PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-326
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-11-24-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-11-21-00016 - Arrêté composition CTS (1 page) Page 6
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-24-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-24-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2121-05-23-20220824283 délivrée le 23 mai 2022 à la société
«GWAD'AL SECURITE» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 24 novembre 2025
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surveillance sur la voie publique 4
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2027-03-08-20220063738 délivré le 08 mars 2022 à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société «GWAD'AL SECURITE», par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2025 par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la société
«GWAD'AL SECURITE», pour mettre en place temporairement sept agents de sécurité privée sur la
commune de Bourgoin-jallieu, aux emplacements suivants  : place Folatière et place Carnot, du lundi
24 novembre 2025 à 19h00 au vendredi 02 janvier 2026 à 10h00  à l'occasion de l'évènement «  Village
de Noël » ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1  
: La mise en place temporaire de sept agents de sécurité privée sur la commune de
Bourgoin-jallieu, aux emplacements suivants  : place Folatière et place Carnot, du lundi 24 novembre
2025 à 19h00 au vendredi 02 janvier 2026 à 10h00 à l'occasion de l'évènement « Village de Noël »,
est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, et le Directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours
citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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surveillance sur la voie publique 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00016
Arrêté composition CTS
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PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Immigration et de l'Intégration Grenoble, le 2 + NOV. 2025
Arrêté n°portant composition de la commission du titre de séjourLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié en vigueur au 1° mai 2021,et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R 432-6 à R.432-14;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté du 1° juin 2015 portant création de la commission du titre de séjour en Isère ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère,ArrêteArticle 1: Par désignation du 6 avril 2023 du président de l'Association des Maires de l'Isère, MadameFrançoise FONTANA, maire de Herbeys est membre de la commission en tant que titulaire, MonsieurCyrille MADINIER, maire de Flachères, et Monsieur Thierry FEROTIN maire de Biviers sont membres de lacommission en tant que suppléants ;Article 2: Au titre des personnalités qualifiées, sont désignées Madame Catherine CHARVOZ,directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, etMonsieur Guy BLANC, commissaire honoraire de la police aux frontières ;Article3: Est désigné comme président de la commission Madame Catherine CHARVOZ, directriceadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Article 4 : Monsieur Marc DELRIEU, Directeur de l'Immigration et de l'Intégration, Madame Marie-AlexieLAGADEC, Directrice de l'Immigration et de l'intégration, Monsieur Sami MOUHLI, Chef du bureauéloignement et contentieux et Madame Céleste TOUBLAN, adjointe au chef de bureau éloignement etcontentieux assureront concurremment les fonctions de rapporteur auprès de la commission ;Article 5 : La direction de l'immigration et de l'intégration assure le secrétariat de la commission ;Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'IsèreLa Préfète
Catherine SÉGUINTél: 04 76 60 33 60Adresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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