| Nom | RAA n° 215 du 20 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27489/209917/file/recueil-21-2026-215-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 16:17:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 19:05:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-215
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-19-00002 - Arrêté N°1858 portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire d'un terrain de certaines zones de
l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur les communes de Longvic et
Ouges du 23 novembre au 14 décembre 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-19-00002
Arrêté N°1858 portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire d'un terrain de
certaines zones de l'aéroport de
Dijon-Bourgogne situé sur les communes de
Longvic et Ouges du 23 novembre au 14
décembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arrêté N°1858 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'un
terrain de certaines zones de l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14
décembre 2026
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Ex
PRÉFÈTE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté N° 1858
Portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'un terrain de certaines zones de
l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au
14 décembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la défense, en particulier ses articles L.2161-1, R. 2161-1 à R. 2161-10 et R.2361-1 ;
VU le Code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;
VU le Code la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU la demande de l'État-Major des armées de la zone de défense et de sécurité Est, du 13 novembre
2026, sollicitant la mise sous contrôle de l'autorité militaire de deux zones militaires temporaires
(ZMT) sur l'aéroport civil de Dijon-Bourgogne, situé sur les communes de Dijon et Longvic, pour la
période du 23 novembre 2026 à 08h00 au 14 décembre 2026 à 08h00.
CONSIDÉRANT que les zones concernées doivent permettre la mise en place, par les unités
chargées de la protection des moyens, d'une surveillance constante des matériels et installations
déployés dans le cadre de l'exercice « TANARIS-26 » organisé du 23 novembre 2026 au 14 décembre
2026.
SUR proposition de la directrice de cabinet, sous-préfète de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arrêté N°1858 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'un
terrain de certaines zones de l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14
décembre 2026
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ARRÊTE
Article 1er : À l'occasion de l'exercice «TANARIS-26» organisé du 23 novembre 2026 à 8h00 au 14
décembre 2026 à 8h00, sont mises sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire, les zones
situées sur l'emprise de l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur le territoire des communes de
Longvic et Ouges - Sections cadastrales AD 138 : Périmètre ZMT 1 : 1410 mètres ; Périmètre ZMT 2 :
134 mètres (voir annexe).
Article 2 : Durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone militaire de droit commun
est applicable à ces terrains.
Article 3 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtée par l'autorité
militaire fonctionnelle.
Article 4 : L'accès par quelque moyen que ce soit aux périmètres visés par le présent arrêté est
interdit à toute personne non autorisée par l'autorité militaire. Les limites de ces zones et les
mesures d'interdiction auxquelles elles donnent lieu feront l'objet d'une matérialisation provisoire,
par l'autorité militaire, au moyen du panneautage réglementaire précisant leur statut militaire.
Article 5 : Toute personne pénétrant sans autorisation et de manière frauduleuse dans l'une de ces
zones commet un délit et s'expose aux peines prévues par les dispositions du Code-pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » : https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant de groupement de la gendarmerie, le délégué militaire départemental et
les maires des communes de Longvic et Ouges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la
préfecture de la Côte d'Or ;
Fait à Dijon, le 19 novembre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arrêté N°1858 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'un
terrain de certaines zones de l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14
décembre 2026
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ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arrêté N°1858 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'un
terrain de certaines zones de l'aéroport de Dijon-Bourgogne situé sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14
décembre 2026
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