PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-033
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-02-02-00001 - Arrêté_habilitation_BERENICE (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 02 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de Lyon 07. (3 pages) Page 6
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-02-00001
Arrêté_habilitation_BERENICE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00001 - Arrêté_habilitation_BERENICE 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
.- A
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant habilitation
de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, numéro d'immatriculation 349 799 122
RCS Paris, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 28 janvier 2020 sous le
n° 69.2019.28 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 30 octobre 2025, sous le n°
69.2025.6, présentée par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE , 5 rue Chalgrin – 75116
PARIS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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2 février 2026
Article 2 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 4 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 5 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Pour la préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-02-00002
ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 02 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de
Lyon 07.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 02 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de Lyon 07.
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ExPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 02 – 02 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de Lyon 07 .
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 30 janvier 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 02 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de Lyon 07.
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au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de voie publique d'envergure de lutte
contre la délinquance Cité des jardins à Lyon 07 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de rétablissement de l'ordre public  ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT d'une part, que la Cité des Jardins est un important point de deal, qui se
caractérise par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les «  charbonneurs »
au mépris de la sécurité et de la tranquillité publique des riverains et qu'elle connaît un nombre
conséquent de squatteurs  ; que, d'autre part, compte tenu des nuisances qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des
tensions importantes entre dealers, squatteurs et même riverains qui, pour ces derniers, sont
soumis à une vraie omerta  ; que vu la topographie et l'étendue de la zone à sécuriser, le recours à
des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de s'en affranchir et de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et
prévenir rapidement tout risque d'incident limitant l'engagement des forces au sol et permettant
de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'une sécurisation récente du quartier a abouti à l'interpellation d'un individu
porteur d'environ 64 grammes de résine de cannabis conditionnée en sachets  ; que la visite des
parties communes de l'immeuble d'où sortait l'individu permettait la découverte d'environ 234
grammes de résine de cannabis conditionnée à l'identique  ; que l'individu interpelé a adopté un
comportement violent et outrageant envers les policiers ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi des individus prenant
la fuite sans risques pour les effectifs au sol d'être pris dans une embuscade ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que l'efficacité
de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information
spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre
en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ; que le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 02 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de Lyon 07.
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ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de voie publique , le
mardi 03 février 2026 de 14h00 à 17h00 sur la commune de Lyon, dans le périmètre suivant  : AV.
TONY GARNIER – RUE DE TURIN – RUE ALEXANDER FLEMING – ALLEE PIERRE DE COUBERTIN – RUE
DE CHALON SUR SAONE – RUE DE DOLE – AV. TONY GARNIER - BD JULES CARTERET – RUE SAINT
JEAN DE DIEU – RUE CHALLEMEL LACOUR – BD DE L'ARTILLERIE – AV. JEAN FRANÇOIS RACLET – AV.
JEAN JAURES – RUE ANDRE BOLLIER – AV. LECLERC - AV. TONY GARNIER.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une caméra sur un aéronef télé-piloté DJI Matrice 4T .
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 02 Février 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 02 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 03 Février 2026 sur la commune de Lyon 07.
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