partie de la liste autorisée par leministère chargé de la santé.En cas de dégradation de la qualité de l'eau, la mise en place d'un traitement plus poussé serademandée. Le bénéficiaire devra déposer un dossier préalable auprès de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Matériaux du réseauLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de I'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantI'objet de rénovation.
Article 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux et mesures sont prescrits au titre de la protection de la qualité des eaux.Travaux d'aménagement sur le captage et la citerne- Mise en place d'une protection périphérique autour de la tête de captage : surface annulaireen ciment ou monticule de terre argileuse imperméable, d'au moins 50 cm de large et enpente depuis la buse béton vers l'extérieur. Le capot de fermeture doit être sécurisé(fermeture étanche et inviolable) ;- Création d'un bourrelet et d'une rigole transversale pour écarter les ruissellements duversant de la proximité du forage ;- Le couvercle de fermeture de la citerne doit être sécurisé afin d'éviter toute intrusion de petitsanimaux et insectes. La canalisation de trop plein doit être équipée d'un clapet anti-intrusion ;- Maintenir une hauteur hors sol de l'ouverture de la citerne d'au moins 20 cm pour évitertoute submersion ou infiltrations d'eaux de ruissellement. Une déviation des eaux deruissellements pouvant provenir du chemin est mise en place.Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans après la publication de l'arrétépréfectoral.Zone de protection immédiate :Elle est constituée de 2 zones disjointes dans la parcelle n°0955, section OA du cadastre de Plaisians.Une zone englobera le forage dans un périmétre de 5 m de rayon (sur une surface d'environ 80 m?) ;l'autre zone englobera la citerne dans un périmètre de 5 m de rayon (sur une surface d'environ 80 m°).Chaque zone est entourée d'une clôture.
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Ce périmètre a pour but la protection physique des ouvrages. Toute activité, hormis celles liées àl'exploitation de I'ouvrage y est interdite :- Tout parking de véhicule, machine et animaux est à exclure à proximité immédiate du forage etde la citerne,- Aucun stockage de produit ou application de pesticides n'y est permis,- L'ouverture de la citerne ou du forage ne doit rester qu'exceptionnelle (opérations d'entretienou d'analyse) et doit être maintenue étanche en permanence.Elle est propriété de Mme DELAVEAU et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau desinstallations de sa fromagerie.Zone de protection rapprochée :Cette zone est destinée à préserver le captage d'une pollution accidentelle ou chronique de proximité.La zone concernée est incluse sur la parcelle 956 section OA de la commune de Plaisians (même limitenord). Elle est définie selon le plan cadastral en annexe |. Elle couvre une superficie d'environ 1700 m?,entièrement dégagée et végétalisée.Elle est propriété de Mme DELAVEAU et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau desinstallations de sa fromagerieSur cette zone de protection rapprochée, sont interdits :Les apports de produits liés à :La fertilisation des sols par amendement organique ou minéral ;Les dépôts de toute nature.- Les constructions potentiellement polluantes pour les eaux, de toute nature : habitation,bâtiment d''élevage, entrepôt, garage ;- Les dépôts et rejets sur les sols suivants :Les rejets directs sans traitement des eaux usées au milieu superficiel ;Les rejets directs d'eau en puits d'infiltration;Les rejets et infiltration des eaux de ruissellement pluvial des voiries. Ces eaux sont àcapter et canaliser pour détourner de la zone sans infiltration dans le sol.- _ Le stationnement de véhicules ;- _ Les faits et activités susceptibles de générer des pollutions ponctuelles ou diffuses :L'élevage hors sol ;Les dépôts ou stockage de produits fermentescibles, toxiques, pesticides,hydrocarbures ou autres produits et matières susceptibles d''altérer la qualité des eauxsuperficielles et souterraines ;Les aires de stabulation et enclos d'élevage (temporaires ou permanents), les parcs àgibiers, le pacage d'animaux. L'occupation, même temporaire, de cette zone par lesanimaux - caprins et âne de l'exploitation, ou grosse faune sauvage- est écartée. Leuréloignement est assuré par une clôture ou toute protection physique (talus, haievégétative) leur en empêchant l'accès.Le dépôt de fumiers, déchets fécaux et organiques sur les sols ;Les dépôts d'ordures ménagères, de produits chimiques et déchets agricoles ;Le stockage de pesticides et d'hydrocarbures (solides ou liquides).
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Le déboisement total et mise à nu des sols ;L'épandage superficiel de lisiers et eaux usées de toute nature ;Le camping et stationnement de caravanes ;La création de pistes nécessitant une excavation ou déblai d''une profondeur supérieurea1m;La pratique des sports mécaniques (moto-cross, quads).- Les activités et faits susceptibles de favoriser une infiltration des eaux de surface ou laperturbation des écoulements souterrains :L'ablation et les mouvements de terre en masse (remblai, déblai), l'ouvertured'excavation supérieure à 1 m), carrière, exploitation des matériaux du sol ;La foration de nouveau puits, la recherche et le captage d'eaux souterraines ;Le défrichement ou déboisement modifiant substantiellement la nature des sols ;La création de mares, étangs ou plans d'eau ;Le drainage des sols.
Article 7 : contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé aux frais du bénéficiaire, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrétés d'application.L'ARS peut moduler les fréquences du contrdle au vu des résultats d'analyses.
Article 8 : SurveillanceConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- La vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilisée etdu fonctionnement des installations;- Un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations;- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant 'ensemble des informations collectées à ce titre. Cefichier, est consultable par les agents de l''Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes etde la DDPP de la Drôme. Il présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates devérification du fonctionnement des installations de production et les opérations demaintenance.Dans le cadre de la surveillance, le bénéficiaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien dessystèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eauutilisée.Une opération de nettoyage, vidange et désinfection de la citerne est effectuée à une fréquenceannuelle à minima.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l''eau captée et/ou distribuée,sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfetet de la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.
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Article 9 : Respect de l'application du présent arrétéLe bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des mesures de protection.Le bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pourl''appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 10 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à l'alimentationen eau de la fromagerie de Madame Delaveau, dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixéespar le présent arrêté.
Article 11 : Droit de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr
Article 12 : Mesures exécutoiresMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de Nyons,Monsieur le Maire de Plaisians, Madame la Directrice départementale des territoires, Monsieur leDirecteur départemental de la protection des populations, Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et dont mention est publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à ValenceLe PréfetSigné
Liste des annexes :Annexe | : plan parcellaire
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