SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-077
PUBLIÉ LE 9 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-05-09-00001 - arrêté interdiction temporaire FREE-PARTY non
déclarée (2 pages) Page 3
72-2026-05-09-00002 - arrêté interdiction transport moyens de
sonorisation (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-09-00001
arrêté interdiction temporaire FREE-PARTY non
déclarée
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00001 - arrêté interdiction temporaire FREE-PARTY non déclarée 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 9 mai 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements à caractère musical
non déclarés dans le département de la Sarthe
du samedi 9 mai 2026, 19h00, jusqu'au lundi 11 mai 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nomman t Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécuri té intérieure de la
Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à ca ractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler en Sarthe durant la période du 9 au 11 mai 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien de sservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que les rassemblements non autorisés nécessitent une mobilisa tion urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours ;
Considérant que durant ces événements, de nombreux contrôles sont effectué s, aboutissant à
des verbalisations pour des infractions telles que l'ivres se publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant que le week-end du 9 au 10 mai les forces de sécurité intérieure et les services de
secours sont d'ores et déjà mobilisés par le Grand Prix de Fra nc moto qui rassemble près de
300 000 personnes sur le circuit Bugatti au Mans ;
Considérant qu 'en application des dispositions de l'article L.211-5 du co de de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musica l sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu 'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclarat ion en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tra nquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00001 - arrêté interdiction temporaire FREE-PARTY non déclarée 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordr e public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est éle vé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux perso nnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles g raves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'o rdre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale q ue le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical rép ondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ense mble du territoire du département de la
Sarthe, du samedi 9 mai 2026, 19h00, jusqu'au lundi 11 mai 2026, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctio ns prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieu x auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gend armerie départementale de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur
à compter de sa publication.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-09-00002
arrêté interdiction transport moyens de
sonorisation
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00002 - arrêté interdiction transport moyens de sonorisation 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 9 mai 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement à caractère musical non déclaré dans le
département de la Sarthe
du samedi 9 mai 2026, 19h00, jusqu'au lundi 11 mai 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure de la
Sarthe laissent à penser que des rassemblements fes tifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler en Sarthe durant la période du 9 au 11 mai 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211- 5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à cara ctère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant que les rassemblements non autorisés nécessitent une mo bilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours ;
Considérant que durant ces événements, de nombreux contrôles sont effectués, aboutissant à
des verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfia nts, le non-port de la ceinture de sécurité ou
le stationnement gênant ;
Considérant que le week-end du 9 au 10 mai les forces de sécurité intérieure et les services de
secours sont d'ores et déjà mobilisés par le Grand Prix de Franc moto qui rassemble près de
300 000 personnes sur le circuit Bugatti au Mans ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ains i que les mesures envisagées par
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00002 - arrêté interdiction transport moyens de sonorisation 7
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubr ité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il y a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer de s troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
samedi 9 mai 2026, 1 9 h00, jusqu'au lundi 1 1 mai 2026, 8h00 sur l'ensemble des réseaux routiers
et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut do nner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Cette décision peut être déférée au Tribunal admini stratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l e directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe et le commandant du g roupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et
qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00002 - arrêté interdiction transport moyens de sonorisation 8