EH CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits« teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l'Ariège, et portant interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif acaractère musical non autorisé.
Le préfet de l'AriègeVu le code de la route, notamment son article R. 441-18:Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-8 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 1" ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé BRABANTen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l'Ariège, etportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, pris par le 16 mai 2025 par le préfet de l'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés, dits « teknival », « free-party » ou «rave-party » dans le département de l'Ariège, etportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, pris par le 25 septembre 2025 par le préfet del'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l'Ariège, etportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, pris par le 28 octobre 2025 par le préfet del'Ariège;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr

Considérant que ce type de rassemblement a déja eu lieu a de nombreuses reprises sur le territoire dudépartement de l'Ariège, dans des lieux et conditions inadaptés présentant un risque à l'ordre et lasalubrité public;Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de sedérouler pendant la période entre le mercredi 13 mai 2026 et le mardi 30 juin 2026 dans ledépartement de l'Ariège ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation d'une déclaration, auplus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que le département de l'Ariège est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que des rassemblements musicaux non autorisés sesont déjà tenus ou ont tenté de s'installer en Ariège les années précédentes durant la même période ;Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire, de sécurité routière et de prévention des troubles à l'ordre public, ne peuvent pas êtremobilisés en l'absence de déclaration; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de désordre ;Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmementélevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement ; que cetype de rassemblement présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique enl'absence de mesures d'hygiène ;Considérant qu'à cette période de l'année, dans le département de l'Ariège, les températures sontparticulièrement basses en altitude dans les zones montagneuses et présentent un risqued'hypothermie pour les participants ;Considérant qu'à cette période de l'année, le département de l'Ariège est régulièrement traversé pardes phénomènes d'orages et d'inondations qui mobilisent fortement les services de secours ;Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles protégées (PNR,Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le département de l'Ariège ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement de l'Ariège, du jeudi 7 mai 2026 au lundi 25 mai 2026 inclus.Article 2 :La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound systems etamplificateurs susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de l'Ariège du jeudi 7 mai 2026 au lundi 25 mai 2026 inclus.Article3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département del'Ariège et une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
SIGNE
Delphine LEMAIRE