PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-196
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-20-00009 - AP fermeture Le fournil de Julie (4 pages) Page 3
25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE
25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 8
25-2025-12-05-00002 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE
25195010 (DNCB) (6 pages) Page 13
25-2025-12-04-00003 - Arrêté portant agrément ESUS pour Grand age
et habitat (2 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA (6 pages) Page 23
25-2025-11-28-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté
de régularisation du barrage du lac de Saint-Point sur le Doubs sur le
territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction
de l'ouvrage par l'Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'État
(34 pages) Page 30
25-2025-12-05-00001 - Arrêté SGCD délégation de signature (3
pages) Page 65
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-12-04-00005 - Retrait agrément garde APRR JOLY Bastien (2
pages) Page 69
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-03-00003 - Arrêté d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 -
Le Lucifer (2 pages) Page 72
25-2025-12-03-00002 - arrêté dissolution du syndicat transport de la rive
gauche du Lac St Point au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 75
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-20-00009
AP fermeture Le fournil de Julie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP
fermeture Le fournil de Julie 3
D LD DURE Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité | et de la protection des populations —
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SSA 2025 11 17 0001Ordonnant la fermeture administrative de l'établissementLe Fournil de Julie sis13 rue de Dole 25000 BESANCONSIRET 98166180400014
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) N°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale ;Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 et121-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE Rémi ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX secrétairegénérale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;Service sécurité sanitaire de l'alimentation5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4
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fermeture Le fournil de Julie 4
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs.Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Considérant le contrôle réalisé le 13 novembre 2025 par Mme Mathilde HUMBLOT, inspectriceà la DDETSPP du Doubs, réalisé à la suite des contrôle du 12 février 2025 et du 20 mai 2025effectués par Mme Claire BERQUAND, agent de Silliker Mérieux NutriSciences agissant pour lecompte et sous l'autorité du préfet de département dans l'établissement «Le Fournil deJulie » situé 13 rue de Dole 25000 BESANCON dont Madame Julie PECOUD est l'exploitanteayant donné lieu à une mise en demeure en date du 21 février 2025.Considérant qu'au cours du contrôle du 13 novembre 2025 dans l'établissement le Fournil deJulie, il a été constaté et relevé dans le rapport n°25-152268 les faits suivants :- les denrées alimentaires sont manipulées sans des locaux malaisés à nettoyer et àdésinfecter dont les revêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes :non conformité à l'annexe II chapitres I, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004 ;- le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentairespar des germes pathogènes et leur développement : non conformités à l'annexe II chapitres |,Il, ll, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;-le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiène: non conformité aux chapitres Il et XII de l'annexe Il du règlement(CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par lepersonnel : non conformité aux chapitres I] et XII de l'annexe I du règlement (CE) n°852/2004du 29 avril 2004 :- le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources degermes pouvant entraîner des intoxications alimentaires : non conformité au point 10.h) duchapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiquesd'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves etimpliquent des dangers pour la santé publique auxquels il revient de mettre un terme sansdélai;Considérant que, du fait de ces manquements, la mise en demeure n'a pas été respectée etque l'établissement «Le Fournil de Julie » situé 13 rue de Dole 25000 BESANÇON dontMadame Julie PECOUD est I'exploitante, présente un danger grave pour la santé publique enraison de la probabilité importante de contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques d'intoxications alimentaires qui enrésultent;
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/4
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fermeture Le fournil de Julie 5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant que l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que si lesmesures prescrites par voie de mise en demeure n'ont pas été exécutées à l'expiration dudélai imparti et que ce délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique,l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement oul'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;Considérant qu'en application de l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, LeFournil de Julie situé 13 rue de Dole 25000 BESANCON dont Madame Julie PECOUD estl'exploitante, a été avisé de la mesure envisagée, par courrier en date du 22 mai 2025 et dontelle a accusé réception le.24 mai 2025;Considérant que Mme Julie PECOUD a été informée par le même courrier qu'elle disposaitd'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations orales ou écrites en vertu des articlesL.122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'à l'issue du délai fixé, Mme Julie PECOUD a demandé un délai supplémentairede 3 mois pour mettre en place les actions correctives demandées avec un échéancier qui luia été accordé ;Considérant que les constats réalisés lors de l'inspection du 13 novembre 2025, al'issue du délai supplémentaire accordé, ne permettent pas de surseoir à lafermeture ; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRÊTE
Article 1er :La boulangerie pâtisserie « Le Fournil de Julie » situé 13 rue de Dole 25000 BESANÇON estfermée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe duprésent arrêté.Article 3 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ler du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu Code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de30 000 euros).5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP
fermeture Le fournil de Julie 6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatéepar la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations du Doubs.Article 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs dans un délaide deux mois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre chargé del'agriculture.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à Mme Julie PECOUD, exploitant de la boulangerie « Le Fournilde Julie » transmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.Article 7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, la maire de Besançon, ladirectrice interdépartementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rémi BASTILLE
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-04-00002
AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; |VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ; |VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 portant mise sous surveillanced'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite a un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDERANT la fiche technique relative & la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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CONSIDERANT le mouvement sous laissez-passer sanitaire n°27451353, autorisé par erreurpour les bovins identifiés FR2537253520, FR2537253524, FR2537253540, FR2537253792détenus sur la commune code INSEE 25601 en zone de surveillance déplacés le31 octobre 2025 sur l'exploitation 25325042 en zone indemne.CONSIDERANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet O2 VET de Valdahon des deuxvisites vétérinaires les 30 octobre 2025 et 2 décembre 2025 conformément aux articles 2 et3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 sus-visé et les compte-rendustransmis ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25325042 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 est abrogé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Houtaud, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 4 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service
| £Karin\AFFLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001
EDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-05-00002
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
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LUE Direction départementaleLens de l'emploi, du travail, des solidaritéssee m et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de SAINT VIT, en date du 05 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25195010 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
15
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25195010, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de SAINT VIT ; l'inventaire précisera le lieuou sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de SAINT VIT:3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier :les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
16
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besancondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
17
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de SAINT VIT vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 05 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service, »
La che rviceSanté Protection animale et EnvironnementKarin! AFFLARD
'
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
18
rer) WSSLxhae
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001
EDE 25195010 (DNCB)
19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-04-00003
Arrêté portant agrément ESUS pour Grand age
et habitat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Grand age et habitat 20
| P| Direction régionalePREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésFE et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale (ESUS)Pour Grand Age et Habitat
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature a Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 4 juin 2025 parMonsieur Christophe Fabre, président de Grand-Age et Habitat reconnue complète le 4 décembre2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que Grand-Age et Habitat remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Grand age et habitat 21
ARRETE
Article 1Grand-Age et Habitat, dont le siége social se situe 11 rue Christiaan Huygens — 25000Besançon, référencée par le n° de SIRET 885 040 600 00011 se voit accorder |'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de lanotification de la présente décision.
Article2Grand-Age et Habitat perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus auxconditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente .décision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecoursfr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de |'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.o 4 DEC. 2025Fait à Besançon, le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Grand age et habitat 22
Préfecture du Doubs
25-2025-12-01-00006
AP Renouv 2025 CEA ADDSEA
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 23
| 3PREFET a < OU osLiberté le DépartementÉgalitéFraternité


Arrêté n°
Portant renouvellement et extension de l'autorisation du centre éducatif
« l'Accueil », géré par l'association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-
Franche-Comté
Le Préfet du Département du Doubs,
La Présidente du Département du Doubs,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1
et suivants, R.131-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-
9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-9
relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action
sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-
Comté ;
VU l'arrêté du 1er janvier 1986 portant création du centre éducatif « l'Accueil » géré par
l'association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté (ADDSEA) ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 24
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 portant extension de la capacité du centre éducatif
« L'accueil » à 41 places ;
VU l'arrêté n° 344 du 26 janvier 2004 portant habilitation du centre éducatif « L'Accueil »
à recevoir des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiaires de l'aide sociale à
l'enfance ;
VU l'arrêté n° 2007-12-01-0163 portant création de l'Unité médico éducative pour
adolescents (UMEA) au sein du centre éducatif « L'Accueil » ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en 2020 entre le Département du
Doubs, la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse et
l'ADDSEA pour la période 2020-2024 et son avenant pour l'année 2025 ;
Considérant que, pour tenir comptes de circonstances locales, l'extension de capacité du
centre éducatif « L'Accueil » ne nécessitait pas d'appliquer une procédure d'appel à projets, il
avait été demandé, en 2019, à l'ADDSEA de faire une proposition pour étendre la capacité du
centre éducatif « L'Accueil » ;
Considérant la proposition adressée par l'ADDSEA au Conseil départemental le 23 juillet
2020 ;
Considérant que les conclusions du rapport d'évaluation du centre éducatif « L'accueil » de
janvier 2025 ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRETENT
Article 1 er :
L'autorisation de fonctionnement du centre éducatif « l'Accueil », géré par l'association
ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté, est renouvelée pour une durée de 15 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 25
1/ Entité Juridique :
N° FINESS 25 000 698 8
N° SIREN 775 571 326
Raison sociale Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté
Adresse Immeuble le Forum
5 rue Albert Thomas
25 000 BESANCON
Statut juridique Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
2/ Entités Géographiques et capacités :
 Unité de vie l'accueil (UVA) – FINESS 250002920
N° FINESS 25 000 292 0
N° SIRET 775 571 326 00138
Raison sociale Unité de vie l'accueil (UVA)
Adresse 6 rue de la Vieille Monnaie 25000 BESANCON
Catégorie
établissementDiscipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre
de places
Tranche
d'âge
177 – Maison
d'enfants à
caractère social
912 – Accueil
au titre de la
protection de
l'enfance
11 –
Hébergement
complet internat
800 –
Enfants,
adolescents
et jeunes
majeurs ASE
10
12-21 ans18 –
Hébergement de
nuit éclaté
9
 Service d'accompagnement éducatif et social (SAES) – FINESS 250002920
N° FINESS 25 000 292 0
N° SIRET 775 571 326 00138
Raison sociale Service d'accompagnement éducatif et social (SAES)
Adresse 6 rue de la Vieille Monnaie 25000 BESANCON
Catégorie
établissementDiscipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre
de places
Tranches
d'âge
177 – Maison
d'enfants à
caractère social
912 – Accueil
au titre de la
protection de
l'enfance
18 –
Hébergement
de nuit éclaté
800 –
Enfants,
adolescents
et jeunes
majeurs ASE
10 13-21 ans
16 – Accueil
modulable
5
3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 26
 Unité médico éducative pour adolescents (UMEA)
N° FINESS 25 000 292 0
N° SIRET 775 571 326 00138
Raison sociale Unité médico éducative pour adolescents (UMEA)
Adresse 6 rue de la Vieille Monnaie 25000 BESANCON
Catégorie
établissementDiscipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre
de places
Tranches
d'âge
177 – Maison
d'enfants à
caractère social
912 – Accueil
au titre de la
protection de
l'enfance
11 –
Hébergement
complet internat 800 –
Enfants,
adolescents
et jeunes
majeurs ASE
7
12-21 ans18 –
Hébergement de
nuit éclaté
1
16 – Accueil
modulable 2
 Maison d'enfants à caractère social (MECS) Grignard
N° FINESS 25 002 190 4
N° SIRET 775 571 326 00138
Raison sociale Maison d'enfants à caractère social (MECS) Grignard
Adresse 7 rue Louis Grignard 25000 BESANCON
Catégorie
établissementDiscipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
places
Tranches
d'âge
177 – Maison
d'enfants à
caractère social
912 – Accueil
au titre de la
protection de
l'enfance
11 –
Hébergement
complet internat800 – Enfants,
adolescents et
jeunes
majeurs ASE
9
12-21 ans
18 –
Hébergement de
nuit éclaté
1
Article 3 :
La structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance pour la
totalité de sa capacité (55 places pour des garçons et filles âgés de 12 à 21 ans).
4
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 27
Article 4 :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. A l'issue de cette période,
conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, le
renouvellement de l'autorisation, total ou partiel, est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être
porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Département du Doubs.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-8 du Code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site
internet du Département du Doubs.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours Citoyens, accessible sur le
site www.télérecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
5
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 28
Article 9 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l'ADDSEA,
Monsieur le Directeur général de l'ADDSEA,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 1er décembre 2025
Le Préfet La Présidente du Département
Signé Signé
Rémi BASTILLE Christine BOUQUIN
6
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 29
Préfecture du Doubs
25-2025-11-28-00006
Arrêté portant complément à l'arrêté de
régularisation du barrage du lac de Saint-Point
sur le Doubs sur le territoire de la commune
d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de
l'ouvrage par l'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut
Doubs Haute Loue pour le compte de l'État
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté de régularisation du barrage du lac de Saint-Point
sur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'État
30
PREFET ._ .DU DOUBS Direction départementaleLiberté des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2025 du 2 8 NOV 2075n° GUN : B - 250506-094203-331-001
Portant
Complément à l'arrêté de régularisation du barrage du lac de Saint-Point sur le Doubs sur leterritoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage parl'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour lecompte de l'État
Le Préfet du DoubsChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R.214-1 et suivants ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2°du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée :Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/29
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté de régularisation du barrage du lac de Saint-Point
sur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'État
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassinRhône-Méditerranée (SDAGE RMC) pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022,entré en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI RMC) pour les années 2022-2027 :Vu l'arrêté préfectoral N°2014-021-0011 du 21 janvier 2014 relatif à la sécurité du barrage declasse D du lac Saint Point à Oye-et-Pallet et régularisant l'ouvrage au titre des articles L 214-1à L 214-6 du code de l'environnement :Vu l'arrêté préfectoral N°2015-07-01 SPPBCL n°1 du 'er juillet 2015 définissant les consignesd'exploitation du barrage d'Oye-et-Pallet en aval du lac de Saint-Point ;Vu l'arrêté préfectoral N°25-2016-06-01-007 du 1er juin 2016 portant approbation du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRI) départemental du "Doubs amont";Vu l'arrêté préfectoral N°25-2017-12-05-054 du 5 décembre 2017 portant sur le déclassementde barrages au titre de l'article R 214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;VU la convention du 20 décembre 2019 entre l'État représenté par le Préfet du Doubs et lesyndicat mixte haut Doubs haute Loue de gestion du vannage du barrage d'Oye-et-Pallet enaval du lac Saint Point;Vu la convention du 16 décembre 2022 entre l'État représenté par le Préfet du Doubs etl'EPAGE haut Doubs haute Loue déléguant la maîtrise d'ouvrage à I'EPAGE pour la réalisationdes études d'avant-projet définitif de réhabilitation du barrage et des dossiers réglementairesen vue d'obtenir les autorisations ;Vu l'avenant n°2 à la convention du 16 décembre 2022 entre l'État représenté par le Préfet duDoubs et l'EPAGE haut Doubs haute Loue déléguant la maîtrise d'ouvrage à l'EPAGE dedélégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études d'avant-projet détaillé etdossier réglementaire de reconstruction du barrage du lac Saint Point de l'État à l'EPAGE HautDoubs Haute Loue du 5 mai 2025;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 21 mai 2025 par L'ÉtablissementPublic d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut-Doubs Haute-Loue (EPAGE) pour lecompte de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement deBourgogne Franche-Comté (DREAL) ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Délégation Régionale (ARS) daté du 02juillet 2025 ;Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine daté du 04 juin 2025 ;
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Vu l'avis de l'Autorité Environnementale daté du 24juillet 2025 ;Vu l'expertise de la Délégation Régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) daté du28 juillet 2025 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier le 18 août 2025, suite à l'avis del'Autorité Environnementale ;Vu l'avis favorable de la communauté de commune lac et montagne du Jura daté du 19 juin2025;Vu l'avis favorable émis par les conseils municipaux des communes de Oye-et-Pallet, desGrangettes, de Saint-Point-Lac, de Malbuisson et de Montperreux et les avis réputés favorablesdes communes de Labergement-Sainte-Marie et Remoray-Bougeons ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur daté du 02/10/2025 :Vu le mémoire en réponse de l'EPAGE Haut Doubs Haute Loue du 08/10/2025 au rapport ducommissaire enquêteur du 02/10/2025 ;Vu le courriel adressé le 17/10/2025 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques sur leprésent projet d'arrêté ;Vu les remarques formulées par l'exploitant le 17/10/2025 sur le présent projet d'arrêté ;Vu l'avis favorable du CODERST du 06/11/2025, lors duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant l'état très dégradé du barrage ;Considérant la nécessité de sa reconstruction pour assurer le maintien de ses usages actuels ;Considérant la non nécessité de prévoir un dispositif de montaison des espèces piscicoles auregard des différences de milieux entre l'amont et l'aval du barrage tel que formulé dansl'expertise de l'OFB ;Considérant les impacts bénéfiques pour l'environnement en amont et en aval apportés parla réhausse de 25 cm de son niveau d'exploitation normal envisagé ;Considérant la réduction des impacts sur l'environnement en phase travaux proposé par lesdispositions en phase chantier prévues dans le dossier ;Considérant les compléments attendus sur la précision des modalités de franchissement parles canoës kayaks et les modalités d'exploitation future en crue et pour les chassessédimentaires ne remettant pas en cause les dispositions constructives du projet ;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesuresque comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que l''EPAGE Haut Doubs Haute Loue, a formulé des observations sur le projetd'arrêté, et que ces dernières ont été intégrées dans le présent arrêté ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la prefecture du Doubs ;
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est I' :EPAGE Haut Doubs Haute Loue3 rue de la gare25560 FRASNEreprésenté par son Président et dénommé « le pétitionnaire » dans le présent arrêté.Ce pétitionnaire agit pour le compte de l'État représenté par la Direction Régionale del'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL)par convention de délégation des études, travaux et exploitation du barrage d'Oye-et-Pallet.
Article 2 - Obiet de l'autorisationLe pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de reconstruction du barrage du lac deSaint-Point sur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet.Ils consistent en :* la démolition de l'ancien barrage;* la reconstruction du nouveau barrage avec une réhausse de 25 cm par rapport aubarrage actuel et de ses équipements hydrauliques.A l'issue des travaux, l'exploitation des ouvrages hydrauliques du barrage est assurée par lepétitionnaire.
Article 3 - Durée de l'autorisation
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Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans ledélai de 3 ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente autorisation devientcaduque.L'autorisation d'exploiter les ouvrages hydrauliques du barrage est illimitée dans le temps dansle respect d'une convention en cours de validité entre l'État et le pétitionnaire.
Article 4 — Régime administratifL'opération, objet de la présente autorisation, est soumise à autorisation au titre de la loi surl'eau selon les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement : |Rubrique Nomenclature Aménagements RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis, dansle lit mineur ;| ; . Reconstructiond'un cours d'eau, constituant : ,o Luc | d'un barrage1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;° : ee , formant une oe311.0 2° Un obstacle à la continuité écologique Autorisation| . cs : hauteur de chuteentraînant une différence de niveau "3, , . ,,.,|de 16 m au débitsupérieure ou égale à 50 cm, pour le débit, moyen annuel.moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.Installations, ouvrages, travaux ou activités|Linéaire de bergeconduisantà modifier le profil en traversdu lit concerné par les31.2.0 mineur d'un cours d'eau : travaux de Déclaration2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à reconstruction du100 m. barrage : 17 mPlans d'eau, permanents ou non: La retenue du lac1° dont la superficie est supérieure ou égale à/de Saint Point est3.2.3.0 3 ha. augmentée et | Autorisationportée à une| surface de 592 ha
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TITRE 2: EXPLOITATION DU BARRAGE APRES LES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONSArticle 5 - Description du barrage après les travauxA l'issue des travaux le barrage comporte les équipements suivants :un seuil déversant fixe du barrage arasé à la cote 850,32 m NGF d'une largeur d'unmètre et d'une longueur de 16 m;deux clapets de 12 m de largeur, d'une cote de radier de 849,30 m NGF et d'une cotedes clapets en position haute de 850,32 m NGF. Leur manœuvre automatique doitégalement être possible en manuel à la baisse en urgence en cas de panne du réseauélectrique ;une vanne de fond de 2,25m de hauteur et 1,98m de largeur. Son radier est à la cote846,90 m NGF;une vanne de soutien d'étiage de 1m de hauteur et 0,98m de largeur. Son radier est à lacote 847,85 m NGF;une plateforme de maintenance d'environ 12,5 m de longueur et 13 m de largeur. Cetouvrage est équipé de garde-corps en acier galvanisé pourvus de filet mailles inox ;un local comprenant la commande des organes hydrauliques du barrage situé sur laplateforme de maintenance. Celui-ci est habillé par un bardage en lames verticales àclaire-voie ou avec tasseaux posés à couvrejoint. Le bois est laissé au vieillissementnaturel (pour les essences ne nécessitant pas de traitement) ou traité de teinte brunfoncé;une passerelle surplombant les vannes, les clapets et le barrage fixe d'une longueur del'ordre de 50m et d'une largeur de 1,5m dont l'intrados est à la cote de 852 m NGF. Elleprésente un garde-corps en acier galvanisé pourvu de filet mailles inox ;des dispositifs de mesure des hauteurs d'eau (chaque site de mesure automatique estcomplété par la pose d'une échelle limnimétrique physique) :° en amont du barrage:=» en rive gauche deux sondes piézométriques de mesures et deux poires deniveaux ;=" en rive droite : deux sondes piézométriques de mesures;
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° en aval du barrage : deux sonde piézométriques de mesures;un dispositif de franchissement par les canoés kayaks par débarquement en amont dubarrage et ré-embarquement en aval.
Chaque organe hydraulique (vannes, clapets et seuil fixe) est équipé de rainures à batardeauen amont et aval des ouvrages. Des batardeaux associés à ces rainures sont disponibles. Pourles clapets, un seul jeu de batardeau amont et aval est prévu afin qu'il soit mutualisé.Ces ouvrages sont représentés sur les plans et coupes présentés en annexe A.
Article 6 — Consignes d'exploitation du barrage après les travauxA compter de la réception des travaux prévus à l'article 12.3 du présent arrêté :l'arrêté préfectoral N°2015-07-01 SPPBCL n°1 du ler juillet 2015 définissant lesconsignes d'exploitation du barrage d'Oye-et-Pallet en aval du lac de Saint-Point estabrogé ;Les modalités d'exploitation du barrage sont les suivantes :1. en crue: maintien d'un marnage hivernal pour les petites crues et un libreécoulement des fortes crues par un abaissement progressif des clapets du barragetel que défini par l'annexe B du présent arrêté. La manœuvre des clapets estautomatique mais peut être effectuée en manuel en cas défaillance de l'automate ;en période de sécheresse: soutien des débits du Doubs par une ouvertureprogressive de la vanne de soutien d'étiage selon un protocole défini par l'annexe C.La manœuvre de cette vanne est automatique mais peut être effectuée en manuelen cas défaillance de l'automate. La première ouverture annuelle de cette vannefait l'objet d'une information du service police de l'eau de la DDT qui peutdemander à modifier le protocole d'ouverture de cette vanne en fonction desrisques de maintien ou d'aggravation de la sécheresse en cours ;libre circulation des sédiments assurée par l'ouverture de la vanne de fond enpériode de hautes eaux.
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Un registre consignant les hauteurs d'eau en amont du barrage, les ouvertures des différentsorganes hydrauliques et les éventuelles observations constatées lors des visites de surveillanceest tenu par l'EPAGE et mis a disposition de la police de l'eau. En période de restrictiond'usage de l'eau lié a la sécheresse un point hebdomadaire de ce registre est envoyé auservice police de l'eau de la DDT au plus tard le mercredi matin de chaque semaine.
Article 7 — Prescriptions relatives à la précision des consignes d'exploitation après les travaux
4Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté lesdocuments suivants précisant les modalités d'exploitation du barrage à l'issue des travauxsont transmis au service police de l'eau de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) :*__ précisions sur les consignes en période de crue:1. modification des principes de gestion en crue des clapets pour prévoir pour la cruecentennale une cote des clapets supérieure à celle de leur radier et un abaissementtotal des clapets au-delà de la crue centennale ;2. précision des vitesses maximales d'abaissement automatique des clapets pour nepas générer de hausse trop rapide des débits en aval du barrage lors de leursabaissements ;3. production d'une note hydraulique comprenant une simulation de la cruecentennale en aval du barrage comparant la situation actuelle et envisagée avecune gestion automatique par les deux clapets ; _4. compléter le graphique des principes de gestion des clapets en crue pour unegestion manuelle dans le cas de panne de l'automate en ajoutant unecorrespondance du débit du Doubs au droit du barrage avec celui du Doubs à lastation hydrométrique de Labergement Sainte-Marie.°__ modalité de réalisation des chasses sédimentaires par la vanne de fond ;
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Article 8 — Nature et localisation des travaux
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TITRE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONS
Les travaux, objet du présent arrété, sont situés, installés et réalisés conformément aux planset contenus du dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 21 mai 2025,complété par les éléments précisés le 18 août 2025 et prescrit par le présent arrêté.Les travaux sont situés sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet.Ils sont localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier complété.La consistance et la localisation des travaux sont conformes au tableau suivant :Cadastre Nom du propriétaire Nature des opérationsC47 Etat Démolition et reconstruction du barrageImplantation de l'estacade temporaire pour lesC986 Etat travaux sur le Doubs en amont du barrage.Démolition et reconstruction du barrageImplantation de l'estacade temporaire pour lesC724 Etat travaux sur le Doubs en amont du barrage.Démolition et reconstruction du barrageC1084 Etat Démolition et reconstruction du barrageConstruction du débarcadére a canoé t deC60 Commune d'Oye-et-Pallet , °l'estacadeConstruction du débarcadère à canoë et dC61 Commune d'Oye-et-Pallet , °l'estacadeC1150 et | |M REINERO Base vie option 1C1151C716 M REINERO Base vie option 2
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Article 9 — Prescriptions relatives à la transmission de précisions relatives à la description finedes travauxDans un délai de 8 mois à compter de la date de notification du présent arrêté les précisionsrelatives à la description fine des travaux suivantes sont transmis au service police de l'eau dela DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) :1. plans détaillés du dispositif de franchissement du barrage par les canoés concertésavec les acteurs locaux ;2. description du dispositif de signalisation du franchissement obligatoire pour les canoéskayaks ;3. valeurs des cotes des poires de niveau de la retenue amont.
AVANT DE DEBUTER LE CHANTIER
Article 10.1 — Information préalable de la police de l'eauLe service de police de l'eau de la DDT du Doubs (03.39.59.55.59 ou ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(03.81.52.25.46 ou sd25@ofb.gouv.fr) sont prévenus par le pétitionnaire 7 jours avant ledémarrage des travaux.
Article 10.2 - ConsignesLe pétitionnaire communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier le présentarrêté ainsi que l'intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documentspeuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du maîtred'ouvrage ou du maître d'œuvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Article 10.3 - Implantation de la base vie option 2
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Si l'implantation de la base vie nécessite l'occupation d'une partie de l'emplacement del'option 2 du projet (entre la RD 129 et le Doubs) tel que défini dans l'article 11.2 - a duprésent arrêté, les mesures suivantes sont prises préalablement à son aménagement :passage d'un écologue pour identification des habitats favorables à l'herpétofaune et àl'avifaune avec un balisage éventuel et positionnement de la base vie pour un impactminimal sur ces habitats. Ce rapport est transmis à la police de l'eau avant ledémarrage du chantier (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) ;en cas de nécessité, déconstruction des habitats favorables aux reptiles de manièredouce, en présence d'un écologue, en période de moindre sensibilité pour les reptiles,soit entre le 1er septembre et le 30 octobre. Reconstitution des habitats déconstruits àproximité, dans une zone hors emprise des travaux ;Si les habitats favorables à l'avifaune ne peuvent être évités et doivent êtretemporairement supprimés, les opérations de débroussaillage sont réalisées entre leler septembre et le 15 mars. En cas d'impossibilité de respecter ce calendrier, uneinspection préalable par un écologue est réalisée pour identifier d'éventuelles nichées.En cas de présence de nids, des mesures d'évitement sont mises en ceuvre.
PENDANT LE CHANTIER
Article 111 - Information de la police de l'eauLe service de police de l'eau de la DDT du Doubs (03.39.59.55.59 ou ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)(03.81.52.25.46 ou sd25@ofb.gouv.fr) doivent être prévenus par le pétitionnaire 7 jours avantles mises à sec des zones de chantier.Le pétitionnaire transmet à la police de l'eau (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) les comptesrendus de chantier au fil de l'eau.
Article 11.2 — Description des travauxLe principe des travaux objet du présent arrêté est décrit ci-dessous.
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a) Accès aux zones de travauxL'accès aux zones d'intervention dans le lit mineur se réalise par la route départementale 129par la mise en place d'une estacade posée sur des pieux métalliques en amont du barragedepuis la rive gauche et retirée par recépage subaquatique en fin de chantier.L'ensemble des travaux prévus sur le barrage est effectué depuis cette estacade.Le positionnement de la base vie est prioritairement effectué sur le site de l'option 1 situé audroit du barrage devant l'hôtel et le restaurant des Sapins et du Lac. En cas de nécessité labase vie pourra être complété par une localisation sur le site de l'option 2 situé plus en avalentre la RD 129 et le Doubs. Auquel cas le pétitionnaire met en œuvre les dispositions prévuesà l'article 10.3 du présent arrêté.
b) EstacadeL'estacade est créée en amont du barrage. Elle est composée de 12 travées de 5 mètres delongueur. Son intrados est calé à la cote de 852 m NGF.Ses appuis et ses éléments sont mis en œuvre par une grue stationnée en berge. Les travauxde soudures de sa structure sont, le cas échéant, réalisés par des plongeurs subaquatiques.A l'issue des travaux, son repli est également assuré par une grue stationnée en berge.L'enlèvement des appuis est assuré par découpe subaquatique à la cote du lit mineur.
c) Batardages du chantierCelui-ci est assuré par le battage de palplanches en amont et en aval du barrage d'abord enrive droite du barrage (phase 1) puis en rive gauche (phase 2).Le pétitionnaire s'assure que les palplanches ne soient pas submergées pour des cruesinférieures à 42 m°/s en phase 1 et 57 m/s en phase 2.Pour ce faire les dispositions suivantes sont exécutées :1. lors de ces deux phases la cote des palplanches amont est de 850,57 m NGF et celledes palplanches aval est de 850,00 m NGF;2. en phase 1 l'évacuation des crues est assurée par les anciens vannages en rive gaucheet le pertuis rive gauche ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 13 / 29
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3. En phase 2 l'évacuation des crues est assurée par les deux nouveaux clapets et la partiefixe du nouveau barrage.A tout moment le pétitionnaire doit garantir la réversibilité de l'ouverture des vannages pourfaire passer les crues. Ces organes doivent être refermables à l'issue des crues pour maintenirla cote d'exploitation normale de 850,07 m NGF à l'issue de chaque crue.A ce titre Un mois avant le début du battage des palplanches en phase 1 et 2 le pétitionnairedoit remettre au service police de l'eau une note décrivant respectivement les modalités deréversibilité de l'ouverture des anciens vannages situés en rive gauche et du bonfonctionnement des clapets en phase 2 des travaux (sans armoire de contrôle définitive).Pour chacune des deux phases une mise à sec de la zone temporairement étanchéifiée estassurée par du pompage.Tous les moyens sont mis en œuvre par le pétitionnaire pour limiter le départ des matièresfines vers le milieu naturel. Durant toute la durée du chantier, les mesures préventivessuivantes seront appliquées :1. Installation d'un dispositif de filtration à l'aval du barrage, permettant de limiter lepassage des fines ;2. Suivi plusieurs fois par jour de la turbidité des eaux via des relevés en amont et en avaldu barrage. Les limites d'écart tolérables entre l'amont et l'aval du chantier sont fixéesà 30 mg/L;3. En cas de dépassement de ce seuil, le pétitionnaire interrompt le chantiertemporairement, le temps que les valeurs reviennent à la normale.La transmission des mesures de la turbidité des eaux à la police de l'eau est hebdomadaire.Tous les moyens sont mis en œuvre par le pétitionnaire pour éviter des mortalités piscicolesnotamment sur les zones mises hors d'eau.
d) Démolition du barrage existantLe barrage existant est intégralement détruit jusqu'au radier des fondations en béton dubarrage reconstruit. Les anciens matériaux sont évacués dans des sites autorisés prévus à ceteffet.
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e) Reconstruction du nouveau barrage et de ses ouvrages annexesCes derniers sont décrits à l'article 5 du présent arrêté et illustrés dans l'annexe A.
Article 11.3 — Organisation du chantierLes installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblaisdoivent être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones deprésence d'espèces protégées.Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation,le pétitionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel etdes engins de chantier...) et pour sécuriser le chantier d'une manière générale.Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet hydroportailhttps://hydro.eaufrance.fr/La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier dans le lit mineur en eausont proscrites.
Article 11.4 — Prévention des pollutions liées aux travauxLes engins utilisés sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huilemoteur.Le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins sontréalisés en dehors des zones humides ou des zones inondables (exemple: mise en placed'aires spécifiques).l'en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétauxextraits du cours d'eau.
Article 11.5 — Prévention des pollutions accidentelles
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Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulationou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulementde la pollution dans le cours d'eau (par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kitsanti-pollution...).En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau de la DDT du Doubs, l'OfficeFrancais de la Biodiversité (OFB), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),l'Agence Régionale de la Santé (ARS), doivent être immédiatement prévenus. Desprélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface etsouterraines susceptibles d'être affectées.
Article 11.6 — Prévention de la prolifération des espèces invasivesLe projet ne doit pas entraîner la dissémination d'espèces envahissantes. Le pétitionnaire meten œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accruedevra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations deces espèces doivent être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage destravaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétauxdoivent être évacués et éliminés sur un site autorisé.
Article 11.7 — Prévention des nuisances sonores et de vibrationsAfin de réduire l'impact du chantier sur les riverains vis-à-vis des nuisances sonores et deVibrations les mesures suivantes sont prises :* réalisation des travaux les jours ouvrables et pendant la journée ;* positionnement des engins bruyants éloigné des zones sensibles (établissementrecevant du public, riverains) ;¢ limitation des travaux possible pendant les horaires de service du restaurant àproximité immédiate ;* adaptation possible des matériels utilisés par des équipements mieux insonorisés;
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* instrumentation possible avec des sismographes en cas de nécessité.
APRES LE CHANTIER
Article 121 — Remise en état du siteLe terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier dont l'estacade doit êtreremis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui sontinitialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
Article 12.2 — Evacuation des déchetsÀ l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévusà cet effet.
Article 12.3 — Plan de récolementA l'achèvement des travaux le pétitionnaire informe le service de Police de l'Eau de la DDT duDoubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) de la fin des travaux.Trois mois à l'issue de l'achévement des travaux les plans de récolement ainsi que le caséchéant un bilan des modifications au projet autorisé sont adressés par le pétitionnaire auservice de Police de l'Eau de la DDT du Doubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr). Cettetransmission correspond a la réception administrative des travaux.
Article 12.4 — Programme de suiviL'impact des travaux et de la gestion future du barrage sur les milieux du lac fait l'objet d'unsuivi 8 à 10 ans après la fin des travaux selon I'hydrologie du Doubs à l'issue des travaux. 6 ansà l'issue des travaux le pétitionnaire proposera à la police de l'eau la date de réalisation de cesuivi au regard de l'hydrologie passée du Doubs.
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Ce suivi s'appuie sur les inventaires du plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale deRemoray et des sites Natura 2000 « Complexe de la Cluse et Mijoux » et « Vallons de laDrésine et de la Bonavette ». Il comprend:* un périmètre comprenant en plus du pourtour du lac de Saint Point, le lac de Remoray,le secteur d'entre les deux lacs et l'aval du barrage ;* pour les brochets une analyse théorique des surfaces d'habitats favorables ;* pour l'avifaune nicheuse :° râle d'eau et marouette ponctuée : deux passages en période favorable sur unlinéaire de 1400 m parcouru en bateau dans le secteur de l'entre-deux-lacs ;© IPA: 12 points d'écoute.* pour les habitats naturels et flore : cartographie des habitats naturels et de la florepatrimoniale.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Documents tenus a la disposition de l'inspectionLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial et ses compléments ;les plans tenus à jour ;l'arrêté préfectoral d'autorisation initial et ses arrêtés préfectoraux complémentairesassociés ;les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales relatives aux rubriques 311.0,3.1.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement couvertes par le dossier de demande d'autorisation initial ;tous les documents et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documentspeuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police del'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
Article 14 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentMesures de sécurité civile :Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service Départementald'Incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (l'ARS), ainsi que les mairieslimitrophes, de tout incident ou accident affectant les conditions d'exploitation de laprésente autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulationou la conservation des eaux.
A cet effet le pétitionnaire rédige des consignes d'intervention qui précisent :Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
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¢ Les moyens d'intervention immédiats qu'il met en œuvre.Les coordonnées des acteurs à prévenir sont affichées en permanence sur le site et visibledepuis la voie publique.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrireau pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupétitionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait luiêtre intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plansou que la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoirpour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeurepleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 15 — ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
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d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 16 — Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes piècesutiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 — Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 — PublicationConformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers, une copie du présentarrêté est :1. déposée aux mairies d'Oye-et-Pallet, Les Grangettes, Saint-Point-Lac, Labergement-Sainte-Marie, Remoray-Boujeons, Malbuisson et Montperreux et peut y être consultéepar le public pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les maires et envoyé au service dePolice de l'Eau de la DDT du Doubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) :2. adressée par la DDT à la communauté de commune lac et Montagne du Jura et auxconseils municipaux des communes susmentionnées ;3. publiée sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de quatremois.
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Article 20 - Délais et voies de recoursConformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée :2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L 211-1, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de la réclamation, poury répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
Article 21 — Exécution de l'arrêtéMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Oye-et-Pallet,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
À BESANÇON, le 28 NOV. 2025
Rémi BASTILLE
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ANNEXE BPrincipe de gestion des deux clapets en crueElévation du lac Gestion propasée Niveaux d'eau(m NGF)
Clapets bas 851.50 m NGFCote clapets = 849.30 m NGF (PPR)Qu: > 70 m'/sAbaissement 40 cmCote clapets = 849.30 m NGF 850.72 m NGF
Abaissement 30 cm 850.62 m NGFCote clapets = 849.70 m NGF
Abaissement 32 cmCote clapets = 850.00 m NGF 850.53 m NGFFonctionnement normal du barrageQysccing = 0.2 à 6.4 m/sClapets balits 850.32 m NGFCote clapets = 850.32 m NGF
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ANNEXE CPrincipe de soutien d'étiage en période de sécheresse
Abaissement du lec Niveaux d'eauGestion proposée (m NGF)Créte barrage 850.32 m NGFOuverture progressive des vannes si Q,.., < 1.80 m/s> Etiage précoce — Entre mars et maiQ... = 1.40 m*/s> Etiage courant — Entre juin et aoûtQ.. = 1.80 m°'/s> Etiage tardif - Entre septembre et novembre :Quy) = 2.00 m'/s 849.50 m NGF
Alerte AEP 849.12 m NGF848.92 m NGFArrêt du soutien d'étiage848.82m NGFDésamorçage AEP
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ANNEXE BPrincipe de gestion des deux clapets en crueElévation du lac Gestion proposée Niveaux d'eau(m NGF)
Clapets bas 851.50 m NGFCote ciapets = 849.30 m NGF (PPRi)
Abaissement 40 cmCote clapets = 849.30 m NGF 850.72 m NGFOoo = 33à 70 m/sAbaissement30 cm 850 62 m NGFCote clapets= 849.70 m NGF » 6.48 33 m/eAbaissement 32 cmCote clapets = 850.00m NGF ~~ 850.53 m NGFFonctionnement normal du barrageours = 0.2 à 6.4 m/sClapets hauts 850.32 m NGFCote clapets = 850.32 m NGF
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ANNEXE CPrincipe de soutien d'étiage en période de sécheresse
Abaissement du lac Niveaux d'eau| Gestion proposée (m NGF)Crête barrage 850.32 m NGFOuverture progressive des vannes si Q,.. < 1.80 m*/s |> Etiage précoce — Entre mars et maiQ..., = 1.40 m/s> Etiage courant — Entre juin et aoûtQ.ya) = 1.80 m'/s> Etiage tardif — Entre septembre et novembreQ... = 2.00 m*/s 849.50m NGF+ ms a ohAlerte AEP 849.12 m NGFQ.,,,; = 0.80 m'/s 848.92 m NGFArrét du soutien d'étiage— 848.82 m NGFDésamorcage AEP
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Annexe D : localisation schématique des accès de chantier au projetas.ae / Emplacement2. [2
Échele1 10% — L" = { >rouge : emprise du barrage déconstruit puis reconstruitbleu : emplacement de l'estacade temporairejaune : options de positionnement de la base vie de chantier
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25-2025-12-05-00001
Arrêté SGCD délégation de signature
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arrêté SGCD délégation de signature 65
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Marianne SAILLARD ;
Vu les décisions d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 s usvisé,
subdélégation de signature est donnée :
– Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à M. Franck DASPRES, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marianne
SAILLARD,
– Pour l'article 1 et l'article 2 :
• en matière de gestion des ressources humaines à :
Mme Karine FAVRE-DANNE, cheffe du service RH
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Philippe
LEONARD, adjoint à la cheffe du service RH.
y compris la signature :
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à
2 000 € TTC
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Secrétariat Général Commun
- des états de paiement pour l'action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
• sur le BOP 354, unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
• sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,
• sur le BOP 176, action sociale police nationale ministère de l'intérieur,
• sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Roselyne BOURGON pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pôle carrière du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute décision.
Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pôle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute
décision.
• en matière de gestion budgétaire et financière à :
Mme Magali BALMEUR HERITIER cheffe du service des affaires financières
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Stéphanie
MOISSET, adjointe à la cheffe de service.
• en matière de logistique :
La subdélégation sera exercée par M. Fabrice LOCATELLI, adjoint au chef de service logistique et
immobilier, pour valider les expressions de besoin et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur les
BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre préfecture, sous-préfectures et DDI sites distants, ainsi que le
BOP 207 pour la DDT (procédure de la validation DDT).
• en matière informatique :
M. William LANIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour valider
les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernant
les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Julien TOUBIN,
adjoint au chef de service.
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions
visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant
délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arrêté SGCD délégation de signature 67
Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad -
ministratifs. À compter de cette date, t outes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar -
rêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be -
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 5 décembre 2025
signé
La Directrice
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Préfecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arrêté SGCD délégation de signature 68
Préfecture du Doubs
25-2025-12-04-00005
Retrait agrément garde APRR JOLY Bastien
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00005 - Retrait agrément garde APRR JOLY Bastien 69
PREFET Cabinetie aa ha Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°portant retrait agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi)VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinetVU l'arrêté n° 25-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024, du préfet du Doubs, agréant M.Bastien JOLY en qualité de garde de la voirie routière sur le district de Belfort-Montbéliard, com-prenant les départements du Doubs(25), du Haut-Rhin(68) et du Territoire de Belfort(90)VU la demande formulée par M. Alexandre GARRIC, chef de district de Belfort-Montbéliard -APRR PARIS-RHIN; en date du 14 novembre 2025, de mettre fin aux fonctions de M. BastienJOLY;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
ARRETE
Article 1° : l'arrêté n° 25-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024 susvisé est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00005 - Retrait agrément garde APRR JOLY Bastien 70
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : la directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Bastien JOLY, sous couvert du chef de district de Belfort-Montbé-liard— APRR PARIS-RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besancon, le ~ 4 DEC. 2925Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préféte, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00005 - Retrait agrément garde APRR JOLY Bastien 71
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-03-00003
Arrêté d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 -
Le Lucifer
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00003 - Arrêté d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 - Le Lucifer 72
PREFET ;DU DOUBS Préfecture du DoubsLiberté Sous-Préfecture de PontarlierSgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°25-22S-11-03-00003 du 03 décembre 2025portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement Le Lucifer à PontarlierLe Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfetde Pontarlier;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier :VU la demande formulée le 12 octobre 2025 par M. Daniel LAURENCE, exploitant du bar« Le Lucifer », 4 rue de Salins à Pontarlier (25300) en vue d'obtenir l'autorisation demaintenir son établissement ouvert jusqu'à 5 heures du matin ;VU l'avis du Commandant divisionnaire fonctionnel TOGNELLI, Circonscription de sécuritépublique de Pontarlier du 02 décembre 2025 ;VU l'avis du Maire de Pontarlier du 30 octobre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier;
ARRETEArticle 1": Monsieur Daniel LAURENCE, exploitant l'établissement à l'enseigne « Le Lucifer »,4 rue de Salins à Pontarlier, est autorisé à maintenir son établissement ouvert lesJeudis, vendredis, samedis, dimanches, veilles de fêtes, jours fériés et un mercredipar mois depuis l'heure réglementaire d'ouverture jusqu'à 5 heures du matin lelendemain desdits jours.
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
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Article2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter dece jour et jusqu'au 02 juin 2026.
M. Daniel LAURENCE devra respecter les heures de fermeture de sonétablissement, appliquer scrupuleusement la législation et la réglementation envigueur et notamment celles relatives à l'interdiction de délivrer de l'alcool auxmineurs et à une personne ivre. Elle devra veiller au respect de la tranquillitépublique, et notamment celle des riverains, tant à l'intérieur de son établissementqu'à ses abords immédiats.
Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l'objet d'unedemande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, un moisau moins avant l'échéance de celle faisant l'objet du présent arrêté.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Commandant divisionnairefonctionnel, chef de la circonscription de sécurité public de Pontarlier sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'intéressée par les services de la police de Pontarlier.
Fait à Pontarlier, le 03 décembre 2025Pour le Préfet du Doubs,Le Sous-Préfet,
icolas ONIMUS
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00003 - Arrêté d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 - Le Lucifer 74
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-03-00002
arrêté dissolution du syndicat transport de la rive
gauche du Lac St Point au 1er janvier 2026
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janvier 2026 75
BU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierLibertéÉgalité Bureau des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-03- du 03 décembre 2025portant dissolution du Syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26et L5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n°444/89 du 15 décembre 1989 portant création du syndicat detransport de la rive gauche du lac Saint-Point;Considérant la délibération du 25 juin 2025 du syndicat de transport de la rive gauche dulac Saint-Point sollicitant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2025 et approuvant lesconditions de liquidation ;Considérant les délibérations des communes du Crouzet (11/09/2025), des Grangettes(25/09/2025), de Malpas (03/10/2025), de Oye et Pallet (15/09/2025) de La Planée(09/09/2025), des Pontets (01/10/2025), de Reculfoz (15/09/2025), de Remoray-Boujeons(24/11/2025), de Rondefontaine (03/10/2025), de Saint Point-Lac (05/08/2025) approuvant ladissolution du syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTEArticle 1 :Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat de transport de la rive gauche du lacSaint-Point au 31 décembre 2025.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
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Bureau des collectivités locales
Article 2:Le syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point est dissout au 31 décembre2025.Article 3 :Les modalités de liquidation sont définies dans la délibération du comité syndical du 25juin2025.Article 4 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et la Présidente du syndicat de transport dela rive gauche du lac Saint-Point, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination Interministérielle et desCollectivités Territoriales ;- Monsieur la Présidente du syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques ;- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ;- Madame la Directrice des Archives Départementales ;- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Pontarlier ;et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ». Pontarlier, le 03 décembre 2025Pour le Préfet, et par délégation,le sous-préfet de Pantarlier
icolas ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03 RI 30 R1 39
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