PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-059
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-17-00006 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts
aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et aux cultures bio de
maïs, tournesol et triticale pour les récoltes de 2024 (2 pages) Page 3
31-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 6
31-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche 26 janvier 2025 (4
pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-01-17-00006
Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux
cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et aux
cultures bio de maïs, tournesol et triticale pour
les récoltes de 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00006 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et
aux cultures bio de maïs, tournesol et triticale pour les récoltes de 2024 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja,
et aux cultures bio de maïs, tournesol et triticale pour les récoltes de 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;
Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le résultat de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage, en sa formation dégâts de gibier ouverte le 14 janvier 2025, portant sur
la fixation des barèmes des céréales d'été (standard et bio) pour l'année 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er : Les barèmes des prix de cultures standard récoltées en 2024 sont définis comme indiqué
dans le tableau suivant :
Sorgho roux 12,50 €/Q.
Sorgho blanc 13,75 €/Q.
Sorgho d'ensilage 3,15 €/Q.
Tournesol 42,50 €/Q.
Tournesol Oléique 42,50 €/Q.
Maïs en grain 13,50 €/Q.
Maïs d'ensilage 4,00 €/Q.
Soja 46,00 €/Q
Art. 2. : Les barèmes des prix de cultures Bio récoltées en 2024 sont définis comme indiqué dans
le tableau suivant :
Tournesol Bio 48,00 €/Q.
Maïs grain Bio
Maïs ensilage Bio
Soja Bio24,60 €/Q.
6,47 €/Q
65,00 €/Q
Service environnement, eau et forêtCité administrative2, Bd Armand Duportal – BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00006 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et
aux cultures bio de maïs, tournesol et triticale pour les récoltes de 2024 4
Art. 3. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée
d'indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale
d'indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Toulouse, le 17 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,




Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00006 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures de maïs, tournesol, sorgho et soja, et
aux cultures bio de maïs, tournesol et triticale pour les récoltes de 2024 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 6
PREFET Préfecture
CARCANE ME Direction des migrations
Liberté et de l'intégration
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre Vil du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation du
centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative
de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière
interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1: Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre
personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de
police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -
bâtiment 05.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du lundi 27 janvier au mardi 28 janvier 2025
inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 7
Le local n'a pas vocation a accueillir des familles.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat et prend fin le 28 janvier 2025 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général
des lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur
général de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 9 2 JAN, 2025
Le préfet ©
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-01-21-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche 26
janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche
26 janvier 20259
PREFET
CARON A 4 = Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche 26 janvier 2025
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche
26 janvier 202510
Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 26 janvier 2025 à 17h15, dans le cadre de la 19° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du MHSC au Stadium de
Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000 spectateurs ;
Considérant que les déplacements du club du Montpellier. Hérault Sporting Club sont
fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de
façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par
des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de
projectiles ou fumigènes ;
Considérant que des supporters du MHSC ont été, ces dernières années, impliqués dans des
affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou
dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ; que le 12 mars 2023 (Athlétic Club
Ajaccien - MHSC) à Ajaccio, des supporters montpelliérains ont tenté de se soustraire à l'escorte
policière et un policier a été victime d'un jet de projectile ; que le 20 mai 2023 (Football Club de
Nantes - MHSC) à Nantes en amont de la rencontre, et alors qu'un arrêté préfectoral prévoyait leur
prise en compte par les forces de sécurité à un point de rendez-vous identifié, 80 supporters
montpelliérains munis d'armes par destination ont envahi le local des supporters nantais pour se
battre avec ces derniers, occasionnant au moins un blessé ; qu'enfin le 17 septembre 2023
(Racing Club de Strasbourg - MHSC), 60 supporters montpelliérains se sont rendus de manière
autonome au stade de Strasbourg, ne respectant de nouveau pas l'arrêté préfectoral qui prévoyait
leur prise en compte par les forces de sécurité à un point de rendez-vous identifié, occasionnant
de vives tensions sur le parking visiteurs ;
Considérant que les supporters du Toulouse Football Ciub et du Montpellier Hérault Sport Club
entretiennent des relations empreintes d'animosité se traduisant par de graves affrontements
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'il en a notamment été ainsi le 2 octobre 2022
(Toulouse Football Club - MHSC) à Toulouse, les supporters montpelliérains ont fait usage
d'engins pyrotechniques, tenté de voler des denrées et dégradé une buvette ce qui a déclenché
une rixe nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que la rencontre du 26 janvier 2025, classée provisoirement au niveau 2 « contexte
dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » par la
Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des
affrontements entre les supporters ultras des deux camps ; que 350 supporters montpellierains,
dont 250 ultras devrait faire le déplacement jusqu'à Toulouse; que les groupes locaux
indépendants tels que « Camside Tolosa » et « Youth Tolosa » pourraient volontairement rentrer
en contact avec les supporters adverses afin d'engendrer provocations et confrontations ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche
26 janvier 202511
Considérant que les réunions de sécurité préparatoires a cette rencontre, qui se sont tenues les
14 et 21 janvier 2025 à la préfecture de la Haute-Garonne, au cours desquelles la situation de
cette rencontre a été examinée, montrant que des velléités d'affrontements des supporters ultras
sont toujours très fortes avec des risques avérés de troubles à l'ordre public ; qu'il est, dès lors,
impératif de sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des
supporters du MHSC ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble a
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se comportant comme tel en centre-
ville de Toulouse et-aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1° : L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du MHSC munis de billets
qui leur seront remis à l'entrée de la tribune visiteurs du Stadium de Toulouse en échange de leurs
contremarques, elles-mêmes remises au point de rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrées par
l'intermédiaire du club du MHSC, et arrivant exclusivement par bus et minibus en raison de la
capacité d'accueil des parkings aux abords du Stadium de Toulouse. Aucune contremarque ne sera
remise aux personnes se déplaçant en véhicule particulier.
Article 2 : pour les supporters du MHSC autorisés à se rendre au Stadium, et arrivant en bus ou
minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le
dimanche 26 janvier 2025 à 15h15 au parking de la gare de péage de l'A61 Toulouse Sud, dit
« échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking
visiteur du Stadium de Toulouse, ailées Fernand Jourdan.
Articie 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévaiant de la qualité de supporter du MHSC ou se comportant comme tel, du dimanche 26
janvier 2025 à 8h00 au lundi 27 janvier 2025 à 00h00, de circuler ou de stationner sur la voie
'publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- ailées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchai Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche
26 janvier 202512
- passerelle de la Poudrerie,
- fle du Ramier,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer a Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Eiysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurés,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain Francois-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 4: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond !V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
| www.telerecours.fr
a |
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche
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