CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-169
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-04-10-00004 - Arrêté portant modification du programme
d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un
passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov'
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
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Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-10-00004
Arrêté portant modification du programme
d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025
sur l'obligation d'un passage préalable des
ménages par un Espace Conseil France Rénov'
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territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 3
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSnee Service Construction Aménagement HabitatFr Unité amélioration de l'habitat privé
ARRÊTÉportant modification du programme d'actions territorial approuvé le21 juillet 2025sur l'obligation d'un passage préalable des ménagespar un Espace Conseil France Rénov'
LE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général del'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositionsapplicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions localesd'amélioration de l'habitat;VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du S septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants;VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé etdes structures d'hébergement pour 2026 ;VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;
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VU la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmationdes actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière derénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;VU l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados du 9 mars2026;VU l'avis de Caen la Mer du 17 mars 2026 en sa qualité d'Espace Conseil France Rénov' et porteurd'un Pacte territorial ;VU l'avis de Biomasse Normandie du 13 mars 2026 en sa qualité de porteur d'un Pactedérogatoire au nom du groupement avec CDHAT et Soliha ;CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stockde dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;CONSIDÉRANT, en conséquence, le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire du 16 février 2026susvisée;CONSIDÉRANT que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du Codede l'énergie est l'accompagnement neutre et gratuite des ménages dans la construction de leurprojet de travaux ;CONSIDÉRANT que la fourniture d'informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue dela construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et la sensibilisation sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives sont réalisées par les guichets à destination desménages, et ce, sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateursd'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés, qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés auI de l'article L.232-2 »;CONSIDÉRANT que le passage des ménages par les guichets susvisés constitue dès lors un gagede qualité des conseils délivrés en vue d'un accompagnement;CONSIDÉRANT que la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) en matière de rénovation énergétique,est de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement despassoires énergétiques ;CONSIDÉRANT que la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logementsusvisée préconise, au regard de l'ensemble de ces exigences, d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôtd'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers
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déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique, et en tenant compte notammentdu maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée ;CONSIDÉRANT que le stock de dossiers en attente est lié à des interrogations sur la fiabilité desaccompagnateurs et la nécessité de lutter contre la fraude ;CONSIDÉRANT que l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitations'effectue en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du mêmecode;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le programme d'actions approuvé le 21 juillet 2025 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la prioritépour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction desdossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement auxobjectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet detravaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passagepréalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') desterritoires listés ci-après :- communauté urbaine Caen la mer;- communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie ;- communauté de communes Bayeux Intercom ;- communauté de communes de Cœur Côte fleurie ;- communauté de communes de Cœur de Nacre ;- communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;- communauté de communes de Isigny Omaha Intercom ;- communauté de communes du Pays de Falaise ;- communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville pour la partie située dans leCalvados ;- communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;- communauté de communes Vallées de I'Orne et de l''Odon.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
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- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 du 5 septembre 2025) ;- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- présentation du projet de travaux par le ménage ;- vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- le cas échéant, orientation vers un opérateur agréé ;- sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira à l'issue de ce conseil une attestation annexée au présent arrêté qui devra êtrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au seinde l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' des territoiressusmentionnés pour les dossiers les concernant, le dossier de demande d'aide sera alorsconsidéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.ARTICLE 2 :Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration del'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et desprogrammes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenupour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser lesmissions et délivrer l'attestation définies à l'article 1° du présent arrêté.ARTICLE3 :
xLes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du23 février 2026.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès la délégation locale de l'Anah - 10 boulevard du Général Vanier CS75224 14052 CaenCEDEX 4 - ou par un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah - 8avenue de l'Opéra 75001 Paris. En l'absence de toute réponse a votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchiquepeuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc14 000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet
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de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 5:Cet arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6:Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le Ao uc) r026
f % . \
| |Stéphane BREDIN A /
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l'aménagement et du logement de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens et odonates (libellules) – Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
– départements 14, 27 et 61
Le préfet du Calvados
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
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vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la
Touques : dossier n° 29951851 déposé et enregistré le 13 mars 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques , dénommé ci-après SMBVT au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE-
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides de
son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le SMBVT souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des
mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prai-
ries...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
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sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es-
pèces d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel du SMBVT est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le SMBVT a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2023 à 2025 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2023-01268-011-
001 échu le 31 décembre 2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMBVT pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques , dénommé ci-après SMBVT, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé 204, rue Renée Barthélémy à Lisieux (14100).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
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Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMBVT que sur le
territoire de ses communes adhérentes des départements du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVT . Pour sa mise en œuvre, Madame Sandie ALBIACH,
technicienne du SMBVT et titulaire d'un Master d'écologie, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro-
tocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) ou courrier dans les 30
jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
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Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexués et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
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Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le SMBVT établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
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Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMBVT n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes adminis-
tratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est
adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados
et de l'Eure, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux services départementaux
de l'Office français de la biodiversité du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.
Fait à Rouen, le 10 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-14-00003
20260414 AP ordonnancement secondaire
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Direction de la coordination despolitiques publiqueset de l'appui territorialPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà Mme Virginie Le SOURD,directrice des sécurités, directrice adjointe de cabineten matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre II;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU la décision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, en qualité dedirectrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet ;VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Pascal BIARD, en qualité de chargé de lapolitique de sécurité routière ;VU la décision d'affectation du 13 mars 2026 nommant M. David MITSUSHIMA, en qualité de chefdu bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Mme Letitia GUILLOCHON, en qualitéd'adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;: SUR PROPOSITION du secrétaire général;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités,directrice adjointe de cabinet, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présentarrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etl'émission d'ordre de reversement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités,directrice adjointe de cabinet, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
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des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avecle secrétariat général commun départemental :e le programme 122 « concours spécifiques et administrations »* le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »¢ le programme 207 « sécurité et éducation routières »¢ le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE SOURD Virginie, directrice dessécurités, directrice adjointe de cabinet, délégation est donnée aux agents cités ci-après, dans lecadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :* M. David MITSUSHIMA, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public pour lesprogrammes 122, 129 et 216;* Mme Laetitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publicpour les programmes 122, 129 et 216;* M. Pascal BIARD, coordinateur sécurité routière pour le programme 207Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le secrétaire général, la directrice des sécurités et l'ensemble des agents cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.A Caen, le AU lot 4021
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
~
Stéphane SINAGOGA
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